Réaction du CNAP - Centre National des Arts Plastiques
Suite à notre article du 29 septembre 2012, le CNAP a modifié ses informations a minima (mise à jour du 1 octobre). Félicitons-nous de cette réactivité : le site du CNAP ne renvoie plus les artistes au centre des impôts. En revanche, telle que formulée, le site laisse encore sous entendre que 3 déclarations distinctes sont à remplir : celle fournie par l’URSSAF, celle fournie par la MDASS (MDA Sécurité Sociale) et une autre pour l’INSEE dont il ne précise pas qui la fournit...
Des informations officielles contradictoires
Cette information du CNAP est en contradiction avec celle diffusée par le site officiel de l’administration française :
Déclaration d’activité à l’Urssaf :
Tout artiste auteur, quelque soit la nature de son activité artistique et de son régime social, doit se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de l’Urssaf dont dépend son domicile.
_ C’est l’Urssaf qui reste l’interlocuteur unique de l’artiste auteur, compétent pour toutes les démarches administratives qui concernent la déclaration, la modification ou la cessation de son activité.
_ Une seule déclaration suffit pour accomplir les démarches administratives, juridiques, sociales et fiscales auprès de l’ensemble des organismes concernés : Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des impôts, etc.
Après sa déclaration, l’auteur se voit attribuer par l’Insee un code APE (activité principale exercée) et un numéro Siret, qui doivent figurer sur les factures et notes de rémunérations (honoraires(1) ou droits d’auteur).” ( Mise à jour le 28.09.2012 - Direction de l’information légale et administrative -Premier ministre).
L’inertie de la MDASS, l’URSSAF et l’AGESSA
De leur côté, les sites de la MDASS, de l’URSSAF et de l’AGESSA, n’ont pas bougés d’un iota et continuent de se mordre ridiculement la queue ...
Le rôle théorique d’un CFE (centre de formalité des entreprises)
Créés en 1981, les CFE sont supposés éviter la multiplication des démarches auprès d’organismes distincts pour les déclarations, modifications ou cessations d’activité. Pour ce faire ils sont supposés connaître et appliquer les lois et règlements en vigueur par catégorie d’activités. Les CFE concernent les entreprises et les travailleurs non salariés.
Les CFE ont un rôle de :
- centralisation des déclarations ;
- contrôle formel des documents présentés ;
- transmission de l’ensemble des pièces aux organismes destinataires qui s’assurent de leur régularité et de leur validité.
La compétence catégorielle des CFE dépend de la forme juridique et des activités de l’entreprise. Leur compétence géographique dépend de la localisation du siège de l’entreprise.
Le rôle réel d’un CFE pour un artiste auteur
Les artistes seraient enchantés de n’avoir qu’un seul formulaire de début d’activité à remplir comme l’affirme le site officiel de l’administration française. Autrement dit, ils seraient enchantés que leur CFE fasse pleinement le travail qu’il est supposé faire : transmettre la déclaration de début d’activité à l’INSEE, au centre des impôts, aux organisme sociaux (MDASS ou AGESSA) ...
Mais à ce jour ce n’est pas le cas ...
Nous espérons tout de même que, contrairement à ce que peut laisser croire le CNAP, la déclaration de début d’activité fournie par l’URSSAF est transmise à l’INSEE en sus du centre des impôts, sans que l’artiste n’ait de démarche supplémentaire à effectuer ... Une seule déclaration ? Deux ? Trois ?
Une proximité qui s’éloigne ...
Le changement de CFE pour les artistes est la suppression d’un service de proximité. D’une part, car le nombre d’URSSAF est nettement moins important que le nombre de centres des impôts. Ainsi les artistes devront se déplacer plus loin pour aller à leur CFE. D’autre part, car les centres des impôts n’étaient CFE que pour très peu de catégories (les inclassables : artistes, loueurs en meublé non professionnel, loueurs de fond de commerce, ...) alors que les URSSAF sont déjà surchargées par les professions libérales, les auto-entrepreneurs, les associations, etc. D’où un allongement du temps d’attente et une qualité relationnelle amoindrie.
Compétence ou incompétence des URSSAF en tant que CFE des artistes ?
Non seulement les artistes ont perdu un service local quasiment dédié, mais ils se trouvent aujourd’hui confrontés à des interlocuteurs surchargés qui n’ont été ni formés, ni informés des dispositions spécifiques qui concernent ces nouveaux venus bizarres : les artistes auteurs.
Un nombre non négligeable d’artistes auteurs nous ont fait savoir que leur URSSAF les orientait vers le RSI ou l’URSSAF pour leur sécurité sociale au lieu de leur régime obligatoire : la MDASS ou l’AGESSA !
Erratum
Dans notre article du 29 septembre 2012, nous écrivions “L’information semble n’avoir circulé qu’entre ... administrations”
Nous aurions dû écrire :” L’information semble n’avoir circulé qu’entre ... certaines administrations.”
En effet toutes ne sont visiblement pas au courant, même parmi celles particulièrement concernées. Ainsi le site de l’INSEE qui héberge l’annuaire des CFE indique toujours que le CFE des artistes est leur centre des impôts ... (http://annuaire-cfe.insee.fr/AnnuaireCFE/html/MissionCFE.htm)
Un article sur ce site vous indique la marche à suivre et donne divers conseils. Vous y trouverez également en téléchargement les documents à remplir pour votre déclaration :
Déclarer son activité
(1) : Rappelons au passage que la dénomination “honoraires” pour une rémunération artistique pose problème ; de nombreux graphistes et artistes ont pu hélas constater à leurs dépens que dans ce cas le taux de TVA réduit peut être requalifié à 19,6% par les services fiscaux ... Il serait souhaitable, là encore, que les ministères accordent leurs violons et que le site du CNAP réponde de façon claire et indubitable à la question :
Un artiste auteur peut-il facturer une rémunération artistique en honoraires sans incidence fiscales ou sociales ?