L’IRCEC lâche ses huissiers sur les artistes

De nombreux artistes ont reçu une ou plusieurs lettres d’huissiers mandatés par l’IRCEC pour le recouvrement d’une dette, dette qui est éventuellement indue.

Qu’est-ce que l’IRCEC ?

L’IRCEC (ex CREA) est le régime complémentaire obligatoire de retraite des artistes affiliés à l’AGESSA ou à la Maison des Artistes.

L’affiliation à la MDA implique de cotiser au régime de retraite complémentaire obligatoire géré par l’IRCEC (Institution de Retraite Complémentaire de l’Enseignement et de la Création). L’ IRCEC couvre les populations suivantes : artistes, auteurs graphiques, plastiques, photographiques, écrivains et traducteurs littéraires, auteurs compositeurs lyriques, auteurs dramatiques du cinéma et de l’audiovisuel.

Si vous êtes assujetti, ou si vous êtes affilié à la MDA avec des revenus artistiques inférieurs au seuil d’affiliation (7 974 € en 2010), vos cotisations à l’IRCEC sont facultatives.
De même, si vous avez plus de 65 ans ou percevez déjà de l’IRCEC une pension de retraite complémentaire, vous n’êtes plus redevable de cette cotisation de retraite complémentaire.

Cotisations IRCEC : Somme forfaitaire selon la classe optionnelle. Ces cotisations sont intégralement déductibles des impôts.
L’IRCEC propose de choisir entre différents montants de cotisations, l’auteur déterminant lui-même sa "classe" de cotisation, suivant le niveau de pension de retraite complémentaire dont il entend bénéficier.

La pension de retraite complémentaire versée par l’IRCEC s’additionne à la pension de retraite de base perçue de la Sécurité Sociale.

La date de liquidation de cette pension est libre à partir de 60 ans et ne coïncide pas nécessairement avec la date de liquidation de la pension du régime de base.

Suite aux dernière élections de 2011, Frédéric BUXIN est le nouveau Président du Conseil d’Administration de l’IRCEC ; voir les résultats dans le document joint.

IRCEC 9, rue de Vienne 75403 Paris cedex 08
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Remarque : ils donnent malheureusement assez peu d’informations sur leur site ...

Que faire si vous avez reçu une lettre d’huissier ?

Pour régulariser votre situation efficacement et fonction de votre situation réelle, le mieux est d’aller voir le service d’action sociale de l’IRCEC en vous munissant du ou des avis d’imposition des années concernées (voir la période concernée spécifiée dans le ou les courriers des huissiers).

Si vos revenus artistiques sont inférieurs au seuil d’affiliation de l’année concernée, vous devez si vous le souhaitez expressément demander une dispense de cotisation, ce qui entraînera l’annulation de l’action des huissiers. (Les artistes auteurs n’ayant pas atteint le seuil d’affiliation peuvent demander à être dispensés d’affiliation.
_Ils peuvent également cotiser volontairement pour continuer à acquérir des droits.)

Si vos revenus artistiques nets sont supérieurs au seuil d’affiliation de l’année concernée, vous devez cotiser au moins à hauteur de la classe la plus basse de l’année concernée (NB : le montant des cotisations change chaque année). Si des pénalités ont été appliquées, vous pouvez demander leur annulation.

Les autres montants possibles de cotisations IRCEC s’obtiennent en multipliant par 2, 4, 6 ou 8 le montant de la classe spéciale, le nombre de Points retraites obtenus est proportionnel.

• Cotisation ircec 2011 : dispense possible si revenus 2010 inférieurs au seuil de 7 974 €, sinon cotisation minimum : 396 €
• Cotisation ircec 2010 : dispense possible si revenus 2009 inférieurs au seuil de 7 893 €, sinon cotisation minimum : 387 €
• Cotisation ircec 2009 : dispense possible si revenus 2008 inférieurs au seuil de 7 749 €, sinon cotisation minimum : 381 €
• Cotisation ircec 2008 : dispense possible si revenus 2007 inférieurs au seuil de 7 520 €, sinon cotisation minimum : 364 €
• Cotisation ircec 2007 : dispense possible si revenus 2006 inférieurs au seuil de 7 335 €, sinon cotisation minimum : 303 €

Nota bene : théoriquement il est possible pour l’IRCEC de remonter 5 ans en arrière mais en l’occurrence le règlement des cotisations 2007 et 2008 n’est pas exigible car non soumis à contentieux.

Autre cas d’exonération

L’exonération pour incapacité d’exercice est accordée, sur demande expresse, à la personne qui justifie avoir été dans l’impossibilité médicale d’exercer sa profession pendant au moins 6 mois. L’exonération est totale et donne droit à 6 points, quelle que soit la classe d’option.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, faites un courrier au service d’action sociale de l’IRCEC (avec copies de la ou des lettres d’huissiers) et envoyez une copie de ce courrier aux huissiers.

Remarque : si vous êtres cotisant à l’IRCEC, vous pouvez faire appel au service d’action sociale de l’IRCEC en cas de difficultés financières.

Comment peut-on en arriver à cette situation ?

Il suffit de ne pas avoir répondu aux appels de cotisations de l’IRCEC que vous avez reçus et d’avoir également ignorer les relances.

Il importe de comprendre que faute de demande écrite de dispense de cotisation, l’IRCEC estime que vous devez cotiser, donc que vous avez une dette d’où le contentieux.
Si vous souhaitez ne pas cotiser parce que vous avez des revenus inférieurs au seuil d’affiliation, il faut donc absolument en faire la demande écrite en remplissant le verso de l’appel cotisation.

Jusqu’à présent un moratoire gelait les contentieux pour les retards de cotisations. Ce moratoire a pris fin, les poursuites en contentieux ont donc repris d’où la vague de lettres reçues actuellement par de nombreux artistes.

Comment éviter que cela se reproduise ?

Répondre systématiquement au courrier que vous recevez et remplir - le cas échéant - le verso de l’appel cotisation en demandant la dispense totale de cotisation pour l’année considérée si votre revenu est inférieur au seuil d’affiliation et si vous ne souhaitez pas valider de points retraite complémentaire.