Celles et ceux qui relèvent principalement, voire exclusivement, du régime des AA doivent pouvoir bénéficier d’une protection sociale complète, quels que soient les aléas de leurs revenus. L’option de sur-cotisation associée à l’action sociale du régime permet de garantir cette fonction première du régime des AA.
Qui est éligible ?
Tous les artistes-auteurs et autrices (AA) qui ont une assiette sociale annuelle inférieure au montant de l’assiette forfaitaire peuvent opter pour sur-cotiser à hauteur de cette assiette forfaitaire et s’ouvrir les droits attenants.
Le montant de l’assiette forfaitaire est fixé par décret. Il était de 900 SMIC horaire avant 2022, il est de 600 SMIC horaire à partir du 1er janvier 2022.
Exemples :
Assiette forfaitaire en 2020 = 900 x 10,15 € = 9 135 €
Assiette forfaitaire en 2021 = 900 x 10,25 € = 9 225 €
Assiette forfaitaire en 2022 = 600 x 10,57 € = 6 342 €
Quel intérêt ?
L’intérêt est de bénéficier de l’ensemble des droits sociaux du régime social des AA. En effet, une assiette sociale inférieure à l’assiette forfaitaire de 600 SMIC horaire ne valide pas 4 trimestres vieillesse et ne permet pas l’ouverture du droit aux indemnités journalières.
Cette disposition a été créée en faveur des AA qui n’ont pas d’autre régime de sécurité sociale, il s’agit de celles et ceux pour qui l’activité artistique est la principale ou la seule activité professionnelle.
Cette disposition spécifique est cruciale pour les AA qui ne s’ouvrent pas suffisamment de droits sociaux (retraite, indemnités journalières…) via une autre activité professionnelle.
Ainsi la possibilité de cotiser sur une assiette forfaitaire est une disposition spécifique du régime des AA, créée pour protéger socialement les artistes-auteurs qui ne sont pas déjà suffisamment protégés via une autre activité professionnelle.
Pour en savoir plus, voir notre article :
« L’assiette forfaitaire volontaire » une spécificité fondamentale du régime de protection sociale des artistes-auteurs à préserver impérativement !
Modalités pratiques : L’option de sur-cotisation sur l’assiette forfaitaire au titre de l’année N est possible au moment de la déclaration sociale de revenu à l’Urssaf Limousin en N+1. Il faut cocher l’option dans le formulaire de déclaration. L’option sera alors prise en compte dans la régularisation des cotisations dues au titre de l’année N.
Commission d’action sociale : L’AA qui a opté pour une sur-cotisation est éligible pour demander une aide auprès de la commission d’action sociale (CAS) qui pourra prendre en charge tout ou partie de la cotisation vieillesse calculée sur l’assiette forfaitaire. Depuis 2020, la prise en charge par l’action sociale est plafonnée à 6,15 % de l’assiette forfaitaire, soit : 562 € en 2020, 567 € en 2021 et 390 € en 2022.
La sécurité sociale des artistes-auteurs (ex MDA-AGESSA) est en charge de l’action sociale.
Si vous avez surcotisé, vous pouvez demander une aide pour les années antérieures.
Après accord de la commission d’action sociale qui se réunit trimestriellement, elle interroge l’Urssaf Limousin sur la situation de votre compte cotisant.
Si vous avez déjà payé les cotisations pour lesquelles vous demandez une aide, elle doit vous verser l’aide directement. Sinon elle verse l’aide à l’Urssaf Limousin et ce montant vient en déduction des sommes appelées.
Quel surcoût ?
La sur-cotisation porte exclusivement sur les cotisations de sécurité sociale stricto sensu. En l’espèce, elle porte donc exclusivement sur la cotisation vieillesse plafonnée dont le taux à la charge de l’AA est actuellement de 6,15 % (compte tenu de la prise en charge par l’État de 0,75 % pour compenser la hausse de la CSG ; 6,15 % + 0,75 % = 6,90 % qui est le taux de droit commun).
| Surcoût = (assiette forfaitaire – assiette sociale réelle) x 6,15 % |
Les autres contributions : CSG, CRDS, FPC (dont les taux respectifs sont de 9,20 %, 0,50 % et 0,35 %) restent calculées sur la base de votre assiette sociale réelle.
Exemples :
- Un AA a une assiette sociale réelle de 4 000 € et opte pour une sur-cotisation.
En 2020, le surcoût serait égal à (9 135 – 4 000) x 6,15 % = 5 135 x 6,15 % = 315,80 €
En 2021, le surcoût serait égal à (9 225 – 4 000) x 6,15 % = 5 225 x 6,15 % = 321,34 €
En 2022, le surcoût serait égal à (6 342 – 4 000) x 6,15 % = 2 342 x 6,15 % = 144,04 €
- Un AA est déficitaire, son assiette sociale réelle est nulle, il opte pour une sur-cotisation.
En 2020, le surcoût serait égal à (9 135 – 0) x 6,15 % = 9 135 x 6,15 % = 561,80 €
En 2021, le surcoût serait égal à (9 225 – 0) x 6,15 % = 9 225 x 6,15 % = 567,34 €
En 2022, le surcoût serait égal à (6 342 – 0) x 6,15 % = 6 342 x 6,15 % = 390,03 €.
Quelle que soit l’assiette sociale réelle, la commission d’action sociale peut accorder une aide d’un montant maximum de : 562 € en 2020, 567 € en 2021 et 390 € en 2022.
Outre la validation de 4 trimestres vieillesse, les droits ouverts par la sur-cotisation (indemnités journalières, pension de retraite…) sont proportionnels à l’assiette forfaitaire, ils sont donc plus faibles à partir de 2022…