L’application de la réforme désastreuse du RAAP et son usine à gaz (2) : comment répondre au courrier de pré-rappel de l’IRCEP-RAAP en 2017 ?

1/ LE COURRIER DE PRÉ-APPEL 2017 DE L’IRCEC-RAAP

Ce courrier daté du 12 janvier 2017 est constitué d’un formulaire et d’une notice (cf les pdf 1 et pdf 2 en fin d’article).
On vous demande de renvoyer le formulaire à CORTEX qui est une société spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques.

En clair, ce courrier est destiné à programmer "la sauce à laquelle vous serez mangé" en 2017 et à vous faire payer une avance provisionnelle (qui sera appelée en mars) sans base fiable en ce qui concerne l’assiette (le montant sur lequel sera appliqué le taux).

A défaut de réponse, le RAAP vous demandera de payer en mars la moitié de 5% de votre assiette sociale 2015. Et ce même si vous ne devez rien ! Ce que vous devrez réellement en fin d’année dépend de votre assiette sociale 2016. À ce jour, cette assiette n’est pas avérée et est totalement inconnue de l’IRCEC.

Légalement vous êtes tenu de régler en 2017 votre cotisation de retraite complémentaire tel que définie par le décret (cf décryptage décret) mais non de faire une avance de trésorerie à l’IRCEC-RAAP. On ne peut vous imposer de payer une cotisation obligatoire sans base fiable. Dans la pratique, en l’absence de règlement du premier appel de cotisation estimatif (en mars), le second appel (en novembre) portera sur la totalité de la cotisation annuelle, due et calculée sur une assiette sociale avérée.

Compte tenu des nombreuses incertitudes qui pèsent sur la gestion de cette réforme par le RAAP, nous vous conseillons de n’envisager aucun paiement sans base fiable, donc de ne régler le montant - connu et certain - de votre cotisation 2017 qu’au second appel en novembre 2017.

2/ L’IRCEC TENTE D’IMPOSER DES CHOIX PRÉMATURÉS AUX ARTISTES-AUTEURS

À la fin du formulaire, il est spécifié : "Attention : à défaut de réponse à ce formulaire, votre cotisation sera automatiquement calculée sur la base du dernier revenu déclaré et le taux de cotisation appliqué sera de 5%".

Cette formulation qui semble menaçante excède le cadre légal.

  • Assiette : "sur la base du dernier revenu déclaré" est une rédaction ambigüe. En 2017, la base légale d’application du taux est nécessairement l’assiette sociale 2016 et nulle autre.
  • Taux : " le taux de cotisation appliqué sera de 5%". Nous avons vu que légalement le taux applicable en 2017 (sur les revenus 2016) est de 5% par défaut mais que ce taux est applicable uniquement si le cotisant n’a pas choisi l’une des autres options mentionnées dans le décret. Légalement rien n’impose que ce choix soit fait d’urgence et en méconnaissance de cause par le cotisant avant le 15 février 2017 (date limite de renvoi du formulaire).

D’autant qu’en raison de l’abaissement du seuil de cotisation obligatoire et de la gestion approximative par l’IRCEC de sa base de données, un certain nombre de nouveaux cotisants ne sont pas dans le fichier actuel de l’IRCEC donc n’ont pas été destinataires du courrier du 12 janvier ! Légalement l’IRCEC-RAAP ne peut en aucun cas leur imposer un taux de 5% alors que des options sont prévues par décret. Par ailleurs, des destinataires peuvent ne pas avoir reçu ce courrier (certains courriers se perdent, seul un courrier recommandé peut attester de sa bonne réception).

En clair, l’objectif de l’IRCEC est de récupérer de l’argent avant de savoir ce que vous devez réellement. Mais l’IRCEC n’est nullement en droit d’imposer définitivement un taux de 5% à ceux qui n’auraient pas renvoyé ce formulaire avant le 15 février 2017.

Dans la pratique, cette petite phrase signifie que d’un point de vue technique (et non juridique) un taux provisoire de 5% sera appliqué provisoirement à votre dernière assiette sociale connue par l’IRCEC (mentionnée dans le formulaire) pour effectuer un calcul estimatif du premier appel de cotisation qui vous sera envoyé courant mars. Bref, pas de quoi prendre des décisions précipitées à l’aveuglette.

Si vous faites confiance à l’IRCEC-RAAP...
Si vous ne savez pas s’il est de votre intérêt de minimiser ou de maximiser vos cotisations au RAAP et que cela vous est égal. Si vous ne savez pas à quoi servent réellement vos cotisations au RAAP et que cela vous est égal. Si vous acceptez d’essuyer les plâtres du nouveau système informatique de l’IRCEC-RAAP payé à vos frais. Si vous acceptez de faire une avance de trésorerie à l’IRCEC (en mars) et si vous ne doutez pas que la régularisation finale opérée par l’IRCEC (en novembre) sera exacte et que vous serez en mesure de vérifier cette exactitude (ou que les erreurs vous sont égales). Alors remplissez spontanément le formulaire, vous découvrirez en fin d’année et à votre retraite, si votre confiance était fondée. Sinon lisez la suite.

3/ UN FORMULAIRE CONFUS AUX MONTANTS MENTIONNÉS ERRONÉS

- L’IRCEC confond "revenu déclaré" (et "revenu d’artiste-auteur") avec le montant de l’assiette sociale du régime de base (Mda-sécu ou Agessa) !

Sur le formulaire (cf pdf 1 en fin d’article), les trois rectangles que nous avons mis en fond bleu sont des informations personnelles :
cadre A : vos coordonnées
cadre B : votre référence à l’IRCEC
cadre C : ici ce ne sont pas "vos revenus déclarés d’artiste-auteur au titre de l’année 2015" comme l’écrit l’IRCEC mais le montant de la dernière assiette sociale du régime de base connue par l’IRCEC. C’est très différent !

Le "revenu déclaré" est le votre BNC réel, c’est montant spécifié sur votre avis d’imposition, à la ligne : revenus professionnels commerciaux déclarés.

  • Si vous êtes en micro-BNC, il est calculé en appliquant un abattement de 34% sur les recettes annuelles encaissées (R) : BNC = R - (34% x R) = 66% x R = 0,66 x R
  • Si vous êtes en déclaration contrôlée (BNC aux frais réels) : BNC = Recettes - Dépenses
  • Si vous êtes déclarant en "traitements et salaires assimilés" (TS) : le revenu déclaré est le montant brut hors taxe des droits d’auteurs versés.

En revanche l’assiette sociale du régime de base (mda-sécu ou Agessa) est :

  • pour les déclarants en BNC : le BNC déclaré majoré de 15%
  • pour les déclarants en TS : 98,25% ou 100% du montant brut hors taxe des droits d’auteurs versés (selon le type de cotisation).

Le montant pré-mentionné par l’IRCEC dans le cadre C ne correspond pas au revenu professionnel 2015 mais à l’assiette sociale du régime de base transmise par la Mda-sécu ou l’Agessa. Ce montant diffère sensiblement, notamment pour les déclarants en BNC et les affiliés à titre dérogatoire.

Théoriquement (sauf erreur initiale de la Mda-sécu ou de l’Agessa, sauf erreur de transmission à l’IRCEC, sauf erreur de report par l’IRCEC, ...), le montant mentionné dans le cadre C pour un affilié à titre dérogatoire est le montant 2015 du seuil d’affiliation au régime de base soit 8.649€ et non son revenu professionnel qui est nécessairement inférieur. Le montant mentionné pour un déclarant en BNC sera systématiquement supérieur de 15% à son revenu professionnel.

- Conséquences de cette confusion de l’IRCEC-RAAP entre revenu professionnel et assiette sociale du régime de base (Mda-sécu ou Agessa)

De cette confusion, il résulte, d’une part, que L’IRCEC-RAAP (via sa réforme et sans le dire) a fortement abaissé le seul d’affiliation au régime complémentaire et, d’autre part, que les montants intitulés "mes revenus d’artiste-auteur" par l’IRCEC-RAAP sur son formulaire sont inexacts pour l’ensemble des déclarants en BNC.

  • Abaissement du seul d’affiliation au régime complémentaire (cf notre article précédent )

Selon le règlement prévu à l’article 5 du décret n° 62-420 le seuil d’affiliation au régime complémentaire "est fixé, chaque année, par décision du conseil d’administration soumise à l’approbation du ministre chargé de la sécurité sociale" et l’obligation de cotiser est déterminée "en fonction du montant brut des redevances de droits d’auteurs et, pour les autres ressortissants du régime, en fonction du revenu net". Or par application de la réforme, désormais l’obligation de cotiser dépend de l’assiette sociale du régime de base et non du "revenu net", du "revenu déclaré" ou du "revenu professionnel".

En 2016, un artiste-auteur en BNC était tenu de cotiser au RAAP si son revenu professionnel était supérieur ou égal à 8.649€. En 2017, un artiste-auteur en BNC sera tenu de cotiser au RAAP si son revenu professionnel 2016 s’avère supérieur ou égal à 7.568€ (et non à 8.703€ comme mentionné sur la notice et le formulaire).

Par exemple : un artiste-auteur, dont les recettes sont de 25.000€HT et les dépenses de
17.000€HT, a un "revenu d’artiste-auteur" de 8.000€HT (BNC). À lire le formulaire fautif son revenu annuel étant inférieur à 8.703€ (seuil mentionné par l’IRCEC), il peut croire qu’il est éligible à une exonération. En fait ce n’est pas le cas, car son assiette sociale du régime de base s’élèvera à : 8.000€ x 1,15 = 9.200€.

  • Les montants intitulés "mes revenus d’artiste-auteur" par l’IRCEC-RAAP sur son formulaire sont faux notamment pour l’ensemble des déclarants en BNC.

Les seuils mentionnés par l’IRCEC-RAAP (8.703€, 26.109€, 117.684€) sont tous faux pour les déclarants en BNC. Or les options possibles sont conditionnées à ces seuils.

Par ailleurs, il manque une option : la possibilité de continuer à cotiser dans la classe pour laquelle l’artiste-auteur a opté en 2016 (si et seulement si le montant de la cotisation calculée proportionnellement s’avère inférieure) n’est pas prévue dans le formulaire. La notice précise "si vous êtes concerné, l’IRCEC vous contactera directement et vous proposera cette possibilité au cours du dernier trimestre 2017". Quand il s’agit de cotiser davantage, l’IRCEC "offre" donc un service personnalisé ...

En l’absence de certitude quant au montant de leur revenu professionnel 2016, en l’absence d’information claire sur les seuils qui leur seront réellement applicables, les artistes-auteurs ne peuvent d’évidence opérer un choix éclairé (sur la base d’une assiette incertaine et de seuils erronés !).

Ainsi l’IRCEC-RAAP - à travers ce formulaire fautif - s’avère, dès le début, incapable de gérer correctement son usine à gaz, ni de respecter les modalités du décret qu’elle a soutenues.

Un tel manque de rigueur et de respect des artistes-auteurs n’est pas nouveau. Avant même cette réforme désastreuse, chaque année de nombreux artistes-auteurs qui ne sont pas tenus de cotiser au RAAP se voient poursuivis par des huissiers ...

4/ FAUT-IL RÉPONDRE À CE COURRIER ? ET SI OUI, QUOI RÉPONDRE ?

Notons que le formulaire se termine par un encadré spécifiant : "Après avoir pris connaissance de la notice, je certifie l’exactitude de ces renseignements". La notice ne lève nullement les incertitudes quant aux seuils réellement applicables en 2017 (même confusion que dans le formulaire).
Peut-on sérieusement demander aux artistes-auteurs de "certifier l’exactitude" d’une estimation de revenu et de choix d’options (qui plus est, avec des seuils eux-mêmes inexacts) ? Cette formule finale est un non sens qu’on vous demande de signer.

Si vous ne répondez pas, L’IRCEC-RAAP appliquera un taux de 5% sur l’assiette sociale 2015 (montant mentionné en C sur le formulaire) et ce, pour calculer le montant de l’avance provisionnelle qu’elle vous demandera en mars.

Ne pas répondre peut laisser planer un doute quant à votre acceptation 1/ de régler un acompte calculé sur une mauvaise assiette (appel cotisation de mars) et 2/ d’avoir opter en 2017 pour un taux applicable de 5% sur l’assiette sociale 2016 du régime de base qui sera ultérieurement transmise par la Mda-sécu ou l’Agessa (appel cotisation de novembre).

Si vous avez reçu ce courrier, il nous semble donc préférable de répondre.

Si vous ne l’avez pas reçu vous n’avez rien à faire. L’IRCEC-RAAP vous écrira au cours du dernier trimestre 2017, si vous êtes devenu cette année un cotisant obligatoire du régime de retraite complémentaire.

- Le droit à un choix de taux éclairé sur la base d’une assiette certaine.

Dans ce contexte problématique, le plus raisonnable consiste à respecter ce qui vous est légalement opposable : payer (sans acompte) votre cotisation RAAP selon les options que vous aurez choisies quand votre assiette 2016 sera connue et que vous aurez été correctement informé des seuils effectivement applicables aux options.

Notre conseil : faire une réponse qui vous laisse toute latitude pour prendre votre décision ultérieurement et en pleine connaissance de cause.

Le recto du formulaire de pré-appel ne laisse aucune place pour vous exprimer, rayez-le et noter "voir réponse au verso" et "tournez la page SVP ". Le verso est vierge, vous pouvez par exemple rédiger votre réponse manuscrite ainsi :

RÉPONSE conseillée au formulaire de pré-appel

  1. Je ne peux pas vous certifier l’exactitude de l’estimation de mes revenus d’artiste-auteur en 2016.
  2. Je ne suis pas en mesure de faire un choix éclairé concernant les options que vous proposez. En effet, les taux optionnels (8%, 5%, 4%, 0%) sont conditionnés par la hauteur réelle de mon revenu 2016, ainsi que par les montants des seuils qui me seront effectivement applicables.
  3. J’opte pour payer au cours du dernier trimestre 2017 l’intégralité de ma cotisation au RAAP avec l’option de mon choix et sur la base d’une assiette certaine.
    Fait à ... le ... SIGNATURE

NB : Envoyez la réponse en lettre recommandée avec accusé réception et gardez la preuve de votre réponse.

Cette option 3 est simplement la situation dans laquelle se retrouveront ceux qui n’ont pas reçu le courrier de pré-appel, notamment les primo-cotisants 2017 au RAAP. Il n’y a aucune raison pour que les anciens cotisants ne puissent pas également bénéficier de cette option.

Cette option légitime aurait du être prévue et mentionnée dans le formulaire. Ce regrettable oubli de l’IRCEC-RAAP vise à favoriser une rentrée d’argent frais le plus rapidement possible dans la caisse. L’intérêt des artistes-auteurs passe après ce confort de gestion.

Est-il de mon intérêt de minimiser ou de maximiser mes cotisations au RAAP ? Quel montant dois-je épargner pour payer ma cotisation 2017 au RAAP ? Que financent aujourd’hui mes cotisations au RAAP ? Quel sera le montant de la pension de retraite versée par le RAAP ?

Suite au prochain article qui vous aidera à choisir vos options de cotisation.

Documents

pdf_2_notice_raap_janvier_2017.pdf

(PDF – 2.1 Mo)

pdf_1_courrier_raap_12_janvier_2017.pdf

(PDF – 159.8 ko)