« EX ASSUJETTIS » DE L’AGESSA EN BNC, VOUS ALLEZ POUVOIR RÉTABLIR VOS DROITS DE 2018-2017-2016

Cette information concerne les artistes-auteurs en BNC de l’Agessa qui n’étaient pas affiliés (ex dits « assujettis ») avant 2019.
Est-il pertinent pour vous de demander une régularisation et de faire valider vos droits à la retraite antérieurement à 2019 ?
Si oui, à quel coût ?

1/ JUSQU’ICI, EN VIOLATION DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, LES EX DITS « ASSUJETTIS NON AFFILIÉS » ONT ÉTÉ MAL GÉRÉS PAR L’AGESSA

L’Agessa a fait cotiser les ex-assujettis déclarant en BNC sur une mauvaise assiette (recettes au lieu de bénéfice) et sans ouverture de droits (notamment à la retraite). Depuis 2012, le CAAP ne cesse d’alerter les pouvoirs publics et de dénoncer ces pratiques illégales de l’Agessa.

Le précompte est inapproprié pour les déclarants en BNC or l’Agessa a toujours refusé de fournir la dispense de précompte à ses ex assujettis en BNC. Il en résulte des préjudices graves pour ces artistes-auteurs.

Rappel  : Pour remédier à cette situation, à compter du 1er janvier 2019, tous les revenus des artistes-auteurs déclarés en BNC sont dispensés de précompte.
Si vous n’avez pas de dispense de précompte, en vertu du nouvel arrêté vous pouvez fournir à vos diffuseurs, votre avis de situation au répertoire SIRENE.

Nota bene : si malgré cette mesure destinée à vous protéger des trop-versés, vous avez tout de même des revenus précomptés en 2019, lorsque vous déclarerez en 2020 vos revenus de 2019 à l’Urssaf, l’Urssaf devra effectuer la régularisation de votre compte c’est-à-dire déduira le montant de vos précomptes des cotisations que vous devez réellement pour l’année 2019. Normalement cela devrait automatiquement donner lieu à un remboursement du trop-perçu. Nous vous conseillons dès maintenant de demander vos certifications de précompte à vos diffuseurs, et en cas de difficulté pour les obtenir, de garder tout document qui atteste que vous avez été précompté.

En mars 2019 nous écrivions : « Dans le cadre des réunions de concertation, le CAAP va demander qu’en 2019 tout artiste-auteur qui n’était pas identifié par l’Agessa (« assujetti ») et dont les revenus ont été déclarés en BNC puisse demander la régularisation de ses cotisations non prescrites sans être obligé de sur-cotiser à la retraite sur le seuil de 900 smic horaire. »
Aujourd’hui nous avons enfin obtenu gain de cause : l’Agessa ne refuse plus d’identifier, ni de régulariser le compte des ex-assujettis en BNC pour les années non prescrites (2018-2017-2016).

Un groupe de travail avec les ministères de tutelle s’est réuni pour la première fois le 20 juin 2019, il est consacré à la gestion du passif de l’Agessa pour les artistes-auteurs en BNC. Les cotisations de sécurité sociale étant prescrites au bout de 3 ans, le problème est double :

  • d’une part, la possibilité d’une régularisation des cotisations non prescrites (sur les revenus 2018, 2017 et 2016), ce qui est la simple application de la loi ;
  • d’autre part, la possibilité d’une régularisation des cotisations prescrites (sur les revenus antérieurs à 2016), ce qui nécessite une procédure de régularisation spécifique adaptée.

2/ QUI EST CONCERNÉ•E PARMI LES ARTISTES-AUTEURS ? QUI EST RESPONSABLE DES PRÉJUDICES SUBIS ?

Tous les assujetti•e•s non affiliés de l’Agessa en BNC avant 2019.

Vous êtes concerné•e si avez perçu des revenus de votre activité artistique avant 2019, que vous avez déclaré fiscalement ces revenus en BNC (vous avez un numéro de SIRET) et que vous étiez « assujetti•e non affilié•e » de l’Agessa. Dans ce cas, vous avez été mal géré•e par l’Agessa depuis une ou plusieurs années. En effet, l’Agessa ne vous a jamais ouvert de compte, vous sur-cotisiez sans ouverture de droits via un précompte sur une mauvaise assiette (recettes au lieu de BNC+15%). Simultanément vous n’avez pas cotisé à la vieillesse de base, vous n’avez jusqu’ici aucun droit à la retraite validé à la CNAV en tant qu’artiste-auteur.

Cette mauvaise gestion a deux incidences :

  • d’une part, une sur-cotisation : le trop-versé en raison de la mauvaise assiette appliquée ;
  • d’autre part, une sous-cotisation : le non versement de la cotisation vieillesse de base qui implique l’absence de validation de droit à la retraite de base.

Les préjudices subis découlent de la mauvaise gestion de l’Agessa qui ne vous a pas ouvert de compte, ni fourni de dispense de précompte (alors que vous êtes en BNC).
De plus, rappelons qu’en l’absence de dispense, le précompte et la fourniture des certifications de précompte sont des obligations légales du diffuseur.
Les artistes-auteurs concernés ne sont donc nullement responsables du préjudice subi.

Les artistes-auteurs n’ont pas à supporter les conséquences néfastes des pratiques illicites de l’Agessa (non recensement, ni identification des ex assujettis, non appel des cotisations vieillesse, non communication de la dispense de précompte aux BNC), ni des pratiques illicites des diffuseurs (absence de précompte ou refus d’établissement et de communication des certifications de précompte).

3/ LA RÉGULARISATION AU CAS PAR CAS DE VOS COTISATIONS NON PRESCRITES (PORTANT SUR LES REVENUS DE 2018, 2017 OU 2016)

La question de fond pour vous est : est-il pertinent pour moi de demander une régularisation et de faire valider mes droits à la retraite antérieurement à 2019 ? Si oui, à quel coût ?

L’absence de régularisation implique que l’Agessa garde le montant que vous avez versé en trop et ne vous valide aucun droit à la retraite. Si vous choisissez de ne faire aucune demande de régularisation, vous resterez dans ce cas.

Une régularisation implique de faire la balance entre sur-cotisation et sous-cotisation.
Si votre sur-cotisation est supérieure à votre sous-cotisation, l’Agessa vous doit de l’argent et vous validez vos droits à la retraite.
Si votre sur-cotisation est inférieure à votre sous-cotisation, vous avez un reste à charge pour valider vos droits à la retraite.
NB : Vous n’êtes pas obligé•e de régulariser l’ensemble des années non prescrites.

La régularisation dépend fondamentalement de trois facteurs :

  • le montant de vos recettes précomptées ;
  • le montant de vos dépenses (si vous êtes en micro-BNC il est fixé à 34% de vos recettes sinon le pourcentage est variable au cas par cas) ;
  • l’année (les taux ont varié).

Trois cas particuliers « extrêmes » :

EXERCICE DÉFICITAIRE : Si vous avez été déficitaire (si vos dépenses professionnelles ont été supérieures à vos recettes) et que vos diffuseurs ont précompté vos recettes, vous ne deviez aucune cotisation ou contribution sociale. Si vous demandez une régularisation, le montant des précomptes de la ou des années déficitaires doit intégralement vous être remboursé par l’Agessa.

ABSENCE DE PRÉCOMPTE : Si vous avez eu des revenus artistiques au cours des trois années concernées mais que vous n’aviez pas de dispense de précompte et que vos diffuseurs ne vous ont jamais précompté, aucune cotisation n’a été versée, vous n’avez pas validé de droit à la retraite. Si vous demandez une régularisation, vous devrez régler la totalité des cotisations et contributions dues annuellement, vous validerez alors a posteriori vos droits à la retraite pour la ou les années déclarées.

DÉPASSEMENT DU PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE : la cotisation vieillesse plafonnée n’est pas due au dessus du plafond annuel de sécurité sociale qui varie chaque année :
PASS = 38 616 € en 2016, PASS = 39 228 € en 2017 et PASS = 39 732 € en 2018.
Si vous êtes pluriactif et que vos autres revenus professionnels ont atteint le PASS de l’année considérée, vous ne devez aucune cotisation vieillesse plafonnée sur votre revenu d’artiste-auteur, en revanche l’Agessa doit vous rembourser le trop-perçu due à la mauvaise assiette de calcul (recettes au lieu de BNC+15%). Si vous demandez une régularisation, le montant versé en trop (via le précompte) doit vous être remboursé par l’Agessa pour la ou les années de dépassement du plafond.

—> LE CAS DES MICRO-BNC (appelé fiscalement « RÉGIME SPÉCIAL »)

• Si vous étiez en micro-BNC (frais forfaitaires à 34% des recettes) et que vos recettes ont été intégralement précomptées, votre sur-cotisation couvre déjà 45% de la cotisation vieillesse de base qui ne vous a pas été appelée en 2018 et elle couvre déjà 41% de la cotisation vieillesse de base qui ne vous a pas été appelée en 2017 et 2016. Si vous demandez une régularisation, vous aurez un complément à payer et vous validerez a posteriori vos droits à la retraite.

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Simulateur1_MICRO-BNC_recettes_integralement_precomptees

À titre indicatif, ce simulateur 1 vous permet d’estimer pour chaque année le complément à payer et les droits qui seront validés si vous demandez une régularisation. Il vous suffit de noter le montant de vos recettes annuelles dans la case rose pour chaque année.

• Si vous étiez en micro-BNC (frais forfaitaires à 34% des recettes) et que vos recettes n’ont été que partiellement précomptées, le montant du précompte vient en déduction des cotisations normalement dues. Si vous demandez une régularisation, vous aurez un complément à payer et vous validerez a posteriori vos droits à la retraite.

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Simulateur2_MICRO-BNC_recettes_partiellement_precomptees

À titre indicatif, ce simulateur 2 vous permet d’estimer pour chaque année le complément à payer et les droits qui seront validés si vous demandez une régularisation. Vous devez compléter deux cases roses pour chaque année : le montant de vos recettes annuelles et le montant de vos recettes précomptées.

—> LE CAS DES BNC AUX FRAIS RÉELS (appelé fiscalement « DÉCLARATION CONTRÔLÉE »)

Si vous étiez en BNC aux frais réels, le pourcentage de vos frais professionnels sur vos recettes est variable. Plus ce pourcentage est fort, plus le montant de votre sur-cotisation est élevé.

• Si vous étiez en BNC aux frais réels et que vos recettes ont été intégralement précomptées, votre cotisation vieillesse est déjà intégralement couverte par le précompte si vos frais professionnels sont de 48,48% en 2018, de 50,37% en 2017 et de 50,49% en 2016. Si vos taux sont supérieurs à ces seuils, en plus de la validation de vos droits à la retraite, l’Agessa vous doit de l’argent.

Vos taux de frais professionnels étant a priori supérieurs à 34% (sinon vous auriez probablement opté pour un micro-BNC), votre sur-cotisation couvre de 50 à 100% de votre cotisation vieillesse et il est possible que l’Agessa vous doive de l’argent en plus de la validation de vos droits à la retraite !

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Simulateur3_BNC-REEL_recettes_integralement_precomptees

À titre indicatif, ce simulateur 3 vous permet d’estimer votre situation personnelle pour chaque année et les droits qui seront validés si vous demandez une régularisation. Pour cela, vous devez compléter deux cases roses pour chaque année : le montant de vos recettes annuelles et le montant de vos dépenses professionnelles.

• Si vous étiez en BNC aux frais réels et que vos recettes n’ont été que partiellement précomptées, le montant du précompte vient en déduction des cotisations normalement dues.

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Simulateur4_BNC-REEL_recettes_partielement_precomptees

À titre indicatif, ce simulateur 4 vous permet d’estimer votre situation personnelle pour chaque année et les droits qui seront validés si vous demandez une régularisation. Pour cela, vous devez compléter trois cases roses pour chaque année : le montant de vos recettes de l’année, le montant de vos dépenses professionnelles de l’année et le montant de vos recettes précomptées.

NB : le nombre maximum de trimestres validés annuellement est de 4 ( 4 trimestres = 1 an).

4/ L’OPTION DE SURCOTISATION SUR LE SEUIL À 900 SMIC HORAIRE

Selon votre situation personnelle et si votre BNC+15% est inférieur au seuil de validation de l’ensemble des droits sociaux, vous pouvez avoir intérêt à opter pour une cotisation sur ce seuil forfaitaire (ex-seuil d’affiliation) qui est toujours à 900 smic horaire (8 892 € pour 2018).
Sachez toutefois qu’il ne faut que 150 fois le smic horaire brut pour valider un trimestre vieillesse. En 2018, par exemple, 150 smic horaire = 150 x 9,88 € = 1 482 €.
Donc à partir d’un BNC+15% d’au moins 600 smic horaire (5 928 € pour 2018) vous validez déjà vos 4 trimestres vieillesse de base.

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Simulateur5_Option_au_seuil_2018

À titre indicatif, ce simulateur 5 vous permet d’estimer les incidences d’une option de cotisation au seuil selon vos revenus. Faites vous-même le comparatif avec une simple régularisation en utilisant les autres simulateurs.

NB : Si vous n’arrivez pas à vous décider sur la pertinence d’une régularisation ou à éclaircir votre situation personnelle à l’aide des simulateurs ci-dessus, en tant que membre du CAAP vous pouvez bénéficier gratuitement de conseils et d’un accompagnement personnalisé en envoyant une demande d’aide à caap.contact@free.fr (merci de préciser exactement votre situation).

Un prochain article détaillera les modalités pour demander une régularisation de vos cotisations non prescrites et ainsi faire valoir rétroactivement vos droits de 2016, 2017 et 2018.