RÉFORME DU RÉGIME SOCIAL : UN PORTAIL URSSAF EN RODAGE… À LA VEILLE DU PREMIER APPEL DE COTISATION

1/ Communiqué commun

18 organisations d’artistes-auteurs — dont le CAAP — demandent le report de l’émission du premier appel d’acompte provisionnel au 29 février 2020

Nous espérons que d’ici là tous artistes-auteurs qui déclarent des revenus en BNC auront réellement reçu leur code d’activation. Que les divers problèmes techniques du portail seront résolus et que les artistes-auteurs pourront effectivement moduler leur premier acompte.

ARTISTES-AUTEURS —> COMMUNIQUÉ du mardi 24 décembre 2019

Destinataires : Ministère des Solidarités et de la Santé, Ministère de la Culture, DSS, ACOSS, DGCA, DGMIC.

Objet : Portail artistes-auteurs.urssaf et 1er appel de cotisations sociales

Les déficits d’information des artistes-auteurs, les carences et les délais des envois de courriers de l’Urssaf et les dysfonctionnements du portail artistes-auteurs.urssaf ne permettent pas de maintenir l’émission d’un appel de cotisation au 15 janvier 2020.

De nombreux artistes-auteurs n’ont toujours pas reçu le courrier de l’Urssaf avec le code d’activation.

Parmi ceux qui ont reçu leur code, beaucoup sont confrontés à diverses difficultés — persistantes à ce jour — pour créer leur espace personnel. La messagerie qui permet de moduler les acomptes a été partiellement mise en fonction le 20 décembre 2019 (qui était la date butoir initiale pour moduler ces acomptes).

Le portail est visiblement en phase de rodage et de test, divers problèmes techniques ne sont pas résolus.

Fin décembre, moins de 10 % des artistes-auteurs normalement concernés ont pu s’inscrire sur le portail. Or 100 % des artistes-auteurs concernés doivent pouvoir effectivement moduler ce premier appel forfaitaire.

C’est pourquoi les organisations signataires demandent le report de l’émission du 1er appel de cotisation provisionnelle au 29 février 2020 (versus le 15 janvier 2020).

Voir PDF en fin d’article.

2/ État des lieux et conseils pratiques pour s’inscrire et créer son espace personnel

De la théorie à la pratique
Théoriquement…
À partir de 2020, la collecte des cotisations et contributions des artistes-auteurs sera effectuée par l’Urssaf Limousin via le portail dédié —> www.artistes-auteurs.urssaf.

« Afin de vous offrir les meilleurs services, un portail Internet dédié aux démarches de recouvrement a été spécifiquement créé pour les artistes-auteurs, diffuseurs : www.artistes-auteurs.urssaf.fr. Vous pourrez prochainement y créer votre espace personnel. En pratique, il faudra attendre de recevoir par voie postale un courrier d’immatriculation de la part de l’Urssaf, dans lequel sera indiqué votre code de connexion. Ce courrier vous sera adressé au début du mois de décembre 2019 » écrivait l’Urssaf dans sa communication de novembre 2019.
Le code de connexion doit permettre d’une part de créer son espace personnel et, d’autre part, de moduler le montant — par défaut forfaitaire (à 245 €) — du premier appel de cotisation provisionnel.

Remarque : les artistes-auteurs qui déclarent des revenus exclusivement en TS (traitements et salaires) recevront leur code de connexion, pour créer leur espace personnel, au printemps 2020.

… Dans la pratique

Le courrier de l’URSSAF n’a pas été envoyé à l’ensemble des artistes-auteurs déclarant des BNC. Des milliers d’artistes-auteurs, précédemment identifiés par la Mda-sécurité sociale ou l’Agessa, ont été écartés de la base en raison d’un recoupement imparfait entre les informations contenues dans le fichier de la sécurité sociale et celles du fichier de l’INSEE.

Le SNGI (Système National de Gestion des Identités) est un répertoire qui contient notamment le « numéro de Sécurité Sociale » des personnes (appelé NIR « Numéro d’Inscription au Répertoire » des personnes physiques ou NNI « Numéro National d’Identification »). L’Urssaf Limousin s’est fixé comme objectif de n’intégrer dans sa base que des identités certifiées à la fois par le SNGI et l’INSEE. En cas d’écarts d’identification (noms, prénoms, adresse, par exemple) entre les deux bases, le courrier URSSAF n’a pas été envoyé à l’artiste-auteur. De même, en cas d’impossibilité de recoupement, par exemple si l’avis SIRENE délivré par l’INSEE n’a pas pu être consulté, les artistes-auteurs concernés n’ont pas reçu le courrier Urssaf…

—> Que faire si vous n’avez pas reçu de courrier de la part de l’Urssaf vous indiquant votre code de connexion ?
Remplir le formulaire code d’activation.
Imprimez-le et joignez une copie de votre Carte Nationale d’Identité ou un justificatif
officiel d’identité.
Envoyer le tout par voie postale à l’adresse indiquée sur le document :
Urssaf Limousin – Pôle artiste-auteurs – TSA 70009 – 93517 Montreuil Cedex.
Vous recevrez, par voie postale, le courrier de l’Urssaf vous indiquant votre code de connexion pour ouvrir votre espace personnel sur le portail Urssaf dédié.
Dans quel délai ? Nous l’ignorons, les services dédiés sont débordés.

Le courrier de l’Urssaf n’a pas été reçu début décembre par les artistes-auteurs BNC, mais envoyé par vagues (à un tarif lent ?) à partir de la première semaine de décembre. Les dates de réception effective s’échelonnent jusqu’à… une date inconnue.

Un portail en rodage, des artistes-auteurs qui essuient les plâtres. À chaque étape de l’inscription pour créer son espace personnel, son lot d’imprévus, de problèmes, de bugs. Un standard téléphonique a été mis en place par l’URSSAF Limousin pour recenser les difficultés rencontrées par les artistes-auteurs et parfois y apporter une solution.

Des pistes de résolution :
— Certains problèmes sont parfois résolus en changeant de navigateur ou en actualisant celui qui est utilisé.
— Les problèmes de non-reconnaissance du code de connexion sont parfois résolus en remplaçant les caractères qui prêtent à confusion. Par exemple, le nombre zéro (0) et la lettre O, i majuscule (I) et L minuscule (l)…
— Les problèmes de création de mots de passe sont parfois résolus en changeant de caractère spécial (certains caractères spéciaux ne sont pas acceptés, mais à ce jour le portail ne précise pas lesquels…).
— Les problèmes de confirmation de mot de passe sont parfois résolus avec… une grande patience. En effet le portail impose un mot de passe complexe, mais n’a pas prévu d’option pour rendre visible le mot de passe (seuls des points apparaissent et rien ne ressemble plus à un point… qu’un point).
— Les problèmes d’affichage d’informations personnelles que vous ne pouvez pas changer directement sur le portail (par exemple votre nom d’usage) sont l’objet d’une procédure particulière avec fourniture d’un justificatif.

ATTENTION : Le prélèvement automatique n’est pas une obligation, c’est une option. Si vous ne souhaitez pas que vos cotisations soient prélevées automatiquement sur votre compte bancaire, ne remplissez ni l’autorisation de prélèvement ni vos coordonnées bancaires (« votre mandat SEPA »).

Des problèmes récurrents :
— Les problèmes rencontrés par les artistes-auteurs ayant une autre activité indépendante (par exemple micro-entreprise) sont à signaler à l’Urssaf Limousin.
— Les problèmes d’affichage (par exemple : inversion entre numéro NIR et numéro de SIRET) et autres bugs sont également à signaler à l’Urssaf Limousin.

—> Que faire si vous rencontrez des difficultés pour créer votre espace personnel sur le portail ?

Téléphonez au 0806 804 208 et exposez votre problème.
En l’absence de solution donnée, exposez votre problème par écrit et envoyez un courriel à —> artiste-auteur.limousin@urssaf.fr (attention, contrairement au site, dans cette adresse mail « artiste-auteur » est au singulier).
Conservez une copie de ce courriel.

3/ Numéro de compte cotisant et affiliation

Les numéros de compte cotisant de la Mda-sécurité sociale ou de l’Agessa n’auront plus cours à partir de 2020. Le courrier de l’URSSAF Limousin mentionne le nouveau numéro de compte cotisant qui vous a été attribué (il commence par 748).

Le courrier de l’Urssaf Limousin mentionne une date d’affiliation au premier janvier 2019. Cette date étonne notamment les artistes-auteurs qui sont affiliés depuis longtemps. Pour mémoire, le mot « affilié » a changé de sens au 1er janvier 2019.
Cette attestation d’« affiliation » est donc à prendre au nouveau sens du mot, les ex-assujettis (dits « non affiliés » précédemment) la reçoivent aussi.

4/ Échéancier, dates et délais

« Les contributions et cotisations sont versées trimestriellement par l’organisme [l’Urssaf Limousin] qui délivre, dès réception de celles-ci, les attestations de versement correspondantes. » (cf l’article R382-29 du code de la sécurité sociale).

NB : Dans les courriers reçus de l’Urssaf, ne pas faire de confusion entre la réception d’un échéancier et la réception d’un avis d’appel à cotisation.

— L’Échéancier est le document communiqué par l’Urssaf qui précise les dates et les montant de vos acomptes trimestriels pour l’année à venir. C’est à partir de la réception de votre échéancier que vous pouvez moduler vos acomptes. Celui-ci doit donc être envoyé suffisamment en amont des date limites de modulation.

— Les dates d’échéance sont celles mentionnées dans l’échéancier.
« Les contributions ainsi que les cotisations, précomptées ou non, assises sur les revenus artistiques sont exigibles les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre. » » (cf l’article R382-29 du code de la sécurité sociale).

— Les dates d’exigibilité sont les dates d’échéance. La date d’exigibilité est fixée à un mois après la date de l’appel à cotisation. « ...il est procédé par l’organisme agréé compétent à l’appel de la contribution due. Celle-ci est exigible dans le délai d’un mois à compter de la date de l’appel. » (cf l’article R382-29 du code de la sécurité sociale.)
NB : la date d’exigibilité est la date à partir de laquelle un contentieux peut être engagé (mise en demeure, pénalités de retard...).

— La date de l’appel à cotisation provisionnelle est la date mentionnée sur le courrier d’avis d’appel à cotisation. Cet avis doit être envoyé au moins un mois avant la date d’échéance.

— La date limite de modulation des acomptes provisionnels. La demande de modulation peut être effectuée chaque trimestre, elle doit être effectuée au plus tard quinze jours avant la date d’échéance. « ...sur demande de l’artiste-auteur, les cotisations provisionnelles peuvent être recalculées sur la base du dernier revenu artistique connu ou sur la base du revenu artistique estimé de l’année en cours. La modulation prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit, d’au moins quinze jours, la date de la demande. Cette modulation ne peut être effectuée plus de quatre fois par an » (cf l’article R382-24 du code de la sécurité sociale.)

Le texte ne précise pas s’il s’agit :

de « jours calendaires » (7 jours par semaine) : la date limite serait le dernier jour du mois qui précède l’échéance
de « jours ouvrés » (jours travaillés au sein de l’Urssaf soit 5 jours par semaine) : la date limite serait 21 jours avant l’échéance (voire plus encore, s’il s’agissait de « jours ouvrables » c’est-à-dire sans prendre en compte les éventuels jours fériés).

Le portail dédié de l’Urssaf https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil affiche pour sa part 1 mois à l’avance.
Il y a donc un flou sur la date butoir légale pour moduler ses acomptes.

Il est par ailleurs étonnant que la date limite de modulation et la date limite d’envoi des avis d’appel à cotisation soit toutes deux de un mois avant l’échéance.

Le CAAP demande une clarification sur les dates et délais avant échéance.

5/ l’USOPAVE vous aide PAS A PAS : INSCRIPTION

L’USOPAVE — dont le CAAP fait partie — a créé un PDF qui vous aide à créer votre espace personnel sur le portail de l’Urssaf dédié aux artistes-auteurs.