A partir de juillet, les demandes d’aide au fonds de solidarité sont — non plus centralisées par la DGFIP — mais examinées localement par votre centre des finances publics. Or certains centres des impôts méconnaissent le secteur d’activité des artistes-auteurs (la création artistique). En conséquence, certains artistes-auteurs se voient refuser l’aide du fonds de solidarité. Dans ce cas, contestez la décision de rejet via la messagerie de votre compte.
Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier pour vous aider à faire valoir votre droit.
Madame, Monsieur,
Ma demande d’aide aux entreprises fragilisées Covid-19 pour le mois de … a été rejetée au motif que [mon activité ne fait pas partie des secteurs éligibles] ou [que la baisse de mon chiffre d’affaire n’est pas d’au moins 80%]. (choisir selon votre cas)
Or, étant artiste-auteur, et plus précisément …. [plasticien, graphiste, écrivain, designer, compositeur, scénariste, etc.], mon activité relève bien du secteur 1 conformément aux annexes du Décret n° 2020-1048 du 14 août 2020.
À l’appui de ma demande, je vous prie de trouver en pièce jointe un certificat administratif d’immatriculation à l’Urssaf Limousin (dédié aux artistes-auteurs depuis le 01/01/2019) et mon relevé de situation au répertoire SIRENE.
NB : Si vous avez un code APE (activité principale exercée) différent de 9003A (Création artistique relevant des arts plastiques) ou 9003B (Autre création artistique), il est possible que votre code APE ait conduit votre centre des impôts à vous considérer en dehors du secteur des artistes-auteurs.
Dans ce cas complétez votre courrier par :
En référence à la NAF (Nomenclature des activités françaises), le code APE qui m’a été attribué par l’INSEE est ………. (complétez). Peut-être est-ce la cause d’un quiproquo concernant mon activité d’artiste-auteur ?
L’INSEE écrit : « La finalité de la NAF est essentiellement statistique et sa construction, largement contrainte par la NACE et la CITI afin de favoriser les comparaisons internationales, ne fait appel à aucun critère d’ordre juridique ou institutionnel. Lors de l’utilisation de la NAF à des fins de gestion administrative, il convient de garder en mémoire cette finalité originelle : le type d’unités pris en
compte, la méthode de détermination de l’activité principale, les modalités d’agrégation, les principes de construction sont fortement liés aux objectifs d’information statistique. »
En particulier, comme le précise l’article 5, alinéa 1 du décret 2007-1888, « L’attribution par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d’un code caractérisant l’activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d’activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées ».
En conséquence, je vous prie de bien vouloir réexaminer ma demande. Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments respectueux.
NB : L’annexe 1 du décret précise la liste des activités du secteur 1 :
« Téléphériques et remontées mécaniques
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
Restauration traditionnelle
Cafétérias et autres libres-services
Restauration de type rapide
Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
Services des traiteurs
Débits de boissons
Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
Distribution de films cinématographiques
Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
Activités des agences de voyage
Activités des voyagistes
Autres services de réservation et activités connexes
Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
Agences de mannequins
Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
Arts du spectacle vivant
Activités de soutien au spectacle vivant
Création artistique relevant des arts plastiques
Galeries d’art
Artistes-auteurs
Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
Gestion des musées
Guides conférenciers
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
Gestion d’installations sportives
Activités de clubs de sports
Activité des centres de culture physique
Autres activités liées au sport
Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
Autres activités récréatives et de loisirs
Exploitations de casinos
Entretien corporel
Trains et chemins de fer touristiques
Transport transmanche
Transport aérien de passagers
Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
Cars et bus touristiques
Transport maritime et côtier de passagers
Production de films et de programmes pour la télévision
Production de films institutionnels et publicitaires
Production de films pour le cinéma
Activités photographiques
Enseignement culturel »