- Les aides du fonds de solidarité attribuées par la DGFIP ont été spécifiquement exonérées d’impôts par le gouvernement. Elles ne doivent pas être déclarées aux impôts, ni à l’Urssaf Limousin, ni à la CAF.
- L’allocation de secours exceptionnel du CNAP et l’aide covid de l’IRCEC sont exonérées d’impôts. Elles ne doivent pas être déclarées aux impôts, ni à l’Urssaf Limousin, ni à la CAF. Ces aides ont le « caractère d’un secours » (aide sociale non renouvelable, d’un montant limité, attribuée à titre individuel sur des critères sociaux). En conséquence, le secours exceptionnel attribué par le CNAP et l’aide financière pandémie (AFP) Covid-19 attribuée en 2020 par l’IRCEC ne doivent pas être prises en compte dans les assiettes fiscales ou sociales.
- Les aides des fonds d’urgence dits « sectoriels » (CNAP, CNL-SGDL, CNM-SACEM, CNC-SACD-SCAM) n’ont pas fait l’objet d’une exonération expresse par le gouvernement comme les aides du fonds de solidarité, elles sont donc imposables.
Elles doivent être intégrées dans les recettes que vous déclarez aux impôts.
Il ne s’agit pas de droits d’auteur versés par des EPO (éditeurs, producteurs, OGC), elles sont donc légalement imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
En micro-BNC, elles doivent être incluses dans les recettes déclarées globalement aux impôts (case 5HQ).
En BNC au réel (déclaration contrôlée), elles doivent être mentionnées en « gains divers » dans le formulaire 2035.
Remarque : étant sans contrepartie, ces aides sont exonérées de TVA.
NB : si vous déclarez habituellement vos revenus en TS dans la case 1GF (« droits d’auteur, fonctionnaires chercheurs ») du formulaire 2042, cette année vous devez mentionner le montant de ces aides dans la case 5HQ « revenus non commerciaux professionnels » dans la déclaration complémentaire 2042 des « professions non salariées ». L’administration fiscale appliquera elle-même l’abattement forfaitaire de 34 % (micro-BNC) sur la somme déclarée en 5HQ.
Tout revenu imposable doit également être déclaré socialement. Le social est basé sur le fiscal. Les revenus déclarés aux impôts et à l’Urssaf Limousin doivent être cohérents.
Les aides des fonds sectoriels doivent donc être déclarées à l’Urssaf Limousin.
Ces aides ne sont ni des « ventes à des professionnels », ni des « droits d’auteurs », ni des « revenus d’activité accessoires ». Elles sont donc exonérées de contribution diffuseur. Il convient de déclarer le montant global perçu en BNC avec les « ventes à particuliers » et les « rétrocessions d’honoraires ».
Remarque : si ces aides ont été précomptées par la partie versante (CNAP, CNL-SGDL, CNM-SACEM, CNC-SACD-SCAM), mentionnez bien à la fois « BNC » et « précompté » dans la déclaration Urssaf de façon à obtenir le remboursement du trop-versé au moment de la régularisation de vos cotisations sociales par l’Urssaf. N’oubliez pas de demander votre certificat de précompte.
Remarque : si vous avez déjà déclaré vos revenus et fait des erreurs, vous pouvez modifier votre déclaration aux impôts et à l’Urssaf Limousin. Vous avez particulièrement intérêt à le faire, si vous avez déclaré à tort ces aides en TS (si vos revenus sont inférieurs à 72 600 €, cette erreur entrainerait une majoration d’impôts et de cotisations…).