Que faire si mon diffuseur ou mon OGC ne me fournit pas ma certification de précompte ?

Tout diffuseur ou organisme de gestion collective (société d’auteurs) qui précompte la rémunération d’un artiste-auteur doit obligatoirement lui fournir une "certification de précompte".

C’est une obligation légale conformément à l’arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs.

Si après un rappel, votre diffuseur ou OGC ne répond pas, nous vous conseillons de remplir vous-même le modèle de certification (attention ils sont différents chaque année, voir ci-dessous PDF 2016, 2017, 2018) et de l’envoyer en recommandé accompagné d’un courrier.

Exemple de courrier :

Coordonnées de l’artiste-auteur

Coordonnées du diffuseur

Courrier amiable RAR : demande de certification de précompte

Madame, Monsieur,

En application du code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-5 et R. 382-27 et, conformément aux dispositions de l’arrêté du 19 avril 1995 (NOR : SPSS9501352A), vous avez légalement l’obligation de me fournir une certification de précompte concernant la rémunération que vous m’avez versée le .........

Or à ce jour, vous ne m’avez pas communiqué ce document qui atteste de la déduction de précompte que vous avez effectuée sur ma rémunération et du paiement de mes cotisations sociales.

Aussi je vous demande de me renvoyer le document joint après apposition de votre cachet ou signature.

Faute de retour de votre part avant le ..... , compte tenu du préjudice que constitue pour moi l’absence de ce document, je me verrais dans l’obligation de signaler votre manquement à qui de droit : Urssaf et Agessa (ou Mda).

Veuillez agréer ...

Documents

Certification précompte 2016

(PDF – 494.1 ko)

Certification précompte 2017

(PDF – 477.9 ko)

Certification précompte 2018

(PDF – 788.5 ko)