A/ LES PRINCIPALES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME HARA-KIRI EN 7 POINTS
1/ Une brutale augmentation du montant des cotisations engendrant une baisse conséquente du revenu disponible, donc un net appauvrissement.
L’IRCEC-RAAP a estimé que cette réforme devrait lui « rapporter » 70 millions au lieu des 30 millions actuels, soit une augmentation globale de 233,33%. Aucune personne sensée n’oserait envisager une telle augmentation en 3 ans ! Tout artiste-auteur (ou presque) paiera plus, beaucoup plus ou énormément plus. Le montant des cotisations va exploser.
Le taux global des cotisations obligatoires (maladie, vieillesse, CSG, CRDS, FPC) passera de 16,25% (en 2015) à 16,35% en 2016 (en raison de l’augmentation de la cotisation vieillesse de 0,1%). C’est ce taux global que viendra aggraver le taux de cotisation à la retraite complémentaire. Rappelons que 8% correspond à un mois de revenu.
A titre d’exemple, dès la première année d’application en 2017, un artiste-auteur qui cotisait en classe spéciale et dont les revenus avoisinent le montant net du SMIC verra sa cotisation de retraite complémentaire augmenter de 23% avec un taux de 4%, de 53% avec un taux à 5 % et de 145% avec un taux de 8%. Si ses revenus avoisinent le montant brut du SMIC, il verra sa cotisation de retraite complémentaire augmenter de 57% avec un taux de 4%, de 96% avec un taux à 5 % et de 214% avec un taux de 8%.
Sachant qu’en matière de cotisations sociales, une augmentation annuelle jugée supportable est généralement inférieure à 1%, on mesure la « raapacité » irresponsable de l’IRCEC et de sa réforme.
Dans ces conditions, certains devront « soit arrêter cette profession soit en prendre une supplémentaire. On ne sait pas comment on va payer le loyer et habiller les gosses. Mais tout le monde s’en fout, la misère sociale ne fait pas d’audimat. » s’exclamait récemment une artiste-auteur sur Slate.
2/ La collecte de cotisations portera principalement sur les artistes-auteurs ayant touché un revenu inférieur au montant du plafond de la sécurité sociale.
En faisant le choix d’un taux unique fixe et d’un plafond limité à 3 fois le plafond de la sécurité sociale, l’IRCEC-RAAP a décidé que la majeure partie de la collecte sera à la charge des plus bas revenus. Les artistes-auteurs ayant eu un revenu annuel supérieur à 114.120€ auront un taux effectif de cotisation d’autant plus faible que leur revenu sera élevé (par exemple, un revenu de 500.000 € sera cotisé à 1,8% alors qu’un revenu de 30.000€ sera cotisé à 8%).
L’effet obtenu par cette réforme est à l’opposé de l’effet attendu par les artistes-auteurs : payer plus les bonnes années et moins les mauvaises. En revanche l’effet recherché serait obtenu avec des taux par tranches de revenu et un plafond plus haut.
3/ Le système de la réduction optionnelle (provisoire) ne permet pas de péréquation dans le temps, elle engendre une baisse des futures pensions sans possibilité de rattrapage les bonnes années contrairement à des taux par tranches de revenu qui permettraient de se constituer des droits supplémentaires les bonnes années pour rattraper les mauvaises.
4/ Le système de la réduction optionnelle (provisoire) engendre des effets de seuil dont le caractère préjudiciable est bien connu.
Ceux dont le revenu dépassera de 1€ le seuil en dessous duquel une cotisation réduite à 4% est momentanément possible paieront 8% donc le double pour un euro de plus de revenu. Les taux par tranches de revenu permettent au contraire une augmentation progressive et continue de la cotisation sans aucun effet de seuil, un cotisant qui « sauterait de tranche » paierait un petit peu plus, non deux fois plus !
5/ L’expérience a montré l’incapacité de l’IRCEC à gérer correctement des options de cotisation (si ce n’est par l’envoi intempestif de mise en demeure et d’huissiers).
Le système de la dispense optionnelle en matière de cotisation a déjà été dramatiquement expérimenté par les artistes-auteurs de la MDAss. L’IRCEC en effet continue actuellement de poursuivre des artistes-auteurs dont les revenus sont inférieurs au seuil de cotisation obligatoire, autrement dit des artistes-auteurs qui ne doivent rien (mais peuvent cotiser volontairement s’ils le souhaitent). En cette fin d’année 2015, une grande campagne de mises en demeure a encore été lancée par l’IRCEC. Même des personnes qui ne sont nullement artistes-auteurs en ont reçu ! Large campagne donc, à charge pour les victimes de regarder chaque matin le site de l’IRCEC pour tenter de savoir comment s’en dépêtrer…
La gestion pertinente d’un système optionnel prévoit par défaut le montant le plus faible, or à l’IRCEC, c’est l’inverse : le « coup de bambou » est toujours l’option imposée par défaut. La réduction provisoire optionnelle de 4% ne fait pas exception à la règle du « citron pressé », chère à l’IRCEC. Ceux qui oublieront ou ne suivront pas assez bien la procédure de demande expresse de réduction (à ce jour non précisée par l’IRCEC) seront poursuivis sans relâche pour payer « plein pot ».
Le principe des taux par tranches de revenu en revanche n’induit aucun envoi d’huissiers aux étourdis qui n’auraient pas demandé dans les formes et à temps leur réduction optionnelle sous condition de revenu.
6/ Un leurre transitoire qui induit une complexité de gestion dont les effets pervers seront multiples à commencer par la majoration des frais de fonctionnement
Cette réforme est une « usine à gaz ». Simplet au départ (et au final), le système du taux unique est particulièrement inadapté à une population dont les revenus sont fluctuants et fortement inégalitaires. L’IRCEC-RAAP a prétendu corriger cette erreur de base en introduisant des dérogations optionnelles et à durées variables. En fait, les trois périodes transitoires passées, seules subsistera l’erreur de base : 8% pour tous, voire pire.
Mais, entre 2017 et 2027, cette réforme de l’ordre du bricolage d’été à la va-vite induit une complexité de gestion et la nécessité d’un développement informatique spécifique.
Les frais de gestion du RAAP et de l’IRCEC s’élèvent à 10%, un taux énorme en regard du travail à effectuer et de l’extrême simplicité actuelle de la collecte de cotisations par classes optionnelles. Nul doute que ces frais de fonctionnement vont encore s’aggraver pour tenter de gérer « l’usine à gaz » que l’IRCEC vient bêtement de s’imposer à elle-même.
Soit dit en passant, sachant que l’IRCEC vient de quitter le Groupe Berri. D’aucuns se demandent si l’explosion des cotisations via cette réforme ne viserait pas surtout à payer le prix de l’autonomisation de la Caisse dont les conditions sont soigneusement tenues secrètes.
7/ Le carcan des modalités « pratiques » envisagées par l’IRCEC-RAAP : le principe d’options définitives au départ supprime d’emblée toute souplesse !
L’IRCEC–RAAP précise sur son site les modalités d’application qu’elle envisage.
Par défaut les trois premières années, la « progressivité » du taux sera appliquée (5%, 6%, 7%), le 4% ou le 8% seront applicables sur option formelle et définitive.
« Il est important de souligner que les adhérents qui souhaiteraient se voir appliquer un taux de 4% ou de 8% dès l’entrée en vigueur de la réforme du RAAP pourront en faire la demande. A noter que cette demande devra être formulée au plus tard en 2017 et sera définitive. » précise l’IRCEC-RAAP.
Ainsi un cotisant ayant opté pour 8% en 2017 restera définitivement à 8% quelle que soit l’évolution de ses revenus.
« A noter que pendant la période transitoire, l’adhérent ne peut pas changer de classe de cotisations. Il ne peut que rester dans la classe de cotisations pour laquelle il a opté avant la réforme du RAAP ou bénéficier des dispositions telles qu’issues de cette dernière. ».
Ainsi un cotisant qui aurait opté pour la classe D (la plus haute) en 2016 et qui opterait en 2017 pour rester en classe D, devra continuer pendant 10 ans à cotiser dans cette classe, quelque soit l’évolution de ses revenus. Un engagement lourd de conséquences.
Ainsi à l’entrée en vigueur de la réforme en 2017 les cotisants devront décider d’une « option » une fois pour toute, jusqu’à l’application systématique à tous du taux unique plein en 2027. Il n’y a donc aucune souplesse dans ce système.
Une fois de plus la variabilité des revenus n’est nullement prise en compte par l’IRCEC qui cherche surtout ici à se simplifier administrativement la tâche en mettant chacun dans une case au départ.
La création de cette « usine à gaz » visait théoriquement à introduire provisoirement une « souplesse ». Dans la pratique, la gestion de cette même « usine à gaz » conduit à la suppression de toute souplesse. Cherchez l’erreur…
En imposant ce carcan absurde aux artistes-auteurs, faute de boule de cristal et d’adaptabilité annuelle, le principe de précaution poussera évidemment les artistes-auteurs à opter au départ pour la cotisation la plus basse possible (qui sera déjà en forte augmentation par rapport au système précédent).
A titre comparatif, la réforme adoptée par les avocats prévoit des taux par tranches de revenu (5 tranches). Pendant la période provisoire de 15 ans, le cotisant a le choix entre plusieurs taux. Par défaut c’est le taux le plus faible qui est appliqué mais il peut opter chaque année pour un taux plus fort.
B/ De l’importance des élections des CA et de la représentation des artistes-auteurs par leurs organisations syndicales
Aujourd’hui nombre d’artistes-auteurs jeunes ou dans la force de l’âge déplorent une réforme décidée « par de vieux individus autocentrés aux revenus confortables qui se contrefichent de l’intérêt général et du présent ou de l’avenir des créateurs ». Si cette réforme est maintenue en l’état, ce sont en effet surtout eux qui en paieront les pots cassés, au prix fort.
Naturellement la réforme décidée par le CA du RAAP se garde bien de prévoir une modification des modalités électives des administrateurs (sont éligibles des individus qui se présentent en leur nom propre et non des syndicats qui défendent les intérêts moraux et matériels des artistes-auteurs). On constate les incidences très négatives de ce problème anormal de représentation au sein d’un conseil d’administration de caisse de retraite complémentaire.
Les prochaines élections du CA du RAAP et de l’IRCEC se tiendront en 2017.
Il appartient aux artistes-auteurs de garder en mémoire la gestion calamiteuse de ce dossier et d’élire une nouvelle équipe, certes encore composée d’individus mais cette fois soutenus par des syndicats d’artistes-auteurs qui ont démontré leur capacité à les défendre et qui se battront à l’avenir pour imposer une nouvelle réforme conforme à l’intérêt général et non aux intérêts particuliers de quelques-uns.
Nos archives restent à la disposition de tous…