Les faits
Début juillet 2012, La DSS (Direction de la Sécurité Sociale) à attribué à l’URSSAF la fonction de CFE (Centre de formalité des Entreprises) pour la déclaration de début d’activité des artistes auteurs. Auparavant les artistes devaient s’adresser à leur centre des impôts pour effectuer cette première démarche.
Concrètement, les artistes auteurs plasticiens en début d’activité doivent remplir deux déclarations de début d’activité. L’une (dite “liasse Pzéro”) doit être demandée à leur URSSAF locale qui doit la transmettre aux services fiscaux et à l’INSEE ; l’autre doit être demandée à la MDASS (MDA-sécurité sociale).
Un article sur ce site vous indique la marche à suivre et donne divers conseils. Vous y trouverez également en téléchargement les documents à remplir pour votre déclaration :
Déclarer son activité
Nota bene : Cette modification d’interlocuteur pour se procurer la “liasse Pzéro” n’est pas supposée avoir d’incidences sur les conditions d’exercice de l’activité professionnelle d’artiste auteur.
Le modus operandi
Cette modification a été effectuée brutalement en plein été, sans aucune concertation avec les organisations professionnelles et syndicats des artistes, ni avec les artistes élus des Conseils d’Administration des organismes sociaux (MDASS et AGESSA).
C’est très simple : les représentants des artistes n’ont même pas été informés !
Alors que le changement de gouvernement était supposé clore l’ère de la “haine des corps intermédiaires” (nébuleuse assez floue visant notamment les syndicats), nous sommes au regret de constater que le mépris des organisations professionnelles d’artistes perdure et que la culture du dialogue social au sein de la DSS continue d’avoisiner le néant parfait. C’est ainsi que les courriers envoyés par l’ensemble des organisations professionnelles se heurtent systématiquement à un mur de silence. Répondre ne relève-t-il pas de la moindre des politesses ? Voire d’une obligation dès lors qu’il s’agit de représentants de l’Etat ? Dans leurs relations avec les administrations, les représentants des artistes ne sont-ils pas en droit - comme tout citoyen - d’obtenir des réponse écrites ?
Les problème sociaux rencontrés par les artistes ne manquent pas, leurs solutions non plus, mais leur examen par les services de l’Etat est toujours repoussé aux calendes grecques et l’absence de dialogue n’est pas sans incidences concrètes pour les artistes ...
Les problèmes engendrés
Rarement syndiqués en début d’activité, une fois de plus, les artistes se demandent à quel saint se vouer et galèrent au milieu de parties de ping pong entre administrations (centre des impôts, URSSAF, MDASS, CPAM, ...) qui elles mêmes méconnaissent l’ensemble des dispositions spécifiques aux artistes auteurs ...
Ainsi la danse bien connue sur l’air de “c’est pas nous” (sous entendu qui traitons de cette question) bât son plein !
La guerre des liasses aura-t-elle lieu ?
Le formulaire de début d’activité anciennement fourni par le centre des impôts était la “liasse P0 i” correspondant à la déclaration de début d’activité d’une personne physique pour l’exercice d’une activité non salariée indépendante. Les URSSAF refusent de fournir ce même formulaire et imposent aux artistes la “liasse P0 PL” correspondant à la déclaration de début d’activité d’une personne physique pour l’exercice d’une profession libérale et assimilée.
L’idée même d’imposer un changement de formulaire en même temps et en plus du changement d’interlocuteur est incompréhensible.
Le contenu des deux formulaires est similaire mais cette différence d’intitulé est problématique. En effet, contrairement aux artistes auteurs qui n’en n’ont pas le droit (1), les professions libérales facturent leurs prestations de service en honoraires (et ce, avec des taux de TVA distincts de celui applicable aux artistes...).
De plus, le formulaire “P0 i” indique "le présent document constitue déclaration aux services fiscaux, à l’INSEE et au RSEIRL” alors que le formulaire “P0 PL” indique “le présent document constitue déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l’INSEE et, s’il y a lieu, à l’inspection du travail”, ce dernier document peut donc laisser croire aux artistes auteurs que le CFE, désormais l’URSSAF, transmet l’information de début d’activité aux organismes de sécurité sociale des artistes auteurs, ce qui n’est pas le cas puisqu’à ce jour il appartient aux artistes auteurs de faire eux mêmes cette seconde démarche de début d’activité directement auprès de la MDASS (ou de l’AGESSA).
Ainsi l’intitulé profession libérale et assimilée engendre une confusion dans l’exercice même de l’activité et dans l’esprit du professionnel débutant.
Nous estimons qu’introduire cette fausse piste en début d’activité est une peau de banane technocratique à laquelle il convient de remédier rapidement.
Ainsi nous demandons que la liasse fournie aux artistes par les URSSAF soit bien la “liasse Pzéro i”, c’est-à-dire un formulaire qui se contente de spécifier le caractère non salarié et indépendant de l’activité, et non le formulaire “Pzéro PL” qui cantonne les artistes dans le cadre spécifique inadapté des “professions libérales”.
Le droit à une information officielle : complète, claire et fiable
Quand une modification réglementaire intervient la moindre des choses est que l’administration qui initie cette modification fasse circuler l’information de façon suffisante pour satisfaire les besoins raisonnable des citoyens concernés. Les modifications sus mentionnées n’ont fait l’objet d’aucune information ciblée auprès des artistes ou de leurs structures. Les centre ressources habituels des artistes n’ont pas été informés non plus, les informations à ce jour disponibles sur internet n’ont généralement pas été actualisées.
L’information semble n’avoir circulé qu’entre ... administrations. Qu’en résulte-t-il sur internet ?
L’information sur le site de la MDASS (http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org/) est laconique : “L’URSSAF est devenu Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour les artistes-auteurs depuis début juillet 2012.” Pour toute inscription, modification, cessation d’une activité d’artiste-auteur” le site renvoie sur le site de l’URSSAF (https://www.cfe.urssaf.fr/) qui lui même abouti sur une page du site général de l’URSSAF (http://www.urssaf.fr/profil/independants/maison_des _artistes_ et_agessa /regime_daffiliation_ des_artistes_auteurs/ formalites_a_accomplir _01.html )
sans lien direct pour télécharger le formulaire de début d’activité et qui lui même donne une information laconique sur la MDASS et l’AGESSA, puis renvoie exclusivement au site de l’AGESSA (aucun lien vers le site de la MDASS), site qui lui même ne donne aucune information sur les déclarations de début d’activité ... Tout ça pour essayer de télécharger en vain un malheureux formulaire qu’il faut finalement chercher ailleurs et autrement ! Amis kafkaiens, bonjour !
Le ministère de la culture fait-il mieux ?
Sur le site du CNAP (http://www.cnap.fr/) dans la rubrique “Ressources en ligne “ concernant le début d’activité, on peut lire :
“Je commence une activité artistique. Que dois-je faire ?
Afin d’être par la suite en règle pour vos cotisations sociales dans le régime des artistes auteurs, et de connaître vos obligations et vos droits en matière de protection sociale, vous devez vous enregistrer au Centre de formalités des entreprises (CFE) de l’Union pour le recouvrement de la sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF) et déclarer votre début d’activité à la Maison des Artistes, assortie de la copie d’une première facture de vente d’oeuvre ou de cession de droits.
Vous devez aussi remplir un formulaire de déclaration d’activité artistique (nommé "liasse P0 i") fourni par le centre des impôts de votre domicile en vue de votre inscription au répertoire Sirene par l’INSEE. L’INSEE délivre un numéro SIRET qui est un numéro d’identification de travailleur non salarié et permet d’exercer votre activité professionnelle en toute légalité, dès lors qu’elle est exercée à titre habituel, constant et dans un but lucratif. Le numéro SIRET doit figurer sur les factures et sur les notes de droits d’auteur.
L’INSEE vous délivre également un code correspondant à votre activité dans la nomenclature des activités françaises (NAF) 90.03 A pour les arts plastiques, 90.03 B pour les autres créations artistiques.”
Ainsi la dernière mise à jour (en date du 31 juillet 2012 !) continue de renvoyer les artistes vers leur centre des impôts pour remplir la liasse P0 i tout en leur disant simultanément de s’adresser à l’URSSAF en tant que CFE !!!! Cherchez l’erreur ...
Visiblement entre l’autoroute de l’information et le labyrinthe avec douves, les ministères ont coché la seconde option ...
En conclusion, pour agir avec pertinence, il est grand temps que les représentants des ministères (en charge de missions de service public concernant les artistes) prennent l’habitude de consulter et de tenir compte des avis des représentants des artistes et d’enfin considérer leurs organisations professionnelles comme des partenaires à part entière. Le respect des artistes passe par le respect de leurs représentants. Agir dans leur dos, c’est non seulement refuser le dialogue social mais condamner les artistes à subir des lubies technocratiques inadaptées et à naviguer, perplexes, au gré d’aléas bureaucratiques d’un autre temps ...
Le changement, c’est pour quand ?
(1) Les artistes ne doivent pas facturer d’honoraires, leurs rémunérations artistiques concernent notamment la vente d’œuvres et les droits d’auteurs.