Non la prise en compte d’un revenu forfaitaire non perçu pour calculer à la baisse le montant du RSA versé par la CAF est parfaitement illégale.
Le mode de calcul applicable est prévu nationalement par la législation et la réglementation sociales.
En application de l’article R262-23 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental doit obligatoirement arrêter l’évaluation des revenus professionnels non salariés selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22 du même code.
Comme pour tout citoyen français, le mode de calcul du RSA d’un artiste-auteur dépend de son régime d’imposition :
- BNC aux frais réels —> prise en compte du montant du BNC mentionné sur le dernier avis d’imposition
- Micro-BNC —> prise en compte des recettes trimestrielles avec un abattement de 34% pour frais professionnels
- NB : les déclarants en Traitement et salaires (TS) sont pour leur part traités comme des salariés.