RÉFORME DU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS

saison 2 - épisode 1 : La concertation en question

Dans la saison 2, le CAAP poursuivra son analyse du rapport et rendra compte des actualités relatives à la négociation de la réforme.

Si vous avez raté le début : les épisodes de la saison 1 sont en pdf en bas de l’article.


1/ Le courrier du 18 novembre de la DGCA pose question sur le mode de la concertation envisagée par les pouvoirs publics.

Les organisations professionnelles ont reçu le rapport sur la réforme le 22 novembre 2013, soit 5 mois après sa remise au gouvernement. Dans le courrier joint au rapport, le directeur général de la création artistique donne une semaine aux syndicats pour « faire part » de leurs « avis et analyses sur les mesures envisagées”  !

Le courrier du 18 novembre 2013 de la DGCA est en pdf en bas de l’article

L’USOPAV (Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels), dont le CAAP fait partie, a répondu à la DGCA le 27 novembre.

Le courrier du 27 novembre 2013 de l’USOPAV est en pdf en bas de l’article.

Les syndicats s’inquiètent de la méthode, ils rappellent qu’« un dialogue social respectueux des représentants des artistes auteurs est la première condition de toute réforme. » et que « la concertation ne peut en aucun cas être envisagée comme une marche forcée imposée par les pouvoirs publics. »

Ils considèrent que la « co-construction du cadre et du calendrier de la concertation est la première étape  ». Ils notent que ce rapport « va bien au-delà du simple rapprochement des deux organismes sociaux », rapprochement qu’ils estiment « peu contestable sur le principe » à condition d’une réelle concertation avec les organisations professionnelles.

En regard du nécessaire étalement dans le temps de la mise en œuvre de la réforme, à l’instar des rapporteurs, les organisations professionnelles de l’USOPAV préconisent la «  désignation d’un chef de projet, dédié et indépendant » d’autant que « l’aspect organisationnel et l’ordonnancement de la réforme sont absents du rapport ».

2/ La concertation : une définition à partager, un processus à élaborer en commun

Une réforme de cette ampleur n’est pas concevable sans véritable concertation.

La concertation c’est agir ensemble, de concert pour proposer des solutions à un problème identifié. Il ne s’agit pas de valider ou non des recommandations préétablie mais d’analyser l’ensemble du projet, de définir ensemble les solutions les plus appropriées aux objectifs. C’est une phase interactive par essence. La concertation implique les acteurs dans l’élaboration du projet de réforme.

Les acteurs ou parties prenantes sont les personnes physiques ou morales concernées par le projet de réforme. Être partie prenante, c’est accepter d’être impliqué, d’avoir un parti pris. Il en est ainsi de tous les protagonistes : des représentants de l’Etat comme des représentants des organisations professionnelles des artistes auteurs, des diffuseurs, des personnels, chacun de leur point de vue.

Un cadre commun, discuté collectivement en début de processus avec les acteurs concernés, permet de se fixer un contrat moral en reconnaissant la légitimité de chacun.

Dès le lancement du dispositif de concertation et de négociations, il convient de :

  • définir les partenaires sociaux et les représentants institutionnels qui participeront à la négociation ;
  • se mettre d’accord sur les objectifs et le mode de fonctionnement ;
  • établir un calendrier partagé ;
  • discuter des attentes de chacune des parties prenantes ;
  • définir les rôles de chacun et leurs responsabilités respectives ;
  • délimiter ce qui est négociable ou non (Quelles sont les limites éventuelles de la concertation ? Qu’est-ce qui est techniquement et/ou économiquement contraint ? Qu’est-ce qui relève du choix politique ?)

3/ Concevoir la concertation comme un projet en soi à mener sérieusement

Le projet de concertation répond à la nécessité d’associer les organisations professionnelles des artistes auteurs et des diffuseurs à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation du projet de réforme.

Il concourt à un projet global (la réforme) tout en étant un projet en soi avec un objectif, un calendrier et des ressources spécifiques à mobiliser. La mise en œuvre d’une concertation s’inscrit dans une méthodologie de conduite de projet classique.

Le processus global de concertation doit permettre débat et travail collectif pour faire émerger et construire des solutions partagées.

Un projet de concertation nécessite :

  • Du temps Un plan de concertation s’inscrit dans une durée : un début marqué par le lancement de la concertation et une fin marquée par la restitution des résultats de la concertation. Le calendrier prévisionnel doit être réaliste et respectueux des parties prenantes. La durée et le rythme du processus sont déterminés en commun.
  • Des ressources humaines Identifier des référents : Qui porte le processus politiquement ? Qui porte le processus techniquement ? Qui anime les séances de concertation ?
  • Une organisation matérielle Prévoir dans les détails les aspects logistiques et matériels pour favoriser la concertation, parce que « le diable est dans les détails ».

Ce processus passe par des points d’étape réguliers pendant lesquels les partenaires décident de valider certaines phases du projet et de poursuivre son élaboration. Le compte-rendu partagé est l’outil le plus simple pour assurer le suivi du processus de concertation et dresser le bilan de chaque réunion. Les contenus recueillis peuvent être des points de vue, des préconisations, des reformulations, des priorités, des points d’alerte, etc.

4/ Des premiers signes inquiétants, un calendrier à revoir

  • Un rapport tenu secret de juin à novembre 2013.
  • Un rapport communiqué très tardivement aux organisations professionnelles avec une injonction de réaction dans l’urgence.
  • Des modalités de concertation toujours indéterminées.

En regard de ce que les rapporteurs ont préconisé :
« Les modalités proposées pour la caisse par la mission devront faire l’objet d’une concertation, avant la décision finale. Cette concertation aura pour objet de réduire les résistances à la mise en œuvre des préconisations du rapport. La première étape devrait conduire à rendre public le rapport, parallèlement à une communication par les ministres concernés des recommandations qu’ils retiennent. »
on constate 6 mois après la remise du rapport au gouvernement que « la première étape » n’est toujours pas effective.

Les représentants des ministères disent ne pas avoir eu le temps en 6 mois de se mettre d’accord sur les recommandations du rapport qu’ils retiennent a priori pour leur part.

Simultanément ils n’ont toujours pas annoncé de modification du calendrier initial et attendent de la part des organisations professionnelles des « avis et analyses sur les mesures envisagées » en moins de quinze jours.

Une concertation digne de ce nom est la condition sine qua non de la réforme du régime social des artistes auteurs. C’est ainsi qu’elle gagnera en sens, en précision, en légitimité, en efficacité, en utilité, en appropriation collective, en qualité de service rendu, en acceptabilité sociale, etc.

Car s’il est exact que la participation des acteurs concernés prend à chacun d’entre eux du temps et de l’énergie, elle permet aussi d’en gagner beaucoup dans la mise en œuvre d’un projet de réforme qui se veut pertinent, efficace, compris et partagé.

En revanche, la non communication du rapport pendant 5 mois a été une importante perte de temps dont le gouvernement porte l’entière responsabilité.

En conséquence, sauf à démontrer que les ministères entendent faire passer cette réforme en force et à la va-vite après avoir tout fait pour éviter une réelle concertation avec les acteurs concernés, il est désormais urgent de « rectifier le tir » donc d’envoyer aux organisations professionnelles des signes positifs concernant les modalités de la concertation et l’établissement d’un calendrier prévisionnel rectifié.

Documents

Saison_1-reforme_du_regime_social_des_artistes_caap.pdf

(PDF – 1.5 Mo)

dgca_courrier_rapport_reforme_secu.pdf

(PDF – 170.7 ko)

usopav_reponse_a_dgca.pdf

(PDF – 209.6 ko)