L’Assemblée Nationale rétablit le taux de TVA des artistes sur les ventes d’œuvre à 5,5%

L’Assemblée Nationale rétablit le taux de TVA des artistes sur les ventes d’œuvre à 5,5%.

Une initiative du Sénat

Lors de la séance plénière du Sénat le lundi 24 novembre 2014, le sénateur David Assouline (groupe Socialiste) avait fait voter un amendement pour rétablir à 5,5% le taux de TVA sur les ventes d’œuvres par les artistes ou leurs ayant-droits. Cet amendement avait préalablement été adopté par l’ensemble des membres de la Commission Culture du Sénat, quel que soit leur groupe politique.

Lors de son audition en octobre, le CAAP avait particulièrement défendu ce retour à une TVA à 5,5% pour les artistes, il se réjouit d’avoir été entendu et remercie chaleureusement David Assouline d’avoir porté la parole des artistes et su convaincre autour de lui.

Soutenue par l’ensemble des acteurs de l’art

Le retour effectif à 5,5% dépendait ensuite de la position des députés.

Un communiqué commun des représentants des artistes et des diffuseurs d’art (voir document en pdf) a été envoyé à l’ensemble des députés pour leur demander d’adopter à leur tour cet amendement tant attendu et ainsi confirmer le retour d’une TVA à 5,5% sur les ventes d’œuvres d’art par leur auteur.

finalement adoptée par l’Assemblée Nationale

Lors de la séance du jeudi 11 décembre 2014 de la Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, a proposé d’adopter cet article sans modification.

Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le nouvel article du code général des impôts abaisse de 10 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux ventes d’œuvres d’art effectuées, en France, par les artistes eux-mêmes et leurs ayants droit.

Il s’agit ce faisant de contribuer à améliorer les revenus des artistes auteurs, dont la situation sociale est très précaire, mais aussi de remédier à ce que l’auteur de l’amendement dont est issu cet article, M. David Assouline qui le présentait au nom de la commission de la Culture, a pendant les débats au Sénat qualifié de « distorsion [qui] pénalise les artistes de la scène française, créant ainsi un mécanisme de protectionnisme à l’envers ».

L’Assemblée Nationale a approuvé cet amendement lors de l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2015 .

L’article 8 ter (nouveau) Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les ventes directes d’œuvres d’art est adopté !

Merci aux élus d’avoir rectifié une hérésie qui pénalisait absurdement les artistes en France.