Ressources

Des ressources sont disponibles dans cette rubrique permettant aux adhérents de résoudre différents problèmes et de trouver les documents auxquels nous nous référons.

Aides

Le Centre de Médiation Culture

Un mode alternatif de résolution des différends

Le CAAP est partenaire du Centre de Médiation Culture, qui s’est fixé pour objectif d’aider des personnes mobilisées par un différend, à communiquer pour trouver une solution. Ce dispositif permet de résoudre des difficultés plus rapidement qu’une solution judiciaire.
Présentation du Centre de Médiation Culture
La médiation est un mode alternatif de résolution des différends. Confidentielle, elle préserve la réputation des personnes et des organisations et peut contribuer à des relations futures (...)

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Conditions de recevabilité des demandes d’aide

Différentes aides sont proposées aux artistes auteurs plasticiens : attribution d’un atelier, allocation d’installation, aide individuelle à la création ou encore allocation exceptionnelle.
Parmi les conditions de recevabilité des candidatures à ces aides, il est nécessaire pour les candidats de prouver qu’ils sont engagés professionnellement dans une activité artistique.
C’est pourquoi vous devez fournir : une attestation d’affiliation ou d’assujettissement à la MDA ou à l’AGESSA pour l’année en (...)

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Soutien exceptionnel aux artistes

Si vous êtes artiste et que vous tirez le diable par la queue... des soutiens exceptionnels (une centaine par an) sont attribués aux artistes ayant des difficultés financières.
Le montant de cette allocation est de 1000 euros (maximum).
L’artiste qui en fait la demande doit justifier de sa professionnalité et avoir des revenus imposables inférieurs à un plafond annuel.
Une commission, composée de 4 représentants des organisations professionnelles et de 3 représentants de l’administration et une (...)

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Appel à projets, résidences, emplois
Assurance Maladie

Un problème avec l’assurance maladie - CPAM

Si vous avez un problème avec votre centre de sécurité sociale, par exemple parce que celui-ci ne reconnaît pas vos droits en cas d’arrêt maladie, c’est bien souvent parce que votre interlocuteur à la CPAM ne connaît pas les textes relatifs au régime des artistes auteurs.
Il convient alors de de joindre à votre dossier le texte qui règlemente notre régime.
Voir le document joint. Ce texte est également présent dans l’espace adhérent, rubrique (...)

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Commande publique 1%

FORMULAIRES DC1 et DC2

Les formulaires de déclaration du candidat (DC1, DC2, DC4) sont disponibles ici :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Les formulaires DC1 et DC2 ont remplacé les anciens formulaires DC4 et DC5, le formulaire DC3 remplace le formulaire DC8 anciennement utilisé pour confirmer une commande.

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Début d’activité
Enquêtes

Premiers repérages sur les politiques des conseils régionaux en faveur du spectacle vivant

Pascale Chaumet, pour Arcadi

Il est toujours très intéressant pour les plasticiens d’aller observer comment sont traités les artistes dans d’autres secteurs.
Outre le fait que les moyens utilisés pour les arts visuels sont de 5% du budget disponible contre 35 % pour les arts vivants (Enquête DENIAU/FRAAP), on s’aperçoit que les logiques mises en œuvre par les Régions sont bien différentes selon les secteurs : alors qu’il est proposé au spectacle vivant une logique de professionnalisation, les plasticiens restent marginalisés et (...)

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Peintres, graphistes, sculpteurs… les artistes auteurs affiliés à la Maison des artistes en 2005

Ministère de la Culture, Département des études, de la prospective et des statistiques

Les résultats présentés dans cette note concernent les artistes
auteurs affiliés en 2005 à la Maison des artistes (MDA), orga-
nisme chargé de la gestion du régime de sécurité sociale spé-
cifique des artistes auteurs (voir encadré p. 4).
Il s’agit d’une photographie statistique portant sur l’année
2005 mais intégrant quelques données en évolution depuis
1999.
Elle inaugure une démarche nouvelle de suivi statis-
tique des métiers d’artiste auteur souhaitée conjointement
par le Département des études, (...)

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Les politiques des Conseils régionaux en faveur des arts plastiques

Enquête menée par Marie Deniau & la Fraap

Les régions admettent mal connaître les associations de leur territoire, qu’elles n’identifient ni directement ni au travers des structures qu’elles financent prioritairement comme les Frac, les centres ou écoles d’art.
De leur côté, les associations membres de la Fraap sont peu nombreuses à solliciter des aides régionales, surtout en Île-de-france, et ne perçoivent pas toujours la place qu’elles pourraient prendre dans la définition et la mise en œuvre des politiques culturelles. et pourtant... les (...)

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Les artistes plasticiens et la formation professionnelle

Enquête FRAAP

Alors qu’elle constitue un droit pour tous en France, la formation professionnelle demeure inexistante pour les artistes auteurs.
Privés de ce dispositif auquel ils n’ont pas accès, les artistes plasticiens n’en expriment pas moins un besoin essentiel et profond.
L’enquête menée par la Fraap auprès de 1250 artistes, précise ces besoins et leurs demandes spécifiques en matière de formation professionnelle, qu’ils soient directement liées à la pratique artistique ou à l’environnement professionnel.
En (...)

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Portrait des associations d’artistes plasticiens, membres de la FRAAP

Enquête FRAAP

Pour la première fois des données sont disponibles sur l’engagement, la diversité et le fonctionnement des associations d’artistes sur l’ensemble du territoire français.
Elles constituent un des premiers réseaux de l’art contemporain. Il faut inventer des réponses et des appuis pour préserver sa diversité et sa créativité.
Dans la logique d’une professionnalisation accrue de l’ensemble du secteur des arts visuels, la FRAAP présente avec cette enquête un outil indispensable pour comprendre l’engagement (...)

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Associations et collectifs d’artistes

Enquête FRAAP

Les artistes ont retrouvé sous la forme associative divers chemins pour assurer la présence de l’art contemporain en milieu urbain, comme en milieu rural.
Renouant ainsi avec une histoire, qui semblait s’être interrompue dans les deux dernières décennies du XXème siècle, ils ont recréé un maillage serré du territoire qui privilégie la proximité et la diversité : proximité pour inventer ou préserver leurs lieux de travail, les insérer dans le tissu social qui les entoure, ou encore pour transformer d’autres (...)

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FAQ

Attestation-dérogatoire

Pour circuler au moment du couvre-feu des organisations professionnelles proposent des attestations qui justifient un déplacement pour des motifs syndicaux.
Vous trouverez ci-joint un modèle à compléter. Il faut être adhérent.e du Caap pour l’utiliser, en cas de contrôle et de vérification votre nom doit apparaître dans nos listes.

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Les Prix artistiques et littéraires sont-ils imposables et donc soumis à cotisations sociales ?

Non, dans leur immense majorité les Prix remis aux artistes-auteurs à titre de récompense pour leur œuvre ne sont pas imposables, donc ne sont pas soumis à cotisations sociales.
Ils ne doivent pas être déclarés aux impôts ni à l’Urssaf Limousin dédié aux artistes-auteurs dans les cas suivants :
1/ Quand il s’agit de Prix nationaux et européens dès lors qu’ils « remplissent les conditions cumulatives suivantes : — récompenser un ouvrage ou l’ensemble d’une œuvre à caractère littéraire, scientifique ou (...)

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SIREN, SIRET, code APE de quoi s’agit-il ?

Les artistes-auteurs sont des travailleurs non-salariés. Dès lors qu’ils doivent établir des factures, les AA sont considérés comme des entreprises en nom propre (individuelle). Ils doivent donc s’adresser à leur CFE (Centre de Formalité des Entreprises) pour déclarer leur activité. Dès que cette inscription est effective, l’INSEE envoie un certificat d’inscription au répertoire SIRENE (système informatique pour le répertoire des entreprises et de leurs établissements).
• Le numéro SIREN. Toutes les (...)

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Comment répartir dans votre comptabilité les avances de cotisations sociales versées à l’Urssaf Limousin en 2020 ?

Cet article s’adresse notamment aux artistes-auteu·rices qui déclarent des revenus en BNC aux frais réels (déclaration contrôlée 2035).
Une partie des cotisations sociales est déductible de vos recettes professionnelles, la répartition entre « part déductible » et « part non déductible » a donc une incidence sur le calcul de votre résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2035.
Rappels • Les taux de cotisations appliqués à votre assiette sociale (BNC+15%) en 2020 sont : • Vieillesse plafonnée (...)

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Dans quels cas une facturation est-elle obligatoire pour un·e artiste-auteur·ice ?

• Entre l’artiste-auteur·ice et un autre professionnel, la facturation est obligatoire. Dès lors que l’opération est réalisée entre deux professionnels, l’émission d’une facture est obligatoire. Cette facture doit être délivrée par l’artiste-auteur·ice au moment de la livraison pour les ventes ou à la fin de l’exécution de la prestation de services.
Exception : les artistes-auteurices sont exonéré·es de facturation pour percevoir les droits d’auteurs versés par les EPO (éditeurs, producteurs audiovisuels ou (...)

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Une assurance professionnelle est-elle obligatoire pour les artistes-auteurs ?

Les assurances professionnelles ne sont pas obligatoires pour tous les professionnels et tous les professionnels ne sont pas soumis aux mêmes obligations d’assurance. Les assurances obligatoires concernent les professions règlementées définies dans le code des assurances ou dans les textes régissant ces professions. Il s’agit notamment des professionnels de santé, du droit, du bâtiment, du tourisme, etc.
Il n’existe pas de liste exhaustive des activités règlementées. Mais les activités (...)

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Qu’est-ce que la « franchise en base de TVA » ?

Opter pour la franchise en base de TVA, c’est : ne pas facturer la TVA à condition que vos recettes hors-taxes soient inférieures à certains seuils. Attention, dans ce cas, la TVA sur vos dépenses est à votre charge. ne déposer aucune déclaration de TVA et mentionner obligatoirement sur vos factures la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Remarque : être en franchise ne signifie pas que vous ne payez pas de TVA, dans la pratique, vous êtes dispensé de facturer la TVA sur vos (...)

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Quel taux de TVA appliquer au travail de création d’une œuvre dans le cadre d’une commande ?

Le travail de création d’une œuvre artistique (plastique, graphique, photographique, littéraire, dramatique, audiovisuelle, sonore ou musicale, chorégraphique, etc.) est le travail de conception en amont de l’éventuelle vente ou exploitation de l’œuvre créée.
Les honoraires de création qui rémunèrent le travail nécessaire à la satisfaction de la commande d’une œuvre peuvent ou non être suivis d’une vente de l’œuvre originale et/ou d’une cession de droits d’auteur.
Les honoraires de création comprennent (...)

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Retraite  : comment demander et consulter son relevé de carrière ?

Vous souhaitez consulter votre relevé de carrière ? Retrouvez-le à tout moment dans votre espace personnel !
Commencez par vous rendre sur le site de l’Assurance retraite.
Accédez à votre espace personnel en cliquant sur le bouton bleu, en haut, à droite
Si vous n’avez pas créé de compte sur le site assurance retraite, vous pouvez en créer un ou vous identifier avec FranceConnect, par exemple en utilisant vos identifiants du site des impôts ou de l’assurance maladie.
Pour vous identifier  : entrez (...)

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Que faire en cas de changement d’adresse ?

En cas de changement d’adresse, l’artiste-auteur doit :
➡️ Modifier son adresse via le CFE (s’il déclare des revenus en BNC), ce qui entraînera une modification de numéro de SIRET (derniers chiffres), en revanche votre numéro de SIREN (les 9 premiers chiffres) restera identique. Le portail CFE est ici ➡️ https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/ Le PAS À PAS de l’USOPAVE est ici ➡️ http://www.usopav.org/documents/infos/CFE1_Changement_adresse_pro.pdf
👥 NB : ne pas oublier de communiquer votre nouvelle adresse (...)

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Où trouver une synthèse en 2 pages du régime fiscal et social des artistes-auteurs ?

La Cité des métiers de la Cité des Sciences et de l’industrie met à disposition une fiche récapitulative qui permet d’avoir une vision d’ensemble du régime fiscal et social des artistes-auteurs.
Cette fiche est mise à jour régulièrement et concerne tout artiste-auteur, quels que soient son activité de création, le montant de ses revenus et son régime fiscal (déclaration en BNC ou en assimilé traitement et (...)

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Qu’entend-on par « chiffre d’affaires » pour un artiste-auteur ?

Les rémunérations (droits d’auteurs, ventes d’œuvres, etc) des artistes-auteurs entrent tous fiscalement dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (quel que soit le mode de déclaration aux impôts : TS ou BNC).
Le Chiffre d’affaires (CA) est constitué des recettes hors taxe et brutes de cotisations sociales (hors TVA et hors éventuel précompte social). VOTRE CHIFFRE D’AFFAIRES AU CAS PAR CAS
→ Revenus déclarés en TS : CA = montant brut hors taxe des droits d’auteurs il s’agit du montant des droits (...)

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QUE VEUT DIRE L’OPTION « CRÉANCES / DETTES » EN COMPTABILITÉ ?

« Comptabilité de trésorerie » et « Comptabilité d’engagement »
En comptabilité, il existe deux méthodes d’enregistrement dans les comptes : la comptabilité de trésorerie (qui enregistre les paiements et les encaissements) et la comptabilité d’engagement (qui enregistre les dettes et les créances). Dans le premier cas, ce sont les dates des mouvements de trésorerie (l’argent qui entre ou qui sort) qui sont prises en compte pour enregistrer l’écriture, dans le second cas ce sont les dates des factures émises (...)

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Puis-je ne pas payer d’acompte provisionnel et régler mes cotisations sur la base de mon BNC réel ?

Oui avec le nouveau système de cotisation des revenus déclarés en BNC, c’est possible.
En particulier, si vos revenus sont irréguliers, l’exercice prédictif est fortement aléatoire.
Dans ce cas, vous pouvez moduler systématiquement à zéro vos acomptes provisionnels et ne payer que les cotisations dues une fois votre BNC connu (l’année suivante).
NB : Cette modulation systématique à zéro des acomptes provisionnels implique des cotisations dues : calculées sur un BNC connu à payer avec un décalage d’un an (...)

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Où trouver les informations actualisées de l’Urssaf dédiée aux artistes-auteurs ?

L’Urssaf dédiée aux artistes-auteurs s’est engagée à compléter régulièrement une page documentation qui est ici :
Documentation
Elle contient actuellement :
-- > les flash infos publiés Flash infos artistes-auteurs novembre 2019 Flash infos artistes-auteurs mars 2019 Flash infos artistes-auteurs octobre 2018
-- > Un mode opératoire pour s’inscrire sur le portail
-- >

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Où trouver le simulateur Urssaf pour estimer vos cotisations à partir de 2020 ?

Ici —> https://mon-entreprise.fr/simulateurs/artiste-auteur
Le détail du calcul par cotisation apparait en cliquant sur la cotisation concernée (mot souligné).
NB : si vous déclarez d’une part des revenus en TS et d’autre part des revenus en BNC, notez chaque montant déclaré dans les cases correspondantes.
Quelques rappels :
Revenu professionnel = Bénéfice = Recettes – Dépenses
HT = hors TVA et TTC = TVA comprise
Revenus déclarés en traitements et salaires
Assiette sociale : l’assiette de (...)

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Quel est le taux minimal des pénalités en cas de retard de paiement ?

En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 2,61 % (0,87 x 3) pour le 2e semestre 2019.
L’assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par l’acheteur et inscrit sur la facture.
La formule de calcul des pénalités est la suivante :
Pénalités de retard = [ (taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365]
Référence : Arrêté du 26 juin 2019, JO 27 juin 2019 (...)

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Chorus pro  : passer à la facturation dématérialisée avec le secteur public

Depuis 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro est obligatoire pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés) fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).
Cela concerne notamment les artistes-auteurs qui interviennent dans les établissements scolaires, les musées publics, qui vendent des œuvres ou prestations à des mairies, communautés de communes, départements ou régions, des (...)

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Quelles règles de refacturation des frais à ses diffuseurs ou clients ? Quel taux de TVA applicable ?

Les notes de frais sont considérées comme des « frais accessoires » à l’activité conformément à l’article 267 Alinéa 2 du code général des impôts. Les frais doivent être soumis au même taux de TVA que le montant de l’opération à laquelle ils se rattachent. La note de frais fait partie intégrante du montant de la prestation que vous effectuez pour votre diffuseur ou client.
Exemple : facture pour une cession de droits d’auteur à 500€ HT (TVA à 10%, 550€ TTC) avec frais de déplacement et de repas. Billet de (...)

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Quelle différence entre débours et refacturation de frais ?

Les refacturations de frais et les débours ne doivent pas être confondus. De leur qualification dépend la soumission ou non des opérations à la TVA, à l’impôt et aux cotisations sociales. Les débours s’entendent de sommes avancées par un artiste-auteur, au nom et pour le compte de son client ou diffuseur. Vous réglez l’achat mais la facture est établie au nom de votre client ou diffuseur. C‘est lui le cas échéant qui récupérera la TVA. Les débours doivent faire l’objet d’un remboursement au centime près. (...)

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En micro-BNC, quelles sont les sommes perçues qui ne doivent pas être incluses dans les recettes à déclarer ?

Vous devez exclure de vos recettes de micro-BNC les rétrocessions d’honoraires, les débours et les plus-values de cession des éléments de l’actif.
Les sommes qui doivent être exclues du montant des recettes du micro-BNC sont : Les rétrocessions de recettes ou d’honoraires, ce sont les sommes reversées par un artiste-auteur à un autre artiste-auteur, de sa propre initiative et dans le cadre d’une collaboration. Cela peut concerner, par exemple, les co-auteurs d’une œuvre. les débours qui correspondent (...)

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Que faire si mon diffuseur ou mon OGC ne me fournit pas mon certificat de précompte ?

Tout diffuseur ou organisme de gestion collective (société d’auteurs) qui précompte la rémunération d’un artiste-auteur doit obligatoirement lui fournir un certificat de précompte.
C’est une obligation légale conformément à l’arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs.
Si après un rappel, votre diffuseur ou OGC ne répond pas, nous vous conseillons de remplir vous-même le modèle de (...)

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Le montant du RSA versé par la CAF a un artiste-auteur peut-il être diminué en raison d’une évaluation forfaitaire de ses revenus par le Département ?

Non la prise en compte d’un revenu forfaitaire non perçu pour calculer à la baisse le montant du RSA versé par la CAF est parfaitement illégale.
Le mode de calcul applicable est prévu nationalement par la législation et la réglementation sociales.
En application de l’article R262-23 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental doit obligatoirement arrêter l’évaluation des revenus professionnels non salariés selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à (...)

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Quel justificatif permet aux artistes-auteurs d’entrer gratuitement dans les musées et les monuments nationaux ?

L’accès gratuit des artistes aux musées est un droit qui remonte à la Révolution française. Pourtant ce droit légitime reste encore méconnu et parfois mal appliqué.
Jusque fin 2019
Le justificatif qui permettait l’entrée gratuite dans les musées et les monuments nationaux des artistes-auteurs était leur attestation d’affiliation à la Mda-sécurité sociale ou à l’Agessa, éventuellement accompagné d’une pièce d’identité. Cette attestation était téléchargeable dans votre espace personnel si vous dépendiez de la (...)

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Un AA est-il obligé d’ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Non les artistes-auteurs ne sont pas légalement tenus d’ouvrir un « compte professionnel » au sens de la politique marketing des banques.
Un « compte bancaire professionnel » est un service particulier des banques, plus cher qu’un compte courant usuel. Ce type de compte est obligatoire pour la création d’une société à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…), en effet dans ce cas le compte doit être au nom de l’entreprise en tant que personne morale. En revanche, un « compte bancaire professionnel » est (...)

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Formation professionnelle continue

Base réglementaire de la formation professionnelle

Le Décret no 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l’action sociale. NOR : ETSD1224454D LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952). L’amendement vise à permettre la mise en œuvre effective du droit à la formation professionnelle continue, droit reconnu à tout travailleur, qui ne trouve pas à s’appliquer aujourd’hui aux artistes auteurs (plasticiens, compositeurs, écrivains, scénaristes, etc.), faute (...)

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Pôle emploi et artiste auteur

Droits d’auteurs et allocations d’assurance chômage

Au prétexte que vous avez des rémunérations de droits d’auteur ou de droits voisins, le Pôle Emploi cherche parfois à retirer des jours d’indemnisation chômage à celles et ceux qui sont en situation d’en bénéficier.
Le pôle emploi confond ces rémunérations de droits d’auteur et droits voisins avec l’exercice d’une activité professionnelle dont les revenus seraient déductibles.
Or, de la circulaire UNEDIC N°04-07 du 31 mars 2004, toujours en vigueur, il résulte clairement que les revenus correspondant aux (...)

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Régime social
Revenus et fiscalité

FISCALITÉ TVA (2) : LA GESTION DE LA TVA AU CAS PAR CAS POUR LES ARTISTES-AUTEURS

➡️ Cet article a été actualisé le 4 janvier 2021 en particulier pour mise à jour des seuils de TVA et micro-BNC
1 - LES RECETTES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DES SEUILS FISCAUX
Rappel : « Les dispositions du 1 quater de l’article 93 du CGI ont pour objet de rapprocher les modalités d’imposition des revenus non salariaux (lorsque leur montant est connu avec certitude) de celles appliquées aux revenus salariaux. Mais, ce rapprochement n’a nullement pour effet de conférer aux revenus en cause le (...)

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FISCALITÉ TVA (1) : QUELS DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES AUX ARTISTES-AUTEURS ?

➡️ Cet article a été actualisé le 1er janvier 2021 pour mise à jour des seuils franchise de TVA
1 - RAPPELS GÉNÉRAUX
• Le principe de base de la TVA
La TVA est un impôt indirect sur le « consommateur final ». Elle s’applique à toute activité économique à titre onéreux. Elle constitue en France la plus importante recette du budget de l’État.
Une personne physique ou morale assujettie à la TVA va :
• percevoir de la TVA en majorant si possible ses prix de vente hors-taxe du taux légal de la taxe sur la (...)

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RSA artiste auteur

Les personnels des Caisses d’Allocations Familiales et des Conseils Généraux qui gèrent les dossiers de demande d’allocation du RSA ne sont pas toujours bien informés de la conduite à suivre lorsqu’il s’agit du cas des artistes auteurs.
Il faut dire que les services des ministères chargés de définir initialement les conditions d’attribution du RSA ont découvert notre situation lorsque nous les avons alertés à ce sujet, après la parution du texte de cadrage en 2009. Nous vous en avions informés à l’époque (...)

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Activité principale et revenus accessoires

☝️ Cet article sera bientôt actualisé en raison de la parution du décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs, accessible ici. Pour être à jour des dispositions légales en la matière il faut donc le consulter.
Ce décret modifie les dispositions de la circulaire du 16 février 2011 concernant les revenus tirés d’activités artistiques (relevant de l’article L 382-3 du code de la sécurité sociale) et au rattachement de revenus provenant d’activités (...)

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Revenus générés

Activité principale et revenus accessoires

☝️ Cet article sera bientôt actualisé en raison de la parution du décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs, accessible ici. Pour être à jour des dispositions légales en la matière il faut donc le consulter.
Ce décret modifie les dispositions de la circulaire du 16 février 2011 concernant les revenus tirés d’activités artistiques (relevant de l’article L 382-3 du code de la sécurité sociale) et au rattachement de revenus provenant d’activités (...)

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