Le CAAP estime anormal que les artistes assujettis de la MDA soient éternellement contraints de répondre aux courriers de l’IRCEC s’ils ne souhaitent pas cotiser à ce régime de retraite complémentaire qui n’est pas obligatoire pour eux.
Nous conseillons aux artistes qui sont dans ce cas d’envoyer un courrier à l’IRCEC demandant à être retiré de la liste des destinataires des appels cotisations (cf modèle ne PJ).
Par ailleurs, nous avons saisi par courrier le Président du Conseil d’Administration de l’IRCEC de ce problème, avec copie à la Direction de l’IRCEC et aux Ministères de tutelles : Direction de la sécurité sociale et ministère de la culture (ci-dessous).
Présidence de l’IRCEC
9, rue de Vienne - 75403 Paris cedex 08
Monsieur le Président, cher confrère,
Par la présente, nous souhaitons porter à votre connaissance un problème récurrent concernant les artistes auteurs assujettis qui relèvent de l’organisme MDA-sécurité sociale et qui continuent de recevoir des appels cotisations de la part de l’IRCEC.
Le régime de retraite complémentaire géré par IRCEC n’est obligatoire que pour les affiliés de l’AGESSA et de la MDA. L’AGESSA a communiqué son fichier d’affiliés. En revanche et par erreur, l’organisme MDA-sécurité sociale a communiqué à l’IRCEC en 2004 la totalité de son fichier, incluant non seulement les affiliés mais également les assujettis.
Depuis, bien que ce problème ait été signalé depuis longtemps et à de nombreuses reprises par les représentants des organisations professionnelles, l’IRCEC continue d’envoyer des appels de cotisations non seulement aux affiliés mais également aux assujettis de la MDA-sécurité sociale.
De surcroît, actuellement de nombreux assujettis nous ont signalé être l’objet de recouvrement forcé par des huissiers diligentés par l’IRCEC, et ce, pour des sommes indues puisque la cotisation est facultative pour les artistes auteurs ayant un revenu inférieur au seuil d’affiliation.
Cette situation qui consiste à exiger des sommes facultatives à des artistes est inacceptable et ne peut plus perdurer.
Cette façon de gérer les appels à cotisation par l’IRCEC constitue de facto une inégalité de traitement entre les auteurs de la MDA et ceux de l’AGESSA. De plus, cette gestion engendre des frais postaux inutiles tant pour l’IRCEC que pour les artistes assujettis contraints de répondre sous peine de contentieux. Les auteurs sont donc perdants de part et d’autre, en temps et en argent.
En conséquence et pour résoudre enfin ce problème, nous vous demandons instamment de faire retirer du fichier des destinataires d’appel à cotisation de l’IRCEC tous les assujettis non cotisants dont les coordonnées vous ont été fournies initialement par erreur.
Nous vous demandons a fortiori d’agir pour faire cesser de toute urgence les poursuites en cours à l’encontre des artistes assujettis.
Nous ne doutons pas de l’attention que vous porterez à ce courrier, ni que vous aurez à cœur de remédier définitivement à ce dysfonctionnement préjudiciable pour les auteurs.
Dans l’attente de vous lire, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos cordiales salutations.
Le CAAP
Copie à la Direction de l’IRCEC et aux Ministères de tutelles
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