RÉFORME DU RÉGIME SOCIAL : SIMULATEUR, SUR-COTISATION, ACTION SOCIALE, MODULATIONS

1/ Un simulateur pour estimer vos cotisations 2020

Comme l’avait demandé le CAAP, l’Urssaf a mis à disposition un simulateur de cotisations sociales.

HT signifie hors TVA.

Le détail du calcul par cotisation apparaît en cliquant sur la cotisation concernée (mot souligné).
Remarque : L’Urssaf arrondit à l’euro chaque cotisation (contrairement à ce qui se pratique sur une fiche de paie qui est toujours au centime).

NB : si vous déclarez d’une part des revenus en TS et d’autre part des revenus en BNC, notez chaque montant déclaré dans les cases correspondantes.

• Où trouver les informations de l’Urssaf qui concernent les artistes-auteurs ?
  — > Voir notre article.

2/ Quelques rappels de base

• Revenu professionnel = Bénéfice = Recettes – Dépenses
• Recettes = sommes encaissées
• Dépenses = frais professionnels

• Revenus déclarés en traitements et salaires

Assiette sociale : l’assiette de calcul des revenus déclarés en TS est le montant brut (HT) des droits d’auteurs versés par les EPO (éditeurs, producteurs ou OGC)
Frais professionnels : Les revenus déclarés en TS sont assimilés socialement à des salaires, ils sont calculés de la même façon.
En conséquence, les frais professionnels sont estimés à zéro pour le calcul des cotisations vieillesse et formation professionnelle, ces cotisations sont calculées sur 100% des recettes (égales aux droits d’auteurs bruts perçus). En revanche, ces frais sont estimés forfaitairement à 1,75% pour le calcul de la CSG et de la CRDS. La CSG et la CRDS sont donc calculées sur 98,25% des droits d’auteurs bruts perçus.
Remarque : lorsque les recettes sont supérieures à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 162 096 € en 2019), la CSG et la CRDS sont calculées sur 100% des droits d’auteur pour la part excédant ce plafond.

• Revenus déclarés en BNC

Assiette sociale  : l’assiette de calcul des revenus déclarés en BNC est le bénéfice HT majoré de 15% (BNC+15% = BNC x 1,15)
Frais professionnels :
a/ Si vous avez opté pour le régime micro-BNC (appelé aussi « régime spécial »), ils sont estimés forfaitairement à 34% des recettes. Cette option n’est possible que si vos recettes sont inférieures au seuil de 72500€. Le calcul de toutes les cotisations est effectué sur 66% des recettes HT majoré de 15%, soit sur 75,9% de vos recettes.
b/ Si vos recettes sont supérieures au seuil du micro-BNC ou si vous avez opté pour le régime aux frais réels (appelé aussi « régime de la déclaration contrôlée »), il vous appartient de calculer vos dépenses professionnelles réelles. Le calcul de toutes les cotisations est effectué sur votre bénéfice réel HT (Recettes réelles HT – Dépenses réelles HT) majoré de 15%.
NB : En franchise de TVA, il n’y a pas de différence entre les montants HT ou TTC, la TVA ne doit jamais être mentionnée.

• Sur-cotisation

Les artistes-auteurs qui le souhaitent peuvent opter — au moment de leur déclaration sociale de revenu à l’Urssaf Limousin courant avril — pour cotiser sur la base du seuil forfaitaire qui ouvre l’ensemble des droits sociaux (indemnités journalières, validation de 4 trimestres vieillesse…) et qui est fixé règlementairement à 900 SMIC horaire (soit 900 x 10,15€ = 9135€ en 2020).

3/ Sur-cotisation et Commission d’action sociale

Les artistes-auteurs qui optent pour une sur-cotisation au seuil forfaitaire de 900 SMIC horaire (soit 9135€ en 2020) et qui ont des difficultés financières peuvent demander une aide auprès de la Commission d’action sociale. Selon votre situation, cette dernière peut prendre en charge tout ou partie de votre cotisation vieillesse calculée sur 9135€.
En revanche, la CSG, la CRDS et la cotisation pour la formation continue restent à votre charge et calculées sur votre assiette sociale normale (BNC+15% ou droits d’auteurs bruts).

Exemples :

— Un artiste-auteur en micro-BNC dont les recettes s’élèvent à 3000€ HT par an aurait normalement à payer annuellement :
369€ (dont 140€ de vieillesse, 209€ de CSG, 11€ de CRDS et 8€ FC)
S’il opte pour une sur-cotisation à 9135€, il aura à payer annuellement :
791€ (dont 562€ de vieillesse, 209€ de CSG, 11€ de CRDS et 8€ FC).

— Un artiste-auteur en TS dont les recettes (montant brut des droits d’auteurs) s’élèvent à 3000€ HT par an aurait normalement à payer annuellement :
481€ (dont 185€ de vieillesse, 271€ de CSG, 15€ de CRDS et 11€ FC).
S’il opte pour une sur-cotisation à 9135€, il aura à payer annuellement :
858€ (dont 562€ de vieillesse, 271€ de CSG, 15€ de CRDS et 11€ FC).

Dans les deux cas, il peut faire une demande de prise en charge (ou de remboursement s’il a déjà payé) de sa cotisation vieillesse de 562€ auprès de la Commission d’action sociale.

En pratique, l’option de sur-cotisation au seuil ne se fait que courant avril au moment de la déclaration sociale de revenu à l’Urssaf Limousin. Si vous souhaitez exercer cette option, il importe donc de moduler vos deux premiers acomptes en conséquence. Notamment modulez à zéro si vous avez des difficultés financières et que vous saisirez la Commission d’action sociale.

En pratique, la demande d’aide sociale se fait après réception d’un avis d’appel à cotisation sur le seuil. Cette demande suspend tout contentieux dans l’attente de la décision de la Commission d’action sociale. Logiquement cette demande doit donc intervenir à la réception de l’avis d’appel à cotisation de juillet (après avoir opté pour une sur-cotisation en avril).

Remarque : réglementairement la Commission d’action sociale émane à parité des Conseils d’administration de la Mda-sécurité sociale et de l’Agessa. Elle est normalement composée à 80% de représentants des artistes-auteurs et à 20% de représentants des diffuseurs. Or en l’absence — illégale — de conseil d’administration depuis avril 2014, c’est l’administrateur provisoire nommé par la Direction de la sécurité sociale qui endosse depuis 6 ans les prérogatives des Conseils d’administration et de la Commission d’action sociale.
NB : cette grave anomalie, du point de vue de la gouvernance de notre régime social, ne vous empêche pas d’exercer vos propres droits à une aide sociale. N’hésitez pas à faire votre demande si vous avez des difficultés.

4/ Une procédure de modulation des acomptes à améliorer de toute urgence !

Lors des réunions de concertation, il nous avait été affirmé : « vous pourrez moduler vos acomptes jusqu’à 15 jours avant l’échéance ». Or à relecture du flash info de l’Urssaf, le CAAP a vivement protesté contre l’introduction de l’actuelle procédure.

Extraits de courriels duCAAP en date du 18 octobre 2019 :
— « Vous introduisez, subitement et sans consultation préalable, une nouvelle procédure pour la modulation des acomptes provisionnels. Jusqu’ici il a été dit que les artistes-auteurs pourront moduler eux-mêmes leurs acomptes sur leur espace personnel 15 jours avant l’échéance. Et maintenant vous écrivez : « Si le montant de ces acomptes provisionnels vous semble trop élevé (ou trop bas) par rapport à vos revenus réels pour 2020, il vous est possible de demander la modulation de ces appels provisionnels à la hausse ou à la baisse, en nous fournissant le montant des revenus que vous estimez percevoir en 2020. Pour cela, contactez-nous via votre espace personnel. » .
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
De plus vous avez supprimé « par exemple, si vous pensez ne percevoir aucun revenu artistique en 2020, il vous suffira de moduler vos appels de cotisations à 0 € pour ne rien avoir à payer. » Précision nécessaire et rassurante.
Cette nouvelle procédure serait une usine à gaz pour tout le monde, tant pour les artistes-auteurs que pour les gestionnaires... Toutes les organisations professionnelles des artistes-auteurs doivent être consultées sur les modalités de modulation des acomptes. Ce sujet est extrêmement sensible...
D’une façon générale, comme déjà dit, il est vraiment problématique que vous soyez en train de concevoir le portail sans consultation des premiers concernés, tant du point de vue des procédures que du vocabulaire. Procéder ainsi est la garantie de futurs problèmes qui auraient pu être évités. »
— La réponse ayant été de l’ordre de l’incompréhension et du déni (« il n’y a pas de changement »).
— Le CAAP avait alors précisé : « Dans les réunions de concertation, il n’a pas été question d’avoir à faire une demande préalable pour moduler ses acomptes.
En tout cas dans la vraie vie d’un artiste-auteur, « demande  » signifie éventuel refus, « contactez-nous » signifie « envoyez une bouteille à la mer et priez pour avoir une réponse ». « Fournissez le montant des revenus que vous estimez percevoir en 2020 » signifie « ils sont fous ! Comment je pourrais deviner en janvier ce que j’aurai gagné à la fin de l’année ! ». Si, comme vous le dites, rien n’a changé, la rédaction que nous avions proposée devrait convenir :
« Si ces acomptes provisionnels sont trop bas ou trop élevés par rapport à vos revenus du trimestre, vous pourrez les modifier dans votre espace personnel 15 jours avant la date d’exigibilité.
Par exemple, si vous pensez ne percevoir aucun revenu artistique en 2020, il vous suffira de moduler vos appels de cotisations à 0 € pour ne rien avoir à payer.
En avril 2020 vous déclarerez vos revenus 2019. Ce montant sera pris en compte pour :
— calculer les acomptes provisionnels des deux appels de cotisations du 3ème et du 4ème trimestre ;
— déterminer le montant de l’acompte provisionnel des deux premiers trimestres 2021. Etc.  »

Nous n’avions pas eu gain de cause. On connaît aujourd’hui les conséquences désastreuses de cette obstination et du manque d’écoute de nos alertes.