FAQ - Ressources : Régime social

Les ressources disponibles dans cette rubrique permettent aux adhérent.es de résoudre différents problèmes et de trouver les documents auxquels nous nous référons.

Choisissez un ou plusieurs mots clés pour afficher les ressources associées.

La FAQ est accessible en choisissant le mot clé FAQ seul ou combiné avec un ou plusieurs autres mots clé.

Filtres disponibles

22 ressources affichées (sur un total de 115 disponibles).

Quelle différence entre activité professionnelle et activité non professionnelle ?

1/ Fiscalité des déficits
Le régime fiscal des déficits provenant de l’exercice d’une activité est conditionné par le caractère professionnel ou non de cette activité.
Les déficits professionnels peuvent être imputés sur le revenu global du foyer fiscal. Autrement dit, un déficit professionnel est déductible des autres revenus du foyer fiscal. En revanche, les déficits provenant d’activités non professionnelles ne sont déductibles ni d’un bénéfice professionnel, ni du revenu global. (…)

Lire la suite

Régime social Revenus et fiscalité

Récapitulatif des recettes AA pour les impôts et pour l’Urssaf Limousin

Vous trouverez ci-dessous en pdf une liste détaillée des recettes des artistes-auteurs et autrices (AA) par ordre de l’intitulé de la déclaration à l’Urssaf limousin (menu déroulant du formulaire de déclaration à l’Urssaf qui découle de la nomenclature du ministère de la Culture).
Rappel : intitulés de la déclaration à l’Urssaf limousin (Menu déroulant) :
001 - Vente et location d’œuvres 002 - Droits d’auteurs hors droits versés par un organisme de gestion collective 003 - Droits (…)

Lire la suite

droits d’auteur Régime social Revenus et fiscalité

Comment et pourquoi moduler à zéro ses avances à l’Urssaf Limousin ?

La modulation, c’est la possibilité de demander la modification du montant de vos cotisations provisionnelles. Elle s’adresse uniquement aux artistes-auteurs et autrices qui déclarent des revenus en BNC.
En l’absence de modulation, le montant des avances de cotisations appelées (l’année N) sont calculées sur la base du dernier bénéfice connu (l’année N-1). Les cotisations sont ensuite régularisées (donc recalculées et réajustées) au printemps de l’année N+1, quand le BNC de l’année N est (…)

Lire la suite

FAQ Régime social

Synthèse déclaration Urssaf pour les artistes-auteurs par types de revenus

Le tableau synthétique en pièce jointe vous aide à remplir votre déclaration à l’Urssaf Limousin selon les intitulés (items) du menu déroulant « nature du revenu ». Il vous précise la nature juridique du revenu, l’imposition (en BNC ou en TS), ainsi que les éventuelles obligations de « contribution sociale diffuseur » et de précompte, et les documents à établir.
Le cas échéant, tous ces types de revenus sont à déclarer à l’Urssaf Limousin par l’artiste-auteur ou autrice, à l’exception de (…)

Lire la suite

FAQ Régime social

Comment déclarer ses revenus artistiques à l’Urssaf Limousin ?

2e partie : la « nature du revenu » item par item

A/ les activités principales de la première grande catégorie (2.1)
** 1/ Catégorie (2.1) -> le menu déroulant « nature de revenu » relatif aux activités principales propose les items suivants :
001 — Vente et location d’œuvres 002 — Droits d’auteurs hors droits versés par un organisme de gestion collective 003 — Droits d’auteurs versés par un organisme de gestion collective 004 — Aides à la création et rémunérations pour la conception ou la réalisation d’œuvres hors droits de diffusion (…)

Lire la suite

FAQ Régime social

Comment déclarer ses revenus artistiques à l’Urssaf Limousin ?

1re partie : généralités

En 2024, l’Urssaf Limousin a fait évoluer son formulaire de déclaration sociale pour tenir compte de la nomenclature établie par le ministère de la Culture à la suite du décret du 28 aout 2020 qui précise les revenus d’activité pris en compte dans le régime des artistes-auteurs. Les activités principales sont spécifiées à l’article R382-1-1 du code de la sécurité sociale et les activités accessoires sont spécifiées à l’article R382-1-2 du même code.
L’Urssaf Limousin précise : « (…)

Lire la suite

FAQ Régime social

Ma déclaration fiscale de revenus artistiques doit-elle être cohérente avec ma déclaration sociale de revenus artistiques à l’Urssaf Limousin ?

Oui, il ne doit pas y avoir d’incohérence entre les montants déclarés fiscalement et socialement. À l’exception cependant du cas d’option pour l’article 100bis du code général des impôts qui induit une différence justifiable.
Le régime social est basé sur le régime fiscal. En effet l’article L382-3 du Code de la Sécurité sociale précise : « Les revenus servant de base au calcul des cotisations dues au titre du présent régime sont constitués du montant brut des droits d’auteur lorsque ces (…)

Lire la suite

FAQ Régime social Revenus et fiscalité

Quels sont les cas d’exclusion du régime social des AA ?

La Sécurité sociale des AA vous exclura du régime :
• Si, à la suite d’un contrôle, il s’avère que vous n’êtes pas AA : vous n’avez pas d’activité professionnelle en tant qu’auteur·rice d’œuvre artistique, vous êtes hors champ d’application du régime ;
• Si, vous n’avez encaissé aucune recette artistique pendant 5 années consécutives ;
• Si vous êtes « taxés d’office » par l’Urssaf Limousin (faute d’avoir rempli votre déclaration sociale annuelle) pendant 3 années (…)

Lire la suite

FAQ Régime social