1/ Un décret aberrant
Le décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite dispose à l’article R161-19-2 du code de la sécurité sociale : « Les revenus définis à l’article L. 382-3, dès lors qu’ils étaient également perçus avant la liquidation de la pension de retraite ou qu’ils sont tirés de l’exploitation d’une œuvre réputée créée, au sens de l’article L. 111-2 du code de la propriété intellectuelle, antérieurement à la date d’effet de cette liquidation, ne sont pas (…)
Communiqué intersyndical du 9 novembre 2026
Le versement des aides sociales aux artistes-auteur•ices est suspendu depuis le 1er juin 2026 en raison de l’incurie des ministères de tutelle
L’article 8 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu le transfert de la gestion de l’action sociale à l’Urssaf du Limousin à la place de l’association SSAA (nouveau nom de l’AGESSA) au 1er juin 2026.
Le 30 mars 2026, les membres de la Commission d’Action Sociale de la SSAA soucieux d’anticiper les évolutions à venir et « de garantir les acquis et une continuité de services aux artistes-auteurs et autrices en matière d’action sociale » ont voté à (…)
Des outils face aux violences sexistes et sexuelles, au harcèlement moral, et aux discriminations
Le CAAP participe au groupe de travail « Violences sexistes et sexuelles, Harcèlement moral et Discriminations » de l’Intersyndicale des artistes-auteurices (AA).
Communiqué intersyndical du 8 octobre 2026
Les artistes-auteur·ices s’opposent à la division de leur profession
Le gouvernement veut diviser les artistes-auteurs en cinq regroupements artificiels (pseudo "branches"), et attribuer d’avance plus de sièges aux pseudo-branches les plus riches dans le conseil national de la protection sociales des artistes-auteurs (Décret n° 2026-897 du 24 septembre 2026). Il veut également partager le corps électoral en cinq et empêcher de voter aux élections professionnelles les artistes-auteurs affiliés ayant une assiette sociale inférieure à 600 SMIC horaire (prochain (…)
Le CAAP dénonce les faux-semblants de concertation des représentants des artistes-auteur•ices
L’absence de dialogue social et la peur de la démocratie dont témoignent les réunions avec les ministères font vraiment peur et augurent bien mal de l’avenir.
Communiqué intersyndical contre le projet de décret relatif aux élections professionnelles des artistes-auteurs et autrices
« Élections professionnelles » des artistes auteur·ices : la sélection par l’argent ?!
Malgré la forte opposition syndicale des artistes auteur·ices, les ministères de tutelle (Culture, Santé, Travail) maintiennent leurs intentions néfastes dans leur projet de décret relatif aux élections professionnelles des artistes-auteurs et autrices.
Extension de la franchise en base de TVA aux opérations intracommunautaires
La franchise en base de TVA dans l’Union européenne
Pour effectuer une transaction au sein de l’UE, un artiste-auteur, même en franchise en base de TVA, doit être en possession d’un numéro de TVA intracommunautaire dans son pays.
Depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base de TVA est également applicable pour les opérations que l’artiste-auteur réalise dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne (UE).
L’entreprise bénéficiera du régime de la franchise applicable des États membres concernés.
Les conditions à remplir (…)
Communiqué intersyndical du 22 avril 2026
Artistes-auteur·ices : Le ministère de la Culture organise le détournement du vote de l’Assemblée nationale
Comment s’applique la réforme de la facturation électronique pour les artistes-auteur·ices ?
Article actualisé le 15 juin 2026
Tout savoir sur la réforme de la facturation électronique qui s’applique aux artistes-auteurs et autrices le 1er septembre 2026 pour la réception des factures et à partir du 1er septembre 2027 pour l’émission des factures. NB : Le régime simplifié de déclaration de TVA est supprimé le 1er janvier 2027… pour plus de « simplification » selon l’administration fiscale...
Qu’est-ce que la réforme de la facturation électronique ?
Une facture électronique (…)
La recomposition du conseil de gestion de l’Afdas pour la formation continue des artistes-auteurs et autrices
La dernière composition du conseil de gestion relève une fois de plus de choix discrétionnaires du ministère de la Culture. Ce dernier ne dispose pas de « données fiables permettant d’évaluer, pour chacune des branches, le montant de ces contributions », contrairement à ses affirmations.