RÉFORME DU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS

saison 2 - épisode 8 : nomination d’un administrateur provisoire à l’AGESSA et la MDA-sécurité sociale

• Si vous avez manqué le début

Depuis avril 2014, l’AGESSA et la MDA-sécurité sociale n’ont plus de Conseil d’Administration. En effet, le Conseil d’Etat s’était opposé au décret de prorogation des mandats des administrateurs, ce projet de décret ayant été présenté par les ministères de tutelle postérieurement à la date d’échéance des mandats.
A ce sujet voir notre article : La MDA-SS et L’AGESSA n’ont plus de Conseil d’Administration

Depuis lors, les Conseils d’Administration et la Commission d’Action Sociale commune aux deux organismes n’accomplissent plus leurs missions au service des artistes auteurs.

Les services administratifs des deux organismes – organes d’exécution - travaillent depuis huit mois sans Conseil d’Administration, organe décisionnaire dont le rôle légal est de « régler par ses délibérations les affaires de l’organisme ».

« Les membres du conseil ou les administrateurs disposent pour l’exercice de leur fonction de tous les moyens nécessaires, notamment en matière d’information, de documentation et de secrétariat, auprès de la caisse ou de l’organisme dans le conseil ou le conseil d’administration desquels ils siègent. »

(article L121-1 et L121-2 du code de la sécurité sociale)

Le conseil d’administration a notamment pour rôle :

  • d’établir le règlement intérieur de l’organisme, soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle
  • de voter les budgets de la gestion administrative
  • de contrôler l’application par le directeur et l’agent comptable des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que l’exécution de ses propres délibérations
  • d’approuver les comptes de l’organisme,
  • de proposer des modification de nature législative ou réglementaire concernant le régime des artistes-auteurs
  • de donner un avis sur toute proposition de modification législatif et réglementaire concernant le régime des artistes-auteurs
  • de contribuer à améliorer la qualité des services rendus aux usagers du régime
  • de contribuer à la définition de la politique de communication à l’égard des artistes-auteurs et de leurs diffuseurs. Le conseil d’administration peut également désigner des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.

• La nomination d’un administrateur provisoire : une mesure, prise au pied du mur, qui évite le blocage des organismes de sécurité sociale des artistes-auteurs.

Faute en particulier de budget voté par les Conseils d’Administration, les services administratifs des organismes n’auraient pas pu continuer à fonctionner en 2015.

C’est en prenant connaissance du Journal Officiel aujourd’hui 9 janvier 2015, que nous apprenons incidemment la nomination le 29 décembre 2014 de Bernard Billon en tant qu’administrateur provisoire commun aux deux organismes. Nomination demandée par le CAAP dès juillet 2014, cette mesure a finalement été prise in extremis, juste avant que les organismes ne puissent plus fonctionner.

L’arrêté précise : « Durant son mandat, M. Bernard BILLON est investi de l’ensemble des pouvoirs dévolus aux conseils d’administration. Le mandat d’administrateur provisoire prend fin au plus tard le 1er janvier 2016. Il pourra être mis fin à ce mandat lorsque les élections de nouveaux conseils d’administration pour les deux organismes concernés ou d’un conseil d’administration unique en cas de création d’un organisme unique de gestion de la sécurité sociale des artistes auteurs. » cf pdf en fin d’article.

Bernard Billon est actuellement directeur du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Depuis 1994, le FSV - établissement public à caractère administratif - assure le financement des allocations du minimum vieillesse et d’autres avantages de retraites relevant de la solidarité nationale. Précédemment Bernard Billon a notamment occupé les postes de Directeur adjoint de l’Acoss et de sous-directeur à l’union de recouvrement de sécurité sociale et d’allocations familiales de Paris.

• Des questions cruciales toujours en suspens

Les représentants des artistes-auteurs ont été écartés de la gestion de leur régime de sécurité sociale depuis avril 2014. Cette situation d’un technocratisme sans borne ne peut perdurer.

Quelles modalités de collaboration avec l’administrateur provisoire ?
Quel temps aura-t-il à consacrer à nos organismes connaissant ses responsabilités actuelles ?

Quel calendrier de négociation sur la réforme du régime ?
La concertation va-t-elle enfin se substituer à la procrastination ?

A ce jour, les organisations professionnelles n’ont reçu aucune réponse des ministères de tutelle à leur courrier du 12 décembre 2014… voir notre article

Documents

Arrêté de nomination

(PDF – 113.4 ko)