1/ Qu’est-ce que le Guichet unique ?
Le guichet électronique des formalités d’entreprise (dit « Guichet unique ») est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités.
Ce Guichet unique remplace les anciens centres de formalités des entreprises (CFE). L’INPI a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site. L’utilisation de ce Guichet unique dématérialisé est (…)

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Début d’activité

Contexte
Réforme du RSA : Depuis le 1er janvier 2025, la loi pour le plein emploi implique l’inscription automatique des artistes-auteur·ices (AA par la suite) bénéficiaires du RSA à France Travail (article L5411-1 du Code du travail) et impose « un plan d’action, précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle et, en fonction de la situation du demandeur d’emploi, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du (…)

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CAF et artiste-auteur Chômage et artiste auteur FAQ RSA

Année de référence L’année de référence dépend de la période de votre congé maternité.
Les droits sont calculés en fonction de la dernière assiette sociale connue : Si vous êtes en arrêt entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année N, vos droits seront calculés sur la base votre assiette sociale N-2. Si vous êtes en arrêt entre le 1er juillet et le 31 décembre de l’année N, vos droits seront calculés sur la base votre assiette sociale N-1. Année de référence 2024 (arrêt entre le (…)

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Assurance Maladie

➡️ Cet article a été actualisé le 1er mars 2026 pour mise à jour du seuil micro-BNC
Chaque année, le CAAP informe les artistes-auteurs de la valeur des paramètres (taux, seuils, plafonds) qui ont une incidence sur l’exercice de leur activité.

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Régime social Revenus et fiscalité

Ces tarifs minimaux constituent des références. Ils ont été établis selon des usages déjà constatés.
Pourquoi ces tarifs sont-ils exprimés en SMIC horaire ?
D’une part, les seuils d’ouverture des droits sociaux du régime des artistes-auteurs ou autrices sont eux-mêmes exprimés en SMIC horaire, d’autre part, cette unité de référence permet une actualisation automatique à chaque modification officielle du montant du SMIC horaire.
Rappel : le montant du SMIC est revalorisé (…)

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Revenus générés

1/ Fiscalité des déficits
Le régime fiscal des déficits provenant de l’exercice d’une activité est conditionné par le caractère professionnel ou non de cette activité.
Les déficits professionnels peuvent être imputés sur le revenu global du foyer fiscal. Autrement dit, un déficit professionnel est déductible des autres revenus du foyer fiscal. En revanche, les déficits provenant d’activités non professionnelles ne sont déductibles ni d’un bénéfice professionnel, ni du revenu global. (…)

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Régime social Revenus et fiscalité

Vous trouverez ci-dessous en pdf une liste détaillée des recettes des artistes-auteurs et autrices (AA) par ordre de l’intitulé de la déclaration à l’Urssaf limousin (menu déroulant du formulaire de déclaration à l’Urssaf qui découle de la nomenclature du ministère de la Culture).
Rappel : intitulés de la déclaration à l’Urssaf limousin (Menu déroulant) :
001 - Vente et location d’œuvres 002 - Droits d’auteurs hors droits versés par un organisme de gestion collective 003 - Droits (…)

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droits d’auteur Régime social Revenus et fiscalité

Vous trouverez ci-dessous les recettes des artistes-auteurs et autrices (AA) qui ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du chiffre d’affaires limite de la franchise en base de TVA. Il s’agit : Des débours et des honoraires rétrocédés à un autre artiste-auteur (les débours et les honoraires rétrocédés ne font pas partie du chiffre d’affaires de l’AA). Des cours artistiques, ateliers de pratiques artistiques, ateliers d’écriture, des enseignements professionnels, transmissions du (…)

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Revenus et fiscalité

Vous déclarez des revenus en BNC aux frais réels (appelé « déclaration contrôlée »), pour la détermination de votre résultat (bénéfice ou déficit), vous devez préciser à l’administration fiscale vos recettes et vos dépenses sur le formulaire 2035.
Si vous utilisez un logiciel, ce dernier génère automatiquement le remplissage du formulaire 2035. Mais lorsque vous saisissez vos recettes et vos dépenses, vous devez choisir dans quelle catégorie les mettre pour obtenir finalement un (…)

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Revenus et fiscalité

Ces tarifs minimaux constituent des références. Ils ont été établis selon des usages déjà constatés.

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Revenus générés