RÉFORMES ET RÉUNIONS DE CONCERTATION (2) : FISCALITÉ, PAS et CSG

1/ LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DES IMPÔTS, UNE MESURE QUI SERAIT PARTICULIÈREMENT PÉNALISANTE POUR LES ARTISTES-AUTEURS

"Ce prélèvement, qui ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu, supprime le décalage d’une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant." affirme le BOFIP.

Ces dispositions gouvernementales sont parfaitement inadaptées à la situation spécifique des artistes-auteurs, ces derniers ont par nature des revenus différés du travail effectué. Il ne s’agit donc nullement pour eux de payer leur impôt en temps réel au moment du versement des revenus mais de verser des provisions sur des revenus encore inconnus et imprévisibles…

Un salarié perçoit son revenu en fin de mois.

Un travailleur indépendant perçoit son revenu au fil de l’eau en fonction de ses prestations ou ventes.

En revanche, les artistes-auteurs perçoivent leurs revenus (vente d’œuvres et droits d’auteur) en décalage avec le travail qu’ils effectuent.

Un peintre ignore quand et combien sera - éventuellement - vendu le tableau qu’il peint aujourd’hui. Un écrivain ignore quand et combien lui rapportera - éventuellement - la publication du livre qu’il écrit aujourd’hui.

Les revenus des artistes-auteurs sont perçus avec un décalage dans le temps à proprement parler extraordinaire (éventuellement même post-mortem ! ). Seuls les artistes-auteurs ont des revenus fortement différés de leur travail. À ce jour, cette spécificité des artistes-auteurs n’a toujours pas été comprise, ni prise en compte par le gouvernement.

Contrairement à l’ensemble des travailleurs, un artiste-auteur ignore totalement le montant de son revenu annuel et est dans l’incapacité de le prévoir. Comment un peintre pourrait-il savoir d’avance si un collectionneur le sollicitera pour lui acheter une œuvre ou si sa galerie conclura des ventes pour lui ? Comment un écrivain pourrait-il savoir d’avance le montant qui lui sera versé avant la reddition des comptes faite par l’éditeur ?

Le prélèvement à la source tel que prévu par le gouvernement revient à imposer aux artistes-auteurs des avances de trésorerie sans la moindre base fiable. Se fonder sur l’année précédente est dénué de pertinence compte tenu de l’irrégularité et des aléas spécifiques aux revenus artistiques.

Sachant que la majorité des artistes-auteurs a des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, il serait inique et aberrant d’envisager de leur imposer un prélèvement mensuel ou trimestriel automatique sur leur compte bancaire d’acomptes provisionnels fondés sur des revenus non perçus, inconnus et imprévisibles.

-> Le CAAP préconise soit une dispense du prélèvement à la source sur option, soit la création d’une option supplémentaire de paiement : des acomptes semestriels, le 15 juin et le 15 décembre de l’année N avec régularisation définitive l’année N+1 au moment de la déclaration annuelle d’impôt. Ces acomptes provisionnels seraient également modulables en fonction de la situation économique contemporaine de l’artiste-auteur l’année N et ne devraient en aucun cas donner lieu à des pénalités l’année N+1 si l’artiste-auteur a sous-évalué ses revenus prévisionnels, du fait de la perception in fine de revenus imprévus (voir notre article).

2/ LA COMPENSATION DE LA HAUSSE DE LA CSG

  • En 2018 Le compte-rendu de la réunion du 9 juillet 2018 précise : "Concernant la mesure de soutien au pouvoir d’achat en 2018 de la hausse de la CSG, la convention relative à la mise en œuvre de la mesure entre MC [ministère de la culture] et Agessa‐MDA est en cours de signature, et le dispositif pourra permettre les remboursements à la fin de l’année ou au tout début 2019."

À ce jour, les termes de cette convention et les modalités pratiques de cette compensation n’ont toujours pas été communiqués aux syndicats d’artistes-auteurs.

  • À partir de 2019

Pour être équitable, la solution pérenne envisagée doit nécessairement concerner tous les artistes-auteurs et être sans condition, ni formalités à effectuer.

La mission IGAC-IGAS chargée de rechercher des pistes de compensation pérenne à la hausse de la CSG privilégie une prise en charge d’une partie de la cotisation vieillesse de base.

Le compte-rendu de la réunion du 24 juillet 2018 précise : " Le Gouvernement est favorable à la solution de prise en charge des cotisations pour la retraite de base. Le Secrétariat général du Gouvernement a été saisi pour déterminer la formulation de cette solution propre à présenter le moindre risque juridique. Si cette voie était impraticable, il conviendrait d’instruire la piste de l’aide directe aux artistes auteurs.
Le budget du ministère de la Culture intègre dès 2019 et pour les années suivantes les 18M€ nécessaires au financement de cette prise en charge ou de cette aide directe.
Pour les quelque 600 bénéficiaires annuels de prise en charge des cotisations par la commission d’action sociale du régime, cette prise en charge exclut de fait le bénéfice de la mesure de compensation. Cette situation particulière doit être étudiée."

-> Le CAAP n’est pas opposé à cette piste de compensation (voir notre article) à la condition expresse qu’elle ne porte pas préjudice aux artistes-auteurs les plus précaires. Il serait en effet discriminatoire, aberrant et parfaitement inacceptable que artistes-auteurs les plus fragilisés soient les seuls écartés du bénéfice de la compensation de la hausse de la CSG !

Le compte-rendu de la réunion du 9 juillet 2018 précise : "Une fois le rapport terminé (courant juillet sur la partie compensation CSG), les pistes vont être présentées aux deux ministres (MC et MSS)".

À ce jour, la partie du rapport de la mission IGAC-IGAS sur la compensation de la hausse de la CSG n’a toujours pas été communiquée aux syndicats d’artistes-auteurs.

NB : Il est inexact de chiffrer annuellement à 600, les bénéficiaires de l’action sociale du régime (ce chiffre ne correspond qu’à la situation particulière de l’année 2016, le chiffre habituel est environ le double, il était de 1289 en 2013).

La commission d’action sociale - qui émane des deux conseils d’administration Mda-sécurité sociale et Agessa - ne se réunit plus depuis avril 2014, faute d’organisation des élections des conseils par les ministères de tutelle. Ainsi depuis 2014, l’action sociale du régime - déléguée à l’administrateur dit provisoire nommé par la DSS (direction de la sécurité sociale) - est erratique (574 bénéficiaires en 2014, 2138 en 2015, 617 en 2016, aucun en 2017...).

Pour mémoire, dans l’état actuel de la législation, la population éligible de la commission d’action sociale est constituée des affiliés à titre dérogatoire soit environ 10 000 artistes-auteurs. Seules les cotisations de sécurité sociale peuvent être prises en charge (la CSG et la CRDS restent dues par l’artiste-auteur).