SCANDALE AGESSA (épisode 5) :
UN NOUVEAU POINT DE LA DIRECTION, L’INDÉCENCE L’EMPORTE

Sur le site de la sécurité sociale des artistes-auteurs, le 14 février 2020, un nouveau « Point de situation » a remplacé celui du 12 février 2020 (voir notre article et voir en fin d ‘article les deux versions du texte en pdf).

Désormais, le texte ne contient plus de questions pertinentes, mais des accusations et des affirmations péremptoires voire mensongères, et toujours, aucun regret, aucune excuse, aucune empathie pour les victimes.

Selon la Direction, l’Agessa ferait « l’objet d’une campagne de dénigrement, à dessein, basée sur des informations erronées ou tronquées ». L’Agessa serait donc victime d’un complot généralisé. Dans quel but ? Au passage, chacun appréciera l’inversion des rôles.

  • « 190 000 artistes-auteurs “spoliés” / “privés” / “oubliés” de droits à la retraite : une réalité plus complexe »

S’agissant d’une période qui s’étale sur 40 ans, le nombre des victimes de l’Agessa est difficilement quantifiable mais il est bien supérieur à 190 000 (qui correspond à l’ordre de grandeur par année). Cette quantification est la seule complexité. La réalité est simple : tout artiste-auteur qui, pendant une période comprise entre 1978 et 2018, a été « assujetti » à l’Agessa sans être « affilié » est pénalisé : ses droits à la retraite sont amputés faute de cotisation vieillesse appelée par l’Agessa.

En aucun cas, l’évocation des profils des artistes-auteurs « assujettis » ne peut justifier les pratiques illégales de l’Agessa. Laisser sous-entendre que ce n’est pas bien grave parce que, dans l’ensemble, grosso modo, les « assujettis » ne gagnaient pas beaucoup d’argent est indécent. Au nom de la « solidarité nationale », l’Agessa encaissait les cotisations de sécurité sociale des « assujettis » à l’exception de la cotisation vieillesse. Or le droit à la retraite est un droit individuel. Que le degré de préjudice soit variable selon les cas individuels ne fait aucun doute mais cela ne peut nullement justifier d’occasionner le préjudice lui-même.

À propos du contingent mystérieux des « assujettis » de l’Agessa, suite au rapport IGAC-IGAS de 2013 qui préconisait une unification des deux organismes (Agessa et Mda-sécurité sociale) et en l’absence d’identification des « assujettis », une enquête avait été commandée par le ministère de la Culture. Difficile d’établir un échantillon représentatif d’une population qu’on ne connaît pas du tout, néanmoins cette étude a été menée sur la base d’un panel fourni par l’Agessa. Selon ses résultats, publiés en 2015 (voir pdf en fin d’article), pour la seule année 2013, 26 % des « assujettis » auraient déclaré leur revenu en BNC. Autrement dit, plus de 50 000 artistes-auteurs auraient sur-cotisé (sur leurs recettes au lieu de leur bénéfice) et ce sans aucun droit ouvert (double peine donc). 9,3 % des « assujettis » auraient eu des revenus supérieurs au seuil d’affiliation. Autrement dit, plus de 18 000 artistes-auteurs auraient dû être automatiquement affiliés par l’Agessa et valider la totalité de leurs trimestres vieillesse.

Réaffirmer une fois de plus dans ce nouveau « point » que « l’affiliation est une démarche volontaire », c’est-à-dire continuer à vouloir culpabiliser les victimes, est d’une violence extraordinaire. Plus ou moins explicitement, ce faisant l’Agessa accuse de fraude ou de mauvaise foi ses propres victimes !

  • « Une situation connue de tous et dénoncée depuis des années par les conseils d’administration de l’Agessa »

En réalité, la « situation » n’a jamais été dénoncée par quiconque de 1978 à 2011.

La « situation » est « connue de tous » depuis 2011-2012 pour des raisons parfaitement indépendantes de la volonté de l’Agessa : préfiguration du fonds de formation continue commun à l’ensemble des artistes-auteurs et perspective d’une unification des deux organismes.

La parution du rapport IGAC-IGAS en 2013 prévoyait la création d’une caisse unique, dans ce contexte, le directeur de l’Agessa (devenu également directeur de la Mda-sécurité sociale en 2011) a été sollicité par les ministères de tutelle pour présenter un plan global d’avenir. Ce plan n’a pas été retenu par les tutelles qui ont fini par décider en 2017-2018 de transférer la collecte des cotisations à l’Urssaf Limousin.

  • « Des impossibilités juridiques et structurelles pour collecter la cotisation vieillesse »

Collecter la cotisation vieillesse est une obligation juridique que l’Agessa n’a jamais respectée, contrairement à la Mda-sécurité sociale. Les textes applicables sont, depuis la loi de 1975, exactement les mêmes pour les deux organismes.
Affirmer qu’il existait une « impossibilité juridique » relève du mensonge et du déni.

L’Agessa s’est structurée sur des pratiques illégales dès sa création en 1978. N’ayant jamais envisagé de collecter la cotisation vieillesse, elle n’en n’a jamais demandé les moyens... avant 2015.

  • « Des dispositifs de régularisation des cotisations vieillesse arriérées mis en place dès 2016 »

– La régularisation de cotisations d’assurance vieillesse arriérées prescrites proposée par l’Assurance retraite n’a nullement soldé le passif de l’Agessa. Contrairement aux employeurs qui n’ont pas payé à l’Urssaf les cotisations vieillesse dues sur des salaires, les artistes-auteurs victimes de l’Agessa ne sont pas des fraudeurs ! La circulaire de 2016 n’est pas un dispositif de réparation des préjudices subis, c’est un dispositif de rachat de trimestres au prix fort et à des conditions draconiennes.

« Seules 200 personnes l’ont demandé », dit M. Dumas. L’étude des dossiers prend plusieurs années et les prix de rachats s’avèrent souvent prohibitifs. Le “dispositif très favorable” vanté par le cabinet de Laurent Pietraszewski, secrétaire d’Etat chargé des retraites, ne convainc pas. » (Nicole Vulser in Le Monde du 16-17 février 2020).

– La régularisation d’assiette de cotisations des assujettis en BNC pour les années non-prescrites, donc seulement pour les 3 dernières années, n’est pas une initiative de l’Agessa. Elle a été demandée par le CAAP et la Direction de la sécurité sociale a accédé à cette demande conforme au code de la sécurité sociale. Cette régularisation relève du rattrapage et du remboursement de provisions indûment versées.

  • « Une mission d’information assurée »...

Affirmer que les artistes-auteurs « assujettis » n’ont pas été sous-informés par l’Agessa est une forme de déni de réalité. S’il est exact qu’à partir de 2011 des courriers ont été envoyés chaque année par l’Agessa à une petite partie des « assujettis », additionner les mailings annuels depuis 2011 pour tenter de faire croire que tous les assujettis étaient informés est pour le moins fallacieux.

Les faits sont plus têtus que la direction de l’Agessa.

À chaque ex-assujetti•e de l’Agessa d’aller vérifier ses droits à la retraite et ses trimestres validés sur le site de l’assurance-retraite.

La direction affirmera-t-elle que les relevés de carrière de la CNAV (caisse nationale d’assurance vieillesse) de ses victimes sont erronés ? Les accusera-t-elle de mentir ?

« Glaçante surprise. Sophie Chauveau, auteure de plus de vingt-cinq essais, biographies, romans et livres d’art, a pris sa retraite le 1er janvier 2020. Elle s’attendait à une petite retraite, mais a franchement déchanté en constatant que, faute de validation de ses trimestres, elle ne touche que 320 euros de retraite mensuelle… “J’ai travaillé sans discontinuer, à peu près gagné ma vie, sans jamais un seul jour de maladie ni de chômage”, explique-t-elle au Monde. Sophie Chauveau n’a pas versé un centime pour ses vieux jours sans savoir que c’était à elle de cotiser directement à l’Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs). “Jamais on ne m’a envoyé une lettre pour me demander de payer pour la retraite, dit-elle. Et au moment de la prendre, à l’Agessa, on m’a juste dit que tout est de ma faute et de celle de l’Etat !” Elle devra donc demander l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
“On m’a proposé de débourser 200 000 euros pour racheter les trimestres manquants. Je ne les ai pas, explique l’auteure du Journal de grossesse de la Vierge Marie (Télémaque). Pour des raisons similaires, beaucoup d’ami(e)s ont dû quitter Paris, ajoute-t-elle. Faute de mari riche ou de fortune de famille. Et moi, dans dix ans, je ne pourrai même plus vivre”, lance-t-elle, agacée que Franck Riester, le ministre de la culture, n’ait jamais répondu à sa lettre ouverte.
Auteure de soixante ouvrages publiés chez Hachette, Casterman, Pocket…, Sophie Dieuaide s’est aperçue qu’elle n’a pas cotisé pendant six ans. “Pourtant, l’Agessa aurait dû me contacter pour que je sois affiliée, je vendais des livres à plus de 70 000 exemplaires”, dit-elle.
L’illustrateur Henri Fellner déplore, lui, avoir perdu neuf années de cotisations retraite. L’auteure Yaël Hassan, retraitée depuis un an, ne touche, elle, pas un centime pour ses vingt-trois ans d’écriture. “Il faut que j’écrive jusqu’à ma mort”, constate-t-elle.
Sa consœur Nelly Blumenthal a vu cinq ans volatilisés pour sa retraite future. “Si j’avais su, j’aurais payé, mais je n’étais pas au courant. C’est une injustice incroyable, une escroquerie”, lance-t-elle.
Comme elle, le documentariste Nicolas Philibert assure : “Pendant des années, je n’ai pas su qu’il fallait cotiser.”
Les cas sont légion. Ils illustrent les graves dysfonctionnements de l’Agessa pendant quarante ans... »
(Nicole Vulser in Le Monde du 16-17 février 2020).

Documents

Point-1-Agessa-12-fevrier-2020

(PDF – 84.3 ko)

Point-2-Agessa-14-fevrier-2020

(PDF – 88.2 ko)

Note-de-synthese-v3-juin-2015

(PDF – 4.5 Mo)