1/ LE REFUS DE CLARIFIER LE DROIT EXISTANT
Depuis plusieurs années, de nombreuses réunions se tiennent au ministère de la Culture sur la fiscalité des artistes-auteurs et autrices (AA).
Deux groupes de travail ont été constitués : l’un créé par la « Délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l’emploi » et l’autre créé par le Conseil national des professions des arts visuels (CNPAV).
Ces réunions, auxquelles le CAAP a participé activement et assidûment, se (...)

Lire la suite

1/ La nature juridique des rémunérations des artistes-auteurs et autrices (AA)
« Sont qualifiées de professions libérales, les professions dans lesquelles l’activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent en la pratique personnelle d’une science ou d’un art.
Leurs titulaires exercent leur activité en toute indépendance – ce qui les distingue des salariés – et leurs biens et actes sont, en principe, régis par le droit civil, ce qui les distingue des commerçants.
… Sans que cette (...)

Lire la suite

La diminution de l’assiette sociale volontaire empire la précarité et les discriminations dans la création.
Pour les artistes-auteurs et autrices, cette mesure est une redoutable régression sociale

Lire la suite

18 organisations d’artistes-auteurs dont le CAAP demandent au gouvernement l’abrogation du décret antisocial qui baisse leur assiette forfaitaire volontaire

Lire la suite

1/ « L’assiette forfaitaire volontaire » : une disposition spécifique due à la particularité des revenus de la création
Une assiette forfaitaire a été instaurée par le législateur dès la création du régime social des artistes-auteurs.
L’instauration d’une assiette sociale forfaitaire et volontaire est une spécificité du régime social des artistes-auteurs due à la particularité des revenus de la création.
La déconnexion entre le travail effectué et l’éventuelle rémunération qui en résulte est la principale (...)

Lire la suite