CFE-URSSAF —> DÉCLARATION DE DÉBUT D’ACTIVITÉ DES ARTISTES-AUTEURS : GUIDE PRATIQUE ET PIÈGES À ÉVITER

1/ QU’EST-CE QUE LE CFE ?

CFE signifie " Centre de Formalités des Entreprises ".
Pourquoi les artistes-auteurs sont-ils concernés par le CFE ?
Les artistes-auteurs ne sont pas salariés, ce sont donc des travailleurs indépendants.
En tant que tels, ils sont considérés comme des "entreprises individuelles".
C’est pourquoi ils doivent s’adresser à leur CFE pour déclarer leur activité.
Lors de la création d’une entreprise ou d’une activité, le centre de formalités des entreprises (CFE) est votre interlocuteur pour effectuer vos premières démarches. Il est l’interface entre le "créateur d’entreprise" et les administrations. Toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne.

2/ QUELLES ACTIVITÉS DOIVENT OBLIGATOIREMENT ÊTRE DÉCLARÉES AU CFE (ET EN BNC) ?

Il est obligatoire de s’inscrire au CFE pour pouvoir :

  • vendre des œuvres originales ;
  • percevoir des droits d’auteur versés par une personne morale dont le siège social (donc la domiciliation fiscale) est à l’étranger. Par exemple : éditeurs belges, producteurs américains ;
  • percevoir des droits d’auteur dès lors qu’ils ne sont pas versés par des OGC (organismes de gestion collective), des éditeurs ou des producteurs. Par exemple : cessions de droits d’un graphiste ou d’un photographe à des entreprises.
  • percevoir des rémunérations d’autres activités d’artiste-auteur. Par exemple : bourses de résidence, sommes relatives aux concours, appels d’offre, etc. ;
  • percevoir des revenus d’activités dites "accessoires". Par exemple : interventions en milieu scolaire, ateliers de pratiques artistiques ou d’écriture, etc.

Conformément à l’article 92 du CGI (Code général des Impôts), les revenus des artistes-auteurs (ventes d’œuvres, droits d’auteur, activités "accessoires", ...) ont par principe le caractère de bénéfices des professions non commerciales. Ce qui implique une déclaration en BNC (bénéfices non commerciaux) et une déclaration d’activité au CFE.

TS : Par dérogation à ce principe de base, l’article 93-1quater du CGI prévoit que lorsqu’ils sont intégralement déclarés par des tiers aux impôts, les produits de droits d’auteur perçus par les auteurs des œuvres de l’esprit mentionnées à l’article L. 112-2 du CPI (Code de la Propriété Intellectuelle) sont soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
Ainsi les droits d’auteur versés par des OGC (organismes de gestion collective), des éditeurs ou des producteurs sont déclarables – sauf option BNC - en traitements et salaires assimilés (TS). Dans ce cas précis, les artistes-auteurs concernés sont dispensés de déclaration de début d’activité au CFE-Urssaf, mais uniquement pour ce type de revenu. Par exemple : Un écrivain dont les droits d’auteurs sont intégralement déclarés aux impôts par ses éditeurs. Un compositeur dont les droits d’auteurs sont intégralement déclarés aux impôts par la SACEM. 

NB : Seuls les artistes-auteurs dont les revenus sont exclusivement constitués de droits d’auteurs intégralement déclarés aux impôts par des OGC, des éditeurs ou des producteurs peuvent déclarer leurs revenus en traitements et salaires (TS) sans faire de déclaration d’activité au CFE. En revanche dès lors qu’ils perçoivent d’autres types de revenu d’artiste-auteurs (droits d’auteurs versés par d’autres tiers que ceux précités, ventes d’œuvres, activités "accessoires", ...) ils doivent obligatoirement s’inscrire sur le site CFE-URSSAF pour déclarer leur activité.

3/ COMMENT S’INSCRIRE ? QUELS PIÈGES ÉVITER ?

La démarche peut être effectuée sur place dans votre CFE, par courrier ou en ligne sur le site CFE-URSSAF https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/.

La déclaration en ligne est le plus simple et le plus rapide. Mais attention une période d’inactivité de plus de 30 minutes entraîne une déconnexion automatique !

Avant de commencer votre déclaration en ligne, nous vous conseillons :

  • de lire attentivement le guide du CAAP en pdf ci-après qui vous explique pas à pas les étapes pour effectuer votre déclaration en ligne. pdf guide du caap
  • de préparer les documents utiles (scan d’un justificatif d’identité notamment).
  • de réfléchir d’avance aux options que vous choisirez. Malgré quelques aberrations, avec notre guide remplir le questionnaire en ligne est simple. En revanche, choisir judicieusement ses options nécessite une connaissance précise des conditions, des enjeux et des incidences fiscales et sociales de chaque option, notamment fiscale.
  • de vous adresser à votre syndicat d’artistes-auteurs si vous avez un doute sur une partie du formulaire ou une option (le CAAP assure un accompagnement personnalisé à ses membres, s’adresser à : caap.contact@free.fr ou appeler la permanence téléphonique du jeudi au 07 83 41 56 46 ou laisser un sms).

4/ QUELLES INCIDENCES DE VOTRE DÉCLARATION D’ACTIVITÉ AU CFE ?

La déclaration d’activité au CFE permet d’obtenir de l’INSEE :
- un code APE

  • un numéro de SIRET Vous pourrez donc établir des factures en bonne et due forme. NB : Le numéro de SIRET est obligatoire pour pouvoir établir légalement des factures, ce numéro doit obligatoirement figurer sur vos factures (ou "notes d’auteur").

Suite à votre déclaration d’activité au CFE, vous serez affilié (identifié) dans le régime social des artistes-auteurs. Si vous n’avez pas encore de numéro de sécurité sociale, il vous en sera attribué un.

Vous serez dispensé de précompte. Le précompte est une retenue à la source des cotisations et contributions sociales effectuée par le diffuseur et calculée sur les recettes (et non sur le bénéfice). Le précompte est donc inapproprié aux revenus déclarés en BNC, il ne s’applique pas dès lors que vous présentez à vos diffuseurs le document permettant d’attester que vous en êtes dispensé. Suite à votre inscription au CFE et en vertu de l’arrêté du 1er février 2019 relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux vous pourrez fournir à vos diffuseurs un avis de situation d’inscription au répertoire (Sirene). Ce document — qui tient lieu de dispense de précompte — peut être téléchargé en cliquant ici.

Le CFE informe les administrations fiscales et sociales de votre début d’activité.
Normalement, suite à votre déclaration de début d’activité en tant qu’artiste-auteur, vous recevrez des courriers ou courriels de l’INSEE, des impôts, de la Mda-sécurité sociale ou l’Agessa ainsi que de l’Urssaf dédiée aux artistes-auteurs.

Données publiques ou non ?
Attention : en fin d’inscription sur le site CFE-Urssaf, à la question "souhaitez-vous que les informations enregistrées dans le répertoire Sirene puissent être consultés ou utilisés par des tiers ?"

  • si vous avez coché "oui", vous pourrez télécharger votre propre avis de situation mais recevrez probablement des publicités, des pourriels, des tentatives d’arnaque (par exemple réception d’un mail vous demandant de payer un montant de TVA !) car les nouveaux inscrits sont automatiquement pistés par divers sites, parfois malveillants ... Dans le doute, demandez conseil au CAAP.
  • si vous avez coché "non", vous ne pourrez pas accéder en ligne à votre propre avis de situation, si nécessaire demandez par courrier votre avis de situation à la direction régionale de l’INSEE dont vous dépendez.

Après inscription sur le site CFE-Urssaf, les revenus que vous percevrez de votre activité d’artiste-auteur devront être déclarés annuellement, d’une part à l’administration fiscale, et, d’autre part à l’administration sociale, donc à l’Urssaf dédiée aux artistes-auteurs pour la collecte des cotisations (à partir de 2020).

5/ SYNTHÈSE DES PRINCIPALES ÉTAPES DU DÉBUT D’ACTIVITÉ

A - S’INSCRIRE SUR LE SITE CFE-URSSAF (voir les informations à ce sujet ci-dessus).

B - VÉRIFICATION DU CHAMP D’APPLICATION. La Mda-sécurité sociale et l’Agessa vous demanderont des précisions sur votre activité pour vérifier que vous relevez bien du régime social des artistes-auteurs. L’arrêté du 22 février 2019relatif à la nature des justificatifs pouvant être demandés à l’artiste-auteur par l’organisme agréé, dans le cadre de ses missions d’affiliation et de contrôle du respect du champ du régime défini à l’article R. 382-1 du code de la sécurité sociale, précise les documents qui peuvent vous être demandés :
- le curriculum vitae de l’artiste-auteur ;

  • une lettre dans laquelle l’artiste-auteur explique ses intentions artistiques, les conditions d’exercice de son activité artistique et son mode de rémunération ;
  • des exemples représentatifs de ses œuvres et travaux, ou tout autre élément permettant d’en apprécier la nature artistique ;
  • l’adresse du site internet de l’artiste-auteur et éventuellement de son ou ses diffuseurs ;
  • la copie des documents contractuels établis pour la rémunération de l’artiste-auteur ;
  • tout document justifiant du circuit de diffusion de ses œuvres.

C - CRÉATION DE VOTRE ESPACE PRIVÉ SUR LE SITE ARTISTES-AUTEURS-URSSAF. Ce site n’est pas encore opérationnel pour les artiste-auteurs. Il vous appartiendra fin 2019 de créer ou compléter les informations de votre profil sur ce site.

D - APPELS COTISATION.

  • Mi-janvier 2020, vous recevrez un premier appel de cotisation provisionnel (calculé forfaitairement sur une assiette sociale de 150 smic horaire, soit un acompte trimestriel d’environ 255€). Vous pourrez moduler le montant de cet acompte provisionnel sur le site de l’Urssaf dédié aux artistes-auteurs jusqu’à 15 jours avant la date de l’échéance.
  • Mi-avril 2020, vous effectuerez votre déclaration de revenus 2019 directement en ligne. - Mi-juillet 2020, vos acomptes seront ajustés sur la base de la déclaration de revenu 2019 (régularisation).
  • Mi-avril 2021, les acomptes versés en 2020 seront régularisés en fonction de votre BNC de 2020 (qui ne sera connu qu’en avril 2021).

Documents

Guide CAAP declaration debut activité CFE

(PDF – 4.4 Mo)