Revenus et fiscalité

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  1. TVA : Communiqué des artistes-auteurs et autrices

    La décision brutale et unilatérale du gouvernement d’imposer un seuil unique de TVA à 25000 € – "suspendue"... jusqu’à la date d’application initialement prévue (1er mars) – met en péril des milliers d’entreprises individuelles. Elle aurait notamment des répercussions graves sur le secteur de l’art et de la culture.

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  2. « Prestation de services » ou « livraison de biens » ?

    Attention aux nouvelles mentions obligatoires sur vos factures !

    Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 prévoit de nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures, notamment le type d’opération facturée : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte. Ainsi l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations devra obligatoirement figurer sur les factures des (…)

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