SCANDALE AGESSA (épisode 1) : QUELLES PRATIQUES ILLÉGALES ?

Quelques compléments d’information s’imposent à l’heure où éclate enfin au grand jour le scandale de l’Agessa au 20h de France 2 notamment suite à la communication du rapport Racine qui indique sans ambiguïté : «  les artistes-auteurs anciennement assujettis à l’AGESSA, soit plus de 190 000 personnes, n’ont jamais été prélevés de cotisations à l’assurance vieillesse depuis la création du régime en 1975, alors que le contraire leur était indiqué. Ce défaut de prélèvement, qui s’expliquerait par les limites du système informatique, illustre une grave défaillance de pilotage interne et de contrôle externe. Les conséquences sociales en sont dramatiques puisque les artistes-auteurs concernés, qui, de bonne foi, pouvaient légitimement aspirer à percevoir une pension de retraite à proportion des cotisations qu’ils pensaient avoir versées, se trouvent privés des droits correspondants.
Outre le fait que cette carence a conduit à placer certaines des personnes concernées dans une situation de grande précarité, elle a concouru à créer un sentiment d’insécurité et de défiance vis-à-vis des associations en charge de la protection sociale des artistes-auteurs
. »

1/ L’Agessa, un organisme qui marche sur la tête dès sa création

L’Agessa (Association pour la GEstion de la Sécurité Sociale des Auteurs) est une association loi 1901 qui a été agréée par l’État.

Son « assemblée générale » est un « club fermé » composé de cinq membres fondateurs et de cinq membres actifs.

Ses « membres fondateurs »
L’Agessa a été fondée en 1977 par deux syndicats de diffuseurs et trois OGC (organisme de gestion collective) :
. le Syndicat National de l’Edition (SNE)
. l’Union des Producteurs de Cinéma (UPC)
. la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD)
. la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM)
. la Société des Gens de Lettres de France (SGDL).

Ses « membres actifs »
depuis 1978 :
. Radio-France
. le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SNAC)
depuis 1979 :
. la Société des Réalisateurs de Films (SRF)
depuis 1986 :
. l’Union des Photographes Professionnels (UPP)

Son « Bureau » :
. Présidence : SACEM
. Vice-Présidence : SNE et SACD
. Secrétariat : UPP

  • Comme si c’était le diffuseur qui fait l’auteur, et non l’inverse !

Créée par des diffuseurs et des OGC, l’Agessa s’est structurée — non pas selon des professions d’artistes-auteurs en complément des bénéficiaires de la Mda-sécurité sociale qui pré-existait (plasticiens, graphistes, etc.) — mais en fonction de circuits de diffusion et de périmètres d’OGC (à l’exception des photographes intégrés tardivement).

De ce fondement, au gré des diffuseurs des industries culturelles et des OGC, résultent des « branches » hétéroclites dont la dénomination est trompeuse « branche des écrivains » vise le circuit de diffusion de l’industrie culturelle de l’édition, « branche des auteurs et compositeurs de musique » vise le circuit de diffusion de l’industrie culturelle de la musique, « branche du cinéma et de la télévision » vise le circuit de diffusion des œuvres enregistrées, etc. Par exception, la « branche de la photographie » vise un métier d’artiste-auteur.

Alors que la Mda-sécurité sociale se fonde logiquement sur les activités de création de ses bénéficiaires, l’Agessa — photographie mise à part — ne raisonne pas en termes d’activité exercée par l’artiste-auteur mais en termes de circuits de diffusion des œuvres.

À l’Agessa, l’aval l’emporte sur l’amont : « sans diffuseur, pas d’auteur ».
Cette hérésie fondamentale — qui conduit à ne pas mettre au cœur du régime des artistes-auteurs, les artistes-auteurs eux-mêmes et leurs représentants — n’est pas sans lien avec les préjudices causés aux cotisants de l’Agessa
.

2/ Synthèse des pratiques illégales de l’Agessa

En violation du code de la sécurité sociale :

  • L’Agessa s’exonérait de sa mission légale de recensement et d’identification des artistes-auteurs.
    De 1978 à 2019, l’Agessa n’a cessé d’affirmer : « l’affiliation est une démarche volontaire de l’auteur », ce faisant elle s’est exonérée du travail d’identification et de recensement des artistes-auteurs et a reporté sur les artistes-auteurs eux-mêmes la charge de ses propres missions légales !

Parallèlement, conformément à la loi, la Mda-sécurité sociale identifiait systématiquement ses cotisants et informait les artistes-auteurs d’arts graphiques et plastiques que l’inscription auprès de l’organisme était obligatoire au 1er euro perçu.

En 2020, les artistes-auteurs devront tous être inscrits et s’identifier auprès de l’Urssaf Limousin.

  • L’Agessa n’a jamais appelé de cotisation vieillesse de base à 94% de ses cotisants (les ex-dits « assujettis » qui n’étaient pas « affiliés ») alors que cette cotisation est une obligation légale pour tous. Il en résulte que des milliers d’artistes-auteurs n’ont pas pu valider de droit à la retraite sur leurs revenus artistiques.

Parallèlement, à la Mda-sécurité sociale, conformément à la loi, tous les cotisants (« affiliés » ou « assujettis ») validaient normalement leurs droits à la retraite (au prorata de leur revenu).

Depuis 2019, tous les artistes-auteurs paient leur cotisation vieillesse (par appel de cotisation ou par précompte) et valident des droits à la retraite (au prorata de leur revenu).

  • L’Agessa n’affiliait pas automatiquement les artistes-auteurs qui atteignaient le seuil d’affiliation. Seuls les artistes-auteurs qui demandaient expressément à être affiliés pouvaient le devenir.

Parallèlement, à la Mda-sécurité sociale, conformément à la loi, tout artiste-auteur qui atteignait le seuil était automatiquement affilié et bénéficiait de l’ouverture de tous les droits sociaux du régime.

À partir de 2020, tous les artistes-auteurs qui atteignent le seuil forfaitaire bénéficieront automatiquement de l’ouverture de tous leurs droits sociaux dans le régime.

  • L’Agessa ne transmettait pas immédiatement les demandes d’affiliation aux commissions professionnelles chargées de statuer.
    Légalement les artistes-auteurs dont les revenus étaient inférieurs au seuil d’affiliation pouvaient demander à être « affiliés à titre dérogatoire », ces demandes devaient être transmises aux commissions professionnelles règlementairement chargées de donner leur avis. Or, l’Agessa s’octroyait illégalement le pouvoir de refuser la demande de l’artiste-auteur pendant plusieurs années sans la transmettre à la commission professionnelle concernée. Des artistes-auteurs ont ainsi dû attendre jusqu’à 5 ans avant que l’Agessa ne transmette leur demande à la commission.

Parallèlement, à la Mda-sécurité sociale, conformément à la loi, les demandes d’affiliation à titre dérogatoire étaient systématiquement transmises à la commission professionnelle qui se réunissait tous les quinze jours.

À partir de 2019, les artistes-auteurs peuvent opter eux-mêmes pour cotiser sur le seuil forfaitaire d’ouverture de tous les droits sociaux sans passer par l’examen des commissions professionnelles.

  • L’Agessa ne fournissait pas la dispense de précompte à ses assujettis en BNC.
    Le précompte est un prélèvement à la source des cotisations, il porte nécessairement sur les recettes et non sur le bénéfice. Il n’est donc approprié qu’aux artistes-auteurs dont le revenu est, par dérogation, assimilé à des traitements et salaires (à condition qu’il s’agisse exclusivement de droits d’auteur versés par des éditeurs, producteurs ou OGC). Le précompte est inadapté aux revenus déclarés en BNC (qui sont cotisés sur la base du bénéfice et non des recettes). En refusant de fournir la dispense de précompte à ses ex assujettis, l’Agessa leur a imposé des sur-cotisations sur leur revenu en BNC sans aucune ouverture de droit.

Parallèlement, conformément à la loi, la Mda-sécurité sociale fournissait la dispense de précompte à tous ses cotisants dès le premier avis d’imposition mentionnant un BNC.

En 2019-2020, pour pallier à l’incurie de l’Agessa, les artistes-auteurs déclarant des revenus en BNC peuvent fournir l’avis de situation au répertoire Sirene en remplacement de la dispense de précompte.

  • L’Agessa faisait payer la contribution diffuseurs aux artistes-auteurs pour certains diffuseurs.
    La contribution diffuseur n’est pas due par les diffuseurs situés à l’étranger. L’Agessa l’imputait aux artistes-auteurs en plus de leurs propres cotisations. Sous couvert de « simplification administrative », l’Agessa faisait également régler aux artistes-auteurs la contribution diffuseur due par certains diffuseurs comme les écoles ou les bibliothèques.

Parallèlement, conformément à la loi, la Mda-sécurité sociale n’a jamais fait payer la contribution diffuseurs aux artistes-auteurs. Il en sera de même de l’Urssaf Limousin.

  • L’Agessa a promu des modèles de « notes d’auteur » avec précompte et sans numéro de Siret.
    Les « notes d’auteur » (également appelées « notes d’Agessa ») n’ont aucune existence légale. Dans la pratique, elles visent le plus souvent des factures sans Siret (donc illégales) incluant le calcul du précompte, alors que ce dernier incombe le cas échéant au diffuseur mais jamais à l’artiste-auteur ! En 2020, l’Agessa continue de communiquer aux artistes-auteurs un « modèle de facture avec précompte », toutefois depuis 2019 ce modèle comporte un numéro de Siret... L’Agessa a ainsi induit en erreur nombre d’artistes-auteurs. Certains se voient même refuser d’être payés faute de facture en bonne et due forme.

Parallèlement, la Mda-sécurité sociale n’a jamais considéré que les obligations des diffuseurs incombaient aux artistes-auteurs, ni promu de factures sans Siret.

3/ Des dysfonctionnements connus depuis toujours et longtemps soutenus tant par les ministères de tutelle que par la direction de l’Agessa

Pour mémoire :

  • En 2005, un rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des affaires culturelles pointait : « Ces différences d’application de la réglementation entre les deux organismes posent question ; une harmonisation serait hautement souhaitable, sachant que les règles normales du régime général devraient logiquement prévaloir, à savoir que l’ensemble des revenus sont soumis à cotisation, comme pour toutes les personnes relevant du régime général. »
  • En 2013, un rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des affaires culturelles pointait à nouveau : « Le non appel de cotisations retraite par l’Agessa a des conséquences graves pour les artistes auteurs. Cette question est connue depuis plusieurs années, sans être traitée, ce qui n’est pas normal. »
  • En 2015, dans le projet de loi de finance de la sécurité sociale pour 2016, le gouvernement Hollande faisait voter au parlement le précompte des cotisations vieillesse (applicable en 2019) sans la moindre explication.
  • En 2017, dans le projet de loi de finance de la sécurité sociale pour 2018, le gouvernement Macron reconnaissait ces graves défaillances dans l’annexe 10 du PLFSS 2018 : « l’absence d’identification d’une partie des artistes auteurs n’a pas permis de réaliser l’appel de la cotisation vieillesse plafonnée pour une grande partie des artistes auteurs entrant dans le champ du régime, et ce depuis près de 40 ans. Cette difficulté opérationnelle s’avère fortement préjudiciable pour les intéressés, dans la mesure où l’absence de paiement de ces cotisations conduit, en conséquence, à ne pas pouvoir reporter dans leur compte des droits à la retraite. »

Violer la loi pendant plus de 40 ans en raison d’une « difficulté opérationnelle » (d’un seul des deux organismes) ? Les explications du gouvernement relèvent de l’euphémisme : « Du fait de leurs dimensions modestes et de l’obsolescence de leurs systèmes d’information, ces associations gestionnaires du recouvrement peinent aujourd’hui à offrir une qualité pleinement satisfaisante de service aux populations dont elles assurent la gestion. »
Violer la loi pendant plus de 40 ans en raison de « l’obsolescence » des systèmes informatiques ? Cette « obsolescence » n’a pas empêché la Mda-sécurité sociale de respecter la loi.

Ces explications ou cette absence d’explications des gouvernants visent surtout à masquer la responsabilité de l’État dans le mauvais traitement systématique des non affiliés de l’Agessa.

  • Depuis 2012, le CAAP pour sa part n’a cessé d’alerter sur ce grave problème et n’a cessé de demander à l’État une réparation du passif catastrophique de l’Agessa.
L’ensemble des pratiques illégales de l’Agessa a causé de graves préjudices à ses cotisants. La responsabilité de l’État est engagée. Or à ce jour, les ministères de tutelle n’envisagent toujours pas de dispositif réparateur et laissent en poste le directeur de l’Agessa.