RÉFORME DU RÉGIME SOCIAL : PORTAIL URSSAF ET ART DE LA MODULATION DES ACOMPTES PROVISIONNELS POUR DE FUTURS REVENUS… INCONNUS

1/ Calcul du montant de l’acompte provisionnel forfaitaire en 2020

— Le taux global des cotisations à la charge des artistes-auteurs sera en 2020 de 16,20 % (et non plus de 17,35% en raison de la mesure de compensation pérenne de la hausse de la CSG à partir de 2020)
— Ce taux est appliqué sur l’assiette sociale qui est égale au (BNC+15 %)
— Le montant du Smic brut horaire en 2020 est de 10,15 €
— La base de la cotisation forfaitaire trimestrielle est égale à 150 Smic horaire.

Donc le montant de la cotisation forfaitaire en 2020 s’élève à :

[150 x 10,15 €] x 16,20 % = 1522,50 € x 16,20 % = 246,65€
arrondis par l’Urssaf à 245 €/trimestre [1]

En l’absence de modulation, ce montant forfaitaire est le montant provisionnel appelé aux artistes-auteurs en début d’activité pour tous les trimestres de l’année qui précède la déclaration de leur premier BNC.

En l’absence de modulation, ce montant forfaitaire est le montant provisionnel qui sera appelé à tous les anciens cotisants au premier et au deuxième trimestre 2020. Au troisième et quatrième trimestre, le montant de l’acompte provisionnel appelé — sauf modulation — sera calculé sur la base du BNC+15% de l’année 2019.

NB : les syndicats d’artistes-auteurs, notamment le CAAP, avaient demandé que les acomptes provisionnels des deux premiers trimestres de 2020 soient basés sur le dernier BNC connu (celui de 2018). L’Urssaf et la Direction de la sécurité sociale en ont décidé autrement, unilatéralement. Il en résulte pour les artistes-auteurs des acomptes provisionnels par défaut aux deux premiers trimestres 2020 qui sont totalement déconnectés de leur revenu effectif antérieur !

2/ Pourquoi ajuster le montant de vos acomptes provisionnels ?

Faute de boule de cristal — de fait — vous ignorez le montant de votre futur revenu : votre BNC en 2020.
Or, si vos acomptes provisionnels sont mal ajustés à votre situation, vous risquez :
— soit de trop payer en 2020 et de n’être remboursé du trop-versé qu’en 2021
— soit de ne pas assez payer et d’avoir à régler un complément en 2021 pour régulariser 2020 (alors que vous devrez aussi régler des acomptes provisionnels pour l’année 2021).

Autant que faire se peut, il convient donc d’estimer au plus proche vos futurs revenus pour moduler vos acomptes prévisionnels.

Mais à l’impossible nul n’est tenu. S’il vous est impossible d’estimer vos futurs revenus, vous pouvez moduler vos acomptes provisionnels à zéro de façon à ne régler vos cotisations qu’une fois votre BNC effectivement connu.

3/ Quel BNC déclarer à l’Urssaf Limousin pour moduler au mieux votre prochain acompte provisionnel selon votre situation ?

  • CAS N°1 : Déficit probable et faibles revenus
    Si vous êtes en début d’activité sans perspective de revenus conséquents la première année, si vous savez que vous serez probablement en déficit en 2020 ou si vous savez que vos revenus de 2020 seront faibles, vous pouvez faire annuler votre prochain appel de cotisation.
    Comment annuler votre prochain acompte provisionnel ? Écrivez via la messagerie de votre espace personnel ou par mail (à —> artiste-auteur.limousin@urssaf.fr).
    Par exemple : je demande l’annulation de mon prochain appel à cotisation « car, à ce jour, j’estime que mon BNC du premier trimestre sera nul » ou « car je serais probablement en déficit cette année ».

Concrètement, en 2020, un BNC de 1000€ par an engendre des cotisations de 46,58€ arrondi à 47€/trimestre, un BNC de 2000€ par an engendre des cotisations de 93,15€ (arrondi à 93€/trimestre), etc.

  • CAS N°2 : Micro-BNC (régime spécial, frais forfaitaires à 34%)
    Si vous déclarez en micro-BNC, vos frais sont forfaitaires (à 34 % du BNC), vous connaissez vos revenus avec seulement un trimestre de décalage.
    En effet, au deuxième trimestre, vous connaissez le montant des recettes que vous avez encaissées au premier trimestre ; au troisième trimestre, vous connaissez le montant des recettes que vous avez encaissées au deuxième trimestre etc.

    Or, sachant le montant de vos recettes trimestrielles, vous pouvez calculer le montant des cotisations trimestrielles dues pour le trimestre écoulé. Vous pouvez donc approximer assez finement vos acomptes provisionnels trimestriels avec seulement un décalage de 3 mois.

BNC = Recettes x (1-34 %) = Recettes x 0,66 = 66% des Recettes
Cotisations trimestrielles dues = (Recettes x 0,66) x 1,15 x 0,162 = Recettes x 0,122 958
Cotisations trimestrielles dues = 12,2958 % des recettes trimestrielles encaissées.

En micro-BNC, si vous déclarez à l’Urssaf Limousin 66% des recettes que vous avez encaissées au trimestre précédent, à trois mois près, vos acomptes trimestriels provisionnels correspondront aux cotisations effectivement dues.

Exemple : un artiste-auteur en micro-BNC a perçu 1200 € de recettes au second trimestre, il déclare à l’Urssaf Limousin un BNC trimestriel de 792 € (1200 € x 0,66). Ainsi son appel cotisation du troisième trimestre sera à hauteur de 148€ (1200 € x 0,122 958 =147,55€), ce montant correspond aux cotisations effectivement dues pour le second trimestre.

  • CAS N°3 : Déclaration contrôlée (régime normal, frais réels)
    Si vous êtes au réel et que vos revenus sont suffisamment réguliers d’une année sur l’autre, les acomptes provisionnels qui seront calculés sur le dernier BNC annuel connu (à partir du troisième trimestre 2020) constitueront une approximation acceptable. Vous n’aurez pas besoin de moduler vos acomptes provisionnels.

    En revanche, si vos revenus sont irréguliers, l’exercice prédictif reste fortement aléatoire…Dans ce cas, vous pouvez moduler systématiquement à zéro vos acomptes provisionnels et ne payer que les cotisations dues une fois votre BNC connu. Par exemple, vous modulez à zéro vos acomptes provisionnels (de 2020, de 2021, etc) et vous ne payerez vos cotisations dues qu’après la déclaration de revenu d’avril 2021. À ce moment là, votre BNC 2020 sera connu. Via la régularisation, l’Urssaf Limousin vous appellera en juillet et octobre 2021 les cotisations effectivement dues sur votre BNC 2020.
    NB : Cette modulation systématique à zéro des acomptes provisionnels implique des cotisations effectivement dues :
    — calculées sur un BNC connu
    — à payer avec un décalage d’un an et demi (en N+1 pour les revenus l’année N)
    — à régler à l’Urssaf Limousin en seulement 2 fois : le 15 juillet et le 15 octobre (les deux derniers trimestres de l’année N+1 après déclaration de votre revenu N)
    .
    NB : Si vous décidez de procéder ainsi, n’oubliez pas de provisionner vous-même vos futures cotisations.

4/ Comment choisir le montant de son acompte provisionnel ?

Vous savez quel montant d’acompte provisionnel vous souhaitez (ou pouvez) payer au prochain trimestre, comment calculer le BNC à déclarer à l’Urssaf Limousin ?

Le montant d’une cotisation trimestrielle est proportionnel à l’assiette sociale (BNC+15 %). Il est donc possible de calculer le montant de la cotisation trimestrielle (CT) en fonction du montant du BNC (annuel ou trimestriel) :
— > CT= (BNC annuel /4 ) x 1,15 x 0,162 = BNC annuel x 0,046 575
— > CT = BNC trimestriel x 1,15 x 0,162 = BNC trimestriel x 0,1863
En 2020, le montant de votre cotisation trimestrielle est égal à 4,62575 % de votre BNC annuel ou à 18,63 % de votre BNC trimestriel.

Inversement, il est possible de calculer le montant du BNC (annuel ou trimestriel) en fonction du montant de la cotisation trimestrielle (CT) :
— > BNC annuel = CT x 1/0,046 575 = CT x 21,4707461
— > BNC trimestriel =CT x (21,4707461/4) =CT x 5,36768653

Si vous souhaitez choisir le montant de votre prochain acompte provisionnel trimestriel, il vous suffit dans votre message à l’Urssaf Limousin, de déclarer :
— soit un BNC annuel calculé en multipliant l’acompte souhaité par 21,5
— soit un BNC trimestriel calculé en multipliant l’acompte souhaité par 5,4
.

Exemple : un artiste-auteur souhaite payer à la prochaine échéance un acompte provisionnel trimestriel d’environ 100 €. Dans ce cas, il déclare à l’Urssaf Limousin qu’il estime à ce jour son BNC trimestriel
à 540 € (100 € x 5,4) ce qui correspond à un BNC annuel d’environ : 540 € x 4 = 2160 €.

5/ La modulation des acomptes provisionnels en pratique

Théoriquement, les artiste-auteurs auraient dû pouvoir s’inscrire et moduler leur premier acompte provisionnel avant le 20 décembre 2019.
Dans la pratique, la messagerie qui permet de moduler ses acomptes a commencé à être opérationnelle… le 20 décembre 2019.
NB : À ce jour, la mention de la date butoir du 20 décembre 2019 a été supprimée et n’apparaît plus sur le portail. Curieusement elle était antérieure à la date butoir réglementaire.

—> Que faire si vous ne pouvez pas moduler votre acompte provisionnel via la messagerie de votre espace personnel ?

  • Envoyez un courriel à —> artiste-auteur.limousin@urssaf.fr (attention, contrairement au site, dans cette adresse mail, « artiste-auteur » est au singulier).
  • Mentionnez votre nom, votre prénom, votre numéro de compte cotisant (si vous l’avez reçu), votre numéro de SIRET, votre numéro de Sécurité sociale, votre numéro de téléphone.
  • Précisez l’estimation de votre prochain revenu annuel ou trimestriel (par exemple, «  je demande une modulation de mon appel à cotisation du premier trimestre car à ce jour j’estime que mon BNC annuel de 2020 sera d’un montant de… €  » ou « car à ce jour j’estime que mon BNC du premier trimestre 2020 sera d’un montant de… €  ».
  • Précisez le problème qui vous a empêché d’effectuer cette modulation via la messagerie de votre espace personnel.
  • Conservez une copie de ce courriel.

NB : Quand la demande de modulation a bien été prise en compte, le montant mentionné dans l’échéancier de votre espace personnel est modifié.

6/ l’USOPAVE vous aide PAS à PAS : MODULATION ACOMPTE

L’USOPAVE — dont le CAAP fait partie — a créé un PDF qui vous aide à moduler vos acomptes dans votre espace personnel sur le portail de l’Urssaf dédié aux artistes-auteurs.

PDF - 1.2 Mo
Modulation_acompte

Bonne modulation !