Activité principale et revenus accessoires

Cet article résume les dispositions de la circulaire du 16 février 2011 relative aux revenus tirés d’activités artistiques (relevant de l’article L 382-3 du code de la sécurité sociale) et au rattachement de revenus provenant d’activités accessoires aux revenus de ces activités artistiques.

Un article analyse les conséquences sociales et économiques de cette circulaire : http://www.caap.asso.fr/spip.php?article193


Le revenu principal d’un artiste auteur

Sont inclus dans le revenu principal, les revenus perçus au titre des activités suivantes :

  • vente d’oeuvres
  • droits d’auteurs
  • conception de son oeuvre par l’artiste auteur (bourse de recherche, sommes relatives aux concours, ou perçues en contrepartie de réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés).
  • participation à la création de l’oeuvre en qualité de co-auteur ;
  • installation et mise en espace scénique de son oeuvre par l’artiste auteur ;
  • location d’oeuvres ;
  • vente de livres d’artistes constituant des oeuvres originales ;
  • suivi ou exécution de son oeuvre par l’artiste auteur, même lorsque l’activité ne débouche pas sur une cession de droits ;
  • lecture publique d’une ou plusieurs de ses oeuvres par l’auteur, assortie d’une présentation orale ou écrite d’une ou plusieurs de ses oeuvres, à l’exclusion des participations de l’auteur à des débats ou à des rencontres publiques portant sur une thématique abordée par l’auteur dans l’une ou plusieurs de ses oeuvres, des conférences, ateliers, cours et autres enseignements ;
  • présentation orale ou écrite d’une ou plusieurs de ses oeuvres par l’artiste (plasticien,graphiste, photographe, auteur compositeur, peintre-illustrateur).

Attention :

  • Les revenus artistiques usuellement appelés bourses de création, bourses de recherche et bourses de production entrent dans le revenu artistique de l’artiste auteur quand ils ont pour objet unique la conception, la réalisation d’une oeuvre ou la réalisation d’une exposition.
  • S’agissant des revenus tirés des « résidences », ceux–ci entrent intégralement dans le champ des revenus artistiques dès lors que, d’une part, le temps consacré à la conception ou à la réalisation de l’oeuvre est égal ou supérieur à 70% du temps total de la résidence, et que, d’autre part, l’ensemble des activités de l’artiste auteur réalisées dans le cadre de la résidence fait l’objet d’un contrat énonçant l’ensemble des activités à réaliser par l’artiste-auteur et le temps qui y est consacré.

Nouvelles pratiques artistiques reconnues :

Enfin la vente et les créations d’œuvres d’art « non traditionnelles » : art vidéo, art virtuel, installations (visuelles ou sonores), art numérique, art conceptuel, land art, création d’œuvre en public (performance, happening, art en direct …), création d’œuvre à caractère participatif (dont le concept artistique implique intrinsèquement la participation d’autres personnes : art sociologique, art relationnel, art interactif, …) et d’une manière générale les activités artistiques des plasticiens d’aujourd’hui, non mentionnées dans le code général des impôts, sont indirectement pris en compte par la Lettre ministérielle du 7 avril 1981 annexée à la circulaire.


Les revenus accessoires à l’activité principale

Ne peuvent bénéficier de ces dispositions que les artistes auteurs affiliés à un organisme agréé (Agessa, MDA)

Revenus provenant (des conditions sont requises, à vérifier pour chaque cas) :

  • de rencontres publiques et débats en lien direct avec l’oeuvre de l’artiste auteur ;
  • de cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste auteur ;
  • d’ateliers, artistiques ou d’écriture, dans la limite admise de 3 ateliers par an (1 atelier équivaut au maximum à 5 séances d’une journée maximum). Pour les ateliers réalisés auprès d’organismes socio-éducatifs tels les établissements d’enseignement scolaire (écoles primaires, collèges, lycées), les établissements d’enseignement supérieur (universités), les hôpitaux, les prisons, les bibliothèques et médiathèques publiques, la limite admise est relevée à 5 ateliers par an, à la condition que la réalisation de l’atelier ne puisse être faite que par un artiste auteur affilié et non par un enseignant ou toute autre personne rémunérée pour sa réalisation et que les structures concernées n’entretiennent pas avec l’auteur de lien de subordination juridique définie comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Les ateliers organisés par des associations agissant pour le compte des organismes socio-éducatifs précités peuvent bénéficier de l’application du plafond de 5 ateliers par an ;
  • de participations ponctuelles, dans la limite admise de 4 par an, à la conception ou à la mise en forme de l’oeuvre d’un autre artiste plasticien. L’activité d’assistant est exclue, cette activité relevant du salariat ;
  • les accrochages ponctuels, ainsi que la mise en espace ponctuelle d’oeuvres plastiques d’un autre artiste plasticien, dans la limite admise de 4 par an. L’activité régulière d’accrochage est exclue.


Les revenus que l’on ne peut pas rattacher à l’activité principale

  • les interventions dans le cadre de la formation professionnelle initiale ou continue sont exclues du champ du régime des artistes auteurs.
  • conseil artistique.
  • expertise
  • commissariat d’exposition
  • médiation
  • conférence
  • restauration d’œuvres
  • métiers d’arts …


Plafond et seuil

  • ne pas dépasser un plafond d’activités accessoires de 6480 €
  • attention au seuil des 50 % : si une année N vos revenus accessoires dépassent 50% des rémunérations totales perçues (rémunérations artistiques mentionnées au I et rémunérations accessoires), les organismes agréés procéderont à une analyse de la moyenne des revenus accessoires sur les trois dernières années (année N incluse), afin de s’assurer que leur part n’excède pas 50% sur cette période.
    Si le pourcentage moyen obtenu pour les trois années n’excède pas 50%, les rémunérations accessoires perçues au titre de l’année N sont assujetties dans les conditions prévues ci-après. Dans le cas contraire, elles sont assujetties en totalité au régime social des indépendants.


    En résumé


ACTIVITÉS ARTISTIQUES PRINCIPALES de l’auteurCatégorie de revenuRégime fiscal
ventes d’œuvresventes d’œuvresBNC
droits d’auteurs (droits de suite, de reproduction, de représentation publique)droits d’auteursBNC ou TS
Compléments circulaire 2011
vente de livres d’artistes constituant des oeuvres originalesventes d’œuvresBNC
participation à la création de l’oeuvre en qualité de co-auteurventes d’œuvresBNC
participation à la création de l’oeuvre en qualité de co-auteurdroits d’auteurBNC ou TS
présentation orale ou écrite d’une ou plusieurs de ses oeuvres par l’artistedroits d’auteursBNC ou TS
lecture publique d’une ou plusieurs de ses oeuvres par l’auteurdroits d’auteursBNC ou TS
location d’oeuvresdroits d’auteursBNC ou TS
conception de son œuvre par l’artisteautres revenus d’activité principaleBNC
indemnités concours, appels d’offre ...autres revenus d’activité principaleBNC
suivi ou exécution de son oeuvreautres revenus d’activité principaleBNC
installation et mise en espace scénique de son œuvre par l’artiste auteurautres revenus d’activité principaleBNC
bourse de rechercheautres revenus d’activité principaleBNC
bourse de créationautres revenus d’activité principaleBNC
bourse de productionautres revenus d’activité principaleBNC
bourses de résidenceautres revenus d’activité principaleBNC
Compléments circulaire 2011
ACTIVITÉS ACCESSOIRES à l’activité principale de l’auteurCatégorie de revenuRégime fiscal
rencontres publiques et débats en lien direct avec l’oeuvrerevenus d’activités accessoiresBNC
cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste revenusd’activités accessoiresBNC
revenus d’ateliers, artistiques ou d’écriture (hors atelier ; voir conditions)revenus d’activités accessoiresBNC
conception ou mise en forme de l’oeuvre d’un autre artiste (voir conditions)revenus d’activités accessoiresBNC
accrochages ou mises en espace d’oeuvres d’un autre artiste (voir conditions)revenus d’activités accessoiresBNC


  • TS : Traitements et Salaires (déclaration n° 2042)
  • BNC : Bénéfices Non Commerciaux (déclaration n°2035)



  • TVA (pour ceux qui sont assujettis) en gros ce qui relève du revenu principal est à 10 % et les activités accessoires sont exonérées (article 261 du CGI).
  • CGI article 93-1 quater.
    Lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d’auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont, sans préjudice de l’article 100 bis, soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, prévue au 3° de l’article 83, s’applique au montant brut des droits perçus diminué des cotisations payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de sécurité sociale.

Documents

Résumé succinct circulaire

(PDF – 53 ko)