En 2024, l’Urssaf Limousin a fait évoluer son formulaire de déclaration sociale pour tenir compte de la nomenclature établie par le ministère de la Culture à la suite du décret du 28 aout 2020 qui précise les revenus d’activité pris en compte dans le régime des artistes-auteurs.
Les activités principales sont spécifiées à l’article R382-1-1 du code de la sécurité sociale et les activités accessoires sont spécifiées à l’article R382-1-2 du même code.
L’Urssaf Limousin précise : « Désormais, vous devez renseigner dans l’étape 2 de votre déclaration, vos revenus (principaux et accessoires) ainsi que la nature de l’œuvre associée, à partir d’une liste déroulante préétablie par le ministère de la Culture. Ces données seront utilisées uniquement à des fins statistiques afin d’évaluer l’activité économique des artistes-auteurs.
La nouvelle nomenclature établit des listes prédéfinies pour :
- Les revenus principaux qui sont générés par la conception, la création, l’utilisation ou la diffusion d’une de vos œuvres ;
- Les revenus accessoires qui sont générés par les activités exercées dans le prolongement de votre activité artistique principale ;
- Les natures d’œuvres associées à vos revenus principaux. »
1/ Déclaration fiscale et déclaration sociale
De prime abord, l’Urssaf Limousin renvoie à l’administration fiscale, au lieu de rappeler elle-même clairement que seules les redevances de droit d’auteur versées par des éditeurs, des producteurs ou des OGC (organismes de gestion collective) peuvent être déclarées en TS (traitements et salaires) ; et que tout autre revenu artistique doit obligatoirement être déclaré en BNC (micro ou réel), tant aux impôts qu’à l’Urssaf Limousin.
En complément, voir : « Ma déclaration fiscale de revenus artistiques doit-elle être cohérente avec ma déclaration sociale de revenus artistiques à l’Urssaf Limousin ? »
Remarque : renvoyer vers l’administration fiscale n’exonère pas l’Urssaf Limousin de respecter le code général des impôts et le code de la sécurité sociale. Notamment l’article L382-3 qui précise : « Les cotisations dues au titre des assurances sociales pour les personnes mentionnées à l’article L. 382-1 sont calculées selon les taux de droit commun.
Les revenus servant de base au calcul des cotisations dues au titre du présent régime sont constitués du montant brut des droits d’auteur lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires par le 1 quater de l’article 93 du Code général des Impôts. Ils sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 % lorsque cette assimilation n’est pas applicable. ».
Or, le formulaire de déclaration de l’Urssaf Limousin permet de déclarer en TS (« traitements et salaires ») des revenus qui ne peuvent jamais être légalement « assimilés fiscalement à des traitements et salaires par le 1 quater de l’article 93 du code général des impôts. » Ce qui engendre une collecte incorrecte des cotisations, car basée sur des assiettes sociales erronées et illicites.
Légalement seules les redevances de droits d’auteurs versées par des éditeurs, des producteurs ou des OGC (ADAGP, SACD, SACEM, SAIF, SCAM, SOFIA) peuvent être déclarées en TS. Les 3 items concernés dans la nomenclature du ministère de la Culture sont :
002 - Droits d’auteurs hors droits versés par un organisme de gestion collective
003 - Droits d’auteurs versés par un organisme de gestion collective
011 - Conception et animation d’une collection éditoriale originale
Tous les autres types de revenus doivent obligatoirement être déclarés en BNC (micro ou réel).
Il ne devrait donc pas être possible de les déclarer à l’Urssaf Limousin en TS…
Pourquoi l’Urssaf Limousin favorise-t-elle des pratiques illicites et des erreurs de déclaration des artistes-auteur·ices ?
2/ Les deux grandes catégories de recettes du formulaire de l’Urssaf Limousin
Dans son formulaire déclaratif, l’Urssaf Limousin distingue deux grandes catégories de recettes.
On constate que l’intitulé de ces deux grandes catégories de revenus est inchangé par rapport aux années précédentes. Mais cette année, pour la déclaration des revenus 2023 en 2024, le contenu de ces deux catégories a été modifié et des menus déroulants ont été intégrés.
La première grande catégorie (2.1) est toujours particulièrement hétérogène
Elle comprend à la fois les recettes d’activités principales (« revenu principal ») et les recettes d’activités accessoires (« revenu accessoire »). Elle inclut à la fois des recettes avec ou sans exploitation de l’œuvre par un tiers, donc des recettes avec ou sans « diffuseur » (au sens du code de la sécurité sociale) …
La seconde grande catégorie (2.2) concerne les versements effectués par des particuliers, mais uniquement pour des activités principales.
NB : les « revenus accessoires » sont tous dans la catégorie 2.1 même quand ils sont versés par des particuliers.
Parmi les divers types de revenus principaux des AA, l’Urssaf Limousin dissocie les sommes versées par des particuliers pour des activités principales : c’est la seconde grande catégorie (2.2).
3/ Les menus déroulants de l’Urssaf sont basés sur la nomenclature du ministère de la Culture
Les listes prédéfinies présentées en menu déroulant concernent :
- La « nature du revenu »
- La « nature de l’œuvre »
- L’activité artistique (principale et secondaire)
La nomenclature du ministère de la Culture pour la « nature du revenu » est la suivante :
001 - Vente et location d’œuvres
002 - Droits d’auteurs hors droits versés par un organisme de gestion collective
003 - Droits d’auteurs versés par un organisme de gestion collective
004 - Aides à la création et rémunérations pour la conception ou la réalisation d’œuvres hors droits de diffusion et d’exploitation
005 - Bourses de résidences
006 - Lecture publique, présentation de son œuvre et/ou de son processus de création ou dédicaces
007 - Prix ou récompense pour une œuvre
008 - Travail de sélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une récompense à un artiste-auteur
009 - Financement participatif pour la rémunération de la création
010 - Autoédition, autodiffusion
011 - Conception et animation d’une collection éditoriale originale
012 - Rétrocessions d’honoraires perçus entre artistes-auteurs
013 - Cours et ateliers artistiques
014 - Participation à des rencontres publiques et débats (hors présentation de son œuvre et lecture publique)
015 - Participation/développement/mise en forme de l’œuvre d’un autre artiste-auteur sans acte de création originale
016 - Représentation par l’artiste-auteur de son champ professionnel
La nomenclature du ministère de la Culture pour la « nature de l’œuvre » est la suivante :
001 - Livre publié à compte d’éditeur
002 - Œuvre des arts graphiques et plastiques, sculpture, design et conception d’exposition - hors livre publié à compte d’éditeur et hors photographie
003 - Photographie - hors livre publié à compte d’éditeur
004 - Œuvre dramatique et textes non publiés sous forme de livre à compte d’éditeur
005 - Scénario et dialogues (cinéma, audiovisuel, sonore et web) - hors livre publié à compte d’éditeur
006 - Réalisation (cinéma, audiovisuel, sonore et web)
007 - Traduction, adaptation, voice over (cinéma, audiovisuel, sonore et web) - hors livre publié à compte d’éditeur
008 - Mise en scène, pantomimes
009 - Œuvre musicale et textes liés non publiés sous forme de livre à compte d’éditeur
010 - Œuvre chorégraphique dont partitions chorégraphiques
011 - Œuvre scénographique
012 - Jeux de société, jeux vidéos ou jeux de rôle - hors livre publié à compte d’éditeur
013 - Production de presse - hors livre publié à compte d’éditeur
014 - Autres
La nomenclature du ministère de la Culture pour les « activités artistiques » est la suivante :
001 - Sculpteur
002 - Photographe
003 - Peintre
004 - Plasticien
005 - Graveur
006 - Designer
007 - Graphiste
008 - Dessinateur (hors BD)
009 - Illustrateur
010 - Auteur de BD (dessinateur, scénariste, coloriste)
011 - Écrivain, auteur de livres (hors auteurs dramatiques)
012 - Auteur dramatique, adaptateur, librettiste
013 - Auteur de cirque, de pantomimes, de sketchs, ou de monologues
014 - Traducteur littéraire
015 - Scénariste - cinéma, audiovisuel et sonore
016 - Réalisateur - cinéma, audiovisuel et sonore
017 - Traducteur, adaptateur, audiodescripteur - cinéma, audiovisuel, sonore, web et œuvres ludiques
018 - Auteur graphique - image animée
019 - Metteur en scène
020 - Compositeur, arrangeur
021 - Parolier
022 - Chorégraphe, auteur de partitions chorégraphiques
023 - Scénographe
024 - Commissaire d’exposition
025 - Directeur de collection éditoriale originale
026 - Auteur de jeux vidéos
027 - Auteur de jeux de société et de jeux de rôle
028 - Auteur de logiciels
029 - Vidéaste, vlogueur
030 - Blogueur - web
031 - Céramiste, émailleur, licier, vitrailliste et autres métiers d’art
032 - Journaliste - hors critique d’art
033 - Critique d’art, de musique, de littérature, de théâtre, de cinéma…
034 - Autre activité artistique
999 - Non déterminée
L’Urssaf Limousin précise
