1/ UN GOUVERNEMENT AUTOCRATE
En 2017, le gouvernement a fait voter par le parlement des modifications conséquentes du régime social des artistes-auteurs et ce, en l’absence de toute concertation avec leurs syndicats (voir cet article).
2/ UNE PRÉSENTATION A POSTERIORI DE LA RÉFORME AUX SYNDICATS
Les modalités d’application envisagées pour ces modifications qui prendront effet au 1er janvier 2019 ont été présentées par la direction de la sécurité sociale (DSS) aux représentants des artistes-auteurs lors d’une réunion le 21 juin 2018 au ministère de la culture (voir le document de présentation de la DSS en fin d’article), soit plus d’un an et demi après le vote parlementaire !
3/ LA MOBILISATION DES ARTISTES-AUTEURS, RÉFORMES : PAS SANS NOUS !
l’USOPAVE - dont le CAAP fait activement partie- a multiplié les explications et les mises en garde sur les points problématiques de ces modifications auprès des parlementaires lors des votes de l’Assemblée Nationale et du Sénat. En vain, aucun amendement n’a été retenu par le gouvernement.
Un communiqué intersyndical du 12 juin 2018 affirme son soutien à la procédure en cours (initiée par le SNAA-FO) devant le Conseil d’État en raison du refus des ministères de tutelle (Santé et Culture) d’organiser les élections des administrateurs aux conseils d’administration de la Mda sécurité sociale et l’Agessa (voir communiqué intersyndical du 12 juin en fin d’article). Pour mémoire, en toute illégalité, la MDA et l’Agessa n’ont plus de conseil d’administration depuis avril 2014...
Face aux réformes actuellement envisagées et en regard des manifestations grandissantes d’inquiétude et de mécontentement des artistes-auteurs, l’intersyndicale a appelé à un rassemblement devant le ministère de la culture le du 21 juin 2018 après la réunion au ministère (voir appel intersyndical en fin d’article). Un document explicatif relatif aux enjeux en cours a été diffusé lors de ce rassemblement (voir document intersyndical en fin d’article).
Un communiqué de presse intitulé "RÉFORME DU RÉGIME SOCIAL DES ARTISTES-AUTEURS - PAS SANS NOUS" a été diffusé au lendemain de la réunion du 21 juin. (voir le communiqué en fin d’article).
Un communiqué commun aux syndicats d’artistes-auteurs et aux salarié.e.s de la Mda-sécurité sociale et l’Agessa a également été diffusé courant juillet (voir le communiqué en fin d’article).
Les syndicats n’ont cessé de dénoncer l’absence de dialogue social et ont exigé l’ouverture de négociations sur les réformes en cours qui les concernent. Ils préconisent notamment et depuis de nombreuses années, une simplification et une amélioration de leur régime social.
4/ L’OUVERTURE DE RÉUNIONS DE "CONCERTATION"
Suite à cette mobilisation, la ministre a reçu des représentants des artistes-auteurs le 26 juin 2018. Elle "a rappelé qu’elle entendait les inquiétudes des organisations professionnelles notamment car plusieurs réformes se télescopent à partir du 1 er janvier 2019 : la réforme du recouvrement et l’avenir de la MDA/Agessa, la réforme des retraites, les nouvelles modalités de paiement de l’impôt avec l’instauration du paiement à la source. La ministre a réaffirmé sa volonté d’agir et a officiellement ouvert le 26 juin une concertation qui permettra de répondre à toutes les inquiétudes avec comme objectifs de :
- Maintenir un régime spécifique
- Garantir une qualité de prestation
- Faciliter et simplifier les démarches des artistes auteurs et celles des diffuseurs
- Maintenir leur pouvoir d’achat ." (voir le compte rendu de cette réunion en fin d’article).
5/ LES RÉUNIONS DE CONCERTATION EN COURS
Cette réunion a donné lieu au "lancement d’une concertation" de juillet à décembre 2018 (voir le planning prévisionnel en fin d’article).
À ce jour, 3 réunions se sont tenues, les 9, 19 et 24 juillet 2018 (voir les 3 synthèse en fin d’article).
De nombreux sujets ont été abordés : compensation de la hausse de la CSG (mission IGAC/IGAS), transfert du recouvrement aux URSSAF, prélèvement de l’impôt (PAS), règlementation liée à l’assiette (majoration abusive de 15%, précompte de la cotisaiton vieillesse, ...), affiliation, début d’activité, actualisation du portail CFE URSSAF artistes auteurs... Mais à ce jour, il n’y a aucune réponse aux problèmes soulevés par les représentants des artistes-auteurs. Les préconisations et remarques des syndicats d’artistes-auteurs n’ont donné lieu à aucun argumentaire, aucune décision, ni arbitrage de la part du gouvernement. Tous les points litigieux sont actuellement en suspens.
La réunion qui était prévue le 28 août 2018 a été annulée par le cabinet du ministère de la culture "pour des raisons de disponibilités". La prochaine réunion se tiendra le 4 septembre 2018, la DSS (direction de la sécurité sociale) commentera son projet de décret. Moins d’une semaine avant cette réunion, le projet de décret d’application de la réforme du régime social des artistes-auteurs n’a toujours pas été communiqué aux syndicats d’artistes-auteurs...
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