1/ la distinction entre affiliés et assujettis dans le régime actuel des artistes auteurs
Dans le régime des artistes auteurs, les termes « être assujetti » et « être affilié » n’ont pas la même signification que dans le droit de la sécurité sociale en général.
Etre assujetti : être cotisant car tout bénéfice tiré de l’activité d’artiste auteur est obligatoirement soumis aux cotisations, même s’il constitue le complément d’un revenu d’activité principale ou le complément d’un revenu de remplacement permettant le bénéfice d’une couverture sociale. L’assujettissement aux cotisations sans affiliation ne permet pas de bénéficier de la couverture sociale du régime des artistes auteurs.
Etre affilié : être cotisant et bénéficier de la couverture sociale du régime des artistes auteurs.
Conditions d’affiliation :
- exercer une activité artistique dans le champ d’application du régime
- avoir tiré de cette activité un revenu supérieur ou égal à 900 VHMS ou, si cette condition de ressource n’est pas remplie, avoir fait une demande d’affiliation à titre dérogatoire acceptée par la commission professionnelle compétente.
Pour prendre sa décision, la commission professionnelle compétente examine si l’activité artistique est bien dans le champ d’application et si elle est exercée à titre professionnel (« à titre habituel, constant et dans un but lucratif »).
On a vu précédemment que pour une activité artistique, le montant du revenu, même faible, n’exclut pas, par principe, la reconnaissance du caractère professionnel de l’activité exercée (voir cet article).
En général, dans le droit de la sécurité sociale, le mot "affiliation", a la même signification que le mot "immatriculation", ces mots désignent l’opération par laquelle les assurés sociaux obtiennent leur rattachement au régime obligatoire de la Sécurité sociale. Le lien qui en résulte constitue d’une part, le point de départ de l’obligation de cotiser et, d’autre part, le point de départ du droit aux prestations en nature ou en espèces dont le Code de la Sécurité sociale les fait bénéficier. Cotisation et ouverture de droits sont donc généralement étroitement liés.
2/ Profils des artistes auteurs, activité artistique et vie professionnelle
Selon la place qu’occupe l’activité artistique dans la vie professionnelle globale de l’artiste auteur, on peut dégager 5 profils :
| 1/ Mono-actifs : ceux dont l’activité (non salariée) d’artiste auteur est la seule activité professionnelle 2/ Pluri-actifs - activité principale : ceux dont l’activité d’artiste auteur est l’activité professionnelle principale 3/ Pluri-actifs - activité secondaire permanente : ceux dont l’activité d’artiste auteur est secondaire et permanente 4/ Pluri-actifs - activité secondaire occasionnelle : ceux dont l’activité d’artiste auteur est secondaire et occasionnelle 5/ Pluri-actifs - activité secondaire exceptionnelle : ceux dont l’activité d’artiste auteur est secondaire et exceptionnelle |
Si l’on s’en tient à la jurisprudence administrative, pour qu’une activité artistique soit qualifiée de « professionnelle » deux conditions doivent être remplies simultanément :
1/ être exercée à titre habituel et constant
2/ être exercée dans un but lucratif.
Les profils 1 et 2 (activité artistique principale) remplissent le plus souvent les deux conditions, normalement les artistes auteurs ayant ces profils peuvent donc attester du caractère professionnel de leur activité. Ce qui ne dit rien du montant de leur revenu artistique qui peut être supérieur ou inférieur au seuil d’affiliation. Ces profils sont composés d’une majorité d’affiliés « de droit » ou « à titre dérogatoire » mais également d’ « assujettis » qui ne peuvent pas ou ne veulent pas demander leur affiliation « à titre dérogatoire ».
Le profil 3 (activité artistique secondaire mais permanente) remplissent le plus souvent les deux conditions, les artistes auteurs ayant ce profil peuvent généralement attester du caractère professionnel de leur activité. Ce qui ne dit rien du montant de leur revenu artistique qui peut être supérieur ou inférieur au seuil d’affiliation. Ce profil est composé d’une majorité d’ « assujettis » mais également d’affiliés notamment « pour ordre » (artiste auteur ayant un revenu supérieur au seuil mais dont les droits sociaux sont ouverts dans un autre régime de sécurité sociale, celui de leur activité professionnelle principale).
Les profils 4 et 5 (activité artistique occasionnelle ou exceptionnelle) ne remplissent pas la 1ère condition. Le caractère professionnel de l’activité n’est donc pas attesté. Le revenu tiré de cette activité est le plus souvent aussi marginal que l’activité elle-même. Mais il peut aussi arriver qu’un succès unique procure des revenus importants. Les artistes auteurs des profils 4 et 5 sont généralement des « assujettis » mais peuvent exceptionnellement avoir des revenus supérieurs au seuil d’affiliation.
3/ Les confusions relatives à la professionnalité et à l’affiliation
Nombreux sont ceux qui confondent « professionnalité » et « affiliation ».
L’examen ci dessus des différents profils des artistes auteurs montrent que ces deux notions ne sont ni superposables, ni synonymes.
De nombreux « assujettis » exercent leur activité artistique à titre habituel, constant et dans un but lucratif, leur professionnalité ne peut être niée sous couvert qu’ils ne sont pas « affiliés ».
Une personne qui exerce occasionnellement ou exceptionnellement une activité artistique ne le fait pas à titre professionnel, néanmoins elle sera affiliée si ses revenus artistiques sont supérieurs au seuil d’affiliation.
Il y a de nombreux professionnels parmi les « assujettis » et quelques non professionnels parmi les « affiliés ». Actuellement les termes « affiliés » et « assujettis » distinguent ceux qui relèvent de la couverture sociale spécifique du régime des artistes auteurs de ceux qui n’en relèvent pas, ces termes ne distinguent nullement les « professionnels » des « amateurs ».