Ces tarifs minimaux constituent des références. Ils ont été établis selon des usages déjà constatés.
Les travailleur.ses de l’art s’opposent à la réforme du RSA
La réforme du revenu de solidarité active (RSA) est entrée en vigueur sur tout le territoire depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme contraint les allocataires, désormais inscrits automatiquement à France Travail, à signer un contrat qui les engage à intégrer une entreprise, ou à suivre une formation pour une durée hebdomadaire de 15 heures. En l’absence d’effectivité de ces « heures d’activité », l’administration pourra suspendre ce revenu de subsistance.
Les artistes-auteurs et autrices sont désormais les seul•es travailleur•euses à ne pas avoir de conseil effectivement en charge de leur protection sociale !
La décision du tribunal administratif de Paris du 7 novembre 2024, alimentée par la délégation PPSAPE du ministère de la Culture, place la « Sécurité sociale des artistes-auteurs » (2S2A) hors du droit commun des organismes de sécurité sociale. Il en résulte notamment que les artistes-auteurs et autrices (AA) n’ont plus de Conseil effectivement en charge de leur protection sociale, contrairement à tous les travailleur•euses en France.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE du CAAP, du CIPAC, du CPGA, de DCA, de la FRAAP et de PLATFORM
Le CAAP, la Fédération des professionnels de l’art contemporain (CIPAC), la Fédération des réseaux et associations d’artistes plasticiens (FRAAP), le Comité professionnel des galeries d’art (CPGA), l’Association française de développement des centres d’art contemporain (AFDCA) et le Réseau des fonds régionaux d’art contemporain Platform, dénoncent une décision inique du tribunal administratif de Paris.
2025 : TAUX, SEUILS, PLAFONDS & COTISATIONS SOCIALES
Chaque année, le CAAP informe les artistes-auteurs de la valeur des paramètres (taux, seuils, plafonds) qui ont une incidence sur l’exercice de leur activité.
Comment et pourquoi moduler à zéro ses avances à l’Urssaf Limousin ?
La modulation, c’est la possibilité de demander la modification du montant de vos cotisations provisionnelles. Elle s’adresse uniquement aux artistes-auteurs et autrices qui déclarent des revenus en BNC.
En l’absence de modulation, le montant des avances de cotisations appelées (l’année N) sont calculées sur la base du dernier bénéfice connu (l’année N-1). Les cotisations sont ensuite régularisées (donc recalculées et réajustées) au printemps de l’année N+1, quand le BNC de l’année N est (…)
« Prestation de services » ou « livraison de biens » ?
Attention aux nouvelles mentions obligatoires sur vos factures !
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 prévoit de nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures, notamment le type d’opération facturée : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte. Ainsi l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations devra obligatoirement figurer sur les factures des (…)
LA NATURE DES RÉMUNERATIONS DES ARTISTES-AUTEURS (AVEC OU SANS CONTREPARTIE, « LIVRAISON DE BIENS », « PRESTATIONS DE SERVICES »)
Selon la nature du versement à l’artiste-auteur ou autrice (AA), les obligations fiscales et sociales diffèrent.
LES RECETTES ARTISTIQUES SANS CONTREPARTIE DES ARTISTES-AUTEURS ET AUTRICES
Selon la nature du versement à l’artiste-auteur ou autrice (AA), les obligations fiscales et sociales diffèrent.
LES « LIVRAISONS DE BIENS » DES ARTISTES-AUTEURS ET AUTRICES
Selon la nature fiscale du versement à l’artiste-auteur ou autrice (AA), les obligations fiscales et sociales diffèrent.