COVID-19 : FONDS DE SOLIDARITÉ —> COMMENT DEMANDER UNE AIDE ?



➡️ Cet article a été actualisé le 16 mai 2020

Cadre

Mesure générale de l’État mise en place avec les Régions
« Il est institué un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.
Sa durée d’intervention peut être prolongée par décret pour une durée d’au plus trois mois.
 »

Budget du fonds de solidarité alloué aux très petites entreprises et aux travailleurs non salariés (dont les artistes-auteurs) : 1,7 milliards initialement et porté à 7 milliards le 16 avril.

Volet 1

Montant de l’aide —> plafonnée à 1 500 € par mois, versée par la DGFIP, renouvelable pour chaque mois
NB : Aide non cumulable avec un salaire à temps plein, ni avec les aides des fonds d’urgence SGDL, SACD, et SCAM.

Critères d’éligibilité :

  • l’artiste-auteur doit avoir un chiffre d’affaires inférieur à un million d‘euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € ;
  • l’artiste-auteur doit avoir moins de 10 salariés ;
  • l’artiste-auteur ne doit : ni être salarié à temps complet, ni avoir touché des indemnités journalières supérieurs à 800 € en mars 2020 et à 1 500 € pour les mois suivants ;
  • l’artiste-auteur doit, soit avoir fait l’objet d’une « fermeture administrative », soit avoir subi une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires mensuel en 2020 par rapport à 2019.

NB : si vous recevez habituellement du public (commanditaires, clients, collectionneurs…) sur votre lieu de travail (dans votre atelier ou studio) vous êtes en « fermeture administrative » si votre « entreprise » a fait l’objet « d’une interdiction d’accueil du public durant la période ».

Cas particulier des retraités actifs : le fonds de solidarité n’est pas ouvert aux retraités pour le mois de mars 2020. Mais le bénéfice du fonds a été étendu aux personnes qui ont perçu, au titre du mois d’avril et du mois de mai 2020, une pension de retraite pour un montant inférieur à 1 500 euros. Pour ces personnes, le montant de l’aide versée au titre du fonds de solidarité pour les mois d’avril et de mai est réduit du montant des pensions retraites perçues.

Cas particulier des débuts d’activité : si vous avez débuté votre activité d’artiste-auteur après mars 2019, vous devez prendre comme base de comparatif le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création « de l’entreprise » et le 29 février 2020. Exemples : vous avez débuté votre activité en juillet 2019, vous demandez une aide pour mars 2020, vous divisez par 8 votre chiffre d’affaires cumulé de juillet 2019 à février 2020. Vous avez débuté votre activité en juillet 2019, vous demandez une aide pour avril 2020, vous divisez par 8 votre chiffre d’affaires cumulé de juillet 2019 à février 2020.
Si vous avez débuté votre activité d’artiste-auteur en février 2020 (avant le 1er mars 2020), vous êtes désormais éligible au fonds de solidarité pour les mois d’avril et mai (il n’y a pas de rétroactivité pour mars). L’aide sera calculée sur la différence entre le chiffre d’affaire du mois de février 2020 et celui avril 2020, ou la différence entre le chiffre d’affaire du mois de février 2020 et celui de mai 2020.

Date limite de dépôt des demandes :

  • pour le mois de mars 2020 : au plus tard le 15 juin 2020 (uniquement pour les artistes-auteurs).
  • pour le mois d’avril 2020 : au plus tard le 15 juin 2020 (uniquement pour les artistes-auteurs).
  • pour le mois de mai 2020 : au plus tard le 30 juin 2020.

Fiscalité : Le montant de la subvention versée est défiscalisée (non imposable).

Comptabilité : Les sommes perçues au titre du fonds de solidarité sont qualifiées de "subventions d’exploitation" dans la FAQ de l’administration fiscale.

Demande d’aide

Le dépôt des demandes se fait en ligne, pour chaque période mensuelle. Attention, les conditions d’octroi varient un peu d’un mois à l’autre.
1/ Il faut au préalable avoir créé son « espace particulier » sur le site des impôts —> impots.gouv.fr

Aide à la création de son « espace particulier » :

2/ Se connecter à votre « espace particulier » (et non à votre « espace professionnel »)
3/ Cliquer en haut à droite sur « messagerie sécurisée »
4/ Cliquer sur « écrire » et choisir dans le menu déroulant « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 »
5/ Remplir le formulaire qui apparaît

Précisions :

  • dans la rubrique « qualité » sélectionnez « autre »
  • le chiffre d’affaires est le montant des recettes (hors taxe) encaissées pendant la période
  • les informations utiles sont contenues dans l’attestation sur l’honneur, il n’y a pas de pièces justificatives à produire.
    Remarques :
  • si vous cochez « Mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant la période », l’aide accordée sera égale à la différence entre le CA de mars 2020 et celui de 2019 (plafonnée à 1 500 €). Exemple : CA mars 2019 = 1 500 €, CA mars 2020 = 1 000 €, aide = 1 500 - 1000 = 500 €
  • si vous cochez « Mon entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période par rapport au chiffre d’affaires de référence », une aide ne sera accordée que si la perte de CA est au moins de 50%.
    Exemple : CA mars 2019 = 1 500 €, CA mars 2020 = 1 000 €, perte de 33,33% du CA donc aide = 0€

6/ Validez votre demande pour la transmettre à l’administration fiscale (ou cliquer sur « enregistrer un brouillon » si vous voulez compléter votre demande plus tard).
7/ Vous recevrez un accusé de réception après validation de votre demande et vous pouvez suivre le traitement de votre demande dans votre « messagerie sécurisée ».

Méthode de calcul de l’aide (maximum de 1 500 €)

  • Pour mars 2020 :

CA mars 2019 - CA mars 2020

Condition : ne pas être retraité et ne pas avoir bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 800 euros.

  • Pour avril 2020 :

CA avril 2019 - CA avril 2020
ou
CA mensuel moyen de 2019 - CA avril 2020

Condition : ne pas avoir bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros.
Le montant de l’aide versée au titre du fonds de solidarité pour le mois d’avril est réduit du montant des indemnités journalières de sécurité sociale et des pensions retraites éventuellement perçues.

  • Pour mai 2020 :

CA mai 2019 - CA mai 2020
ou
CA mensuel moyen de 2019 - CA mai 2020

Condition : ne pas avoir bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros.
Le montant de l’aide versée au titre du fonds de solidarité pour le mois de mai est réduit du montant des indemnités journalières de sécurité sociale et des pensions retraites éventuellement perçues.

  • Juin 2020 ?

Pour les secteurs du tourisme, de la culture, de l’événementiel, les hôtels, les cafés et restaurants, le fonds est maintenu en juin. Le décret qui précisera les conditions d’application n’est pas encore sorti.

Volet 2

Si vous avez bénéficié de l’aide du volet 1 (ci-dessus), vous pouvez être éligible à l’aide du volet 2. Mais les conditions sont draconiennes :

  • avoir au moins un salarié ou avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public avant le 11 mai 2020 et avoir un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros ;
  • avoir des dettes et avoir essuyé un refus de prêt de votre banque (ou ne pas avoir eu de réponse de votre banque au bout de 10 jours).

La demande d’aide au titre du second volet doit être faite auprès des services du conseil régional du lieu de résidence.
Exemple de fonds de solidarité volet 2 pour la région Ile-de-France —> https://www.iledefrance.fr/fonds-de-solidarite-entreprises-volet-2


NB : Qu’est que le chiffre d’affaires ?

Documents joints :

— > le mode d’emploi (pas à pas) fonds de solidarité

PDF - 419.5 ko
Pas_a_pas_fonds_solidarite


— > le décret fonds de solidarité

PDF - 154.4 ko
Decret_fonds_de_solidarite


— > l’ordonnance fonds de solidarité

PDF - 129.6 ko
Ordonnance_fonds_de_solidarite

Liens

Service public —> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35211

Décret actualisé —> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768315&dateTexte=20200516

FAQ —> https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/fonds_solidarite_faq-13052020-17h35.pdf

DP Fonds de solidarité —> https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf