FAQ

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  1. Le secours exceptionnel du CNAP est-il imposable ? Doit-on le déclarer ce montant à la CAF ?

    Le montant « secours exceptionnel » versé par le CNAP n’est ni imposable ni déclarable à la Caisse d’allocation familiale (CAF).
    Toutes les sommes versées sous forme d’indemnités, de primes, d’allocations ou de gratifications ont le caractère d’un revenu imposable, sauf si elles font l’objet d’une exonération expresse ou qu’elles présentent le « caractère d’un secours ».
    L’allocation du CNAP présente le caractère d’un secours, du fait qu’il s’agit d’une aide sociale non renouvelable, d’un montant limité, (...)

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  2. Attestation-dérogatoire

    Pour circuler au moment du couvre-feu des organisations professionnelles proposent des attestations qui justifient un déplacement pour des motifs syndicaux.
    Vous trouverez ci-joint un modèle à compléter. Il faut être adhérent.e du Caap pour l’utiliser, en cas de contrôle et de vérification votre nom doit apparaître dans nos listes.

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  3. Les Prix artistiques et littéraires sont-ils imposables et donc soumis à cotisations sociales ?

    Non, dans leur immense majorité les Prix remis aux artistes-auteurs à titre de récompense pour leur œuvre ne sont pas imposables, donc ne sont pas soumis à cotisations sociales.
    Ils ne doivent pas être déclarés aux impôts ni à l’Urssaf Limousin dédié aux artistes-auteurs dans les cas suivants :
    1/ Quand il s’agit de Prix nationaux et européens dès lors qu’ils « remplissent les conditions cumulatives suivantes : — récompenser un ouvrage ou l’ensemble d’une œuvre à caractère littéraire, scientifique ou (...)

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  4. SIREN, SIRET, code APE de quoi s’agit-il ?

    Les artistes-auteurs sont des travailleurs non-salariés. Dès lors qu’ils doivent établir des factures, les AA sont considérés comme des entreprises en nom propre (individuelle). Ils doivent donc s’adresser à leur CFE (Centre de Formalité des Entreprises) pour déclarer leur activité. Dès que cette inscription est effective, l’INSEE envoie un certificat d’inscription au répertoire SIRENE (système informatique pour le répertoire des entreprises et de leurs établissements).
    • Le numéro SIREN. Toutes les (...)

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