1/ Qui est éligible ?
Les conditions pour pouvoir déposer une demande sont :
- Être affilié•e (c’est-à-dire être identifié•e par l’Urssaf Limousin en tant qu’AA).
- Avoir une assiette sociale inférieure à l’assiette sociale forfaitaire.
NB : Jusqu’en 2021 l’assiette forfaitaire était fixée à 900 smic horaire. À partir de 2022, elle a été réduite autoritairement par le gouvernement à 600 smic horaire soit 600 x 11,27 € = 6 762 € pour 2023. Remarque : L’action sociale du régime des artistes-auteurs est largement amoindrie depuis 2022. En réduisant l’assiette forfaitaire à 600 smic horaire, le gouvernement a considérablement baissé tant la protection sociale que l’aide sociale aux artistes-auteurs, puisque les droits sociaux des sur-cotisants sont en conséquence réduits automatiquement d’un tiers, de même que la prise en charge maximum. En effet selon l’article R382-31-1 « Le montant des cotisations prises en charge ou remboursées, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre, ne peut excéder le montant des cotisations établies sur la base de l’assiette forfaitaire… ».
- Avoir opté pour sur-cotiser au titre de l’année concernée dans votre déclaration de revenu effectuée auprès de l’Urssaf Limousin. Il suffit de cocher l’option dans le formulaire de déclaration sociale. Elle sera prise en compte par l’Urssaf Limousin dans la régularisation des cotisations.
NB : il est possible d’opter pour la sur-cotisation au titre d’une année tant que votre déclaration à l’Urssaf est modifiable dans votre espace personnel sur le portail. Les déclarations mentionnées « archivées » sur le portail ne sont plus modifiables. En effet, les cotisations de sécurité sociale sont prescrites au bout de 3 ans. Par exemple, en 2024, vous pouvez encore opter pour la sur-cotisation pour les années 2021, 2022 et 2023.
- Ne pas avoir bénéficié pendant trois années civiles consécutives d’une aide de la commission d’action sociale du régime (au bout de trois ans consécutifs, il est nécessaire de laisser passer un an avant de faire une nouvelle demande d’aide).
2/ Quelle prise en charge ou remboursement ?
L’option de sur-cotisation sur l’assiette forfaitaire porte exclusivement sur la cotisation vieillesse (montant = 6,15 % x assiette forfaitaire). Le calcul de la CSG, de la CRDS et de la contribution à la formation professionnelle continue (CFP) n’est pas majoré, il reste basé sur votre assiette sociale réelle (BNC + 15 % ou montant brut des droits d’auteur pour les TS). La sur-cotisation permet donc de majorer vos droits sociaux, notamment indemnités journalières, droits à la retraite, etc.
De la même façon, la prise en charge ou le remboursement de la commission d’action sociale porte exclusivement sur la cotisation vieillesse plafonnée (montant = 6,15 % x assiette forfaitaire). Vous restez redevable de la CSG, de la CRDS et de la CFP sur la base de votre assiette sociale réelle de l’année considérée.
Outre la validation de 4 trimestres vieillesse, les droits ouverts par la sur-cotisation (indemnités journalières, pension de retraite…) sont proportionnels à l’assiette forfaitaire, soit 600 smic horaire (au lieu de 900 smic horaire) depuis 2022.
La prise en charge des montants de cotisation vieillesse pour les années demandées peut être totale ou partielle. Il peut s’agir d’un remboursement si les montants concernés ont déjà été payés.
La prise en charge maximale par l’action sociale est plafonnée à 6,15 % de l’assiette forfaitaire, soit depuis 2022 : 6,15 % x 600 smic horaire.
Par exemple, la prise en charge maximale est de :
6,15 % x (900 x 10,25 €) = 6,15 % x 9 225 € = 567,34 € pour l’année 2021
6,15 % x (600 x 10,57 €) = 6,15 % x 6 342 € = 390,03 € pour l’année 2022
6,15 % x (600 x 11,27 €) = 6,15 % x 6 762 € = 415,86 € pour l’année 2023
NB : actuellement l’aide maximale est automatiquement attribuée aux AA ayant un revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts fiscales qui est inférieur à 1 500 smic horaire par an.
En 2023, 1 500 smic horaire = 1 500 x 11,27 € = 16 905 €
NB : votre RFR (revenu fiscal de référence) et le nombre de parts de votre foyer fiscal sont mentionnés sur votre avis d’imposition.
Exemple : un AA a un RFR = 22 000 € et son foyer fiscal a 2 parts.
22 000/2 = 11 000€ < 16 905 €
Donc cet AA aura automatiquement droit à l’aide sociale maximale de 416 € (en 2023).
Si le RFR/nombre de parts est supérieur à 1 500 smic horaire, votre demande sera étudiée par la commission d’action sociale. Actuellement la plupart des demandes sont acceptées par la commission.
Rappel : Le surcoût est égal à :
| Surcoût = (assiette forfaitaire – assiette sociale réelle) x 6,15 %. |
NB : Quelle que soit l’assiette sociale réelle, la commission d’action sociale peut accorder une aide d’un montant maximum de : 567 € en 2021, 390 € en 2022 et 416 € en 2023.
Ainsi, l’aide accordée peut s’avérer supérieure au surcoût.
Exemple : Un AA célibataire a une assiette sociale de 4 000€ dans le régime AA en 2023. Son revenu fiscal de référence est de 9 000€. Il est éligible à l’aide sociale.
En cas de sur-cotisation, l’aide sociale prendra en charge le montant de la cotisation vieillesse soit : 6 762 € x 6,15 % = 416 €.
Simulation : il est aussi possible de faire des simulations avec ou sans sur-cotisation sur l’assiette forfaitaire.
L’Urssaf a mis à disposition un simulateur.
La sécurité sociale des artistes-auteurs en propose un autre.
ATTENTION bien vérifier que ces simulateurs sont à jour et concordants.
3/ Comment faire sa demande ?
C’est la commission d’action sociale de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (2S2A = ex-Agessa-mda) qui est en charge de l’aide sociale du régime.
Voir les informations de la 2S2A sur l’aide à la sur-cotisation forfaitaire
Vous devez :
- Télécharger le formulaire de demande d’aide sociale ci-dessous :
Formulaire pour l’année 2021
Formulaire pour l’année 2022
Le formulaire pour l’année 2023 n’est pas encore en ligne, mais vous pouvez utiliser celui de l’année 2022 en modifiant l’année et en joignant votre avis d’imposition de 2024 portant sur l’année 2023.
- Compléter le verso du formulaire
- Pour chacune des années de demande, joindre une copie de votre avis d’imposition sur le revenu au titre de l’année concernée (c’est le foyer fiscal qui est pris en compte).
- Joindre un relevé d’identité bancaire
- Votre demande peut être :
— déposée dans votre espace personnel MDA ou Agessa ( rubrique « Mes documents » puis choisir « déposer un document »)
— ou envoyée par courrier à l’adresse suivante : La Sécurité sociale des artistes auteurs, 60 rue du faubourg Poissonnière 75484 Paris Cedex 10.
Et après ?
- Vous recevez un courrier qui vous indiquera la décision et le montant de l’aide allouée.
4/ Qui sont les membres de la commission d’action sociale ?
L’action sociale est exercée par une commission de dix membres nommés par le Conseil d’administration de Sécu AA (2S2A), dont huit représentants des artistes-auteurs et deux représentants des diffuseurs.
Une déléguée du CAAP siège dans cette commission.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la commission d’action sociale avant la carence de conseils d’administration en avril 2014, voir notre article.
Pour en savoir plus sur l’historique, voir notre article.
Références légales
Article L382-7 du code de la sécurité sociale
Article R382-25 du code de la sécurité sociale
Article R382-30-1 du code de la sécurité sociale
Article R382-30-2 du code de la sécurité sociale
Article D382-4 du code de la sécurité sociale
Article D382-5 du code de la sécurité sociale