2022 : TAUX, SEUILS, PLAFONDS & COTISATIONS SOCIALES

Chaque année, le CAAP informe les artistes-auteurs de la valeur des paramètres (taux, seuils, plafonds) qui ont une incidence sur l’exercice de leur activité.

—> TVA
5,5 % sur les ventes d’œuvres.
10 % sur les droits d’auteur.

—> SEUIL TVA [1] pour vos droits d’auteur et vos ventes d’œuvres originales
En 2022 : 44 500 €
Si votre chiffre d’affaires hors taxe (totalité des recettes HT encaissées : BNC + TS) est supérieur à ce seuil, vous ne pouvez pas opter pour une franchise en base de TVA (article 293B du code général des impôts).
Tolérance : En cas de dépassement du seuil de 44 500 €, la franchise est maintenue au cours de l’année du dépassement, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 54 700 €. En revanche, la franchise n’est plus applicable à partir du 1er janvier de l’année suivante.
NB : le dépassement de ce seuil entraîne une perte de la franchise en base pour vos autres opérations (ateliers de pratiques artistiques, ateliers d’écriture, autoédition, …).

—> SEUIL TVA [2] pour vos autres activités d’artiste-auteur (activités accessoires soumise à la TVA, …)
En 2022 : 18 300 €
Si votre chiffre d’affaires hors taxe d’activités non exonérées [3] (recettes encaissées faisant partie du champ de la TVA) est supérieur à ce seuil, vous ne pouvez pas opter pour une franchise en base de TVA (article 293B du code général des impôts).
Tolérance : En cas de dépassement du seuil de 18 300 €, la franchise est maintenue au cours de l’année du dépassement, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 22 100 €. En revanche, la franchise n’est plus applicable à partir du 1er janvier de l’année suivante.
NB : le dépassement de ce seuil n’entraîne pas une perte de la franchise en base pour les cessions de droits et les ventes d’œuvres originales.

—> SEUIL MICRO-BNC
En 2022 : 72 600 €
Si votre chiffre d’affaires hors taxe ( recettes HT encaissées et déclarées en BNC, sans tenir compte de celles éventuellement déclarées en TS ) est supérieur à ce seuil, vous ne pouvez pas opter pour une déclaration en micro-BNC.
NB : En micro-BNC, vos dépenses sont évaluées forfaitairement à 34 % de vos recettes.
Les recettes qui ne font que transiter sur votre compte sont à exclure de votre chiffre d’affaires (débours pour des clients, rétrocessions d’honoraires reversées à un autre artiste-auteur...).
En savoir plus.

—> PLAFOND ANNUEL DE SÉCURITÉ SOCIALE (PASS)
Il sert de référence pour les cotisations dites « plafonnées » (c’est le cas de notre cotisation vieillesse de base) et pour le calcul de certaines prestations. En savoir plus.
En 2022 : 41 136 € par an, soit 3 428 € par mois (Pas de revalorisation en 2022)
En 2021 : 41 136 € par an, soit 3 428 € par mois (pas de revalorisation en 2021)
En 2020 : 41 136 € par an, soit 3 428 € par mois

—> SMIC horaire brut
Il sert notamment pour le calcul des seuils d’ouverture de droits dans le régime social des artistes-auteurs.
10,57 € en 2022
10,25 € de janvier à septembre 2021 puis 10,48 € d’octobre à décembre 2021
10,15 € en 2020
10,03 € en 2019

—> ASSIETTE SOCIALE des artistes-auteurs
L’assiette sociale est le montant sur lequel sont calculées vos cotisations et contributions sociales. Autrement dit, c’est le montant sur lequel s’applique les taux de cotisations sociales. Cette base de calcul diffère selon le mode de déclaration fiscal du revenu.

  • Revenu déclaré en BNC
    L’assiette sociale d’un revenu déclaré en BNC est le bénéfice hors TVA (HT) majoré de 15 %.
BNC HT = Bénéfice HT = Recettes HT - Dépenses HT
Assiette sociale BNC = BNC HT x 1,15
.

Pour le cas particulier d’un revenu en micro-BNC, les dépenses (frais professionnels) sont évaluées à 34 % des recettes. En conséquence, l’assiette sociale peut être calculée en fonction des recettes hors taxe.

Assiette sociale micro-BNC = 66 % des Recettes HT x 1,15 = 75,9 % des Recettes HT.
  • Revenu déclaré en TS
    L’assiette sociale d’un revenu déclaré en traitements et salaires (TS) est le montant brut des droits d’auteur versés par les EPO (éditeurs, producteurs, OGC [4]).
Assiette sociale TS = montant brut HT des droits d’auteur perçus = Recettes HT perçues.

En savoir plus.

—> L’ASSIETTE SOCIALE D’OUVERTURE DE L’ENSEMBLE DES DROITS SOCIAUX dans le régime des artistes-auteur est de 900 fois le SMIC horaire brut
C’est le seuil qui permet notamment l’ouverture du droit aux indemnités journalières en espèces (maladie, maternité) et la validation de 4 trimestres vieillesse de base.
En 2022 : 9 513 € (10,57 € x 900)
En 2021 : 9 276,75 € (à confirmer car la valeur horaire du Smic a varié en 2021 et nous n’avons pas obtenu de réponse officielle sur le calcul qui doit être effectué dans ce cas). Dans l’attente, nous avons effectué un calcul au prorata temporis soit
(10,25 € x 900 x 9/12) + (10,48 € x 900 x 3/12) = (9 225 x 9/12) + (9 432 x 3/12) = 6 918,75 + 2 358
En 2020 : 9 135 € (10,15 € x 900)
En 2019 : 9 027 € (10,03 € x 900)
NB : depuis le 1er janvier 2019, tout artiste-auteur dont l’assiette sociale est inférieure à ce montant peut cotiser volontairement sur cette assiette forfaitaire (par option dans sa déclaration sociale annuelle de revenu et d’activité).

—> L’ASSIETTE SOCIALE QUI VALIDE 4 TRIMESTRES RETRAITE est de 600 fois le SMIC horaire brut
En 2022 : 6 342 € (10,57 € x 600)
En 2021 : Faute de clarification officielle à ce jour, le montant 2021 reste à confirmer, il se situera entre 6 150 € et 6 288 €.
En 2020 : 6 090 € (10,15 € x 600)
En 2019 : 6 024 € (10,04 € x 600)

—> LES COTISATIONS SOCIALES DU RÉGIME DE BASE DES ARTISTES-AUTEURS EN 2021
Notre régime social est rattaché au régime général des salariés : les cotisations dues au titre des assurances sociales sont calculées selon les taux de droit commun (cf article L382-3 du CSS) autrement dit, les taux sont identiques aux taux applicables aux salariés.

Rappel : compensation pérenne de la hausse de la CSG depuis 2020
Depuis l’année 2018, la CSG est passée de 7,50 % à 9,20 %. La cotisation maladie à 0,75 % a été supprimée, soit au final une augmentation des cotisations à la charge des artistes-auteurs de 0,95 % [1,7 % - 0,75 % = 0,95 %]. À partir de 2020, pour compenser cette hausse de la CSG, l’État prend en charge la cotisation vieillesse déplafonnée (0,40 %) et une partie de la cotisation vieillesse de base.
  • Maladie : 0 % (supprimé en 2018)
  • Vieillesse déplafonnée : 0 % = 0,40 % - 0,40 %
  • Vieillesse plafonnée : 6,15 % = 6,90 % - 0,75 % > fiscalement déductible
  • CSG : 9,20 % dont 6,80 % > fiscalement déductible
  • CRDS : 0,50 % > non déductible fiscalement
  • Contribution pour la formation professionnelle : 0,35 %

Tableau récapitulatif

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Récapitulatif_cotisations

BNC : bénéfices non commerciaux
TS : traitements et salaires

Plafond : Pour la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée, l’assiette sociale est limitée à 41 136 € (plafond de la Sécurité sociale en 2020, 2021 et 2022), la cotisation sera donc au maximum de 2 530 €
(6,15 % x 41 136 €) au titre des revenus 2020, 2021 et 2022.
Lorsque les DA HT sont supérieurs à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 164 544 €), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100 % du revenu pour la part excédant ce plafond.
NB : Les taux applicables sont ceux en vigueur au moment du paiement effectif de l’artiste-auteur, et non ceux en vigueur à la date d’émission de la facture ou de la signature du contrat.

—> SIMULATEUR DE COTISATIONS 2021

  • L’Urssaf a mis à disposition un simulateur.
  • La sécurité sociale des artistes-auteurs en propose un autre (plus simple).

ATTENTION à ce jour, faute de clarification officielle, les seuils forfaitaires 2021 pris en compte ne sont pas cohérents : le simulateur de l’Urssaf applique un seuil sur la base d’un smic horaire à 10,48 € cependant que la sécurité sociale des artistes-auteurs applique un seuil sur la base d’un smic horaire à 10,25 €…

—> RÉDUCTIONS DE COTISATIONS ET CRISE COVID
Les éventuelles réductions de cotisations des artistes-auteurs sont appliquées automatiquement par l’Urssaf Limousin au moment du calcul définitif des cotisations effectivement dues.
En savoir plus sur les aides covid 1 et 2 :

NB : une nouvelle aide covid pour les revenus de 2021 est prévue au V de l’article 25 de la LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 mais à ce jour le décret qui précisera les conditions d’obtention n’est pas sorti.

—> CERTIFICATS DE PRÉCOMPTE
En cas de précompte, le diffuseur doit obligatoirement fournir un certificat de précompte à l’artiste-auteur (c’est la preuve de vos paiements de cotisation).
NB : depuis le 30 août 2020, le défaut de production de ce certificat expose le diffuseur ou l’OGC a une pénalité par l’Urssaf Limousin.
Que faire face aux diffuseurs indélicats qui ne vous renvoient pas votre certificat de précompte ?
Voir notre article.

—> RETRAITE COMPLÉMENTAIRE : IRCEC (RAAP-RACD-RACL)

— Seuil de cotisation obligatoire au RAAP en 2022 au titre de 2021
En 2022, vous devez obligatoirement cotiser au RAAP si votre assiette sociale 2021 atteint le seuil de 900 SMIC horaire. Faute de clarification officielle à ce jour, le seuil forfaitaire 2021 reste à confirmer il se situera entre 9 225 € et 9 432 €.

NOVATIONS 2021
Les rémunérations des activités des artistes-auteurs qui sont prises en compte dans le régime social des artistes-auteurs ont été précisées par le décret n° 2020-1095 du 28 août 2020.
Le décret est entré en application le 1er janvier 2021.
L’article R382-1-1 du code de la sécurité sociale précise les activités principales.
L’article R382-1-2 du code de la sécurité sociale précise les activités accessoires.
NB : les activités accessoires sont limitées à « 1 200 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l’année civile considérée ». Les activités accessoires sont donc plafonnées à 12 300 € en 2021 [1 200 x 10,25 €] et à 12 684 € en 2022 [1 200 x 10,57 €].
RAPPEL NOVATIONS 2020

RAPPEL NOVATIONS 2019

  • Depuis le 1er janvier 2019, les artistes-auteurs peuvent opter pour cotiser sur le seuil forfaitaire d’ouverture de l’ensemble des droits sociaux à 900 SMIC horaire (9 135 € en 2020 et 9 225 € en 2021). Dans ce cas, seules les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur le seuil, en conséquence seule la cotisation vieillesse plafonnée (CVP) est concernée. En revanche, les contributions CSG et CRDS (qui sont des impôts), ainsi que la cotisation formation continue, portent sur l’assiette sociale réelle de l’artiste-auteur.
    Exemple :
    En 2020, un artiste-auteur dont l’assiette sociale annuelle en BNC est de 4 000 € et qui opte pour cotiser sur le seuil forfaitaire aura à payer annuellement :
    562 € (6,15 % x 9 135 €) de CVP,
    368 € (9,20 % x 4 000 €) de CSG,
    20 € (0,50 % x 4 000 €) de CRDS
    et 14 € (0,35 % x 4 000 €) de formation continue.

    En savoir plus.
  • Revenus en BNC : en l’absence de dispense de précompte fournie par l’Urssaf Limousin, l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE tient lieu de dispense (rappel : le précompte est inapproprié aux revenus en BNC car il s’effectue sur une mauvaise base : recettes au lieu de bénéfice, ce qui implique un trop-versé qui est à rembourser ultérieurement).
  • Revenus en TS : la cotisation vieillesse plafonnée est précomptée depuis le 1er janvier 2019.