Action sociale du régime des AA : qui est éligible ? Quelle prise en charge ? Comment faire sa demande ?

➡️ Article actualisé le 20 février 2022

Qui est éligible ?
Les conditions pour pouvoir déposer une demande sont :

  • Être affilié•e ( c’est-à-dire être identifié•e par l’Urssaf Limousin en tant qu’AA).
  • Avoir une assiette sociale inférieure à l’assiette sociale forfaitaire.
    NB : Jusqu’en 2021 l’assiette forfaitaire est fixée à 900 smic horaire, soit 9 027 € en 2019, 9 135 € en 2020 et 9 276,75 € en 2021. En revanche, en 2022, elle a été réduite autoritairement par le gouvernement à 600 smic horaire soit seulement 6 342 €.
  • Avoir opté pour surcotiser sur l’assiette forfaitaire lors de votre déclaration de revenu et d’activité à l’Urssaf Limousin. NB : L’option de sur-cotisation au titre de l’année N doit être effectuée en N+1 au moment de la déclaration sociale de revenu à l’Urssaf Limousin.
  • Ne pas avoir bénéficié pendant trois années consécutives d’une aide de la commission d’action sociale du régime (au bout de trois ans consécutifs, il est nécessaire de régler au moins un trimestre avant de pouvoir faire une nouvelle demande d’aide).

Quelle prise en charge ou remboursement ?
La prise en charge des montants de cotisation vieillesse pour les années demandées peut être totale ou partielle. Il peut s’agir d’un remboursement si les montants concernés ont déjà été payés.
Rappel : L’option de sur-cotisation sur l’assiette forfaitaire porte exclusivement sur la cotisation vieillesse (montant = 6,15 % x assiette forfaitaire). Le calcul de la CSG, de la CRDS et de la contribution à la formation professionnelle continue (CFP) n’est pas majoré, il reste basé sur votre assiette sociale réelle (BNC + 15 % ou montant brut des droits d’auteur pour les TS). La sur-cotisation permet donc de majorer vos droits sociaux, notamment indemnités journalières, droits à la retraite, etc.
De la même façon, la prise en charge ou le remboursement de la commission d’action sociale porte exclusivement sur la cotisation vieillesse plafonnée (montant = 6,15 % x assiette forfaitaire). Vous restez redevable de la CSG, de la CRDS et de la CFP sur la base de votre assiette sociale réelle de l’année considérée.
NB : L’action sociale du régime des artistes-auteurs est largement amoindrie en 2022. En réduisant l’assiette forfaitaire à 600 smic horaire, le gouvernement baisse considérablement tant la protection sociale que l’aide sociale aux artistes-auteurs, puisque les droits sociaux des sur-cotisants sont en conséquence réduits automatiquement d’un tiers de même que la prise en charge maximum. En effet selon l’article R382-31-1 « Le montant des cotisations prises en charge ou remboursées, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre, ne peut excéder le montant des cotisations établies sur la base de l’assiette forfaitaire …  »
Rappel : il est possible de faire des simulations avec ou sans sur-cotisation sur l’assiette forfaitaire.
L’Urssaf a mis à disposition un simulateur.
La sécurité sociale des artistes-auteurs en propose un autre.
ATTENTION bien vérifier que ces simulateurs sont à jour et concordants.

Comment faire sa demande ?
Vous devez :

  • Compléter le verso du formulaire de demande d’aide sociale (voir pdf en fin d’article).
  • Pour chacune des années que vous avez cochées, joindre obligatoirement une copie de votre avis d’imposition sur le revenu ainsi que celui de votre conjoint si vous êtes pacsé ou en concubinage afin de justifier des ressources de votre foyer.
  • Votre demande peut être déposée dans votre espace personnel MDA ou Agessa ou envoyée par courrier à l’adresse suivante : La Sécurité sociale des artistes auteurs Agessa – Maison des artistes, 60 rue du faubourg Poissonnière 75484 Paris Cedex 10.

Qui sont les membres de la commission d’action sociale ?
Normalement la commission d’action sociale est composée de dix membres dont huit représentants des artistes-auteurs et deux représentants des diffuseurs, nommés en nombre égal par les conseils d’administration de la Mda-sécurité sociale et de l’Agessa.
Pour en savoir plus sur la commission d’action sociale « normale » voir notre article.
Mais depuis avril 2014, le gouvernement n’a toujours pas recomposé les conseils d’administration de la Mda et de l’Agessa, la direction de la sécurité sociale a nommé à leur place un administrateur dit « provisoire »…
En conséquence, actuellement l’action sociale est exercée par cet administrateur.
Pour en savoir plus sur l’historique voir notre article.

Quelle probabilité d’obtenir une aide ?
Nous ignorons les critères actuellement retenus par l’administrateur dit « provisoire ».
Mais à titre indicatif, des procédures simplifiées (avis favorable automatique) avaient été mises en place par la commission quand elle fonctionnait normalement. Il est possible qu’elles fassent encore référence…

Et après ?
Vous recevez un courrier qui vous indiquera la décision prise.
Au final, les cotisations prises en charge par la commission seront validées pour vos droits à la retraite à la CNAV (caisse nationale d’assurance vieillesse).

Le formulaire de demande en pdf

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Demande_d_aide_aupre_s_de_la_Commission_d_Action_Sociale

Sources

Article L382-7 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742868

Article R382-30-1 du code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037854580

Article R382-30-2 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037854568

Site Mda-Agessa : http://www.secu-artistes-auteurs.fr/demande-aide-sociale
Formulaire 2019-2020-2021 : http://www.secu-artistes-auteurs.fr/sites/default/files/pdf/Demande%20d%27aide%20aupr%C3%A8s%20de%20la%20Commission%20d%27action%20sociale.pdf