FAQ - Ressources

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L’aide à la sur-cotisation. Qui est éligible ? Quelle prise en charge ? Comment faire sa demande ?

1/ Qui est éligible ?
Les conditions pour pouvoir déposer une demande sont :
Être affilié•e (c’est-à-dire être identifié•e par l’Urssaf Limousin en tant qu’AA).
Avoir une assiette sociale inférieure à l’assiette sociale forfaitaire.
Avoir opté pour sur-cotiser au titre de l’année concernée dans votre déclaration de revenu effectuée auprès de l’Urssaf Limousin.
Ne pas avoir bénéficié pendant trois années civiles consécutives d’une aide de la commission d’action sociale du régime.

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FAQ

Comment déclarer ses revenus artistiques à l’Urssaf Limousin en 2024 ?

2e partie : la « nature du revenu » item par item

A/ les activités principales de la première grande catégorie (2.1)
** 1/ Catégorie (2.1) -> le menu déroulant « nature de revenu » relatif aux activités principales propose les items suivants :
001 — Vente et location d’œuvres 002 — Droits d’auteurs hors droits versés par un organisme de gestion collective 003 — Droits d’auteurs versés par un organisme de gestion collective 004 — Aides à la création et rémunérations pour la conception ou la réalisation d’œuvres hors droits de diffusion (…)

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FAQ Régime social

Comment déclarer ses revenus artistiques à l’Urssaf Limousin en 2024 ?

1re partie : généralités

En 2024, l’Urssaf Limousin a fait évoluer son formulaire de déclaration sociale pour tenir compte de la nomenclature établie par le ministère de la Culture à la suite du décret du 28 aout 2020 qui précise les revenus d’activité pris en compte dans le régime des artistes-auteurs. Les activités principales sont spécifiées à l’article R382-1-1 du code de la sécurité sociale et les activités accessoires sont spécifiées à l’article R382-1-2 du même code.
L’Urssaf Limousin précise : « (…)

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FAQ Régime social

Ma déclaration fiscale de revenus artistiques doit-elle être cohérente avec ma déclaration sociale de revenus artistiques à l’Urssaf Limousin ?

Oui, il ne doit pas y avoir d’incohérence entre les montants déclarés fiscalement et socialement. À l’exception cependant du cas d’option pour l’article 100bis du code général des impôts qui induit une différence justifiable.
Le régime social est basé sur le régime fiscal. En effet l’article L382-3 du Code de la Sécurité sociale précise : « Les revenus servant de base au calcul des cotisations dues au titre du présent régime sont constitués du montant brut des droits d’auteur lorsque ces (…)

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FAQ Régime social Revenus et fiscalité

Quand et comment faire une rétrocession d’honoraires ?

Qu’est-ce qu’une rétrocession d’honoraires ?
De façon générale, on appelle « rétrocessions d’honoraires » les « sommes reversées par un membre d’une profession libérale, de sa propre initiative et dans le cadre de la mission qui lui est confiée par son client, soit à un confrère, soit à une autre personne exerçant une profession libérale complémentaire à la sienne » (voir BoFIP paragraphe 70).
Les artistes-auteurs peuvent-ils faire des rétrocessions d’honoraires ?
Oui. (…)

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droits d’auteur FAQ Revenus et fiscalité

Quelles indemnités journalières en cas de congé maternité pour les artistes-autrices en 2024 (année de référence 2022 ou 2023) ?

➡️ Article actualisé le 22 janvier 2024 Année de référence
L’année de référence dépend de la période de votre congé maternité.
Les droits sont calculés en fonction de la dernière assiette sociale connue : Si vous êtes en arrêt entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année N, vos droits seront calculés sur la base votre assiette sociale N-2. Si vous êtes en arrêt entre le 1er juillet et le 31 décembre de l’année N, vos droits seront calculés sur la base votre assiette sociale N-1. Année (…)

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Assurance Maladie FAQ

Quelles indemnités journalières en cas d’arrêt maladie pour les artistes-auteurs et autrices en 2024 (année de référence 2022 ou 2023)

➡️ Article actualisé le 21 janvier 2024
Année de référence
L’année de référence dépend de la période de votre arrêt de travail. Les droits sont calculés en fonction de la dernière assiette sociale connue : Si vous êtes en arrêt entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année N, vos droits seront calculés sur la base votre assiette sociale N-2. Si vous êtes en arrêt entre le 1er juillet et le 31 décembre de l’année N, vos droits seront calculés sur la base votre assiette sociale N-1.
** (…)

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Assurance Maladie FAQ

Quels sont les cas d’exclusion du régime social des AA ?

La Sécurité sociale des AA vous exclura du régime :
• Si, à la suite d’un contrôle, il s’avère que vous n’êtes pas AA : vous n’avez pas d’activité professionnelle en tant qu’auteur·rice d’œuvre artistique, vous êtes hors champ d’application du régime ;
• Si, vous n’avez encaissé aucune recette artistique pendant 5 années consécutives ;
• Si vous êtes « taxés d’office » par l’Urssaf Limousin (faute d’avoir rempli votre déclaration sociale annuelle) pendant 3 années (…)

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FAQ Régime social

Quels sont les cas dans lesquels aucune cotisation définitive n’est appelée par l’URSSAF Limousin ?

1/ Recettes nulles en micro-BNC
Vous déclarez vos revenus artistiques en micro-BNC (« régime spécial ») et n’avez perçu aucune recette artistique l’année N. Votre assiette sociale est nulle. Les cotisations dues sont donc nulles, aucune cotisation définitive ne sera appelée en N+1 par l’Urssaf Limousin au titre de l’année N.
NB : Conformément à l’article R382-3 du code de la Sécurité sociale, « l’organisme agréé compétent met fin à l’affiliation, sans préjudice des droits aux prestations (…)

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FAQ Régime social