Conclure des contrats de cession de propriété intellectuelle à titre gratuit expose désormais les contractants à une annulation. Pour éviter la nullité, il faut prévoir une contrepartie financière à la cession de droits, ou, si la cession est à titre gratuit, la formaliser devant un notaire.

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Une jurisprudence récente tend à requalifier systématiquement en donation les cessions de droits de propriété incorporels sans contrepartie financière et à les sanctionner par la nullité si elles n’ont pas été passées devant notaire.

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Opacité, omerta, déficit de contrôle de légalité interne et externe, autocratisme, CA comme simple chambre d’enregistrement, préjudices causés aux AA… Nul doute qu’à la SSAA, on est bien encore et toujours à l’AGESSA.

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