Pour effectuer une transaction au sein de l’UE, un artiste-auteur, même en franchise en base de TVA, doit être en possession d’un numéro de TVA intracommunautaire dans son pays.
Depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base de TVA est également applicable pour les opérations que l’artiste-auteur réalise dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne (UE).
L’entreprise bénéficiera du régime de la franchise applicable des États membres concernés.
Les conditions à remplir (…)
83 articles
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Extension de la franchise en base de TVA aux opérations intracommunautaires
La franchise en base de TVA dans l’Union européenne
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Comment s’applique la réforme de la facturation électronique pour les artistes-auteur·ices ?
Article actualisé le 15 juin 2026
Tout savoir sur la réforme de la facturation électronique qui s’applique aux artistes-auteurs et autrices le 1er septembre 2026 pour la réception des factures et à partir du 1er septembre 2027 pour l’émission des factures. NB : Le régime simplifié de déclaration de TVA est supprimé le 1er janvier 2027… pour plus de « simplification » selon l’administration fiscale...
Qu’est-ce que la réforme de la facturation électronique ?
Une facture électronique (…) -
2026 : Taux, seuils, plafonds & cotisations sociales
➡️ Cet article a été actualisé le 9 mai 2026 avec des précisions concernant les dépassement de seuils de TVA
Chaque année, le CAAP informe les artistes-auteurs de la valeur des paramètres (taux, seuils, plafonds) qui ont une incidence sur l’exercice de leur activité. -
Quelle différence entre activité professionnelle et activité non professionnelle ?
1/ Fiscalité des déficits
Le régime fiscal des déficits provenant de l’exercice d’une activité est conditionné par le caractère professionnel ou non de cette activité.
Les déficits professionnels peuvent être imputés sur le revenu global du foyer fiscal. Autrement dit, un déficit professionnel est déductible des autres revenus du foyer fiscal. En revanche, les déficits provenant d’activités non professionnelles ne sont déductibles ni d’un bénéfice professionnel, ni du revenu global. (…) -
Récapitulatif des recettes AA pour les impôts et pour l’Urssaf Limousin
Vous trouverez ci-dessous en pdf une liste détaillée des recettes des artistes-auteurs et autrices (AA) par ordre de l’intitulé de la déclaration à l’Urssaf limousin (menu déroulant du formulaire de déclaration à l’Urssaf qui découle de la nomenclature du ministère de la Culture).
Rappel : intitulés de la déclaration à l’Urssaf limousin (Menu déroulant) :
001 - Vente et location d’œuvres 002 - Droits d’auteurs hors droits versés par un organisme de gestion collective 003 - Droits (…)