LES DEUX COURRIERS COMMUNS ENVOYES AUX MINISTERES
1/ Le courrier à la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé : Madame Marisol TOURAINE
(Avec copie à Madame Fleur Pellerin, Ministre de la Culture et à Monsieur Frédéric Buxin, Président du Conseil d’administration du RAAP)
Paris, le 6 mars 2015
Objet : Projet de réforme des modalités de cotisation pour la retraite complémentaire des artistes auteurs (RAAP)
Madame la Ministre,
En application de l’article L. 382-12 du code de la sécurité sociale, les artistes auteurs bénéficient d’un régime d’assurance vieillesse complémentaire institué dans le cadre de l’article L. 644-1 du même code.
Les organisations professionnelles signataires s’opposent fermement à l’imposition brutale au 1er janvier 2016 d’un taux unique de cotisation de 8% sur les revenus des artistes auteurs au titre de leur retraite complémentaire obligatoire en remplacement de leur dispositif de classes de cotisations optionnelles librement choisies.
Sur injonction de votre ministère, ce projet de modification des modalités de cotisation a été voté en 2013 par le Conseil d’administration du RAAP dont les membres sont constitués d’artistes auteurs élus à titre individuel, et non de représentants des organisations professionnelles des artistes auteurs.
Les organisations professionnelles dont la prérogative est de défendre les intérêts moraux et matériels des artistes auteurs n’ont nullement été consultées par votre ministère, or il est ici question de modifier une disposition réglementaire : le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs. Le présent courrier vise à pallier ce regrettable déficit de dialogue social de votre ministère avec les organisations syndicales des artistes auteurs.
S’agissant du régime de retraite de base obligatoire, vous n’ignorez pas, que faute d’application du code de la sécurité sociale, depuis sa création en 1977, l’AGESSA n’appelle pas les cotisations vieillesse aux assujettis (non affiliés). Cette faille conséquente dans le contrôle de légalité du régime de base n’est toujours pas résolue. Dans ce contexte, cette réforme de la retraite complémentaire nous apparaît particulièrement mal venue.
Les taux de cotisations sociales applicables aux artistes auteurs sont légalement identiques à ceux à la charge des salariés. Actuellement les taux de cotisations d’assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée suivent les augmentations réglementairement programmées des taux de droit commun.
Dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des artistes auteurs, comme dans tout système par répartition, il nous paraît nécessaire d’adopter une solution viable tant pour les pensions des retraités que pour les cotisations versées par les actifs. Or un juste équilibre ne nous semble pas atteint. Il apparaît qu’avec un taux unique de 8%, le RAAP espère encaisser annuellement jusqu’à 6 fois plus qu’actuellement et ce, alors même que des réserves importantes existent.
Nous ne contestons pas la pertinence d’une évolution vers un dispositif de cotisations proportionnelles dans notre régime complémentaire, mais il n’est nullement envisageable de passer soudainement d’un mode de cotisation à un autre. Pour ne léser personne, un tel passage ne peut se faire qu’en souplesse et par étapes successives.
Les organisations signataires estiment que l’introduction d’une cotisation proportionnelle au revenu doit nécessairement être progressive et fondée sur une étude fiable de son impact à court et long terme. La mise en œuvre de ce profond changement de modalité de cotisation doit également s’établir en toute cohérence avec les principes fondamentaux de notre régime social et permettre sans heurt d’améliorer la retraite complémentaire des artistes auteurs.
Nous vous prions de trouver en annexe une note détaillée explicitant notre position.
Nous sommes dans l’attente de votre propre position en tant qu’autorité de tutelle chargée du contrôle de légalité conjointement avec le Ministère de la Culture et au nom de la puissance publique, seule responsable de tout changement réglementaire.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre considération distinguée.
2/ Le courrier à la Ministre de la Culture et de la communication : Madame Fleur Pellerin
Madame la Ministre,
En application de l’article L. 382-12 du code de la sécurité sociale, les artistes auteurs bénéficient d’un régime d’assurance vieillesse complémentaire institué dans le cadre de l’article L. 644-1 du même code.
Les organisations professionnelles signataires s’opposent fermement à l’imposition brutale au 1er janvier 2016 d’un taux unique de cotisation de 8% sur les revenus des artistes auteurs au titre de leur retraite complémentaire obligatoire en remplacement de leur dispositif de classes de cotisations optionnelles librement choisies.
Nous ne contestons pas la pertinence d’une évolution vers un dispositif de cotisations proportionnelles dans notre régime complémentaire, mais il n’est nullement envisageable de passer soudainement d’un mode de cotisation à un autre. Pour ne léser personne, un tel passage ne peut se faire qu’en souplesse et par étapes successives.
Les organisations signataires estiment que l’introduction d’une cotisation proportionnelle au revenu doit nécessairement être progressive et fondée sur une étude fiable de son impact à court et long terme. La mise en œuvre de ce profond changement de modalité de cotisation doit s’établir en toute cohérence avec les principes fondamentaux de notre régime social et permettre d’améliorer sans heurt la retraite complémentaire des artistes auteurs.
Nous vous prions de trouver en pièce jointe la copie du courrier que nous avons adressé ce jour à Madame Marisol Touraine et qui explicite notre position.
Nous sommes dans l’attente de votre propre position en tant qu’autorité de tutelle chargée du contrôle de légalité conjointement avec le Ministère de la Santé et au nom de la puissance publique, seule responsable de tout changement réglementaire.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre considération distinguée.
3/ Les signataires des deux courriers :
CAAP (Comité des Artistes Auteurs Plasticiens)
SELF (Syndicat des Ecrivains de Langue Française)
SNAA-Fo (Syndicat National des Artistes Auteurs)
SNAPcgt (Syndicat National des Artistes Plasticiens)
SNSP (Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens)
UNPI (Union Nationale des Peintres Illustrateurs)
Nota Bene : La note détaillée qui accompagne ces courriers est dans cet article.
Documents à télécharger
