Les administrateur•ices du conseil ne siègent pas en leur nom personnel, ielles représentent leur organisation et les artistes-auteur•ices à qui ils doivent rendre compte. Pour sa part, le CAAP s’y engage, loin de la culture de l’opacité qui règne trop souvent dans les instances des artistes-auteurs et autrices...
1) La première réunion du conseil le 13 février 2023
Le 1er décembre 2022 est publié l’Arrêté fixant la composition du conseil d’administration de l’organisme agréé prévu à l’article R. 382-2 du code de la sécurité sociale.
Le 19 janvier 2023, les organisations désignées par l’arrêté ministériel reçoivent un mail comprenant une convocation à la réunion des membres du Conseil d’administration le 13 février 2023, avec en pièce jointe les statuts de la Sécurité sociale des Artistes Auteurs ainsi qu’un modèle de désignation des représentants (un titulaire et un suppléant) dans le conseil.
— Les statuts de sécu AA (cf pdf ci-après) communiqués aux membres du conseil d’administration sont ceux adoptés le 5 septembre 2022 par l’assemblée générale de l’association, donc bien avant la désignation des membres du conseil d’administration… Il s’agit du recyclage des statuts de l’AGESSA après son changement de nom en février 2021 (la SSAA est l’AGESSA (voir notre article).
Les membres de l’assemblée générale de l’association ayant adopté ces statuts sont les membres fondateurs et actifs de l’AGESSA :
- Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)
- Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)
- Société des gens de lettres (SGDL)
- Syndicat national de l’édition (SNE)
- Union des producteurs de cinéma (UPC)
- Radio France
- Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC)
- Union des photographes professionnels (UPP, ex-UPC)
Les membres du conseil d’administration ayant voix délibérative n’étaient pas désignés à la date d’adoption de ces statuts…
— La convocation au conseil d’administration du 13 février 2023 précisait « le Conseil d’administration sera appelé à délibérer sur l’ordre du jour suivant :
1. Propositions de nominations au sein du Conseil de deux personnalités qualifiées ;
2. Questions diverses. »
Cette réunion devait se tenir : « Lundi 13 février 2023 à 14 heures 30
60 rue du Faubourg Poissonnière – 75010 PARIS »
Le 26 janvier 2023, le CAAP demande par mail à Sécu AA : « Les suppléants seront-ils invités comme de coutume à ce premier CA ? »
Le 27 janvier 2023, il lui est répondu : « La présence des suppléants n’est pas prévue à cette réunion et ce d’autant que la taille de la salle du conseil ne le permettrait pas. »
Le 10 février 2023, un mail de sécu AA intitulé « CA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS - CHANGEMENT DE LIEU » confirme un « changement de lieu de la réunion du conseil d’administration prévue lundi 13/02 à 14 heures 30. Suite à un problème de chauffage (panne de chaudière) la réunion se tiendra donc dans les locaux du Ministère de la Culture, 182, rue Saint Honoré, Salle Rameau Bons- Enfants 75001 Paris (métro Palais royal – Musée du Louvre). »
La taille de cette salle au ministère de la Culture permet la présence des suppléants.
Le 13 février 2023, la séance commence par l’exclusion de la suppléante du CAAP sur la demande insistante du représentant de l’UPP, Matthieu Baudeau. Par la suite, une majorité écrasante a voté pour la présence des suppléants à la réunion suivante du conseil…
Les services de Sécu AA ont eux-mêmes décidé de ne pas établir de PV (procès-verbal) mais un simple « relevé de décisions ». Un « relevé de décisions » permet d’occulter arbitrairement les interventions des membres et n’est pas soumis à l’approbation du conseil, contrairement à un PV.
Le « relevé de décisions » du 13 février 2023 ne mentionne donc pas les diverses interventions des administrateurs concernant la communication confuse de sécu AA envoyée largement par mail en janvier 2023 (cf PDF) et qui avait pu laisser croire à de nombreux AA que l’Urssaf Limousin n’était plus en charge de la collecte des cotisations en affirmant « La Sécurité sociale des artistes auteurs reprend la gestion du régime social des artistes-auteurs ».
On peut également observer que dans cette « lettre d’information » intitulée « Un nouvel organisme pour la gestion de votre régime de sécurité sociale », le titre et la citation mis en exergue du directeur Thierry Dumas (« Ce nouvel organisme unique, rapprochement de l’Agessa et de la Maison des artistes, permet de mutualiser les compétences et les ressources et ainsi mieux assurer ses missions de service public. ») sont fallacieuses. Puisqu’en réalité aucun « nouvel organisme » n’a été créé, il s’agit de l’AGESSA sous son nouveau nom, cependant que l’agrément a été retiré à la MDA. C’est ce même directeur qui affirmait dans le passé « à l’AGESSA, l’affiliation est un acte volontaire » (donc facultatif) occasionnant de graves préjudices aux artistes-auteurs…
Le « relevé de décisions » s’abstient également de mentionner les remarques du CAAP relatives aux déséquilibres de la composition du conseil. Sa représentante avait rappelé que dans la MDA-sécurité sociale, il y avait deux fois plus d’affiliés que dans l’AGESSA.
« J’observe qu’il y a une sous-représentation flagrante des arts visuels et des déclarants en BNC dans ce CA dont la composition a été fixée par le MCC et la DSS, et non par les AA eux-mêmes par voie d’élections » avait-elle précisé.
Le « relevé de décisions » ne mentionne pas non plus les protestations de certains administrateurs constatant que l’ordre du jour (« Propositions de nominations au sein du Conseil de deux personnalités qualifiées ») n’était pas respecté et qu’au final les administrateurs n’avaient dû se déplacer, parfois de loin, que pour discuter des modalités de nomination des personnalités qualifiées et non pour en proposer, comme annoncé.
En toute opacité, les votes mentionnées dans le « relevé de décisions du 13 février 2023 » (cf PDF) ne précisent pas le nom des organisations votantes, ce qui ne permet pas de connaître les positionnements des membres du conseil. Rappelons que ces derniers ne siègent pas en leur nom propre mais au nom d’une organisation qui est supposée pouvoir prendre connaissance des positions que leurs représentants ont défendues...
Enfin, certains administratifs, notamment de la Sécu AA et de la délégation PPSAPE [1], étaient présents sans être mentionnés comme tel dans le « relevé de décisions ».
2) La réunion du conseil du 13 mars 2023
Le 1er mars 2023, les membres du conseil reçoivent un mail comprenant la convocation à la réunion du 13 mars 2023, avec en pièce jointe les propositions de personnalités qualifiées (PQ).
L’ordre du jour est le même que celui de la réunion précédente :
« 1. Propositions de nominations au sein du Conseil de deux personnalités qualifiées ;
2. Questions diverses. »
Deux PQ devront être choisies parmi les 18 personnes proposées. Certaines candidatures étaient particulièrement pertinentes (juriste, sociologue…), le conseil aurait donc pu se doter de personnalités véritablement « qualifiées ».
Mais compte tenu de la composition déséquilibrée et partiale du conseil par les ministères, les dés étaient pipés d’avance, d’autant que le report d’un mois des propositions de nomination, donnait largement le temps aux administrateurs majoritaires proches des OGC de se mettre d’accord en amont.
Sans surprise, le conseil a donc majoritairement voté dès le 1er tour pour donner une voix délibérative en tant que PQ à une salariée de la SACEM et ex directrice de l’IRCEC (Angela Alves) et un ex-président de la SACD et du RACL (Jacques Fansten).
NB : Depuis la création du régime social des artistes-auteurs, les OGC n’ont jamais eu de voix délibérative dans les conseils d’administration de l’AGESSA ou de la MDA. Pour mémoire, leur introduction dans le conseil par décret ministériel avait été jugé illégale par le Conseil d’État en octobre 2021…
Ce contournement et ce résultat ne manquent pas de renforcer les déséquilibres initiaux du conseil.
Le Conseil a ensuite discuté des modalités d’élection du bureau.
La représentante du CAAP, Katerine Louineau, fait remarquer que seul un président est prévu par le code de la sécurité sociale, et non un bureau…
Cette fois encore, les services de Sécu AA n’ont pas établi de PV (procès-verbal) mais un simple « relevé de décisions du 13 mars 2023 ».
La séance se termine sans qu’une date ne soit convenue avec les administrateurs pour la prochaine réunion du conseil.
Le relevé de décision ne mentionne pas les 4 « questions diverses » posées par le CAAP :
- La non prise en compte par la CNAV des montants versés par les artistes-auteurs et autrices dans le cadre du dispositif exceptionnel de cotisations volontaires géré par sécu AA qui concerne l’année 2019 pour les TS et l’année 2020 pour les BNC.
➡️ Quelle solution est proposée pour résoudre ce problème ? - Les dysfonctionnements de l’action sociale du régime notamment depuis le transfert de la collecte à l’Urssaf Limousin. On a assisté à un effondrement complet de l’action sociale pendant toute la pandémie… Faute d’information des AA et de diligence de sécu AA et Urssaf le non-recours est massif.
Le fonctionnement de l’action sociale a été normal jusque fin 2013.
La commission d’action sociale se réunissait tous les trimestres.
Le nombre d’AA éligibles était en moyenne de 10 000 AA.
Le nombre de bénéficiaires était en moyenne de 1 200 AA.
Le pourcentage de demandes acceptées était de 96 %.
Le montant annuel des dépenses d’aides sociales était en moyenne de 550 000 €.
Le montant moyen de l’aide était d’environ 500 €.
stats➡️ Quelle est concrètement la procédure entre Sécu AA et Urssaf Limousin ? Le contentieux est-il effectivement suspendu en cas de demande d’aide sociale ?
- Les commissions professionnelles ne sont plus consultées par les services de Sécu AA depuis 2019 pour l’AGESSA et 2020 pour la MDA . Par exemple en 2021, il y a eu 1489 refus d’affiliation par Sécu AA sans qu’aucune commission ne soit consultée.
➡️ Pourquoi cette situation ? Comment y remédier ? - Enfin le CAAP fait état des difficultés persistantes des artistes-auteurs et autrices avec les CPAM pour percevoir leurs indemnités journalières.
➡️ Quelle solution est-elle proposée ?
Le 24 avril 2023 est publié l’arrêté ministériel portant nomination de deux personnalités qualifiées au sein du conseil d’administration de l’organisme agréé prévu à l’article R. 382-2 du code de la sécurité sociale : Angela Alves de la SACEM et Jacques Fansten de la SACD.
Le conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes-auteurs est désormais au complet.