Ressources - CAAP

Des ressources sont disponibles dans cette rubrique permettant aux adhérents de résoudre différents problèmes et de trouver les documents auxquels nous nous référons.

Quel montant est déduit de mon appel de cotisation du 4e trimestre 2021 et pourquoi ?
Aide covid 1 (imputable uniquement sur l’année 2020)
L’aide Covid 1 dépend du montant de votre assiette sociale de 2019 : AS2019. Elle ne peut être supérieure au montant des cotisations dues au titre de l’année 2020.
NB : Si vous avez débuté votre activité en 2020, l’aide covid 1 dépend de votre assiette sociale de 2020. Exemples Assiette sociale 2019Montant réduction 2 999 € pas de réduction 3 000 € 500 € 8 120 (...)

Les aides du fonds de solidarité attribuées par la DGFIP ont été spécifiquement exonérées d’impôts par le gouvernement. Elles ne doivent pas être déclarées aux impôts, ni à l’Urssaf Limousin, ni à la CAF. L’allocation de secours exceptionnel du CNAP et l’aide covid de l’IRCEC sont exonérées d’impôts. Elles ne doivent pas être déclarées aux impôts, ni à l’Urssaf Limousin, ni à la CAF. Ces aides ont le « caractère d’un secours » (aide sociale non renouvelable, d’un montant limité, attribuée à titre individuel sur des (...)

➡️ article actualisé le 29 octobre 2022
Demander l’allocation de solidarité spécifique pour les artistes-auteurs, comment faire ?

Le CAAP est partenaire du Centre de Médiation Culture, qui s’est fixé pour objectif d’aider des personnes mobilisées par un différend, à communiquer pour trouver une solution. Ce dispositif permet de résoudre des difficultés plus rapidement qu’une solution judiciaire.
Présentation du Centre de Médiation Culture
La médiation est un mode alternatif de résolution des différends. Confidentielle, elle préserve la réputation des personnes et des organisations et peut contribuer à des relations futures (...)

Différentes aides sont proposées aux artistes auteurs plasticiens : attribution d’un atelier, allocation d’installation, aide individuelle à la création ou encore allocation exceptionnelle.
Parmi les conditions de recevabilité des candidatures à ces aides, il est nécessaire pour les candidats de prouver qu’ils sont engagés professionnellement dans une activité artistique.
C’est pourquoi vous devez fournir : une attestation d’affiliation ou d’assujettissement à la MDA ou à l’AGESSA pour l’année en (...)

Si vous êtes artiste et que vous tirez le diable par la queue... des soutiens exceptionnels (une centaine par an) sont attribués aux artistes ayant des difficultés financières.
Le montant de cette allocation est de 1000 euros (maximum).
L’artiste qui en fait la demande doit justifier de sa professionnalité et avoir des revenus imposables inférieurs à un plafond annuel.
Une commission, composée de 4 représentants des organisations professionnelles et de 3 représentants de l’administration et une (...)

Appel à projets, résidences, emplois

Dans l’espace adhérents.

Assurance Maladie

Références du SMIC en 2022 SMIC horaire : 10,57 € SMIC mensuel : 10,57 € x 151,666... = 1 603,12 € SMIC annuel : 12 x 1 603,12 € = 19 234,44 €
➡️ Article actualisé le 28 février 2022
Conditions d’indemnisation Être à jour du paiement de vos cotisations à l’Ursssaf Limousin ; avoir tiré de votre activité d’artiste-auteur des ressources qui induisent à une assiette sociale au moins égale à 600 fois la valeur horaire du SMIC, au cours de l’année civile de référence (dernière assiette sociale connue de (...)

Rappel : le régime social des artistes-auteurs est rattaché au régime général des salariés.
Conformément à l’article L382-1 du code de la sécurité sociale, les artistes-auteurs sont « affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés ».
Ainsi les artistes-auteurs, bien que non-salariés, bénéficient des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, comme les (...)

Si vous avez un problème avec votre centre de sécurité sociale, par exemple parce que celui-ci ne reconnaît pas vos droits en cas d’arrêt maladie, c’est bien souvent parce que votre interlocuteur à la CPAM ne connaît pas les textes relatifs au régime des artistes auteurs.
Il convient alors de de joindre à votre dossier le texte qui règlemente notre régime.
Voir le document joint. Ce texte est également présent dans l’espace adhérent, rubrique (...)

CAF et artiste-auteur

Non la prise en compte d’un revenu forfaitaire non perçu pour calculer à la baisse le montant du RSA versé par la CAF est parfaitement illégale.
Le mode de calcul applicable est prévu nationalement par la législation et la réglementation sociales.
En application de l’article R262-23 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental doit obligatoirement arrêter l’évaluation des revenus professionnels non salariés selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à (...)

Plusieurs Conseils départementaux en France agissent comme s’ils avaient le pouvoir d’imposer unilatéralement des « contrats d’engagements réciproques » ou d’évaluer forfaitairement et arbitrairement les revenus professionnels d’un artiste-auteur pour servir de base au calcul du montant du RSA versé par la CAF.

Les personnels des Caisses d’Allocations Familiales et des Conseils Généraux qui gèrent les dossiers de demande d’allocation du RSA ne sont pas toujours bien informés de la conduite à suivre lorsqu’il s’agit du cas des artistes auteurs.
Il faut dire que les services des ministères chargés de définir initialement les conditions d’attribution du RSA ont découvert notre situation lorsque nous les avons alertés à ce sujet, après la parution du texte de cadrage en 2009. Nous vous en avions informés à l’époque (...)

Commande publique 1%

Guide pour aider les artistes jurés dans les comités 1% de commande publique

Cet article s’adresse aux délégué(e)s du CAAP qui siègent dans les comités artistiques (1%) pour représenter les plasticiens. Quelle démarche suivre, quel dédommagement demander, à quels textes se référer ? Autant de questions auxquelles cet article tente de répondre.

Ce document qui précise les modalités de fonctionnement des commissions 1% résulte d’une réunion entre les artistes représentants des ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES et des CONSEILLERS POUR LES ARTS PLASTIQUES au sujet du "1% artistique" à la DAP

Les formulaires de déclaration du candidat (DC1, DC2, DC4) sont disponibles ici :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Les formulaires DC1 et DC2 ont remplacé les anciens formulaires DC4 et DC5, le formulaire DC3 remplace le formulaire DC8 anciennement utilisé pour confirmer une commande.

Début d’activité

Le sigle CFE concerne deux sens parfaitement différents, donc son emploi peut parfois occasionner des confusions.
1. Centre de Formalités des Entreprises
Le sigle CFE peut désigner un Centre de Formalités des Entreprises, c’est-à-dire un organisme qui a pour mission de simplifier vos démarches administratives au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité.
Les artistes-auteurs et autrices sont des travailleurs non salariés. Ils sont donc considérés comme des (...)

➡️ article actualisé le 20 novembre 2022
Les artistes-auteurs sont des travailleurs indépendants et considérés comme des « entreprises individuelles ». C’est pourquoi ils doivent s’adresser à leur Centre de Formalités des Entreprises pour déclarer leur activité.

➡️ article actualisé le 23 juin 2020
Vous avez perçu ou vous allez percevoir des rémunérations, des droits d’auteurs ou la vente d’œuvres d’art originales. Vous devez déclarer votre activité, comment vous y prendre ? TVA, options fiscales, 100 bis

Il est toujours très intéressant pour les plasticiens d’aller observer comment sont traités les artistes dans d’autres secteurs.
Outre le fait que les moyens utilisés pour les arts visuels sont de 5% du budget disponible contre 35 % pour les arts vivants (Enquête DENIAU/FRAAP), on s’aperçoit que les logiques mises en œuvre par les Régions sont bien différentes selon les secteurs : alors qu’il est proposé au spectacle vivant une logique de professionnalisation, les plasticiens restent marginalisés et (...)

Les résultats présentés dans cette note concernent les artistes
auteurs affiliés en 2005 à la Maison des artistes (MDA), orga-
nisme chargé de la gestion du régime de sécurité sociale spé-
cifique des artistes auteurs (voir encadré p. 4).
Il s’agit d’une photographie statistique portant sur l’année
2005 mais intégrant quelques données en évolution depuis
1999.
Elle inaugure une démarche nouvelle de suivi statis-
tique des métiers d’artiste auteur souhaitée conjointement
par le Département des études, (...)

Les régions admettent mal connaître les associations de leur territoire, qu’elles n’identifient ni directement ni au travers des structures qu’elles financent prioritairement comme les Frac, les centres ou écoles d’art.
De leur côté, les associations membres de la Fraap sont peu nombreuses à solliciter des aides régionales, surtout en Île-de-france, et ne perçoivent pas toujours la place qu’elles pourraient prendre dans la définition et la mise en œuvre des politiques culturelles. et pourtant... les (...)

Alors qu’elle constitue un droit pour tous en France, la formation professionnelle demeure inexistante pour les artistes auteurs.
Privés de ce dispositif auquel ils n’ont pas accès, les artistes plasticiens n’en expriment pas moins un besoin essentiel et profond.
L’enquête menée par la Fraap auprès de 1250 artistes, précise ces besoins et leurs demandes spécifiques en matière de formation professionnelle, qu’ils soient directement liées à la pratique artistique ou à l’environnement professionnel.
En (...)

Pour la première fois des données sont disponibles sur l’engagement, la diversité et le fonctionnement des associations d’artistes sur l’ensemble du territoire français.
Elles constituent un des premiers réseaux de l’art contemporain. Il faut inventer des réponses et des appuis pour préserver sa diversité et sa créativité.
Dans la logique d’une professionnalisation accrue de l’ensemble du secteur des arts visuels, la FRAAP présente avec cette enquête un outil indispensable pour comprendre l’engagement (...)

Les artistes ont retrouvé sous la forme associative divers chemins pour assurer la présence de l’art contemporain en milieu urbain, comme en milieu rural.
Renouant ainsi avec une histoire, qui semblait s’être interrompue dans les deux dernières décennies du XXème siècle, ils ont recréé un maillage serré du territoire qui privilégie la proximité et la diversité : proximité pour inventer ou préserver leurs lieux de travail, les insérer dans le tissu social qui les entoure, ou encore pour transformer d’autres (...)

Définition : Le précompte social est un prélèvement à la source des cotisations de sécurité sociale des artistes-auteurs calculées sur le montant dû à l’artiste-auteur·ice (rémunération ou recette).
Le précompte concerne exclusivement les diffuseurs (les exploitants des œuvres à titre commercial) ainsi que les organismes de gestion collective (OGC).
Les entités qui n’ont pas la qualité de « diffuseurs » ne sont soumises ni à la contribution diffuseur, ni à l’obligation de précompte.
Les ventes d’œuvre (...)

Définition : La contribution diffuseur est une obligation qui s’impose exclusivement aux exploitants d’œuvres à titre commercial. Dans le régime social des artistes-auteurs, les exploitants des œuvres à titre commercial sont appelés « diffuseurs ».
L’article L-382-4 du Code de la Sécurité sociale impose aux « diffuseurs », donc aux exploitants commerciaux des œuvres des artistes-auteurs, de financer le régime social des artistes-auteurs par le versement d’une « contribution diffuseur » : « Le financement (...)

Un artiste-auteur ou artiste-autrice est un travailleur vivant rattaché au régime social des artistes-auteurs.
Un artiste-auteur ou autrice est un travailleur non-salarié qui crée des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Il s’agit notamment des : auteur·ices d’œuvres littéraires et dramatiques, y compris les traductions, adaptations… auteur·ices d’œuvres des arts visuels (plastiques, graphiques, photographiques, de design…), auteur·ices d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques… (...)

Celles et ceux qui relèvent principalement, voire exclusivement, du régime des AA doivent pouvoir bénéficier d’une protection sociale complète, quels que soient les aléas de leurs revenus. L’option de sur-cotisation associée à l’action sociale du régime permet de garantir cette fonction première du régime des AA.

ADAGE est la plateforme numérique de l’Éducation nationale dédiée à la généralisation de l’éducation artistique et culturelle (EAC). L’application ADAGE est l’interface dédiée à l’utilisation de la part collective du Pass Culture au sein des établissements scolaires.
Création de votre compte pass Culture Pro dans l’espace « acteurs culturels » Aller sur https://passculture.pro/accueil. Remplir le formulaire (coordonnées, Siren, mot de passe …) Un mail vous confirme la création de votre compte.
La création du (...)

L’administration fiscale précise : « L’espace professionnel permet de déclarer et payer les principaux impôts professionnels, d’effectuer des demandes de remboursement et de consulter le compte fiscal de votre entreprise. »
Pour les AA (artistes-auteurs et autrices), il s’agit notamment : de la TVA si vous en êtes redevable ; de la déclaration de votre résultat annuel (BNC) si vous êtes en déclaration contrôlée (c’est-à-dire aux frais réels et non en micro-BNC) et que vous n’avez pas d’AGA (association de (...)

N. B. Si vous n’avez rien à payer aux impôts sur votre « compte professionnel » — par exemple si vous êtes en franchise en base de TVA et en micro-BNC, ou en TS — il est inutile de créer un « espace professionnel » sur le site des impôts.
Voir aussi : Dans quel cas, un AA doit-il créer un « espace professionnel » sur le site des impôts ?
Seul le « mode simplifié » (versus le « mode expert ») concerne les AA. « En créant cet espace, vous bénéficiez de l’adhésion automatique à tous les services offerts » et (...)

Oui. Un fonctionnaire ou un contractuel de la fonction publique doit en principe consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Cependant, les fonctionnaires peuvent exercer librement une activité de création artistique à condition de respecter les obligations de secret et de discrétion professionnels.
Le V de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise (...)

L’affiliation au régime social des artistes-auteurs est effective : dès la déclaration d’activité au centre de formalité des entreprises (en savoir plus) ; ou dès le versement du premier précompte par un tiers.
Il est mis fin à cette affiliation ( = exclusion du régime des artistes-auteurs) : si un contrôle établit qu’aucune activité d’artiste-auteur n’est exercée par la personne concernée si l’artiste-auteur n’a déclaré aucune recette pendant cinq années consécutives si l’artiste-auteur fait l’objet de (...)

Le sigle CFE concerne deux sens parfaitement différents, donc son emploi peut parfois occasionner des confusions.
1. Centre de Formalités des Entreprises
Le sigle CFE peut désigner un Centre de Formalités des Entreprises, c’est-à-dire un organisme qui a pour mission de simplifier vos démarches administratives au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité.
Les artistes-auteurs et autrices sont des travailleurs non salariés. Ils sont donc considérés comme des (...)

La Cité des métiers de la Cité des Sciences et de l’industrie met à disposition une fiche récapitulative qui permet d’avoir une vision d’ensemble du régime fiscal et social des artistes-auteurs.
Cette fiche est mise à jour régulièrement et concerne tout artiste-auteur, quels que soient son activité de création, le montant de ses revenus et son régime fiscal (déclaration en BNC ou en assimilé traitement et (...)

➡️ Article actualisé le 18 octobre 2022
Qui est éligible ? Les conditions pour pouvoir déposer une demande sont : Être affilié•e ( c’est-à-dire être identifié•e par l’Urssaf Limousin en tant qu’AA). Avoir une assiette sociale inférieure à l’assiette sociale forfaitaire. NB : Jusqu’en 2021 l’assiette forfaitaire est fixée à 900 smic horaire, soit 9 027 € en 2019, 9 135 € en 2020 et 9 276,75 € en 2021. En revanche, en 2022, elle a été réduite autoritairement par le gouvernement à 600 smic horaire soit seulement 6 (...)

Références du SMIC en 2022 SMIC horaire : 10,57 € SMIC mensuel : 10,57 € x 151,666... = 1 603,12 € SMIC annuel : 12 x 1 603,12 € = 19 234,44 €
➡️ Article actualisé le 28 février 2022
Conditions d’indemnisation Être à jour du paiement de vos cotisations à l’Ursssaf Limousin ; avoir tiré de votre activité d’artiste-auteur des ressources qui induisent à une assiette sociale au moins égale à 600 fois la valeur horaire du SMIC, au cours de l’année civile de référence (dernière assiette sociale connue de (...)

Rappel : par défaut, c’est-à-dire si vous ne modulez pas, les cotisations appelées par l’Urssaf Limousin sont basées sur le montant de votre dernière assiette sociale connue. Cette base de calcul est annuelle.
Malheureusement, la seule modulation prévue par l’Urssaf — donc techniquement possible actuellement — est également annuelle.
En conséquence, pour payer exactement ce que vous devez — trimestre par trimestre — la seule solution dans l’état actuel, notamment de la programmation du portail Urssaf (...)

Rappel : par défaut, c’est-à-dire si vous ne modulez pas, les cotisations appelées par l’Urssaf Limousin sont basées sur le montant de votre dernière assiette sociale connue. Cette base de calcul est annuelle.
Malheureusement, la seule modulation prévue par l’Urssaf — donc techniquement possible actuellement — est également annuelle. En modulant, vous pouvez néanmoins choisir le montant trimestriel de vos acomptes.
En BNC au réel (déclaration contrôlée) AA
Bénéfice annuel estimé = acompte trimestriel (...)

Rappel : par défaut, c’est-à-dire si vous ne modulez pas, les cotisations appelées par l’Urssaf Limousin sont basées sur le montant de votre dernière assiette sociale connue. Cette base de calcul est annuelle.
Malheureusement, la seule modulation prévue par l’Urssaf — donc techniquement possible actuellement — est également annuelle. En modulant, vous pouvez néanmoins choisir le montant trimestriel de vos acomptes.
En micro-BNC AA
Recettes annuelles estimées = acompte trimestriel souhaité x 32,5
… à (...)

En micro-BNC –> Cotisations dues = Recettes x 0,123
À condition que votre assiette sociale soit inférieure au plafond annuel de sécurité sociale (41 136 € pour 2020, 2021 et 2022), c’est-à-dire à condition que le montant annuel de vos recettes soit inférieur à 54 198 €.
Abattement de 34 % En micro-BNC, le bénéfice est égal aux recettes encaissées réduites de 34 % Micro-BNC = Recettes – (34 % des Recettes) = 66 % des Recettes = 0,66 x Recettes
Taux global de cotisations Actuellement, le taux effectif (...)

Quel montant est déduit de mon appel de cotisation du 4e trimestre 2021 et pourquoi ?
Aide covid 1 (imputable uniquement sur l’année 2020)
L’aide Covid 1 dépend du montant de votre assiette sociale de 2019 : AS2019. Elle ne peut être supérieure au montant des cotisations dues au titre de l’année 2020.
NB : Si vous avez débuté votre activité en 2020, l’aide covid 1 dépend de votre assiette sociale de 2020. Exemples Assiette sociale 2019Montant réduction 2 999 € pas de réduction 3 000 € 500 € 8 120 (...)

Rappel : le régime social des artistes-auteurs est rattaché au régime général des salariés.
Conformément à l’article L382-1 du code de la sécurité sociale, les artistes-auteurs sont « affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés ».
Ainsi les artistes-auteurs, bien que non-salariés, bénéficient des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, comme les (...)

En raison d’une contradiction de la doctrine de l’administration fiscale : non, il n’est pas indispensable d’avoir un numéro de Siret pour déclarer fiscalement et socialement les aides Covid perçues des fonds sectoriels (SACD, SACEM, SCAM, SGDL, CNAP, …).
En revanche, légalement ces aides doivent être déclarées aux impôts et à l’URSSAF AA en BNC et non en TS (traitements et salaires). Pour en savoir plus voir notre article « Quel traitement fiscal et social des aides Covid 2020 pour les artistes-auteurs (...)

Les aides du fonds de solidarité attribuées par la DGFIP ont été spécifiquement exonérées d’impôts par le gouvernement. Elles ne doivent pas être déclarées aux impôts, ni à l’Urssaf Limousin, ni à la CAF. L’allocation de secours exceptionnel du CNAP et l’aide covid de l’IRCEC sont exonérées d’impôts. Elles ne doivent pas être déclarées aux impôts, ni à l’Urssaf Limousin, ni à la CAF. Ces aides ont le « caractère d’un secours » (aide sociale non renouvelable, d’un montant limité, attribuée à titre individuel sur des (...)

Le montant « secours exceptionnel » versé par le CNAP n’est ni imposable ni déclarable à la Caisse d’allocation familiale (CAF).
Toutes les sommes versées sous forme d’indemnités, de primes, d’allocations ou de gratifications ont le caractère d’un revenu imposable, sauf si elles font l’objet d’une exonération expresse ou qu’elles présentent le « caractère d’un secours ».
L’allocation du CNAP présente le caractère d’un secours, du fait qu’il s’agit d’une aide sociale non renouvelable, d’un montant limité, (...)

Pour circuler au moment du couvre-feu des organisations professionnelles proposent des attestations qui justifient un déplacement pour des motifs syndicaux.
Vous trouverez ci-joint un modèle à compléter. Il faut être adhérent.e du Caap pour l’utiliser, en cas de contrôle et de vérification votre nom doit apparaître dans nos listes.

Rechercher une info sur le site

Non, dans leur immense majorité les Prix remis aux artistes-auteurs à titre de récompense pour leur œuvre ne sont pas imposables, donc ne sont pas soumis à cotisations sociales.
Ils ne doivent pas être déclarés aux impôts ni à l’Urssaf Limousin dédié aux artistes-auteurs dans les cas suivants :
1/ Quand il s’agit de Prix nationaux et européens dès lors qu’ils « remplissent les conditions cumulatives suivantes : — récompenser un ouvrage ou l’ensemble d’une œuvre à caractère littéraire, scientifique ou (...)

Les artistes-auteurs sont des travailleurs non-salariés. Dès lors qu’ils doivent établir des factures, les AA sont considérés comme des entreprises en nom propre (individuelle). Ils doivent donc s’adresser à leur CFE (Centre de Formalité des Entreprises) pour déclarer leur activité. Dès que cette inscription est effective, l’INSEE envoie un certificat d’inscription au répertoire SIRENE (système informatique pour le répertoire des entreprises et de leurs établissements).
• Le numéro SIREN. Toutes les (...)

Cet article s’adresse notamment aux artistes-auteu·rices qui déclarent des revenus en BNC aux frais réels (déclaration contrôlée 2035).
Une partie des cotisations sociales est déductible de vos recettes professionnelles, la répartition entre « part déductible » et « part non déductible » a donc une incidence sur le calcul de votre résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2035.
Rappels • Les taux de cotisations appliqués à votre assiette sociale (BNC+15%) en 2020 sont : • Vieillesse plafonnée (...)

• Entre l’artiste-auteur·ice et un autre professionnel, la facturation est obligatoire. Dès lors que l’opération est réalisée entre deux professionnels, l’émission d’une facture est obligatoire. Cette facture doit être délivrée par l’artiste-auteur·ice au moment de la livraison pour les ventes ou à la fin de l’exécution de la prestation de services.
Exception : les artistes-auteurices sont exonéré·es de facturation pour percevoir les droits d’auteurs versés par les EPO (éditeurs, producteurs audiovisuels ou (...)

Les assurances professionnelles ne sont pas obligatoires pour tous les professionnels et tous les professionnels ne sont pas soumis aux mêmes obligations d’assurance. Les assurances obligatoires concernent les professions règlementées définies dans le code des assurances ou dans les textes régissant ces professions. Il s’agit notamment des professionnels de santé, du droit, du bâtiment, du tourisme, etc.
Il n’existe pas de liste exhaustive des activités règlementées. Mais les activités (...)

Opter pour la franchise en base de TVA, c’est : ne pas facturer la TVA à condition que vos recettes hors-taxes soient inférieures à certains seuils. Attention, dans ce cas, la TVA sur vos dépenses est à votre charge. ne déposer aucune déclaration de TVA et mentionner obligatoirement sur vos factures la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Remarque : être en franchise ne signifie pas que vous ne payez pas de TVA, dans la pratique, vous êtes dispensé de facturer la TVA sur vos (...)

Le travail de création d’une œuvre artistique (plastique, graphique, photographique, littéraire, dramatique, audiovisuelle, sonore ou musicale, chorégraphique, etc.) est le travail de conception en amont de l’éventuelle vente ou exploitation de l’œuvre créée.
Les honoraires de création qui rémunèrent le travail nécessaire à la satisfaction de la commande d’une œuvre peuvent ou non être suivis d’une vente de l’œuvre originale et/ou d’une cession de droits d’auteur.
Les honoraires de création comprennent (...)

Vous souhaitez consulter votre relevé de carrière ? Retrouvez-le à tout moment dans votre espace personnel !
Commencez par vous rendre sur le site de l’Assurance retraite.
Accédez à votre espace personnel en cliquant sur le bouton bleu, en haut, à droite
Si vous n’avez pas créé de compte sur le site assurance retraite, vous pouvez en créer un ou vous identifier avec FranceConnect, par exemple en utilisant vos identifiants du site des impôts ou de l’assurance maladie.
Pour vous identifier  : entrez (...)

Certains centres des impôts méconnaissent le secteur d’activité des artistes-auteurs (la création artistique).
Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier (...)

Par définition, l’assiette sociale est le montant sur lequel sont appliqués les taux de cotisations et contributions de sécurité sociale, c’est donc la base de calcul des cotisations et contributions à payer.

En cas de changement d’adresse, l’artiste-auteur doit :
➡️ Modifier son adresse via le CFE (s’il déclare des revenus en BNC), ce qui entraînera une modification de numéro de SIRET (derniers chiffres), en revanche votre numéro de SIREN (les 9 premiers chiffres) restera identique. Le portail CFE est ici ➡️ https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/ Le PAS À PAS de l’USOPAVE est ici ➡️ http://www.usopav.org/documents/infos/CFE1_Changement_adresse_pro.pdf
👥 NB : ne pas oublier de communiquer votre nouvelle adresse (...)

Les rémunérations (droits d’auteurs, ventes d’œuvres, etc) des artistes-auteurs entrent tous fiscalement dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (quel que soit le mode de déclaration aux impôts : TS ou BNC).
Le Chiffre d’affaires (CA) est constitué des recettes hors taxe et brutes de cotisations sociales (hors TVA et hors éventuel précompte social). VOTRE CHIFFRE D’AFFAIRES AU CAS PAR CAS
→ Revenus déclarés en TS : CA = montant brut hors taxe des droits d’auteurs il s’agit du montant des droits (...)

« Comptabilité de trésorerie » et « Comptabilité d’engagement »
En comptabilité, il existe deux méthodes d’enregistrement dans les comptes : la comptabilité de trésorerie (qui enregistre les paiements et les encaissements) et la comptabilité d’engagement (qui enregistre les dettes et les créances). Dans le premier cas, ce sont les dates des mouvements de trésorerie (l’argent qui entre ou qui sort) qui sont prises en compte pour enregistrer l’écriture, dans le second cas ce sont les dates des factures émises (...)

➡️ article actualisé le 6 janvier 2021
Fonds de solidarité ayant pour objet le versement d’aides financières

➡️ article actualisé le 6 juin 2020
Découvrez la procédure à suivre.

Informations et procédure à suivre.

Comment mesurer l’ampleur du préjudice que vous avez subi ?

Oui avec le nouveau système de cotisation des revenus déclarés en BNC, c’est possible.
En particulier, si vos revenus sont irréguliers, l’exercice prédictif est fortement aléatoire.
Dans ce cas, vous pouvez moduler systématiquement à zéro vos acomptes provisionnels et ne payer que les cotisations dues une fois votre BNC connu (l’année suivante).
NB : Cette modulation systématique à zéro des acomptes provisionnels implique des cotisations dues : calculées sur un BNC connu à payer avec un décalage d’un an (...)

➡️ article actualisé le 23 février 2022
L’Urssaf dédiée aux artistes-auteurs s’est engagée à compléter régulièrement une page documentation qui est ici :
Documentation
Certaines actualités de l’Urssaf AA peuvent aussi être consultées sur la page d’accueil du portail artistes-auteurs.

Article actualisé le 20 février 2022
Les simulateurs officiels disponibles
➡️ L’Urssaf a mis à disposition un simulateur. Le détail du calcul par cotisation apparait en cliquant sur la cotisation concernée. ➡️ La Sécurité sociale des artistes-auteurs en propose un autre.
NB : si vous déclarez d’une part des revenus en TS et d’autre part des revenus en BNC, notez chaque montant déclaré dans les cases correspondantes.
Quelques rappels :
Revenu professionnel = Bénéfice = Recettes – Dépenses
HT = (...)

Mise à jour : mars 2022
En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 2,28 % (0,76 x 3) pour le 1er semestre 2022.
L’assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par l’acheteur et inscrit sur la facture.
La formule de calcul des pénalités est la suivante :
Pénalités de retard = [ (taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365] (...)

Depuis 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro est obligatoire pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés) fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).
Cela concerne notamment les artistes-auteurs qui interviennent dans les établissements scolaires, les musées publics, qui vendent des œuvres ou prestations à des mairies, communautés de communes, départements ou régions, des (...)

Mise à jour, mai 2022
Les notes de frais sont considérées comme des « frais accessoires » à l’activité conformément à l’article 267 Alinéa 2 du code général des impôts. Les frais doivent être soumis au même taux de TVA que le montant de l’opération à laquelle ils se rattachent. La note de frais fait partie intégrante du montant de la prestation que vous effectuez pour votre diffuseur ou client.
Exemple : facture pour une cession de droits d’auteur à 500€ HT (TVA à 10%, 550€ TTC) avec frais de déplacement et (...)

Les refacturations de frais et les débours ne doivent pas être confondus. De leur qualification dépend la soumission ou non des opérations à la TVA, à l’impôt et aux cotisations sociales. Les débours s’entendent de sommes avancées par un artiste-auteur, au nom et pour le compte de son client ou diffuseur. Vous réglez l’achat mais la facture est établie au nom de votre client ou diffuseur. C‘est lui le cas échéant qui récupérera la TVA. Les débours doivent faire l’objet d’un remboursement au centime près. (...)

Vous devez exclure de vos recettes de micro-BNC les rétrocessions d’honoraires, les débours et les plus-values de cession des éléments de l’actif.
Les sommes qui doivent être exclues du montant des recettes du micro-BNC sont : Les rétrocessions de recettes ou d’honoraires, ce sont les sommes reversées par un artiste-auteur à un autre artiste-auteur, de sa propre initiative et dans le cadre d’une collaboration. Cela peut concerner, par exemple, les co-auteurs d’une œuvre. les débours qui correspondent (...)

Tout diffuseur ou organisme de gestion collective (société d’auteurs) qui précompte la rémunération d’un artiste-auteur doit obligatoirement lui fournir un certificat de précompte.
C’est une obligation légale conformément à l’arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs.
Si après un rappel, votre diffuseur ou OGC ne répond pas, nous vous conseillons de remplir vous-même le modèle de (...)

L’accès gratuit des artistes aux musées est un droit qui remonte à la Révolution française. Pourtant ce droit légitime reste encore méconnu et parfois mal appliqué.
Jusque fin 2019
Le justificatif qui permettait l’entrée gratuite dans les musées et les monuments nationaux des artistes-auteurs était leur attestation d’affiliation à la Mda-sécurité sociale ou à l’Agessa, éventuellement accompagné d’une pièce d’identité. Cette attestation était téléchargeable dans votre espace personnel si vous dépendiez de la (...)

Non les artistes-auteurs ne sont pas légalement tenus d’ouvrir un « compte professionnel » au sens de la politique marketing des banques.
Un « compte bancaire professionnel » est un service particulier des banques, plus cher qu’un compte courant usuel. Ce type de compte est obligatoire pour la création d’une société à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…), en effet dans ce cas le compte doit être au nom de l’entreprise en tant que personne morale. En revanche, un « compte bancaire professionnel » est (...)

Formation professionnelle continue

Ces documents viennent en appui de l’article 2013 : L’ANNEE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LES ARTISTES-AUTEURS, ENFIN !

Le Décret no 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l’action sociale. NOR : ETSD1224454D LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952). L’amendement vise à permettre la mise en œuvre effective du droit à la formation professionnelle continue, droit reconnu à tout travailleur, qui ne trouve pas à s’appliquer aujourd’hui aux artistes auteurs (plasticiens, compositeurs, écrivains, scénaristes, etc.), faute (...)

Loi création

Oui. Un fonctionnaire ou un contractuel de la fonction publique doit en principe consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Cependant, les fonctionnaires peuvent exercer librement une activité de création artistique à condition de respecter les obligations de secret et de discrétion professionnels.
Le V de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise (...)

Pôle emploi et artiste auteur

➡️ article actualisé le 29 octobre 2022
Demander l’allocation de solidarité spécifique pour les artistes-auteurs, comment faire ?

Au prétexte que vous avez des rémunérations de droits d’auteur ou de droits voisins, le Pôle Emploi cherche parfois à retirer des jours d’indemnisation chômage à celles et ceux qui sont en situation d’en bénéficier.
Le pôle emploi confond ces rémunérations de droits d’auteur et droits voisins avec l’exercice d’une activité professionnelle dont les revenus seraient déductibles.
Or, de la circulaire UNEDIC N°04-07 du 31 mars 2004, toujours en vigueur, il résulte clairement que les revenus correspondant aux (...)

Régime social

Définition : Le précompte social est un prélèvement à la source des cotisations de sécurité sociale des artistes-auteurs calculées sur le montant dû à l’artiste-auteur·ice (rémunération ou recette).
Le précompte concerne exclusivement les diffuseurs (les exploitants des œuvres à titre commercial) ainsi que les organismes de gestion collective (OGC).
Les entités qui n’ont pas la qualité de « diffuseurs » ne sont soumises ni à la contribution diffuseur, ni à l’obligation de précompte.
Les ventes d’œuvre (...)

Définition : La contribution diffuseur est une obligation qui s’impose exclusivement aux exploitants d’œuvres à titre commercial. Dans le régime social des artistes-auteurs, les exploitants des œuvres à titre commercial sont appelés « diffuseurs ».
L’article L-382-4 du Code de la Sécurité sociale impose aux « diffuseurs », donc aux exploitants commerciaux des œuvres des artistes-auteurs, de financer le régime social des artistes-auteurs par le versement d’une « contribution diffuseur » : « Le financement (...)

Un artiste-auteur ou artiste-autrice est un travailleur vivant rattaché au régime social des artistes-auteurs.
Un artiste-auteur ou autrice est un travailleur non-salarié qui crée des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Il s’agit notamment des : auteur·ices d’œuvres littéraires et dramatiques, y compris les traductions, adaptations… auteur·ices d’œuvres des arts visuels (plastiques, graphiques, photographiques, de design…), auteur·ices d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques… (...)

L’affiliation au régime social des artistes-auteurs est effective : dès la déclaration d’activité au centre de formalité des entreprises (en savoir plus) ; ou dès le versement du premier précompte par un tiers.
Il est mis fin à cette affiliation ( = exclusion du régime des artistes-auteurs) : si un contrôle établit qu’aucune activité d’artiste-auteur n’est exercée par la personne concernée si l’artiste-auteur n’a déclaré aucune recette pendant cinq années consécutives si l’artiste-auteur fait l’objet de (...)

➡️ Article actualisé le 18 février 2022, mis à jour le 4 octobre 2022
Chaque année, le CAAP informe les artistes-auteurs de la valeur des paramètres (taux, seuils, plafonds) qui ont une incidence sur l’exercice de leur activité.

Rappel : par défaut, c’est-à-dire si vous ne modulez pas, les cotisations appelées par l’Urssaf Limousin sont basées sur le montant de votre dernière assiette sociale connue. Cette base de calcul est annuelle.
Malheureusement, la seule modulation prévue par l’Urssaf — donc techniquement possible actuellement — est également annuelle.
En conséquence, pour payer exactement ce que vous devez — trimestre par trimestre — la seule solution dans l’état actuel, notamment de la programmation du portail Urssaf (...)

Rappel : par défaut, c’est-à-dire si vous ne modulez pas, les cotisations appelées par l’Urssaf Limousin sont basées sur le montant de votre dernière assiette sociale connue. Cette base de calcul est annuelle.
Malheureusement, la seule modulation prévue par l’Urssaf — donc techniquement possible actuellement — est également annuelle. En modulant, vous pouvez néanmoins choisir le montant trimestriel de vos acomptes.
En micro-BNC AA
Recettes annuelles estimées = acompte trimestriel souhaité x 32,5
… à (...)

Chaque année, le CAAP informe les artistes-auteurs de la valeur des paramètres (taux, seuils, plafonds) qui ont une incidence sur l’exercice de leur activité.

Chaque année, le CAAP informe les artistes-auteurs de la valeur des paramètres (taux, seuils, plafonds) qui ont une incidence sur l’exercice de leur activité.

Des activités « accessoires » aux activités « connexes » : la nécessité d’un changement de paradigme.

Revenus et fiscalité

Rappels :
-- Seuls les droits d’auteurs perçus par des EPO (Éditeurs, Producteurs, Organismes de gestion collective) peuvent être déclarés en traitements et salaires (TS).
-- En TS, la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels s’applique au montant brut des droits perçus diminué des cotisations déductibles payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire de sécurité sociale, et augmenté de la déduction forfaitaire de TVA, sauf renonciation à la retenue à la source.
1/ Fiscalité En TS, (...)

L’administration fiscale précise : « L’espace professionnel permet de déclarer et payer les principaux impôts professionnels, d’effectuer des demandes de remboursement et de consulter le compte fiscal de votre entreprise. »
Pour les AA (artistes-auteurs et autrices), il s’agit notamment : de la TVA si vous en êtes redevable ; de la déclaration de votre résultat annuel (BNC) si vous êtes en déclaration contrôlée (c’est-à-dire aux frais réels et non en micro-BNC) et que vous n’avez pas d’AGA (association de (...)

N. B. Si vous n’avez rien à payer aux impôts sur votre « compte professionnel » — par exemple si vous êtes en franchise en base de TVA et en micro-BNC, ou en TS — il est inutile de créer un « espace professionnel » sur le site des impôts.
Voir aussi : Dans quel cas, un AA doit-il créer un « espace professionnel » sur le site des impôts ?
Seul le « mode simplifié » (versus le « mode expert ») concerne les AA. « En créant cet espace, vous bénéficiez de l’adhésion automatique à tous les services offerts » et (...)

Le sigle CFE concerne deux sens parfaitement différents, donc son emploi peut parfois occasionner des confusions.
1. Centre de Formalités des Entreprises
Le sigle CFE peut désigner un Centre de Formalités des Entreprises, c’est-à-dire un organisme qui a pour mission de simplifier vos démarches administratives au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité.
Les artistes-auteurs et autrices sont des travailleurs non salariés. Ils sont donc considérés comme des (...)

➡️ Article actualisé le 18 février 2022, mis à jour le 4 octobre 2022
Chaque année, le CAAP informe les artistes-auteurs de la valeur des paramètres (taux, seuils, plafonds) qui ont une incidence sur l’exercice de leur activité.

Rappel : par défaut, c’est-à-dire si vous ne modulez pas, les cotisations appelées par l’Urssaf Limousin sont basées sur le montant de votre dernière assiette sociale connue. Cette base de calcul est annuelle.
Malheureusement, la seule modulation prévue par l’Urssaf — donc techniquement possible actuellement — est également annuelle. En modulant, vous pouvez néanmoins choisir le montant trimestriel de vos acomptes.
En BNC au réel (déclaration contrôlée) AA
Bénéfice annuel estimé = acompte trimestriel (...)

Rappel : par défaut, c’est-à-dire si vous ne modulez pas, les cotisations appelées par l’Urssaf Limousin sont basées sur le montant de votre dernière assiette sociale connue. Cette base de calcul est annuelle.
Malheureusement, la seule modulation prévue par l’Urssaf — donc techniquement possible actuellement — est également annuelle. En modulant, vous pouvez néanmoins choisir le montant trimestriel de vos acomptes.
En micro-BNC AA
Recettes annuelles estimées = acompte trimestriel souhaité x 32,5
… à (...)

En micro-BNC –> Cotisations dues = Recettes x 0,123
À condition que votre assiette sociale soit inférieure au plafond annuel de sécurité sociale (41 136 € pour 2020, 2021 et 2022), c’est-à-dire à condition que le montant annuel de vos recettes soit inférieur à 54 198 €.
Abattement de 34 % En micro-BNC, le bénéfice est égal aux recettes encaissées réduites de 34 % Micro-BNC = Recettes – (34 % des Recettes) = 66 % des Recettes = 0,66 x Recettes
Taux global de cotisations Actuellement, le taux effectif (...)

En raison d’une contradiction de la doctrine de l’administration fiscale : non, il n’est pas indispensable d’avoir un numéro de Siret pour déclarer fiscalement et socialement les aides Covid perçues des fonds sectoriels (SACD, SACEM, SCAM, SGDL, CNAP, …).
En revanche, légalement ces aides doivent être déclarées aux impôts et à l’URSSAF AA en BNC et non en TS (traitements et salaires). Pour en savoir plus voir notre article « Quel traitement fiscal et social des aides Covid 2020 pour les artistes-auteurs (...)

Les aides du fonds de solidarité attribuées par la DGFIP ont été spécifiquement exonérées d’impôts par le gouvernement. Elles ne doivent pas être déclarées aux impôts, ni à l’Urssaf Limousin, ni à la CAF. L’allocation de secours exceptionnel du CNAP et l’aide covid de l’IRCEC sont exonérées d’impôts. Elles ne doivent pas être déclarées aux impôts, ni à l’Urssaf Limousin, ni à la CAF. Ces aides ont le « caractère d’un secours » (aide sociale non renouvelable, d’un montant limité, attribuée à titre individuel sur des (...)

1/ Régime fiscal des bourses et aides à la création TVA : Les bourses ou aides à la création versées aux artistes-auteurs sont exonérées de TVA, comme toute somme versée sans contrepartie.
L’administration fiscale précise : « Les auteurs des œuvres de l’esprit peuvent percevoir de divers organismes publics ou privés des aides ou des bourses. Ces sommes ne sont pas imposables à la TVA sauf si elles ont en fait pour contrepartie une livraison de biens ou une prestation de services ou si elles constituent le (...)

Chaque année, le CAAP informe les artistes-auteurs de la valeur des paramètres (taux, seuils, plafonds) qui ont une incidence sur l’exercice de leur activité.

➡️ Cet article a été actualisé le 4 janvier 2021 en particulier pour mise à jour des seuils de TVA et micro-BNC
1 - LES RECETTES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DES SEUILS FISCAUX
Rappel : « Les dispositions du 1 quater de l’article 93 du CGI ont pour objet de rapprocher les modalités d’imposition des revenus non salariaux (lorsque leur montant est connu avec certitude) de celles appliquées aux revenus salariaux. Mais, ce rapprochement n’a nullement pour effet de conférer aux revenus en cause le (...)

➡️ Cet article a été actualisé le 1er janvier 2021 pour mise à jour des seuils franchise de TVA
1 - RAPPELS GÉNÉRAUX
• Le principe de base de la TVA
La TVA est un impôt indirect sur le « consommateur final ». Elle s’applique à toute activité économique à titre onéreux. Elle constitue en France la plus importante recette du budget de l’État.
Une personne physique ou morale assujettie à la TVA va :
• percevoir de la TVA en majorant si possible ses prix de vente hors-taxe du taux légal de la taxe sur la (...)

Chaque année, le CAAP informe les artistes-auteurs de la valeur des paramètres (taux, seuils, plafonds) qui ont une incidence sur l’exercice de leur activité.

En 2019, des novations particulières apparaissent pour le régime social des artistes-auteurs en plus de l’actualisation habituelle du montant des paramètres usuels (seuils, taux).

Mise à jour des TAUX, SEUILS, PLAFONDS & COTISATIONS SOCIALES

Calculs des cotisations sociales et TVA

➡️ article actualisé le 23 juin 2020
Vous avez perçu ou vous allez percevoir des rémunérations, des droits d’auteurs ou la vente d’œuvres d’art originales. Vous devez déclarer votre activité, comment vous y prendre ? TVA, options fiscales, 100 bis

Quelles dépenses et quelles recettes à placer sur quelles lignes de la déclaration 2035 ?
Voir la pièce jointe.

☝️ Consultez l’article "TAUX, SEUILS, PLAFONDS & COTISATIONS SOCIALES" de l’année en cours pour connaitre les évolutions concernant les liens entre activités principales et accessoires
Pour 2022 consultez l’encart "NOVATIONS 2021" dans la fin de cet article.
Un article récent résume nos attentes en matière de reconnaissance de nos activités professionnelles réelles et des revenus qui doivent en découler.
Le revenu principal d’un artiste auteur
Sont inclus dans le revenu principal, les revenus (...)

Revenus générés

Ces tarifs constituent des références. Ils ont été établis selon des usages déjà constatés et estimés acceptables.
Les parties restent libres de déterminer de gré à gré des montants différents.

Ces tarifs constituent des références.
Ils ont été établis selon des usages déjà constatés et estimés acceptables.

Ces tarifs constituent des références.
Ils ont été établis selon des usages déjà constatés et estimés acceptables.

Des activités « accessoires » aux activités « connexes » : la nécessité d’un changement de paradigme.

☝️ Consultez l’article "TAUX, SEUILS, PLAFONDS & COTISATIONS SOCIALES" de l’année en cours pour connaitre les évolutions concernant les liens entre activités principales et accessoires
Pour 2022 consultez l’encart "NOVATIONS 2021" dans la fin de cet article.
Un article récent résume nos attentes en matière de reconnaissance de nos activités professionnelles réelles et des revenus qui doivent en découler.
Le revenu principal d’un artiste auteur
Sont inclus dans le revenu principal, les revenus (...)