Situations et conseils au cas par cas pour les auteurs et autrices en BNC de l’Agessa
2019 EST UNE ANNÉE DE TRANSITION POUR LES ARTISTES-AUTEURS.
Le recouvrement des cotisations et contributions du régime social des artistes-auteurs va être transféré à l’URSAAF Limousin. Ce transfert s’effectue en deux ans (2019-2020).
En 2019, l’URSSAF est devenue le seul interlocuteur des diffuseurs pour la perception de leurs propres contributions au régime (1,1%) et des précomptes qu’ils versent éventuellement pour le compte de certains artistes-auteurs.
En 2020, l’URSSAF deviendra le seul interlocuteur des artistes-auteurs pour le versement de leurs cotisations.
| VOUS DÉCLAREZ FISCALEMENT VOS REVENUS ARTISTIQUES EN BNC (BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX) DONC VOUS ÊTES DISPENSÉ•E DE PRÉCOMPTE À compter du 1er janvier 2019, tous les revenus des artistes-auteurs déclarés en BNC sont dispensés de précompte. Si vous n’avez pas reçu de dispense de précompte de l’Agessa, en vertu du nouvel arrêté vous pouvez fournir à vos diffuseurs, votre avis de situation au répertoire SIRENE. |
Cet article a pour objectif de vous aider à agir selon votre propre cas.
A/ VOUS N’ETES PAS ENCORE IDENTIFIÉ•E PAR L’AGESSA
Depuis sa création l’Agessa — contrairement à la Mda-sécurité sociale — n’identifie que 8% de l’ensemble de ses cotisants : les « affiliés » (à l’ancien sens du mot) soit seulement 17.099 cotisants Agessa sur 209.266 artistes-auteurs en 2017. À partir de 2020, l’URSSAF Limousin identifiera tous les artistes-auteurs.
1/ VOUS AVEZ DÉBUTÉ VOTRE ACTIVITÉ EN 2019
Vous devez déclarer votre début d’activité sur le site CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Vous obtenez un numéro de SIRET qui vous permet de facturer vos diffuseurs (ou clients). Vous déclarez vos revenus en BNC (micro-BNC ou aux frais réels) donc vous êtes dispensé•e de précompte.
NB : micro-BNC est synonyme de « régime spécial » et BNC aux frais réels est synonyme de « déclaration contrôlée ».
ATTENTION : ne cochez pas la case aberrante « Option pour la pratique du précompte des cotisations par le diffuseur » sur le formulaire de début d’activité CFE.
Normalement le CFE fera le lien avec l’INSEE, les impôts, l’Agessa et l’URSSAF Limousin (chargée du recouvrement social des artistes-auteurs). Vous devrez vous inscrire en fin d’année 2019 sur le site dédié : www.artistes-auteurs.urssaf.fr.
Vous n’avez rien à payer en 2019, vous recevrez vos appels de cotisations sociales en 2020, votre interlocuteur sera l’URSSAF Limousin (et non pas l’Agessa).
2/ VOUS AVEZ CRÉÉ VOTRE ACTIVITÉ AU CFE AVANT 2019, VOUS ÊTES DANS UNE SITUATION PARTICULIÈREMENT DÉLICATE CAR VOUS AVEZ ÉTÉ MAL GÉRÉ PAR L’AGESSA JUSQU’ICI
NB : Si vous avez déjà un numéro de SIRET mais que vous n’avez pas encore perçu de revenus artistiques, il faudra vous faire connaître de l’URSSAF Limousin au premier euro perçu en vous inscrivant sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr.
Vous avez déjà un numéro de SIRET et avez déjà perçu des revenus de votre activité artistique mais vous étiez « assujetti•e non affilié•e » de l’Agessa donc vous avez été mal géré•e depuis plusieurs années : l’Agessa ne vous a jamais ouvert de compte, vous cotisiez sans ouverture de droits via un précompte sur une mauvaise assiette (recettes au lieu de BNC+15%). Vous n’avez pas cotisé à la vieillesse de base, vous n’avez jusqu’ici aucun droit à la retraite validé à la CNAV.
| ATTENTION : L’incidence de ce traitement illégal par l’Agessa peut être très conséquente pour vous en terme de droits à la retraite. Si vous êtes dans ce cas, le CAAP peut vous aider à gérer votre situation au mieux de votre intérêt. |
Par exemple, un artiste-auteur en micro-BNC qui aurait eu 7.820€ de recette en 2018 aurait payé 803,92€ via le précompte sans cotisation vieillesse au lieu de 1.029,79€ qui lui aurait validé 4 trimestres vieillesse. Dans ce cas, il y a d’une part, un trop-versé de 183,67€ (mauvaise assiette) et d’autre part, une cotisation vieillesse non appelée de 409,54€, d’où un reste dû de 225,87€ [409,54€ -183,67€] en cas de régularisation.
NB : Il faut 150 fois le smic horaire brut pour valider un trimestre vieillesse.
En 2018, par exemple, 150 smic horaire = 150 x 9,88€ = 1.482€.
En micro-BNC des recettes d’un montant de 1.953€ en 2018 correspondent à une assiette sociale de 1.482€ qui valide un trimestre vieillesse.
| Formule de calcul du montant des recettes pour valider un trimestre vieillesse (R) en micro-BNC
— > R = (150 x montant smic horaire de l’année) : (0,66 x 1,15). |
Remarque : ATTENTION à partir du 1er janvier 2019, la cotisation vieillesse est précomptée, donc tout précompte sur des revenus en BNC implique un trop-versé d’au moins 30% (le trop-versé est encore plus élevé si vous êtes aux frais réels).
Par exemple, un artiste-auteur en micro-BNC qui en 2019 aurait eu 10.000€ de recettes intégralement précomptées aurait payé d’avance 1.718,03€ alors qu’il ne doit en réalité que 1.316,87€, soit 401,16€ de trop-versé qui ne lui sera jamais remboursé s’il n’est pas identifié par l’Agessa.
QUE FAIRE EN 2019 ?
La question de fond pour vous est : est-il pertinent pour moi de faire valider mes droits à la retraite antérieurement à 2020 ? Si oui, comment et à quel coût ?
Le CAAP peut vous accompagner selon votre situation personnelle.
La réponse à cette question dépend de votre situation, de votre propre choix et du peu d’options actuellement ouvertes par l’Agessa qui ne change rien à ses mauvaises pratiques et qui à ce jour n’accepte de gérer que ceux qui cotiseront en 2019 (sur les revenus 2018) au moins à hauteur du seuil de 900 smic horaire.
| NOTA BENE : En 2019 l’Agessa acceptera toute demande de sur-cotisation forfaitaire formulée avant avril 2019, cette option correspond à une ex « affiliation à titre dérogatoire » (voir nouvel article R382-25 du code de la sécurité sociale). Le seuil est toujours de 900 smic horaire (9.027€ en 2019 et 8.892€ en 2018). |
Si vous optez pour une cotisation au seuil forfaitaire, l’Agessa procèdera à votre identification et à la régularisation de vos cotisations antérieures. Vous vous trouverez dans la situation d’un « affilié » (au sens ancien du terme). L’Agessa appellera la cotisation vieillesse en 2019 sur 8.892€ (quel que soit votre BNC) et ce, bien qu’il suffise de 600 smic horaire (5.928€ sur 2018) pour valider 4 trimestres retraite.
NB : Lorsque vous êtes « affilié » pour la première fois, « l’affiliation » prononcée au 1er juillet démarre rétroactivement au 1er janvier de l’année en cours.
À la Mda-sécurité sociale, tout artiste-auteur est identifié et valide des droits à la retraite au prorata de son assiette sociale, sans être obligé de sur-cotiser sur 900 smic horaire.
L’inégalité de traitement est flagrante : un artiste-auteur dont l’assiette sociale BNC est de 5.928€ en 2018 valide en 2019 quatre trimestres à la Mda-Sécurité sociale alors qu’à l’Agessa il ne validera aucun trimestre sauf s’il opte pour une cotisation sur le seuil de 8.892€ !
Conformément à l’article R382-27 du code de la sécurité sociale, le précompte d’un artiste-auteur en BNC constitue une provision qui doit être régularisée postérieurement. La demande de régularisation des cotisations antérieures des revenus en BNC est légalement indépendante du montant du revenu. Les dispositions actuellement prévues par l’Agessa pour 2019 ne respectent toujours pas la loi.
NB : les régularisations impliquent d’avoir en sa possession l’ensemble des certifications de précomptes des 3 années antérieures afin que ces derniers soient intégralement déduits des sommes réellement dues (les cotisations sont prescrites au bout de 3 ans). Certains artistes-auteurs en BNC de l’Agessa n’ont pas spécialement intérêt à cette régularisation, par exemple si vous estimez que vous validez suffisamment de droits à la retraite via une autre activité professionnelle ou si le montant de vos BNC ne vous permet pas de valider au moins un trimestre retraite. En revanche d’autres artistes-auteurs ont fortement intérêt à cette régularisation qui leur permettrait de valider des trimestres de retraite (avec ou sans coût supplémentaire) et/ou d’être remboursé de trop-versés.
Dans l’état actuel du mauvais traitement par l’Agessa des artistes-auteurs « assujettis non affiliés » en BNC :
- Si vous ne demandez pas à cotiser sur le seuil forfaitaire avant avril 2019 et si vous n’avez eu aucun revenu précompté en 2019, vous ne paierez aucune cotisation sociale ou contribution en 2019. Vous ne commencerez à valider des droits à la retraite qu’à partir de 2020. NB : Jusqu’à présent vous cotisiez sans droit via le précompte, en 2019 vous n’avez toujours pas de droit ouvert mais vous ne cotisez pas...
- Si vous avez eu des revenus précomptés en 2019, vous avez donc cotisé sur une mauvaise assiette (trop-versé), votre diffuseur est supposé avoir réglé ce précompte à l’Urssaf (via le site dédié www.artistes-auteurs.urssaf.fr). Et l’Urssaf — qui ignore que vous êtes en BNC — va a priori vous traiter en 2019 comme si vos revenus étaient déclarés en traitements et salaires... À ce jour, aucune régularisation n’est envisagée pour vous par l’Urssaf pour l’année 2019 car la gestion des périodes antérieures à 2020 sont renvoyées aux « bons soins » de... l’Agessa (ou de la Mda-sécurité sociale).
| ---> Dans le cadre des réunions de concertation, le CAAP va demander qu’en 2019 tout artiste-auteur qui n’était pas identifié par l’Agessa (« assujetti ») et dont les revenus ont été déclarés en BNC puisse demander la régularisation de ses cotisations non prescrites sans être obligé de sur-cotiser à la retraite sur le seuil de 900 smic horaire ! Cette demande relève d’un simple respect de la loi... |
• MICRO-BNC
Exemple : un artiste-auteur en micro-BNC qui aurait eu 3.906€ de recettes en 2018 pourrait valider 2 trimestres vieillesse en payant 112,82€ de plus en 2019 dans le cadre d’une régularisation.
Si ce même artiste-auteur optait pour cotiser sur le seuil forfaitaire, il devrait payer 545,52€ de plus pour valider 4 trimestres vieillesse en 2019.
| Globalement si vous êtes en micro-BNC, le précompte a déjà payé d’avance 45% du montant de votre cotisation vieillesse non appelée. Il vous reste donc à payer un complément pour valider vos droits à la retraite. |
• BNC AUX FRAIS RÉELS
Si vous êtes en BNC aux frais réels, il est possible que le montant du précompte soit supérieur à ce que vous devez réellement en validant vos trimestres retraite. Mais vous ne serez remboursé du trop-versé et vous ne validerez vos trimestres retraite que si vous êtes identifié•e par l’Agessa et qu’elle régularise votre compte.
Exemple : un artiste-auteur aux frais réels qui en 2018 aurait eu 12.000€ de recettes et 6.332€ de dépenses, soit un BNC de 5.668€, pourrait valider 4 trimestres vieillesse en 2019 et devrait percevoir un remboursement de 102,72€ dans le cadre d’une régularisation.
| Globalement si vous avez environ 50% de frais sur vos recettes, vous avez déjà payé d’avance la totalité du montant de vos cotisations vieillesse via le précompte, donc vous avez tout intérêt à faire régulariser votre compte pour valider vos droits à la retraite (pas de coût complémentaire). Remarque : toute année déficitaire ne valide aucun droit à la retraite mais doit donner lieu au remboursement total du précompte. |
B/ VOUS ÊTES DEJÀ IDENTIFIÉ•E SOCIALEMENT (VOUS ETIEZ « AFFILIÉ•E » À L’AGESSA AVANT 2019)
Vous déclarez vos revenus en BNC, en avril 2019, vous devrez faire votre déclaration de revenus et d’activités de 2018 à l’Agessa comme d’habitude (en ligne ou par courrier).
Vous devrez vous inscrire en fin d’année 2019 sur le site dédié : www.artistes-auteurs.urssaf.fr.
1/ VOUS N’AVIEZ AUCUN PRÉCOMPTE EN 2017
En 2019, vous recevez vos appels cotisations selon les modalités habituelles (période de référence 2017-2018).
| Vous êtes dans une situation cohérente fiscalement et socialement, dans la pratique rien ne change pour vous en 2019. |
Conseils pour 2019 :
— > Surtout continuez à veillez à ne jamais être précompté•e, envoyez votre dispense à vos diffuseurs et vos OGC (sociétés d’auteurs). Si l’un de vos diffuseurs ou OGC vous applique le précompte, renvoyez-lui votre dispense et demandez un rectificatif immédiat des sommes versées (il doit vous reverser les sommes précomptées).
2/ TOUT OU PARTIE DE VOS RECETTES ONT ÉTÉ PRÉCOMPTÉES EN 2017
En janvier 2019, vous avez dû reçevoir un appel de cotisations sans cotisation vieillesse plafonnée sous couvert que tout ou partie de votre revenu 2017 ait été précompté (parce que vous étiez en début d’activité en 2017 ou qu’au moins l’un de vos diffuseurs vous a précompté malgré votre dispense de précompte).
Cette carence d’appel de la cotisation vieillesse découle d’une injonction aberrante de la Direction de la sécurité sociale qui a pris comme critère discriminant l’existence d’un précompte en 2017 au lieu de prendre en considération le mode de déclaration fiscale du revenu (BNC ou TS). En 2019, la DSS a absurdement décidé de traiter les BNC « concernés par le précompte » en 2017 comme s’ils étaient des déclarants en TS (dont la cotisation vieillesse plafonnée sera effectivement précomptée en 2019).
Légalement, conformément à l’article R382-27 du code de la sécurité sociale, le précompte d’un artiste-auteur en BNC constitue une provision qui doit être régularisée postérieurement. En effet le précompte est inapproprié pour les déclarants en BNC, leur assiette sociale est leur BNC+15% et non le montant de leurs recettes !
| ATTENTION : Vous étiez en 2017 dans une situation incohérente fiscalement et socialement, à l’avenir, évitez — autant que faire se peut — ce type de situation qui implique des trop-versés de votre part et des régularisations à vérifier. |
Conseils pour 2019 :
— > Ne faites aucun précompte en 2019, si vous ne disposez pas de la dispense de précompte de l’Agessa (qui vous est normalement envoyée par courrier), vous pouvez fournir à vos diffuseurs votre avis de situation au répertoire SIRENE.
— > Contactez dès maintenant l’Agessa et demandez vous-même à payer votre cotisation vieillesse plafonnée (année de référence 2017), sinon vos droits à la retraite en 2019 seront minorés (la validation des droits est l’année de versement des cotisations, non celle de la perception du revenu qui est l’année de référence). Normalement l’Agessa doit régulariser votre compte en prenant en considération vos précomptes de 2017 qui n’étaient que des provisions. Votre compte doit être régularisé. Vous pouvez vérifier vous-même les sommes réellement dues pour les deux premiers trimestres 2019 (janvier et avril) en calculant vos cotisations sur la base de votre BNC 2017 majoré de 15% et en soustrayant le montant du précompte déjà versé en 2017.
Rappels des paramètres pour le revenu 2017 :
> le seuil d’affiliation était de 8.784€ (soit 2.196€ par trimestre)
> taux de cotisation applicables :
Maladie + vieillesse déplafonnée : 1,15%
Vieillesse plafonnée : 6,90%
CSG : 7,50%
CRDS : 0,50%
Contribution pour la formation professionnelle : 0,35%.
— > En avril 2019, vous devrez faire normalement votre déclaration de revenus et d’activités de 2018 à l’Agessa. Attention, si vous avez encore été précompté en 2018, vérifiez le calcul des cotisations qui vous seront appelées en juillet et octobre 2019 (année de référence 2018). Normalement l’Agessa doit régulariser votre compte en prenant en considération vos précomptes de 2018 qui n’étaient que des provisions. Votre compte doit être régularisé. Vous pouvez vérifier vous-même les sommes réellement dues pour les deux derniers trimestres 2019 (juillet et octobre) en calculant vos cotisations sur la base de votre BNC 2018 majoré de 15% et en soustrayant le montant du précompte déjà versé en 2018.
Rappels des paramètres pour le revenu 2018 :
> le seuil d’affiliation était de 8.892€ (soit 2.224€ par trimestre)
> taux de cotisation applicables :
Vieillesse déplafonnée : 0,40%
Vieillesse plafonnée : 6,90%
CSG : 9,20%
CRDS : 0,50%
Contribution pour la formation professionnelle : 0,35%.