Les ministères avaient introduit illégalement des OGC dans le conseil d’administration via le décret du 28 août 2020, le Conseil d’État les a condamnés en octobre 2021. Le 1er décembre 2022, les ministères ont néanmoins agréé – comme organisme unique – l’AGESSA (sous son nouveau nom SSAA), dont les pratiques illégales sont de notoriété publique et dont les membres fondateurs sont notamment la SACEM et la SACD. Simultanément, à la même date, les ministères ont fixé la composition du conseil d’administration, sans OGC, mais cet arrêté est illicite, partial et déséquilibré.
Quels sont les cas dans lesquels aucune cotisation définitive n’est appelée par l’URSSAF Limousin ?
1/ Recettes nulles en micro-BNC
Vous déclarez vos revenus artistiques en micro-BNC (« régime spécial ») et n’avez perçu aucune recette artistique l’année N. Votre assiette sociale est nulle. Les cotisations dues sont donc nulles, aucune cotisation définitive ne sera appelée en N+1 par l’Urssaf Limousin au titre de l’année N.
NB : Conformément à l’article R382-3 du code de la Sécurité sociale, « l’organisme agréé compétent met fin à l’affiliation, sans préjudice des droits aux prestations (…)
RÉGIME SOCIAL DES AA : POUR LA SUPPRESSION DE LA PROVISION FORFAITAIRE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ
La provision forfaitaire de début d’activité s’avère être une hérésie. Trois ans après la mise en œuvre de la réforme du régime social des AA et le transfert de la collecte des cotisations à l’Urssaf Limousin, il convient de faire le point notamment sur les dispositions qui posent problème.
1/ L’instauration de la provision forfaitaire de début d’activité
Depuis le 1er janvier 2020, l’article R382-24 du code de la sécurité sociale modifié par le Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018, a (…)
La nature des rémunérations des artistes-auteurs (avec ou sans contrepartie, « Livraison de biens », « Prestations de services »)
Selon la nature du versement à l’artiste-auteur ou autrice (AA), les obligations fiscales et sociales diffèrent.