Plusieurs Conseils départementaux en France agissent comme s’ils avaient le pouvoir d’imposer unilatéralement des « contrats d’engagements réciproques » ou d’évaluer forfaitairement et arbitrairement les revenus professionnels d’un artiste-auteur pour servir de base au calcul du montant du RSA versé par la CAF.
COMMUNIQUÉ : LE CAAP, UN SYNDICAT NATIONAL INDÉPENDANT ET OUVERT À TOUS LES ARTISTES-AUTEURS
Lors de son assemblée générale extraordinaire du 1er juillet 2019, le CAAP — qui, depuis sa création, défend les artistes-auteurs des arts visuels — s’est ouvert à tous les artistes-auteurs et toutes les artistes-autrices quel que soit leur domaine de création.
FISCALITÉ TVA (2) : LA GESTION DE LA TVA AU CAS PAR CAS POUR LES ARTISTES-AUTEURS
➡️ Cet article a été actualisé le 4 janvier 2021 en particulier pour mise à jour des seuils de TVA et micro-BNC
1 - LES RECETTES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DES SEUILS FISCAUX
Rappel : « Les dispositions du 1 quater de l’article 93 du CGI ont pour objet de rapprocher les modalités d’imposition des revenus non salariaux (lorsque leur montant est connu avec certitude) de celles appliquées aux revenus salariaux. Mais, ce rapprochement n’a nullement pour effet de conférer aux revenus en cause le (...)
FISCALITÉ TVA (1) : QUELS DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES AUX ARTISTES-AUTEURS ?
➡️ Cet article a été actualisé le 1er janvier 2021 pour mise à jour des seuils franchise de TVA
1 - RAPPELS GÉNÉRAUX
• Le principe de base de la TVA
La TVA est un impôt indirect sur le « consommateur final ». Elle s’applique à toute activité économique à titre onéreux. Elle constitue en France la plus importante recette du budget de l’État.
Une personne physique ou morale assujettie à la TVA va :
• percevoir de la TVA en majorant si possible ses prix de vente hors-taxe du taux légal de la taxe sur la (...)
LA SOUS REMUNERATION DES FEMMES PARMI LES ARTISTES-AUTEURS AFFILIES EST GENERALE ET ENCORE PIRE QUE CELLE OBSERVEE CHEZ LES SALARIES
• A la base, il y a autant d’hommes que de femmes parmi les artistes-auteurs
Si l’on considère l’ensemble des artistes-auteurs (affiliés ou non), on constate qu’il y a à peu près autant de femmes que d’hommes (47% de femmes en 2011 et 48,7% en 2013, source MDA-SS). Parmi les affiliés, globalement la proportion de femmes chute à 40%. (« affiliés » c’est-à-dire uniquement les artistes-auteurs ayant des revenus supérieurs au seuil d’affiliation ou ayant été affiliés à titre dérogatoire par la commission (...)