Allocations exceptionnelles

25 juin 2007 | par le CAAP

Si vous êtes artiste et que vous tirez le diable par la queue... des allocations exceptionnelles (une centaine par an) sont attribuées aux artistes ayant des difficultés financières.

Le montant de cette allocation est de 1000 euros (maximum).

L’artiste qui en fait la demande doit justifier de sa professionnalité et avoir des revenus imposables inférieurs à un plafond annuel.

Une commission, composée de 4 représentants des organisations professionnelles et de 3 représentants de l’administration et une personne qualifiée, est chargée de donner un avis sur les dossiers.

Les organisations professionnelles siègent à tour de rôle dans cette commission (un an sur deux).

Un représentant du CAAP siège régulièrement dans cette commission.

Les informations officielles concernant ces allocations sont à votre disposition sur le site du CNAP.

Pour être recevable, le dossier doit obligatoirement comporter les documents suivants :

• une demande motivée de l’artiste, adressée à la directrice du Centre national des arts plastiques ;
• un dossier artistique succinct ;
• un curriculum vitae ;
• le dernier avis d’imposition ;
• un RIB ou un RIP ;
• une copie de l’attestation d’affiliation ou d’assujettissement à la Maison des artistes ou à l’Agessa pour l’année en cours,

Pour une personne dont la déclaration d’activité est en cours :

• un récépissé de déclaration de début d’activité à la Maison des artistes accompagné de l’une des deux pièces suivantes :
• une copie de la liasse P zéro ou un numéro de SIRET délivré par l’INSEE.
  
  

Tout dossier incomplet ne pourra être soumis à la commission.

La demande doit être adressée à la Direction régionale des affaires culturelles, qui transmet le dossier à la Commission, avec son avis. Pour la région Ile-de-France, le dossier de demande doit être envoyé directement au Centre national des arts plastiques, service du soutien à la création.

Téléchargez le document "ALLOCATION-EXCEP-06-2.pdf" ci-contre.

Les dates de dépôt au CNAP pour les dossiers sont disponibles auprès de chaque Direction Régionale des Affaires Culturelles qu’il faut donc contacter.

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LES POSITIONS ET CONSEILS DU CAAP

Critères d’attribution :

 Le critère économique :

Le CAAP estime qu’un artiste dont “le revenu fiscal de référence, compte tenu du quotient familial” est “inférieur au plafond annuel” est - de fait - un artiste ayant des difficultés financières qui perturbent l’exercice de son activité. Le CAAP considère qu’il s’agit d’un critère objectif et soutient tous les artistes dont le revenu fiscal est inférieur ou égal au plafond. En dehors de ce critère, le CAAP refuse de préjuger du degré de précarité des artistes, notamment en se fondant sur “la demande motivée de l’artiste, adressée à la directrice du Centre national des arts plastiques”. Formellement il est logique qu’une aide ne soit attribuée que suite à une demande écrite. En revanche la notion de “motivation” fait débat au sein de la commission. Pour sa part, le CAAP estime indécent de pousser les artistes à étaler leurs difficultés dans ce courrier et considère qu’attribuer cette aide en fonction de la capacité rédactionnelle du demandeur à “faire pleurer dans les chaumières” ne relève pas d’un critère fiable et pertinent. Reste que le CAAP n’est pas seul à siéger et que certains membres continuent de s’estimer capables de juger au fealing de “l’urgence” de la situation de l’artiste. En conséquence et d’un point de vue pragmatique, la question du contenu de la lettre motivée se pose. L’information officielle diffusée par le CNAP est émaillée d’expressions plus ou moins sibyllines qui sont supposée vous orienter :

“En plus des dispositifs d’aide sociale mis en place par les collectivités publiques, des allocations exceptionnelles, répondant à une situation d’urgence, peuvent être attribuées spécifiquement aux artistes qui rencontrent des difficultés particulières qui perturbent l’exercice de leur activité. “

“L’allocation exceptionnelle n’est pas une aide au projet ni une aide à l’achat d’équipement, pour lesquelles d’autres dispositifs existent (renseignements auprès des Directions régionales des affaires culturelles) “ Exemples de ce qu’il ne faut pas faire :

• demander cette allocation pour vous aider à réaliser un projet artistique que vous n’arrivez pas à mener faute de ressources (vous risquez d’être réorienté-e vers le dispositif d’aide individuelle à la création : aides attribuées au compte goutte par les DRACs sur des critères esthétiques)

• demander cette allocation pour vous aider à vous déplacer (vous risquez d’être réorienté vers les différentes offres de résidences ici ou là, ou sur “l’Allocation de recherche pour le développement d’un projet (en France ou à l’étranger ), aide attribuée par le CNAP sur des critères esthétiques.

• demander cette allocation pour vous aider à acheter les fournitures qui vous permettrait de continuer à produire (vous risquez d’être réorienté vers le dispositif d’allocation pour l’acquisition de matériel : aides attribuées par les DRACs sur des critères esthétiques, ces aides remboursent après coup seulement 50% des dépenses).

Attention : n’utilisez plus l’expression : “ la faiblesse de mes revenus entrave le développement de ma pratique artistique c’est pourquoi je sollicite une allocation exceptionnelle...”, cette phrase que nous vous avions suggérée par le passé et qui a été largement reprise, donne désormais des boutons à certains membres du jury... Comment rédiger votre “lettre motivée” ?

A vous d’adopter la stratégie de communication qui vous convient le mieux (selon que vous acceptez - plus ou moins - de répondre au voyeurisme compassionnel de certains membres de la commission), ainsi vous pouvez :

• Aller allègrement “dans le sens du poil de la bête” et faire une lettre “touchante” sur vos difficultés (toutefois n’en faites pas trop, restez crédibles). Quelques exemples imparables : accident, maladie, dépression ; incendie, cambriolage ou dégât des eaux dans votre atelier ...

• Chercher un problème relativement ponctuel qui vous gênerait particulièrement, exprimez-le simplement.

• Exprimer les causes de vos difficultés financières sur un registre très professionnel (chute des ventes ; chèques en bois, annulation d’exposition ou grosse commande impayée alors que vous avez engagé des frais de production importants ; non respect de vos droits d’auteur : droits de reproduction, droits de présentation publique ; frais exceptionnels d’avocat ou autres ; endettement ; diffuseur indélicat qui a vendu certaines de vos oeuvres mais qui tarde à vous payer ; difficultés à payer vos cotisations sociales suite à un refus de la commission d’action sociale de la Maison-des-artistes-sécurité sociale ; etc.)

• enfin si vous estimez indigne de donner trop de précisions, adoptez un style rhétorique, restez dans l’abstrait (c’était le registre de la fameuse phrase “la faiblesse de mes revenus entrave le développement de ma pratique artistique”, trouvez d’autres formulations)

Nota bene : si vous avez des difficultés pour rédiger une lettre, faites vous aider ou au moins relire par quelqu’un de votre entourage. Vous pouvez aussi vous faire aider par une assistante sociale (en général elles sont plutôt sympas et il n’y a aucune honte à faire appel aux services publics de votre ville, d’ailleurs l’assistante sociale aura peut-être d’autres idées pour vous aider).

Remarque : une page nous semble bien suffisant.

 Le critère professionnel :

Le CAAP estime que le dossier artistique de l’artiste doit uniquement servir à prouver sa professionnalité et qu’aucun critère esthétique n’a lieu, ici, d’être pris en compte. En effet, il s’agit d’aider des artistes en difficulté, non de montage d’expositions ou de commandes publiques. Pour leur part, les conseillers arts plastiques des DRAC donnent souvent un avis esthétique sur les dossiers transmis. En conséquence, le CAAP estime qu’il n’a pas à tenir compte de ces avis et soutient tout artiste qui le prouve indépendamment des choix esthétiques de sa production. En théorie, aucun membre de la commission ne devrait fonder son vote sur un avis esthétique. Dans la pratique et dans le non-dit, certains membres soutiennent plus facilement les dossiers en adéquation avec leurs goût personnels...

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D’un point de vue pratique :

• Vous devez être professionnellement en règle donc répertorié à la Maison des artistes - sécurité sociale. Si ce n’est pas votre cas, il est temps de vous pencher sur la question : MDA-sécu/ puis cliquez sur “plan du site” et choisissez le sujet qui vous intéresse ...

• Le dossier artistique et le CV sont des éléments destinés à prouver votre professionnalité. Faites un petit dossier soigné (par exemple : une dizaine de photos bien légendées d’oeuvres récentes). Evitez les CV manuscrits...
  
  

Notre avis sur le dispositif :

• il est exemplaire de par la composition de la commission : pour une fois, les représentants des artistes siègent paritairement...
• connaissant la précarité des conditions d’exercice de notre profession, l’existence même de ce dispositif est d’une grande pertinence,
• le budget alloué à ce dispositif (environ 100 000 euros par an) est d’évidence très insuffisant.

Néanmoins, par manque d’information ou par pessimisme, relativement peu d’artistes demande une allocation exceptionnelle. En conséquence, n’hésitez pas à faire cette demande, vos chances sont loin d’être nulles pour l’obtenir.

Quelques REMARQUES générales :

• Quoique cette aide soit attribuée par le CNAP au niveau central, si vous n’habitez pas Ile de France, votre demande doit obligatoirement être déposée auprès du conseiller aux arts plastiques dans la DRAC de votre région.

• Certaines DRACs ont tendance a transmettre tardivement les dossiers, n’hésitez pas à vous informer auprès de votre Conseiller aux Arts Plastiques pour vous assurer que votre dossier a bien été transmis (notamment au moins une semaine avant la tenue de la commission).

• Faites vos demandes le plus tôt possible dans l’année, si le nombre de demandes est important en début d’exercice, le budget global risque d’être épuisé avant la fin de l’année.

• Les couples d’artistes en difficulté ont intérêt a présenter des demandes dissociées.

• Normalement vous êtes informés-e-s de la décision de la commission et votre compte est crédité environ un mois après la tenue de la commission qui a examiné votre demande.

• Le refus de cette aide doit être motivée par le CNAP, si cette motivation est insuffisante, vous pouvez ré-écrire au CNAP ou contacter le CAAP afin d’être soutenu : Comité des Artistes et Auteurs Plasticiens

Dossier réalisé par Katerine LOUINEAU