RÉFORME DU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS

1/ La position des rapporteurs

«  Recommandation N°9 : redéfinir les règles d’intervention de la commission d’action
sociale de façon à permettre :
· la prise en charge d’une partie des cotisations vieillesse des artistes auteurs qui auraient une baisse de revenus et de ce fait n’atteindraient plus les quatre trimestres de droits au régime vieillesse de base comme antérieurement. Cette prise en charge serait partielle, durant deux ans maximum et dans la limite du double des trimestres validés par les cotisations personnelles ;
· l’attribution d’aide à l’affiliation à l’assurance volontaire accidents du travail/ maladies professionnelles, partielle et dégressive sur deux ans et dans le cadre d’une enveloppe limitative. »

Actuellement la commission d’action sociale prend en charge en totalité ou en partie les cotisations sociales dues (exception faite de la CSG et de la CRDS). Cette prise en charge est limitée à 3 exercices sociaux consécutifs. Si elle était mise en œuvre cette recommandation constituerait donc une grave régression sociale en regard de la situation actuelle.

2/ Le fonctionnement actuel de la commission d’action sociale

Population éligible : actuellement seuls les artistes auteurs affiliés à titre dérogatoire (artistes auteurs ayant des revenus inférieurs au seuil d’affiliation et fait une demande d’affiliation ou de maintien d’affiliation acceptée par la commission professionnelle) peuvent demander l’aide sociale de la CAS.

Composition : Elle est composée de 10 membres  : 8 représentants élus des artistes auteurs et 2 représentants élus des diffuseurs. Ces membres sont choisis pour moitié parmi les élus de chacun des Conseils d’administration des deux organismes agréés : l’Agessa et la MDA-SS. Elle est présidée alternativement par un membre du Conseil d’administration de chacun des deux organismes. Elle est dotée d’un règlement intérieur approuvé par les tutelles.

Traitement des demandes  : La CAS se réunit une fois par trimestre. Pour ne pas engorger inutilement la commission et multiplier les séances, une procédure simplifiée a été mise en place : seules les demandes des affiliés dont les revenus sont supérieurs à certains seuils sont examinés individuellement en séance par les membres de la CAS, un avis favorable est émis sur l’ensemble des autres dossiers. Les dossiers examinés individuellement sont présentés anonymement en séance.

Financement : Actuellement, les ressources affectées au fonctionnement de ce fonds d’action sociale sont légalement plafonnées à hauteur de 2% du montant de la contribution des diffuseurs.

Pour en savoir plus voir cette page.

3/ Une commission commune à l’Agessa et la MDA-SS efficace et opérationnelle pour l’avenir

Le fait que cette commission soit déjà commune aux deux organismes sociaux la rend opérationnelle pour le futur organisme commun.

Nous avons vu précédemment que son rôle et son fonctionnement sont clairement distincts de ceux de la commission professionnelle, elle est uniquement décisionnaire sur les demandes de prises en charge de cotisations. Son efficacité tient à la pertinence des procédures simplifiées. Ces dernières ont été renégociées en 2013 avec les ministères de tutelle, il convient de les maintenir ainsi que les conditions de prise en charge (tout ou partie des cotisations pendant 3 ans consécutifs maximum).

Il n’y a pas lieu dans le cadre de la réforme de modifier substantiellement le rôle et le fonctionnement de la commission d’action sociale.

4/ Actualisation du rôle de la commission d’action sociale

Population éligible :
D’une part, les artistes auteurs dont les revenus cumulés sont inférieurs au seuil de validation de 4 trimestres retraite et qui ont opter pour cotiser sur ce seuil, l’option ayant été acceptée par les services administratif de l’organisme ou par la commission professionnelle, en regard de l’examen des droits sociaux.
D’autre part, les artistes auteurs qui connaîtraient des difficultés économiques particulières faisant obstacle au règlement de leurs cotisations sociales.

Financement : Actuellement, la dépense du fonds d’action sociale représente environ 0,2% du recouvrement total. Les besoins des artistes auteurs connaissant des difficultés financières n’étant nullement en corrélation avec le montant des contributions des diffuseurs, le risque de déséquilibre financier du fonds d’action social est patent.
Une révision du mode de financement du fonds d’action sociale est une nécessité afin d’assurer sa pérennité : à l’avenir, les ressources doivent être proportionnées aux besoins et non artificiellement conditionnées par une fraction du montant de la contribution des diffuseurs.

5/ NON à l’assurance VOLONTAIRE accidents du travail/maladies professionnelles

Les organisations professionnelles demandent depuis 10 ans aux ministères de tutelles de commanditer une étude sur les risques encourus par les artistes auteurs en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. En vain ! Une telle étude aurait pourtant permis d’éclairer les rapporteurs sur la nécessité de couvrir ce risque.

La mission confiée aux rapporteurs visait, entre autres, à formuler « des recommandations qui s’attacheront à définir les schémas de réforme sur l’amélioration de la couverture des risques notamment au regard des accidents du travail et maladies professionnelles et son financement. »
Au final, s’agissant de la couverture accidents du travail et maladies professionnelles, la mission ne recommande pas de l’introduire de façon obligatoire, son financement pèserait exclusivement sur les revenus des artistes auteurs !

« Recommandation N° 8 : faciliter l’accès à l’assurance volontaire, avec un taux attractif en contrepartie de l’exclusion des accidents du trajet, et une aide temporaire partielle et dégressive au titre de l’action sociale. »

Les revenus, précaires et aléatoires, des artistes auteurs tiennent lieu d’éternelle variable d’ajustement de toute l’économie de la création. Economie qui rapporte avant tout à leurs diffuseurs dans le cadre de relations le plus souvent fortement inéquitables.

Cet abus de faiblesse récurrent est objectivé statistiquement et économiquement.

Le revenu médian des artistes auteurs est deux fois plus faible que celui des salariés.
La répartition du revenu des artistes auteurs est structurée comme celle d’un pays sous-développé : plus de la moitié des artistes auteurs se partage 10% des revenus, cependant qu’inversement 10% des artistes se partage 45% des revenus. La majorité des artistes auteurs a des revenus inférieurs au seuil de pauvreté.

La sous-rémunération des artistes auteurs n’a d’égale que la sous-contribution des diffuseurs au régime de sécurité sociale des artistes auteurs (moins de 10% des sommes collectées).

Les rapporteurs, après avoir noté le « niveau insuffisant de la contribution diffuseur » soulignent que « pour l’avenir et progressivement, il serait judicieux de faire progresser le taux de la contribution diffuseur » …

Pour nous, l’avenir c’est maintenant !