Ressources

Des ressources sont disponibles dans cette rubrique permettant aux adhérents de résoudre différents problèmes et de trouver les documents auxquels nous nous référons.

Aides

« Aides covid » URSSAF limousin   : à quel montant s’élève ma réduction de cotisation de novembre 2021 ?

Quel montant est déduit de mon appel de cotisation du 4e trimestre 2021 et pourquoi ?
Aide covid 1 (imputable uniquement sur l’année 2020)
L’aide Covid 1 dépend du montant de votre assiette sociale de 2019 : AS2019. Elle ne peut être supérieure au montant des cotisations dues au titre de l’année 2020.
NB : Si vous avez débuté votre activité en 2020, l’aide covid 1 dépend de votre assiette sociale de 2020. Exemples Assiette sociale 2019Montant réduction 2 999 € pas de réduction 3 000 € 500 € 8 120 (...)

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Quel traitement fiscal et social des aides covid 2020 pour les artistes-auteurs ?

Les aides du fonds de solidarité attribuées par la DGFIP ont été spécifiquement exonérées d’impôts par le gouvernement. Elles ne doivent pas être déclarées aux impôts, ni à l’Urssaf Limousin, ni à la CAF. L’allocation de secours exceptionnel du CNAP et l’aide covid de l’IRCEC sont exonérées d’impôts. Elles ne doivent pas être déclarées aux impôts, ni à l’Urssaf Limousin, ni à la CAF. Ces aides ont le « caractère d’un secours » (aide sociale non renouvelable, d’un montant limité, attribuée à titre individuel sur des (...)

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Le Centre de Médiation Culture

Un mode alternatif de résolution des différends

Le CAAP est partenaire du Centre de Médiation Culture, qui s’est fixé pour objectif d’aider des personnes mobilisées par un différend, à communiquer pour trouver une solution. Ce dispositif permet de résoudre des difficultés plus rapidement qu’une solution judiciaire.
Présentation du Centre de Médiation Culture
La médiation est un mode alternatif de résolution des différends. Confidentielle, elle préserve la réputation des personnes et des organisations et peut contribuer à des relations futures (...)

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Conditions de recevabilité des demandes d’aide

Différentes aides sont proposées aux artistes auteurs plasticiens : attribution d’un atelier, allocation d’installation, aide individuelle à la création ou encore allocation exceptionnelle.
Parmi les conditions de recevabilité des candidatures à ces aides, il est nécessaire pour les candidats de prouver qu’ils sont engagés professionnellement dans une activité artistique.
C’est pourquoi vous devez fournir : une attestation d’affiliation ou d’assujettissement à la MDA ou à l’AGESSA pour l’année en (...)

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Soutien exceptionnel aux artistes

Si vous êtes artiste et que vous tirez le diable par la queue... des soutiens exceptionnels (une centaine par an) sont attribués aux artistes ayant des difficultés financières.
Le montant de cette allocation est de 1000 euros (maximum).
L’artiste qui en fait la demande doit justifier de sa professionnalité et avoir des revenus imposables inférieurs à un plafond annuel.
Une commission, composée de 4 représentants des organisations professionnelles et de 3 représentants de l’administration et une (...)

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Appel à projets, résidences, emplois
Assurance Maladie

Quelles indemnités journalières en cas d’arrêt maladie pour les artistes-auteurs  ?

Références du SMIC en 2022 SMIC horaire : 10,57 € SMIC mensuel : 10,57 € x 151,666... = 1 603,12 € SMIC annuel : 12 x 1 603,12 € = 19 234,44 €
➡️ Article actualisé le 28 février 2022
Conditions d’indemnisation Être à jour du paiement de vos cotisations à l’Ursssaf Limousin ; avoir tiré de votre activité d’artiste-auteur des ressources qui induisent à une assiette sociale au moins égale à 600 fois la valeur horaire du SMIC, au cours de l’année civile de référence (dernière assiette sociale connue de (...)

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Doit-on déclarer ses indemnités journalières d’artiste-auteur ? Aux impôts ? À l’URSSAF limousin ?

Rappel : le régime social des artistes-auteurs est rattaché au régime général des salariés.
Conformément à l’article L382-1 du code de la sécurité sociale, les artistes-auteurs sont « affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés ».
Ainsi les artistes-auteurs, bien que non-salariés, bénéficient des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, comme les (...)

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Un problème avec l’assurance maladie - CPAM

Si vous avez un problème avec votre centre de sécurité sociale, par exemple parce que celui-ci ne reconnaît pas vos droits en cas d’arrêt maladie, c’est bien souvent parce que votre interlocuteur à la CPAM ne connaît pas les textes relatifs au régime des artistes auteurs.
Il convient alors de de joindre à votre dossier le texte qui règlemente notre régime.
Voir le document joint. Ce texte est également présent dans l’espace adhérent, rubrique (...)

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CAF et artiste-auteur

Le montant du RSA versé par la CAF a un artiste-auteur peut-il être diminué en raison d’une évaluation forfaitaire de ses revenus par le Département ?

Non la prise en compte d’un revenu forfaitaire non perçu pour calculer à la baisse le montant du RSA versé par la CAF est parfaitement illégale.
Le mode de calcul applicable est prévu nationalement par la législation et la réglementation sociales.
En application de l’article R262-23 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental doit obligatoirement arrêter l’évaluation des revenus professionnels non salariés selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à (...)

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RSA & ARTISTES-AUTEURS : POUR CERTAINS DÉPARTEMENTS, SOUCIEUX DE FAIRE DES ÉCONOMIES, DE LA « LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ » À LA LUTTE CONTRE LES PAUVRES, IL N’Y QU’UN PAS, VITE FRANCHI !

Plusieurs Conseils départementaux en France agissent comme s’ils avaient le pouvoir d’imposer unilatéralement des « contrats d’engagements réciproques » ou d’évaluer forfaitairement et arbitrairement les revenus professionnels d’un artiste-auteur pour servir de base au calcul du montant du RSA versé par la CAF.

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RSA artiste auteur

Les personnels des Caisses d’Allocations Familiales et des Conseils Généraux qui gèrent les dossiers de demande d’allocation du RSA ne sont pas toujours bien informés de la conduite à suivre lorsqu’il s’agit du cas des artistes auteurs.
Il faut dire que les services des ministères chargés de définir initialement les conditions d’attribution du RSA ont découvert notre situation lorsque nous les avons alertés à ce sujet, après la parution du texte de cadrage en 2009. Nous vous en avions informés à l’époque (...)

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Commande publique 1%

FORMULAIRES DC1 et DC2

Les formulaires de déclaration du candidat (DC1, DC2, DC4) sont disponibles ici :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Les formulaires DC1 et DC2 ont remplacé les anciens formulaires DC4 et DC5, le formulaire DC3 remplace le formulaire DC8 anciennement utilisé pour confirmer une commande.

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Début d’activité

Quelle différence entre CFE et … CFE ?

Le sigle CFE concerne deux sens parfaitement différents, donc son emploi peut parfois occasionner des confusions.
1. Centre de Formalités des Entreprises
Le sigle CFE peut désigner un Centre de Formalités des Entreprises, c’est-à-dire un organisme qui a pour mission de simplifier vos démarches administratives au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité.
Les artistes-auteurs et autrices sont des travailleurs non salariés. Ils sont donc considérés comme des (...)

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Enquêtes

Premiers repérages sur les politiques des conseils régionaux en faveur du spectacle vivant

Pascale Chaumet, pour Arcadi

Il est toujours très intéressant pour les plasticiens d’aller observer comment sont traités les artistes dans d’autres secteurs.
Outre le fait que les moyens utilisés pour les arts visuels sont de 5% du budget disponible contre 35 % pour les arts vivants (Enquête DENIAU/FRAAP), on s’aperçoit que les logiques mises en œuvre par les Régions sont bien différentes selon les secteurs : alors qu’il est proposé au spectacle vivant une logique de professionnalisation, les plasticiens restent marginalisés et (...)

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Peintres, graphistes, sculpteurs… les artistes auteurs affiliés à la Maison des artistes en 2005

Ministère de la Culture, Département des études, de la prospective et des statistiques

Les résultats présentés dans cette note concernent les artistes
auteurs affiliés en 2005 à la Maison des artistes (MDA), orga-
nisme chargé de la gestion du régime de sécurité sociale spé-
cifique des artistes auteurs (voir encadré p. 4).
Il s’agit d’une photographie statistique portant sur l’année
2005 mais intégrant quelques données en évolution depuis
1999.
Elle inaugure une démarche nouvelle de suivi statis-
tique des métiers d’artiste auteur souhaitée conjointement
par le Département des études, (...)

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Les politiques des Conseils régionaux en faveur des arts plastiques

Enquête menée par Marie Deniau & la Fraap

Les régions admettent mal connaître les associations de leur territoire, qu’elles n’identifient ni directement ni au travers des structures qu’elles financent prioritairement comme les Frac, les centres ou écoles d’art.
De leur côté, les associations membres de la Fraap sont peu nombreuses à solliciter des aides régionales, surtout en Île-de-france, et ne perçoivent pas toujours la place qu’elles pourraient prendre dans la définition et la mise en œuvre des politiques culturelles. et pourtant... les (...)

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Les artistes plasticiens et la formation professionnelle

Enquête FRAAP

Alors qu’elle constitue un droit pour tous en France, la formation professionnelle demeure inexistante pour les artistes auteurs.
Privés de ce dispositif auquel ils n’ont pas accès, les artistes plasticiens n’en expriment pas moins un besoin essentiel et profond.
L’enquête menée par la Fraap auprès de 1250 artistes, précise ces besoins et leurs demandes spécifiques en matière de formation professionnelle, qu’ils soient directement liées à la pratique artistique ou à l’environnement professionnel.
En (...)

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Portrait des associations d’artistes plasticiens, membres de la FRAAP

Enquête FRAAP

Pour la première fois des données sont disponibles sur l’engagement, la diversité et le fonctionnement des associations d’artistes sur l’ensemble du territoire français.
Elles constituent un des premiers réseaux de l’art contemporain. Il faut inventer des réponses et des appuis pour préserver sa diversité et sa créativité.
Dans la logique d’une professionnalisation accrue de l’ensemble du secteur des arts visuels, la FRAAP présente avec cette enquête un outil indispensable pour comprendre l’engagement (...)

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Associations et collectifs d’artistes

Enquête FRAAP

Les artistes ont retrouvé sous la forme associative divers chemins pour assurer la présence de l’art contemporain en milieu urbain, comme en milieu rural.
Renouant ainsi avec une histoire, qui semblait s’être interrompue dans les deux dernières décennies du XXème siècle, ils ont recréé un maillage serré du territoire qui privilégie la proximité et la diversité : proximité pour inventer ou préserver leurs lieux de travail, les insérer dans le tissu social qui les entoure, ou encore pour transformer d’autres (...)

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FAQ

Interventions scolaires AA et pass Culture : comment s’inscrire sur « ADAGE  », la plateforme de l’Éducation nationale ?

ADAGE est la plateforme numérique de l’Éducation nationale dédiée à la généralisation de l’éducation artistique et culturelle (EAC). L’application ADAGE est l’interface dédiée à l’utilisation de la part collective du Pass Culture au sein des établissements scolaires.
Création de votre compte pass Culture Pro dans l’espace « acteurs culturels » Aller sur https://passculture.pro/accueil. Remplir le formulaire (coordonnées, Siren, mot de passe …) Un mail vous confirme la création de votre compte.
La création du (...)

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Dans quel cas, un AA doit-il créer un « espace professionnel » sur le site des impôts ?

L’administration fiscale précise : « L’espace professionnel permet de déclarer et payer les principaux impôts professionnels, d’effectuer des demandes de remboursement et de consulter le compte fiscal de votre entreprise. »
Pour les AA (artistes-auteurs et autrices), il s’agit notamment : de la TVA si vous en êtes redevable ; de la déclaration de votre résultat annuel (BNC) si vous êtes en déclaration contrôlée (c’est-à-dire aux frais réels et non en micro-BNC) et que vous n’avez pas d’AGA (association de (...)

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AA : Comment créer votre « espace professionnel » sur le site des impôts ?

N. B. Si vous n’avez rien à payer aux impôts sur votre « compte professionnel » — par exemple si vous êtes en franchise en base de TVA et en micro-BNC, ou en TS — il est inutile de créer un « espace professionnel » sur le site des impôts.
Voir aussi : Dans quel cas, un AA doit-il créer un « espace professionnel » sur le site des impôts ?
Seul le « mode simplifié » (versus le « mode expert ») concerne les AA. « En créant cet espace, vous bénéficiez de l’adhésion automatique à tous les services offerts » et (...)

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Un artiste-auteur peut-il être fonctionnaire (et vice versa) ?

Oui. Un fonctionnaire ou un contractuel de la fonction publique doit en principe consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Cependant, les fonctionnaires peuvent exercer librement une activité de création artistique à condition de respecter les obligations de secret et de discrétion professionnels.
Le V de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise (...)

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Dans quel cas est-on exclu du régime social des artistes-auteurs ?

L’affiliation au régime social des artistes-auteurs est effective : dès la déclaration d’activité au centre de formalité des entreprises (en savoir plus) ; ou dès le versement du premier précompte par un tiers.
Il est mis fin à cette affiliation ( = exclusion du régime des artistes-auteurs) : si un contrôle établit qu’aucune activité d’artiste-auteur n’est exercée par la personne concernée si l’artiste-auteur n’a déclaré aucune recette pendant cinq années consécutives si l’artiste-auteur fait l’objet de (...)

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Quelle différence entre CFE et … CFE ?

Le sigle CFE concerne deux sens parfaitement différents, donc son emploi peut parfois occasionner des confusions.
1. Centre de Formalités des Entreprises
Le sigle CFE peut désigner un Centre de Formalités des Entreprises, c’est-à-dire un organisme qui a pour mission de simplifier vos démarches administratives au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité.
Les artistes-auteurs et autrices sont des travailleurs non salariés. Ils sont donc considérés comme des (...)

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Où trouver une synthèse en 2 pages du régime fiscal et social des artistes-auteurs ?

La Cité des métiers de la Cité des Sciences et de l’industrie met à disposition une fiche récapitulative qui permet d’avoir une vision d’ensemble du régime fiscal et social des artistes-auteurs.
Cette fiche est mise à jour régulièrement et concerne tout artiste-auteur, quels que soient son activité de création, le montant de ses revenus et son régime fiscal (déclaration en BNC ou en assimilé traitement et (...)

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Action sociale du régime des AA : qui est éligible ? Quelle prise en charge ? Comment faire sa demande ?

➡️ Article actualisé le 20 février 2022
Qui est éligible ? Les conditions pour pouvoir déposer une demande sont : Être affilié•e ( c’est-à-dire être identifié•e par l’Urssaf Limousin en tant qu’AA). Avoir une assiette sociale inférieure à l’assiette sociale forfaitaire. NB : Jusqu’en 2021 l’assiette forfaitaire est fixée à 900 smic horaire, soit 9 027 € en 2019, 9 135 € en 2020 et 9 276,75 € en 2021. En revanche, en 2022, elle a été réduite autoritairement par le gouvernement à 600 smic horaire soit seulement 6 (...)

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Quelles indemnités journalières en cas d’arrêt maladie pour les artistes-auteurs  ?

Références du SMIC en 2022 SMIC horaire : 10,57 € SMIC mensuel : 10,57 € x 151,666... = 1 603,12 € SMIC annuel : 12 x 1 603,12 € = 19 234,44 €
➡️ Article actualisé le 28 février 2022
Conditions d’indemnisation Être à jour du paiement de vos cotisations à l’Ursssaf Limousin ; avoir tiré de votre activité d’artiste-auteur des ressources qui induisent à une assiette sociale au moins égale à 600 fois la valeur horaire du SMIC, au cours de l’année civile de référence (dernière assiette sociale connue de (...)

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Micro-BNC : comment payer chaque trimestre exactement ce que vous devez à l’Urssaf AA ?

Rappel : par défaut, c’est-à-dire si vous ne modulez pas, les cotisations appelées par l’Urssaf Limousin sont basées sur le montant de votre dernière assiette sociale connue. Cette base de calcul est annuelle.
Malheureusement, la seule modulation prévue par l’Urssaf — donc techniquement possible actuellement — est également annuelle.
En conséquence, pour payer exactement ce que vous devez — trimestre par trimestre — la seule solution dans l’état actuel, notamment de la programmation du portail Urssaf (...)

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BNC au réel (DC) : comment payer à L’Urssaf AA un acompte trimestriel de votre choix en 2022 ?

Rappel : par défaut, c’est-à-dire si vous ne modulez pas, les cotisations appelées par l’Urssaf Limousin sont basées sur le montant de votre dernière assiette sociale connue. Cette base de calcul est annuelle.
Malheureusement, la seule modulation prévue par l’Urssaf — donc techniquement possible actuellement — est également annuelle. En modulant, vous pouvez néanmoins choisir le montant trimestriel de vos acomptes.
En BNC au réel (déclaration contrôlée) AA
Bénéfice annuel estimé = acompte trimestriel (...)

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Micro-BNC : comment payer à L’Urssaf AA un acompte trimestriel de votre choix en 2022 ?

Rappel : par défaut, c’est-à-dire si vous ne modulez pas, les cotisations appelées par l’Urssaf Limousin sont basées sur le montant de votre dernière assiette sociale connue. Cette base de calcul est annuelle.
Malheureusement, la seule modulation prévue par l’Urssaf — donc techniquement possible actuellement — est également annuelle. En modulant, vous pouvez néanmoins choisir le montant trimestriel de vos acomptes.
En micro-BNC AA
Recettes annuelles estimées = acompte trimestriel souhaité x 32,5
… à (...)

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Cotisations micro-BNC AA : comment calculer vos cotisations dues à l’URSSAF AA en une seule multiplication ?

En micro-BNC –> Cotisations dues = Recettes x 0,123
À condition que votre assiette sociale soit inférieure au plafond annuel de sécurité sociale (41 136 € pour 2020, 2021 et 2022), c’est-à-dire à condition que le montant annuel de vos recettes soit inférieur à 54 198 €.
Abattement de 34 % En micro-BNC, le bénéfice est égal aux recettes encaissées réduites de 34 % Micro-BNC = Recettes – (34 % des Recettes) = 66 % des Recettes = 0,66 x Recettes
Taux global de cotisations Actuellement, le taux effectif (...)

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« Aides covid » URSSAF limousin   : à quel montant s’élève ma réduction de cotisation de novembre 2021 ?

Quel montant est déduit de mon appel de cotisation du 4e trimestre 2021 et pourquoi ?
Aide covid 1 (imputable uniquement sur l’année 2020)
L’aide Covid 1 dépend du montant de votre assiette sociale de 2019 : AS2019. Elle ne peut être supérieure au montant des cotisations dues au titre de l’année 2020.
NB : Si vous avez débuté votre activité en 2020, l’aide covid 1 dépend de votre assiette sociale de 2020. Exemples Assiette sociale 2019Montant réduction 2 999 € pas de réduction 3 000 € 500 € 8 120 (...)

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Doit-on déclarer ses indemnités journalières d’artiste-auteur ? Aux impôts ? À l’URSSAF limousin ?

Rappel : le régime social des artistes-auteurs est rattaché au régime général des salariés.
Conformément à l’article L382-1 du code de la sécurité sociale, les artistes-auteurs sont « affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés ».
Ainsi les artistes-auteurs, bien que non-salariés, bénéficient des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, comme les (...)

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Faut-il avoir un numéro de siret pour déclarer fiscalement et socialement les aides covid des fonds « sectoriels » des artistes-auteurs ?

En raison d’une contradiction de la doctrine de l’administration fiscale : non, il n’est pas indispensable d’avoir un numéro de Siret pour déclarer fiscalement et socialement les aides Covid perçues des fonds sectoriels (SACD, SACEM, SCAM, SGDL, CNAP, …).
En revanche, légalement ces aides doivent être déclarées aux impôts et à l’URSSAF AA en BNC et non en TS (traitements et salaires). Pour en savoir plus voir notre article « Quel traitement fiscal et social des aides Covid 2020 pour les artistes-auteurs (...)

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Quel traitement fiscal et social des aides covid 2020 pour les artistes-auteurs ?

Les aides du fonds de solidarité attribuées par la DGFIP ont été spécifiquement exonérées d’impôts par le gouvernement. Elles ne doivent pas être déclarées aux impôts, ni à l’Urssaf Limousin, ni à la CAF. L’allocation de secours exceptionnel du CNAP et l’aide covid de l’IRCEC sont exonérées d’impôts. Elles ne doivent pas être déclarées aux impôts, ni à l’Urssaf Limousin, ni à la CAF. Ces aides ont le « caractère d’un secours » (aide sociale non renouvelable, d’un montant limité, attribuée à titre individuel sur des (...)

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Le secours exceptionnel du CNAP est-il imposable ? Doit-on le déclarer ce montant à la CAF ?

Le montant « secours exceptionnel » versé par le CNAP n’est ni imposable ni déclarable à la Caisse d’allocation familiale (CAF).
Toutes les sommes versées sous forme d’indemnités, de primes, d’allocations ou de gratifications ont le caractère d’un revenu imposable, sauf si elles font l’objet d’une exonération expresse ou qu’elles présentent le « caractère d’un secours ».
L’allocation du CNAP présente le caractère d’un secours, du fait qu’il s’agit d’une aide sociale non renouvelable, d’un montant limité, (...)

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Attestation-dérogatoire

Pour circuler au moment du couvre-feu des organisations professionnelles proposent des attestations qui justifient un déplacement pour des motifs syndicaux.
Vous trouverez ci-joint un modèle à compléter. Il faut être adhérent.e du Caap pour l’utiliser, en cas de contrôle et de vérification votre nom doit apparaître dans nos listes.

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Les Prix artistiques et littéraires sont-ils imposables et donc soumis à cotisations sociales ?

Non, dans leur immense majorité les Prix remis aux artistes-auteurs à titre de récompense pour leur œuvre ne sont pas imposables, donc ne sont pas soumis à cotisations sociales.
Ils ne doivent pas être déclarés aux impôts ni à l’Urssaf Limousin dédié aux artistes-auteurs dans les cas suivants :
1/ Quand il s’agit de Prix nationaux et européens dès lors qu’ils « remplissent les conditions cumulatives suivantes : — récompenser un ouvrage ou l’ensemble d’une œuvre à caractère littéraire, scientifique ou (...)

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SIREN, SIRET, code APE de quoi s’agit-il ?

Les artistes-auteurs sont des travailleurs non-salariés. Dès lors qu’ils doivent établir des factures, les AA sont considérés comme des entreprises en nom propre (individuelle). Ils doivent donc s’adresser à leur CFE (Centre de Formalité des Entreprises) pour déclarer leur activité. Dès que cette inscription est effective, l’INSEE envoie un certificat d’inscription au répertoire SIRENE (système informatique pour le répertoire des entreprises et de leurs établissements).
• Le numéro SIREN. Toutes les (...)

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Comment répartir dans votre comptabilité les avances de cotisations sociales versées à l’Urssaf Limousin en 2020 ?

Cet article s’adresse notamment aux artistes-auteu·rices qui déclarent des revenus en BNC aux frais réels (déclaration contrôlée 2035).
Une partie des cotisations sociales est déductible de vos recettes professionnelles, la répartition entre « part déductible » et « part non déductible » a donc une incidence sur le calcul de votre résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2035.
Rappels • Les taux de cotisations appliqués à votre assiette sociale (BNC+15%) en 2020 sont : • Vieillesse plafonnée (...)

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Dans quels cas une facturation est-elle obligatoire pour un·e artiste-auteur·ice ?

• Entre l’artiste-auteur·ice et un autre professionnel, la facturation est obligatoire. Dès lors que l’opération est réalisée entre deux professionnels, l’émission d’une facture est obligatoire. Cette facture doit être délivrée par l’artiste-auteur·ice au moment de la livraison pour les ventes ou à la fin de l’exécution de la prestation de services.
Exception : les artistes-auteurices sont exonéré·es de facturation pour percevoir les droits d’auteurs versés par les EPO (éditeurs, producteurs audiovisuels ou (...)

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Une assurance professionnelle est-elle obligatoire pour les artistes-auteurs ?

Les assurances professionnelles ne sont pas obligatoires pour tous les professionnels et tous les professionnels ne sont pas soumis aux mêmes obligations d’assurance. Les assurances obligatoires concernent les professions règlementées définies dans le code des assurances ou dans les textes régissant ces professions. Il s’agit notamment des professionnels de santé, du droit, du bâtiment, du tourisme, etc.
Il n’existe pas de liste exhaustive des activités règlementées. Mais les activités (...)

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Qu’est-ce que la « franchise en base de TVA » ?

Opter pour la franchise en base de TVA, c’est : ne pas facturer la TVA à condition que vos recettes hors-taxes soient inférieures à certains seuils. Attention, dans ce cas, la TVA sur vos dépenses est à votre charge. ne déposer aucune déclaration de TVA et mentionner obligatoirement sur vos factures la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Remarque : être en franchise ne signifie pas que vous ne payez pas de TVA, dans la pratique, vous êtes dispensé de facturer la TVA sur vos (...)

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Quel taux de TVA appliquer au travail de création d’une œuvre dans le cadre d’une commande ?

Le travail de création d’une œuvre artistique (plastique, graphique, photographique, littéraire, dramatique, audiovisuelle, sonore ou musicale, chorégraphique, etc.) est le travail de conception en amont de l’éventuelle vente ou exploitation de l’œuvre créée.
Les honoraires de création qui rémunèrent le travail nécessaire à la satisfaction de la commande d’une œuvre peuvent ou non être suivis d’une vente de l’œuvre originale et/ou d’une cession de droits d’auteur.
Les honoraires de création comprennent (...)

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Retraite  : comment demander et consulter son relevé de carrière ?

Vous souhaitez consulter votre relevé de carrière ? Retrouvez-le à tout moment dans votre espace personnel !
Commencez par vous rendre sur le site de l’Assurance retraite.
Accédez à votre espace personnel en cliquant sur le bouton bleu, en haut, à droite
Si vous n’avez pas créé de compte sur le site assurance retraite, vous pouvez en créer un ou vous identifier avec FranceConnect, par exemple en utilisant vos identifiants du site des impôts ou de l’assurance maladie.
Pour vous identifier  : entrez (...)

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Que faire en cas de changement d’adresse ?

En cas de changement d’adresse, l’artiste-auteur doit :
➡️ Modifier son adresse via le CFE (s’il déclare des revenus en BNC), ce qui entraînera une modification de numéro de SIRET (derniers chiffres), en revanche votre numéro de SIREN (les 9 premiers chiffres) restera identique. Le portail CFE est ici ➡️ https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/ Le PAS À PAS de l’USOPAVE est ici ➡️ http://www.usopav.org/documents/infos/CFE1_Changement_adresse_pro.pdf
👥 NB : ne pas oublier de communiquer votre nouvelle adresse (...)

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Qu’entend-on par « chiffre d’affaires » pour un artiste-auteur ?

Les rémunérations (droits d’auteurs, ventes d’œuvres, etc) des artistes-auteurs entrent tous fiscalement dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (quel que soit le mode de déclaration aux impôts : TS ou BNC).
Le Chiffre d’affaires (CA) est constitué des recettes hors taxe et brutes de cotisations sociales (hors TVA et hors éventuel précompte social). VOTRE CHIFFRE D’AFFAIRES AU CAS PAR CAS
→ Revenus déclarés en TS : CA = montant brut hors taxe des droits d’auteurs il s’agit du montant des droits (...)

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QUE VEUT DIRE L’OPTION « CRÉANCES / DETTES » EN COMPTABILITÉ ?

« Comptabilité de trésorerie » et « Comptabilité d’engagement »
En comptabilité, il existe deux méthodes d’enregistrement dans les comptes : la comptabilité de trésorerie (qui enregistre les paiements et les encaissements) et la comptabilité d’engagement (qui enregistre les dettes et les créances). Dans le premier cas, ce sont les dates des mouvements de trésorerie (l’argent qui entre ou qui sort) qui sont prises en compte pour enregistrer l’écriture, dans le second cas ce sont les dates des factures émises (...)

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Puis-je ne pas payer d’acompte provisionnel et régler mes cotisations sur la base de mon BNC réel ?

Oui avec le nouveau système de cotisation des revenus déclarés en BNC, c’est possible.
En particulier, si vos revenus sont irréguliers, l’exercice prédictif est fortement aléatoire.
Dans ce cas, vous pouvez moduler systématiquement à zéro vos acomptes provisionnels et ne payer que les cotisations dues une fois votre BNC connu (l’année suivante).
NB : Cette modulation systématique à zéro des acomptes provisionnels implique des cotisations dues : calculées sur un BNC connu à payer avec un décalage d’un an (...)

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Où trouver un simulateur pour estimer vos cotisations sociales d’artiste-auteur  ?

Article actualisé le 20 février 2022
Les simulateurs officiels disponibles
➡️ L’Urssaf a mis à disposition un simulateur. Le détail du calcul par cotisation apparait en cliquant sur la cotisation concernée. ➡️ La Sécurité sociale des artistes-auteurs en propose un autre.
NB : si vous déclarez d’une part des revenus en TS et d’autre part des revenus en BNC, notez chaque montant déclaré dans les cases correspondantes.
Quelques rappels :
Revenu professionnel = Bénéfice = Recettes – Dépenses
HT = (...)

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Quel est le taux minimal des pénalités en cas de retard de paiement ?

Mise à jour : mars 2022
En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 2,28 % (0,76 x 3) pour le 1er semestre 2022.
L’assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par l’acheteur et inscrit sur la facture.
La formule de calcul des pénalités est la suivante :
Pénalités de retard = [ (taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365] (...)

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Chorus pro  : passer à la facturation dématérialisée avec le secteur public

Depuis 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro est obligatoire pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés) fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).
Cela concerne notamment les artistes-auteurs qui interviennent dans les établissements scolaires, les musées publics, qui vendent des œuvres ou prestations à des mairies, communautés de communes, départements ou régions, des (...)

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Quelles règles de refacturation des frais à ses diffuseurs ou clients ? Quel taux de TVA applicable ?

Mise à jour, mai 2022
Les notes de frais sont considérées comme des « frais accessoires » à l’activité conformément à l’article 267 Alinéa 2 du code général des impôts. Les frais doivent être soumis au même taux de TVA que le montant de l’opération à laquelle ils se rattachent. La note de frais fait partie intégrante du montant de la prestation que vous effectuez pour votre diffuseur ou client.
Exemple : facture pour une cession de droits d’auteur à 500€ HT (TVA à 10%, 550€ TTC) avec frais de déplacement et (...)

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Quelle différence entre débours et refacturation de frais ?

Les refacturations de frais et les débours ne doivent pas être confondus. De leur qualification dépend la soumission ou non des opérations à la TVA, à l’impôt et aux cotisations sociales. Les débours s’entendent de sommes avancées par un artiste-auteur, au nom et pour le compte de son client ou diffuseur. Vous réglez l’achat mais la facture est établie au nom de votre client ou diffuseur. C‘est lui le cas échéant qui récupérera la TVA. Les débours doivent faire l’objet d’un remboursement au centime près. (...)

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En micro-BNC, quelles sont les sommes perçues qui ne doivent pas être incluses dans les recettes à déclarer ?

Vous devez exclure de vos recettes de micro-BNC les rétrocessions d’honoraires, les débours et les plus-values de cession des éléments de l’actif.
Les sommes qui doivent être exclues du montant des recettes du micro-BNC sont : Les rétrocessions de recettes ou d’honoraires, ce sont les sommes reversées par un artiste-auteur à un autre artiste-auteur, de sa propre initiative et dans le cadre d’une collaboration. Cela peut concerner, par exemple, les co-auteurs d’une œuvre. les débours qui correspondent (...)

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Que faire si mon diffuseur ou mon OGC ne me fournit pas mon certificat de précompte ?

Tout diffuseur ou organisme de gestion collective (société d’auteurs) qui précompte la rémunération d’un artiste-auteur doit obligatoirement lui fournir un certificat de précompte.
C’est une obligation légale conformément à l’arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs.
Si après un rappel, votre diffuseur ou OGC ne répond pas, nous vous conseillons de remplir vous-même le modèle de (...)

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Quel justificatif permet aux artistes-auteurs d’entrer gratuitement dans les musées et les monuments nationaux ?

L’accès gratuit des artistes aux musées est un droit qui remonte à la Révolution française. Pourtant ce droit légitime reste encore méconnu et parfois mal appliqué.
Jusque fin 2019
Le justificatif qui permettait l’entrée gratuite dans les musées et les monuments nationaux des artistes-auteurs était leur attestation d’affiliation à la Mda-sécurité sociale ou à l’Agessa, éventuellement accompagné d’une pièce d’identité. Cette attestation était téléchargeable dans votre espace personnel si vous dépendiez de la (...)

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Un AA est-il obligé d’ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Non les artistes-auteurs ne sont pas légalement tenus d’ouvrir un « compte professionnel » au sens de la politique marketing des banques.
Un « compte bancaire professionnel » est un service particulier des banques, plus cher qu’un compte courant usuel. Ce type de compte est obligatoire pour la création d’une société à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…), en effet dans ce cas le compte doit être au nom de l’entreprise en tant que personne morale. En revanche, un « compte bancaire professionnel » est (...)

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Formation professionnelle continue

Base réglementaire de la formation professionnelle

Le Décret no 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l’action sociale. NOR : ETSD1224454D LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952). L’amendement vise à permettre la mise en œuvre effective du droit à la formation professionnelle continue, droit reconnu à tout travailleur, qui ne trouve pas à s’appliquer aujourd’hui aux artistes auteurs (plasticiens, compositeurs, écrivains, scénaristes, etc.), faute (...)

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Loi création

Un artiste-auteur peut-il être fonctionnaire (et vice versa) ?

Oui. Un fonctionnaire ou un contractuel de la fonction publique doit en principe consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Cependant, les fonctionnaires peuvent exercer librement une activité de création artistique à condition de respecter les obligations de secret et de discrétion professionnels.
Le V de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise (...)

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Pôle emploi et artiste auteur

Droits d’auteurs et allocations d’assurance chômage

Au prétexte que vous avez des rémunérations de droits d’auteur ou de droits voisins, le Pôle Emploi cherche parfois à retirer des jours d’indemnisation chômage à celles et ceux qui sont en situation d’en bénéficier.
Le pôle emploi confond ces rémunérations de droits d’auteur et droits voisins avec l’exercice d’une activité professionnelle dont les revenus seraient déductibles.
Or, de la circulaire UNEDIC N°04-07 du 31 mars 2004, toujours en vigueur, il résulte clairement que les revenus correspondant aux (...)

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Régime social

Dans quel cas est-on exclu du régime social des artistes-auteurs ?

L’affiliation au régime social des artistes-auteurs est effective : dès la déclaration d’activité au centre de formalité des entreprises (en savoir plus) ; ou dès le versement du premier précompte par un tiers.
Il est mis fin à cette affiliation ( = exclusion du régime des artistes-auteurs) : si un contrôle établit qu’aucune activité d’artiste-auteur n’est exercée par la personne concernée si l’artiste-auteur n’a déclaré aucune recette pendant cinq années consécutives si l’artiste-auteur fait l’objet de (...)

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Micro-BNC : comment payer chaque trimestre exactement ce que vous devez à l’Urssaf AA ?

Rappel : par défaut, c’est-à-dire si vous ne modulez pas, les cotisations appelées par l’Urssaf Limousin sont basées sur le montant de votre dernière assiette sociale connue. Cette base de calcul est annuelle.
Malheureusement, la seule modulation prévue par l’Urssaf — donc techniquement possible actuellement — est également annuelle.
En conséquence, pour payer exactement ce que vous devez — trimestre par trimestre — la seule solution dans l’état actuel, notamment de la programmation du portail Urssaf (...)

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Micro-BNC : comment payer à L’Urssaf AA un acompte trimestriel de votre choix en 2022 ?

Rappel : par défaut, c’est-à-dire si vous ne modulez pas, les cotisations appelées par l’Urssaf Limousin sont basées sur le montant de votre dernière assiette sociale connue. Cette base de calcul est annuelle.
Malheureusement, la seule modulation prévue par l’Urssaf — donc techniquement possible actuellement — est également annuelle. En modulant, vous pouvez néanmoins choisir le montant trimestriel de vos acomptes.
En micro-BNC AA
Recettes annuelles estimées = acompte trimestriel souhaité x 32,5
… à (...)

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Revenus et fiscalité

Dans quel cas, une déclaration en TS peut-elle être avantageuse ?

Rappels :
-- Seuls les droits d’auteurs perçus par des EPO (Éditeurs, Producteurs, Organismes de gestion collective) peuvent être déclarés en traitements et salaires (TS).
-- En TS, la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels s’applique au montant brut des droits perçus diminué des cotisations déductibles payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire de sécurité sociale, et augmenté de la déduction forfaitaire de TVA, sauf renonciation à la retenue à la source.
1/ Fiscalité En TS, (...)

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Dans quel cas, un AA doit-il créer un « espace professionnel » sur le site des impôts ?

L’administration fiscale précise : « L’espace professionnel permet de déclarer et payer les principaux impôts professionnels, d’effectuer des demandes de remboursement et de consulter le compte fiscal de votre entreprise. »
Pour les AA (artistes-auteurs et autrices), il s’agit notamment : de la TVA si vous en êtes redevable ; de la déclaration de votre résultat annuel (BNC) si vous êtes en déclaration contrôlée (c’est-à-dire aux frais réels et non en micro-BNC) et que vous n’avez pas d’AGA (association de (...)

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AA : Comment créer votre « espace professionnel » sur le site des impôts ?

N. B. Si vous n’avez rien à payer aux impôts sur votre « compte professionnel » — par exemple si vous êtes en franchise en base de TVA et en micro-BNC, ou en TS — il est inutile de créer un « espace professionnel » sur le site des impôts.
Voir aussi : Dans quel cas, un AA doit-il créer un « espace professionnel » sur le site des impôts ?
Seul le « mode simplifié » (versus le « mode expert ») concerne les AA. « En créant cet espace, vous bénéficiez de l’adhésion automatique à tous les services offerts » et (...)

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Quelle différence entre CFE et … CFE ?

Le sigle CFE concerne deux sens parfaitement différents, donc son emploi peut parfois occasionner des confusions.
1. Centre de Formalités des Entreprises
Le sigle CFE peut désigner un Centre de Formalités des Entreprises, c’est-à-dire un organisme qui a pour mission de simplifier vos démarches administratives au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité.
Les artistes-auteurs et autrices sont des travailleurs non salariés. Ils sont donc considérés comme des (...)

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BNC au réel (DC) : comment payer à L’Urssaf AA un acompte trimestriel de votre choix en 2022 ?

Rappel : par défaut, c’est-à-dire si vous ne modulez pas, les cotisations appelées par l’Urssaf Limousin sont basées sur le montant de votre dernière assiette sociale connue. Cette base de calcul est annuelle.
Malheureusement, la seule modulation prévue par l’Urssaf — donc techniquement possible actuellement — est également annuelle. En modulant, vous pouvez néanmoins choisir le montant trimestriel de vos acomptes.
En BNC au réel (déclaration contrôlée) AA
Bénéfice annuel estimé = acompte trimestriel (...)

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Micro-BNC : comment payer à L’Urssaf AA un acompte trimestriel de votre choix en 2022 ?

Rappel : par défaut, c’est-à-dire si vous ne modulez pas, les cotisations appelées par l’Urssaf Limousin sont basées sur le montant de votre dernière assiette sociale connue. Cette base de calcul est annuelle.
Malheureusement, la seule modulation prévue par l’Urssaf — donc techniquement possible actuellement — est également annuelle. En modulant, vous pouvez néanmoins choisir le montant trimestriel de vos acomptes.
En micro-BNC AA
Recettes annuelles estimées = acompte trimestriel souhaité x 32,5
… à (...)

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Cotisations micro-BNC AA : comment calculer vos cotisations dues à l’URSSAF AA en une seule multiplication ?

En micro-BNC –> Cotisations dues = Recettes x 0,123
À condition que votre assiette sociale soit inférieure au plafond annuel de sécurité sociale (41 136 € pour 2020, 2021 et 2022), c’est-à-dire à condition que le montant annuel de vos recettes soit inférieur à 54 198 €.
Abattement de 34 % En micro-BNC, le bénéfice est égal aux recettes encaissées réduites de 34 % Micro-BNC = Recettes – (34 % des Recettes) = 66 % des Recettes = 0,66 x Recettes
Taux global de cotisations Actuellement, le taux effectif (...)

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Faut-il avoir un numéro de siret pour déclarer fiscalement et socialement les aides covid des fonds « sectoriels » des artistes-auteurs ?

En raison d’une contradiction de la doctrine de l’administration fiscale : non, il n’est pas indispensable d’avoir un numéro de Siret pour déclarer fiscalement et socialement les aides Covid perçues des fonds sectoriels (SACD, SACEM, SCAM, SGDL, CNAP, …).
En revanche, légalement ces aides doivent être déclarées aux impôts et à l’URSSAF AA en BNC et non en TS (traitements et salaires). Pour en savoir plus voir notre article « Quel traitement fiscal et social des aides Covid 2020 pour les artistes-auteurs (...)

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Quel traitement fiscal et social des aides covid 2020 pour les artistes-auteurs ?

Les aides du fonds de solidarité attribuées par la DGFIP ont été spécifiquement exonérées d’impôts par le gouvernement. Elles ne doivent pas être déclarées aux impôts, ni à l’Urssaf Limousin, ni à la CAF. L’allocation de secours exceptionnel du CNAP et l’aide covid de l’IRCEC sont exonérées d’impôts. Elles ne doivent pas être déclarées aux impôts, ni à l’Urssaf Limousin, ni à la CAF. Ces aides ont le « caractère d’un secours » (aide sociale non renouvelable, d’un montant limité, attribuée à titre individuel sur des (...)

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BOURSES OU AIDES À LA CRÉATION POUR LES ARTISTES-AUTEURS, QUEL TRAITEMENT FISCAL ET SOCIAL ?

1/ Régime fiscal des bourses et aides à la création TVA : Les bourses ou aides à la création versées aux artistes-auteurs sont exonérées de TVA, comme toute somme versée sans contrepartie.
L’administration fiscale précise : « Les auteurs des œuvres de l’esprit peuvent percevoir de divers organismes publics ou privés des aides ou des bourses. Ces sommes ne sont pas imposables à la TVA sauf si elles ont en fait pour contrepartie une livraison de biens ou une prestation de services ou si elles constituent le (...)

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FISCALITÉ TVA (2) : LA GESTION DE LA TVA AU CAS PAR CAS POUR LES ARTISTES-AUTEURS

➡️ Cet article a été actualisé le 4 janvier 2021 en particulier pour mise à jour des seuils de TVA et micro-BNC
1 - LES RECETTES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DES SEUILS FISCAUX
Rappel : « Les dispositions du 1 quater de l’article 93 du CGI ont pour objet de rapprocher les modalités d’imposition des revenus non salariaux (lorsque leur montant est connu avec certitude) de celles appliquées aux revenus salariaux. Mais, ce rapprochement n’a nullement pour effet de conférer aux revenus en cause le (...)

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FISCALITÉ TVA (1) : QUELS DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES AUX ARTISTES-AUTEURS ?

➡️ Cet article a été actualisé le 1er janvier 2021 pour mise à jour des seuils franchise de TVA
1 - RAPPELS GÉNÉRAUX
• Le principe de base de la TVA
La TVA est un impôt indirect sur le « consommateur final ». Elle s’applique à toute activité économique à titre onéreux. Elle constitue en France la plus importante recette du budget de l’État.
Une personne physique ou morale assujettie à la TVA va :
• percevoir de la TVA en majorant si possible ses prix de vente hors-taxe du taux légal de la taxe sur la (...)

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Activité principale et revenus accessoires

☝️ Consultez l’article "TAUX, SEUILS, PLAFONDS & COTISATIONS SOCIALES" de l’année en cours pour connaitre les évolutions concernant les liens entre activités principales et accessoires
Pour 2022 consultez l’encart "NOVATIONS 2021" dans la fin de cet article.
Un article récent résume nos attentes en matière de reconnaissance de nos activités professionnelles réelles et des revenus qui doivent en découler.
Le revenu principal d’un artiste auteur
Sont inclus dans le revenu principal, les revenus (...)

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Revenus générés

Activité principale et revenus accessoires

☝️ Consultez l’article "TAUX, SEUILS, PLAFONDS & COTISATIONS SOCIALES" de l’année en cours pour connaitre les évolutions concernant les liens entre activités principales et accessoires
Pour 2022 consultez l’encart "NOVATIONS 2021" dans la fin de cet article.
Un article récent résume nos attentes en matière de reconnaissance de nos activités professionnelles réelles et des revenus qui doivent en découler.
Le revenu principal d’un artiste auteur
Sont inclus dans le revenu principal, les revenus (...)

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