COVID-19 : FONDS DE SOLIDARITÉ —> COMMENT DEMANDER UNE AIDE ?



➡️ Cet article a été actualisé le 18 juin 2020

Cadre

Mesure générale de l’État mise en place avec les Régions
« Il est institué un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.
Sa durée d’intervention peut être prolongée par décret pour une durée d’au plus trois mois.
 »

Budget du fonds de solidarité alloué aux très petites entreprises et aux travailleurs non salariés (dont les artistes-auteurs) : 1,7 milliards initialement et porté à 7 milliards le 16 avril.

Prolongation du fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2020

  • Le fonds de solidarité reste accessible aux entreprises de certaines activités, ainsi qu’aux artistes-auteurs, jusqu’à la fin de l’année 2020.
    Il est élargi à partir du 1er juin.
    Seront éligibles les entreprises :
  • ayant jusqu’à 20 salariés, contre 10 salariés jusqu’alors,
  • réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros, au lieu de 1 million d’euros jusqu’alors.
    Pour les entreprises de ces activités, les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds pourront aller jusqu’à 10 000 euros.
    Ce volet sera accessible sans condition de refus d’un prêt bancaire.
    (Pour rappel, pour les autres entreprises, le fonds de solidarité s’arrête au 31 mai 2020)

Volet 1

Montant de l’aide —> plafonnée à 1 500 € par mois, versée par la DGFIP, renouvelable pour chaque mois
NB : Aide non cumulable avec un salaire à temps plein, ni avec les aides des fonds d’urgence SGDL, SACD, et SCAM.

Critères d’éligibilité :

  • l’artiste-auteur doit avoir un chiffre d’affaires inférieur à un million d‘euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € ;
  • l’artiste-auteur doit avoir moins de 10 salariés ;
  • l’artiste-auteur ne doit : ni être salarié à temps complet, ni avoir touché des indemnités journalières supérieurs à 800 € en mars 2020 et à 1 500 € pour les mois suivants ;
  • l’artiste-auteur doit, soit avoir fait l’objet d’une « fermeture administrative », soit avoir subi une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires mensuel en 2020 par rapport à 2019.

NB : si vous recevez habituellement du public (commanditaires, clients, collectionneurs…) sur votre lieu de travail (dans votre atelier ou studio) vous êtes en « fermeture administrative » si votre « entreprise » a fait l’objet « d’une interdiction d’accueil du public durant la période ».

Cas particulier des retraités actifs : le fonds de solidarité n’est pas ouvert aux retraités pour le mois de mars 2020. Mais le bénéfice du fonds a été étendu aux personnes qui ont perçu, au titre du mois d’avril et du mois de mai 2020, une pension de retraite pour un montant inférieur à 1 500 euros. Pour ces personnes, le montant de l’aide versée au titre du fonds de solidarité pour les mois d’avril et de mai est réduit du montant des pensions retraites perçues.

Cas particulier des débuts d’activité : si vous avez débuté votre activité d’artiste-auteur après mars 2019, vous devez prendre comme base de comparatif le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création « de l’entreprise » et le 29 février 2020. Exemples : vous avez débuté votre activité en juillet 2019, vous demandez une aide pour mars 2020, vous divisez par 8 votre chiffre d’affaires cumulé de juillet 2019 à février 2020. Vous avez débuté votre activité en juillet 2019, vous demandez une aide pour avril 2020, vous divisez par 8 votre chiffre d’affaires cumulé de juillet 2019 à février 2020.
Si vous avez débuté votre activité d’artiste-auteur en février 2020 (avant le 1er mars 2020), vous êtes désormais éligible au fonds de solidarité pour les mois d’avril et mai (il n’y a pas de rétroactivité pour mars). L’aide sera calculée sur la différence entre le chiffre d’affaire du mois de février 2020 et celui avril 2020, ou la différence entre le chiffre d’affaire du mois de février 2020 et celui de mai 2020.

Cas particulier des artistes-auteurs sans numéro de SIRET : Normalement en début d’activité, comme tout travailleur non salarié, les artistes-auteurs doivent s’identifier auprès du CFE (centre de formalité des entreprises) et ils obtiennent ainsi un numéro de SIRET. Cependant par dérogation et sous conditions précises, certains artistes-auteurs peuvent déclarer leurs droits d’auteur en traitements et salaires assimilés (TS), ils n’ont donc pas de numéro de SIRET. Or le formulaire standard du fonds de solidarité impose la mention d’un numéro de SIRET. Un autre formulaire a été crée pour leur permettre d’accéder au fonds de solidarité.
NB  : si vous disposez d’un numéro de SIRET (que vous n’utilisez pas habituellement parce que vous déclarez vos droits d’auteur en TS ou que vous avez obtenu pour une autre activité non salariée), vous devez utiliser le formulaire standard et cumuler les chiffres d’affaires de l’ensemble de vos activités non salariées. Par exemple : chiffre d’affaire en tant que micro-entrepreneur + montant brut de vos droits d’auteur.

Date limite de dépôt des demandes :

  • pour le mois de mars 2020 : au plus tard le 15 juin 2020 (uniquement pour les artistes-auteurs).
  • pour le mois d’avril 2020 : au plus tard le 15 juin 2020 (uniquement pour les artistes-auteurs).
  • pour le mois de mai 2020 : au plus tard le 30 juin 2020.
  • pour le mois de juin 2020 : au plus tard le 31 juillet 2020
  • pour le mois de juillet 2020 : au plus tard le 31 août 2020
  • etc. jusqu’à décembre 2020.

Fiscalité : Le montant de la subvention versée est défiscalisée (non imposable).

Comptabilité : Les sommes perçues au titre du fonds de solidarité sont qualifiées de "subventions d’exploitation" dans la FAQ de l’administration fiscale.

Demande d’aide avec numéro de SIRET (formulaire standard)

Le dépôt des demandes se fait en ligne, pour chaque période mensuelle. Attention, les conditions d’octroi varient un peu d’un mois à l’autre.
1/ Il faut au préalable avoir créé son « espace particulier » sur le site des impôts —> impots.gouv.fr

Aide à la création de son « espace particulier » :

2/ Se connecter à votre « espace particulier » (et non à votre « espace professionnel »)
3/ Cliquer en haut à droite sur « messagerie sécurisée »
4/ Cliquer sur « écrire » et choisir dans le menu déroulant « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 »
5/ Remplir le formulaire qui apparaît

Précisions :

  • dans la rubrique « qualité » sélectionnez « autre »
  • le chiffre d’affaires est le montant des recettes (hors taxe) encaissées pendant la période
  • les informations utiles sont contenues dans l’attestation sur l’honneur, il n’y a pas de pièces justificatives à produire.
    Remarques :
  • si vous cochez « Mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant la période », l’aide accordée sera égale à la différence entre le CA de mars 2020 et celui de 2019 (plafonnée à 1 500 €). Exemple : CA mars 2019 = 1 500 €, CA mars 2020 = 1 000 €, aide = 1 500 - 1000 = 500 €
  • si vous cochez « Mon entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période par rapport au chiffre d’affaires de référence », une aide ne sera accordée que si la perte de CA est au moins de 50%.
    Exemple : CA mars 2019 = 1 500 €, CA mars 2020 = 1 000 €, perte de 33,33% du CA donc aide = 0€

6/ Validez votre demande pour la transmettre à l’administration fiscale (ou cliquer sur « enregistrer un brouillon » si vous voulez compléter votre demande plus tard).
7/ Vous recevrez un accusé de réception après validation de votre demande et vous pouvez suivre le traitement de votre demande dans votre « messagerie sécurisée ».

Demande d’aide sans numéro de SIRET (formulaire TS)

Les conditions d’octroi et le calcul du montant de l’aide sont identiques pour les deux formulaires.
Le dépôt des demandes se fait en ligne, pour chaque période mensuelle.
Attention, les conditions d’octroi varient un peu d’un mois à l’autre.

1/ Se connecter sur https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/
2/ Cocher « je suis un artiste-auteur »
3/ Choisir la période (NB : actuellement seule la période du mois de mars est disponible, les formulaires pour la période d’avril ou mai sont actuellement en cours d’élaboration, ils seront disponibles prochainement)
4/ Cliquer sur « Valider ma demande » (une nouvelle page apparaît)
5/ Remplir toutes les cases précédées d’un astérisque

Précisions :

  • Nombre de salariés en CDD ou CDI, noter zéro.
  • Le chiffre d’affaires est le montant brut hors taxe des droits d’auteur (donc le montant des droits d’auteur du mois AVANT précompte social et hors TVA).
  • Pour les Artistes-auteurs ayant bénéficié des mesures de soutien au pouvoir d’achat en 2018 ou 2019 (versées en compensation de la hausse de la CSG), il vous est demandé - dans la mesure du possible et afin de faciliter le traitement de votre demande - de fournir les mêmes coordonnées bancaires que celles que vous avez transmises à l’AGESSA – MDA pour le versement de cette précédente aide

6/ Cliquer sur « Valider ma demande ».

Méthode de calcul de l’aide (maximum de 1 500 €)

  • Pour mars 2020 :

CA mars 2019 - CA mars 2020

Condition : ne pas être retraité et ne pas avoir bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 800 euros.

  • Pour avril 2020 :

CA avril 2019 - CA avril 2020
ou
CA mensuel moyen de 2019 - CA avril 2020

Condition : ne pas avoir bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros.
Le montant de l’aide versée au titre du fonds de solidarité pour le mois d’avril est réduit du montant des indemnités journalières de sécurité sociale et des pensions retraites éventuellement perçues.

  • Pour mai 2020 :

CA mai 2019 - CA mai 2020
ou
CA mensuel moyen de 2019 - CA mai 2020

Condition : ne pas avoir bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros.
Le montant de l’aide versée au titre du fonds de solidarité pour le mois de mai est réduit du montant des indemnités journalières de sécurité sociale et des pensions retraites éventuellement perçues.

Volet 2

Si vous avez bénéficié de l’aide du volet 1 (ci-dessus), vous pouvez être éligible à l’aide du volet 2. Mais les conditions sont draconiennes :

  • avoir au moins un salarié ou avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public avant le 11 mai 2020 et avoir un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros ;
  • avoir des dettes et avoir essuyé un refus de prêt de votre banque (ou ne pas avoir eu de réponse de votre banque au bout de 10 jours).

NB : à partir du mois de juin 2020, les conditions sont assouplies, le volet 2 est accessible sans condition de refus d’un prêt bancaire.

La demande d’aide au titre du second volet doit être faite auprès des services du conseil régional du lieu de résidence.
Exemple de fonds de solidarité volet 2 pour la région Ile-de-France —> https://www.iledefrance.fr/fonds-de-solidarite-entreprises-volet-2


NB : Qu’est que le chiffre d’affaires ?

Documents joints :

— > le mode d’emploi (pas à pas) fonds de solidarité

PDF - 419.5 ko
Pas_a_pas_fonds_solidarite


— > le décret fonds de solidarité

PDF - 154.4 ko
Decret_fonds_de_solidarite


— > l’ordonnance fonds de solidarité

PDF - 129.6 ko
Ordonnance_fonds_de_solidarite

Liens

Service public —> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35211

Décret actualisé —> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768315&dateTexte=20200516

FAQ —> https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/fonds_solidarite_faq-13052020-17h35.pdf

DP Fonds de solidarité —> https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf