Action sociale du régime des AA : qui est éligible ? Quelle prise en charge ? Comment faire sa demande ?

Qui est éligible ?
Les conditions pour pouvoir déposer une demande sont :

  • Être affilié•e ( c’est-à-dire être identifié•e par l’Urssaf Limousin en tant qu’AA).
  • Avoir une assiette sociale inférieure au seuil forfaitaire de 900 smic horaire pour l’année concernée (9 027 € en 2019, 9 135 € en 2020, 9 225 € en 2021).
  • Avoir opté pour surcotiser sur le seuil forfaitaire lors de votre déclaration de revenu et d’activité à l’Urssaf Limousin.
  • Ne pas avoir bénéficié pendant trois années consécutives d’une aide de la commission d’action sociale du régime (au bout de trois ans consécutifs, il est nécessaire de régler au moins un trimestre avant de pouvoir faire une nouvelle demande d’aide).

Quelle prise en charge ou remboursement ?
La prise en charge des montants de cotisation vieillesse pour les années demandées peut être totale ou partielle. Il peut s’agir d’un remboursement si les montants concernés ont déjà été payés.
Rappel : L’option de surcotisation sur le seuil forfaitaire porte exclusivement sur la cotisation vieillesse (montant = 6,15 % x seuil). Le calcul de la CSG, de la CRDS et de la contribution à la formation continue (CFP) n’est pas majoré, il reste basé sur votre assiette sociale réelle (BNC + 15 % ou montant brut des droits d’auteur pour les TS). La surcotisation permet donc de majorer vos droits à la retraite.
De la même façon, la prise en charge ou le remboursement de la commission d’action sociale porte exclusivement sur la cotisation vieillesse plafonnée (montant = 6,15 % x seuil). Vous restez redevable de la CSG, de la CRDS et de la CFP sur la base de votre assiette réelle de l’année considérée.
Rappel : il est possible de faire des simulations avec ou sans surcotisation au seuil, voir notre article.

Comment faire sa demande ?
Vous devez :

  • Compléter le verso du formulaire de demande d’aide sociale (voir pdf en fin d’article).
  • Pour chacune des années que vous avez cochées, joindre obligatoirement une copie de votre avis d’imposition sur le revenu ainsi que celui de votre conjoint si vous êtes pacsé ou en concubinage afin de justifier des ressources de votre foyer.
  • Envoyer votre demande à l’adresse suivante : La Sécurité sociale des artistes auteurs Agessa – Maison des artistes, 60 rue du faubourg Poissonnière 75484 Paris Cedex 10.

Qui sont les membres de la commission d’action sociale ?
Normalement la commission d’action sociale est composée de dix membres dont huit représentants des artistes-auteurs et deux représentants des diffuseurs, nommés en nombre égal par les conseils d’administration de la Mda-sécurité sociale et de l’Agessa.
Pour en savoir plus sur la commission d’action sociale « normale » voir notre article.
Mais depuis avril 2014, le gouvernement n’a toujours pas recomposé les conseils d’administration de la Mda et de l’Agessa, la direction de la sécurité sociale a nommé à leur place un administrateur dit « provisoire »…
En conséquence, actuellement l’action sociale est exercée par cet administrateur.
Pour en savoir plus sur l’historique voir notre article.

Quelle probabilité d’obtenir une aide ?
Nous ignorons les critères actuellement retenus par l’administrateur dit « provisoire ».
Mais à titre indicatif, des procédures simplifiées (avis favorable automatique) avaient été mises en place par la commission quand elle fonctionnait normalement. Il est possible qu’elles fassent encore référence…

Et après ?
Vous recevez un courrier qui vous indiquera la décision prise.
Au final, les cotisations prises en charge par la commission seront validées pour vos droits à la retraite à la CNAV (caisse nationale d’assurance vieillesse).

Le formulaire de demande en pdf

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Demande_d_aide_aupre_s_de_la_Commission_d_Action_Sociale

Sources

Article L382-7 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742868

Article R382-30-1 du code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037854580

Article R382-30-2 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037854568

Site Mda-Agessa : http://www.secu-artistes-auteurs.fr/demande-aide-sociale
Formulaire 2019-2020-2021 : http://www.secu-artistes-auteurs.fr/sites/default/files/pdf/Demande%20d%27aide%20aupr%C3%A8s%20de%20la%20Commission%20d%27action%20sociale.pdf