Vous trouverez ci-dessous les recettes des artistes-auteurs et autrices (AA) qui ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du chiffre d’affaires limite de la franchise en base de TVA. Il s’agit :
- Des débours et des honoraires rétrocédés à un autre artiste-auteur (les débours et les honoraires rétrocédés ne font pas partie du chiffre d’affaires de l’AA).
- Des cours artistiques, ateliers de pratiques artistiques, ateliers d’écriture, des enseignements professionnels, transmissions du savoir de l’artiste-auteur à ses pairs… qui sont payés directement par les élèves ou stagiaires à l’artiste-auteur ou autrice. Ces prestations de service sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée conformément àl’article 261 du code général des impôts.
- Des opérations situées hors du champ d’application de la TVA. Ainsi, les opérations fiscalement considérées « sans contrepartie » (sans « livraison de biens » et sans « prestations de service ») ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du chiffre d’affaires limite de la franchise en base de TVA.
- Il s’agit notamment des montants suivants :
- Aides sociales versées par la commission d’action sociale du régime AA
- Aides à la création, aides à l’écriture, etc.
- Bourses de résidence, de production, de recherche, de création, …
- Financement participatif sans contrepartie
- Indemnités d’assurance
- Indemnités forfaitaires (appels d’offres, concours, marchés)
- Indemnités pour perte de gain (IPG : représentation professionnelle)
- Prix ou récompense pour son œuvre
- Remboursement d’assurance
- Représentation professionnelle IPG (jurys, débats, rencontres, instances…)
- Il s’agit notamment des montants suivants :