Appels diffusés par la FRAAP > 11/12/2018

1 % ARTISTIQUE : 1 # GIGNAC -
LOCATION ATELIER : 2 # ROMAINVILLE - PARIS -

CONCEPTION, RÉALISATION ET INSTALLATION D’UNE ŒUVRE D’ART AU TITRE DU 1 % ARTISTIQUE

Réalisation d’une œuvre artistique dans le cadre du 1% artistique de l’opération de construction du lycée de Gignac / GIGNAC
Date limite de réception des candidatures : 24.01.2019, à 12 heures.
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Le pouvoir adjudicateur :
LANGUEDOC ROUSSILLON AGENCE DE DEVELOPPEMENT Mandataire de la REGION OCCITANIE
Objet du marché :
Réalisation d’une œuvre artistique dans le cadre du 1% artistique de l’opération : CONSTRUCTION DU LYCEE DE GIGNAC (34)
Etablie en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics
La procédure utilisée est la suivante :
Procédure adaptée restreinte en application des articles 27 et 28 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

Date limite de réception des candidatures : 24.01.2019, à 12 heures.
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Horaires d’ouverture des locaux de la SPL LANGUEDOC ROUSSILLON AGENCE DE DEVELOPPEMENT Mandataire de la REGION OCCITANIE :

du LUNDI au VENDREDI : de 9h à 12h et de 14h à 17h
Durant la période de consultation, les locaux seront exceptionnellement fermés le : du 26 décembre au 31 décembre 2018
Article 1. – Pouvoir adjudicateur – Organisation de la maîtrise d’ouvrage
Personne publique / Pouvoir adjudicateur :
Région Occitanie
Représentée par la Présidente de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, Madame Carole DELGA
Direction de la Culture et du Patrimoine - Hôtel de Région
22 boulevard du Maréchal Juin
31406 TOULOUSE Cedex 9
Mandataire agissant au nom et pour le compte de la Région Occitanie, assurant à ce titre la maîtrise d’ouvrage déléguée et organisateur de la consultation :
SPL LRAD Mandataire de la Région Occitanie
117 rue des Etats Généraux
CS 40333
34060 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 99 524 524
Site internet : http://www.laregion.fr
Adresse profil acheteur (plateforme de dématérialisation) : http://www.laregion.fr/Les-marches-publics-33845
Article 2. - Objet de la consultation
2.1. - Objet du marché
La présente consultation concerne la réalisation d’une œuvre artistique, dans le cadre du 1% artistique de l’opération : Construction du Lycée de Gignac (34) à intégrer aux travaux de construction.
L’avis de marché a précisé les caractéristiques principales de l’ouvrage et du programme de la commande artistique élaboré par le comité artistique, permettant aux artistes candidats de remettre leur candidature.
L’œuvre à concevoir et à réaliser (y compris acheminement et installation de l’œuvre sur le site) par les artistes sélectionnés, les espaces disponibles ainsi que les contraintes techniques
qui s’y attachent sont décrits dans le programme de la commande artistique, inclus dans les documents de la consultation communiqués aux artistes par le pouvoir adjudicateur.
L’enveloppe globale affectée au 1% artistique pour cette opération s’élève à 80 000.00 euros TTC.
Le montant affecté par le pouvoir adjudicateur à la réalisation de l’œuvre artistique proprement dite (comprenant la conception, la réalisation, l’acheminement et l’installation,
la rémunération de l’artiste) est fixée à 69 400.00 euros TTC. Ce montant constitue un plafond et ne pourra en aucun cas être dépassé.
Les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l’unité monétaire suivante : Euro.
A titre indicatif, les prestations artistiques devraient commencer en septembre 2019.
Le délai d’exécution du marché est fixé à 8 mois à compter de la notification du marché.
La prestation confiée à l’artiste attributaire s’achèvera dans les conditions précisées à l’article 4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P).
2.2. - Procédure de passation
La présente consultation est une procédure adaptée restreinte, soumise aux dispositions des articles 27 et 28 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, complété par :
le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire cette obligation ;
par la circulaire du 16 août 2006 relative à l’application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005.
Le pouvoir adjudicateur a prévu dans le cadre de cette procédure adaptée, de négocier avec l’artiste attributaire.
Il se réserve cependant la possibilité d’attribuer le marché public sur la base de l’offre initiale, sans engager de négociations avec ce dernier.
Dans le cadre de cette procédure adaptée restreinte, il ne s’agit, à ce stade de la procédure, que de procéder à la sélection d’artistes, qui seront admis à présenter une esquisse de l’œuvre, un projet artistique et une offre au pouvoir adjudicateur.
La date d’envoi des invitations à présenter une offre aux artistes candidats sélectionnés est fixée prévisionnellement au 12 mars 2019.
Cette procédure se déroule donc en deux phases :
une phase relative à la remise et à l’examen de candidatures et à la sélection de candidats admis à présenter un projet artistique et une offre au pouvoir adjudicateur.
Le présent règlement de la consultation ne concerne que cette phase, au cours de laquelle les artistes candidats sont invités à remettre leur candidature, dans les conditions énoncées dans l’avis de marché et le présent règlement de la consultation ;
une phase relative à la remise, à l’examen du projet artistique présenté par les artistes candidats sélectionnés après avis du comité artistique, à la désignation de l’attributaire et à l’attribution du marché, qui fera l’objet
d’un règlement de la consultation ultérieur, adressé aux candidats sélectionnés par le pouvoir adjudicateur, avec la lettre d’invitation à soumissionner.
Article 3. - Dispositions générales
3.1. - Forme du marché - Tranches
La consultation ne donnera pas lieu à la passation un marché public à tranches.
3.2. – Décomposition du marché - Lots
La prestation artistique objet de la présente procédure de passation n’est pas allotie et fait l’objet d’un marché unique.
L’allotissement de l’ensemble des prestations comprises dans le marché pour mener à bien l’obligation de décoration des constructions publiques fixée par les textes (conception et réalisation de l’œuvre, acheminement, installation)
ne sont pas dissociables de l’œuvre proprement dite, et les allotir en plusieurs lots risquerait de rendre techniquement difficile ou financièrement plus couteuse l’exécution des prestations artistiques.
En effet, les prestations accessoires à la conception de l’œuvre, comme notamment, la réalisation, l’acheminement et l’installation de l’œuvre sont dépendantes dans leur définition, leur évaluation et leur description,
de la conception de l’œuvre proprement dite et de l’œuvre qui sera retenue, les œuvres reçues pouvant par ailleurs être très diverses et entrainer des prestations accessoires différentes.
Il ne parait donc pas possible au moment du lancement de la mise en concurrence, de les définir.
Ces prestations ne peuvent donc être alloties et séparées de la réalisation de la conception de l’œuvre, car en cas d’allotissement, il conviendrait pour le pouvoir adjudicateur d’une part, d’attendre que la conception
de l’œuvre soit achevée, pour définir et commander les autres prestations (difficultés techniques), d’autre part, de prévoir, éventuellement dans son budget, en fonction de l’œuvre retenue, des coûts supplémentaires de stockage de l’œuvre
par exemple, variables selon sa consistance (coûts supplémentaires).
3.3. – Variantes et prestations supplémentaires éventuelles
La présentation de variantes n’est pas autorisée ou exigée. Chaque artiste candidat ne pourra présenter qu’une seule proposition.
3.4. – Echanges préalables avec les opérateurs économiques
Le pouvoir adjudicateur a identifié des participations préalables directes d’opérateurs économiques artistes à la préparation de la présente procédure de passation susceptibles de les avantager en ayant
eu accès à des informations ignorées des autres candidats (personnalités qualifiées participant au comité artistique).
Le pouvoir adjudicateur ne pouvant par des mesures appropriées remédier à cette situation par d’autres moyens que l’exclusion pure et simple de ces opérateurs, ne pourront candidater et participer à la présente procédure,
les opérateurs ayant pris part à l’élaboration du programme de la commande artistique, sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article 48-II de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
3.5. – Dispositions relatives à la dématérialisation de la procédure de passation
Exception faite de la signature électronique du marché par l’attributaire et le pouvoir adjudicateur, les candidats et soumissionnaires à la présente procédure de passation sont informés,
que toutes les communications et tous les échanges d’informations entre le pouvoir adjudicateur et les candidats ou soumissionnaires, relatifs à cette procédure de passation de marché public,
s’effectueront par des moyens de communication électroniques, par l’intermédiaire des fonctionnalités offertes par la plateforme de dématérialisation du pouvoir adjudicateur, à l’adresse suivante : http://www.laregion.fr/Les-marches-publics-33845
Les communications et les échanges d’informations concernées, pour la phase de remise des candidatures, sont notamment :
la mise à disposition des candidats par le pouvoir adjudicateur des documents de la consultation, qui fait l’objet de dispositions spécifiques à l’article 4.2 du présent règlement de la consultation ci-après ;
la transmission des candidatures par les soumissionnaires au pouvoir adjudicateur, qui fait l’objet de dispositions spécifiques à l’article 6 du présent règlement de la consultation ci-après ;
Mais aussi notamment :
* Pour les communications et les échanges à l’initiative du pouvoir adjudicateur :
les réponses aux questions des candidats (Module « Questions / Réponses » de la plateforme De dématérialisation) ;
les rectificatifs ou les compléments d’informations (Module « Messagerie » de la plateforme De dématérialisation, avec envoi d’une lettre recommandée électronique avec accusé de réception électronique) ;
les demandes de régularisation (Module « Messagerie » de la plateforme De dématérialisation, avec envoi d’une lettre recommandée électronique avec accusé de réception électronique) ;
les demandes relatives aux certificats sociaux et fiscaux ou autres (Module « Messagerie » de la plateforme De dématérialisation, avec envoi d’une lettre recommandée électronique avec accusé de réception électronique) ;
les informations sur le rejet des candidatures (Module « Messagerie » de la plateforme De dématérialisation, avec envoi d’une lettre recommandée électronique avec accusé de réception électronique) ;
les lettres d’invitation à soumissionner (Module « Messagerie » de la plateforme De dématérialisation, avec envoi d’une lettre recommandée électronique avec accusé de réception électronique) ;
les déclarations de marchés sans suite ou infructueux (Module « Messagerie » de la plateforme De dématérialisation, avec envoi d’une lettre recommandée électronique avec accusé de réception électronique).
* Pour les communications et les échanges à l’initiative des soumissionnaires :
les questions posées par les candidats (module « Questions / Réponses » de la de dématérialisation) ;
les réponses des candidats aux demandes de régularisation (module « Messagerie » de la plateforme de dématérialisation) ;
la transmission des certificats sociaux et fiscaux ou autres au pouvoir adjudicateur (module « Messagerie » ou menu « Coffre-fort électronique » de la plateforme de dématérialisation).
D’autre part, la fonctionnalité « MPS » sera utilisée par le pouvoir adjudicateur, et son utilisation par les candidats est vivement recommandée, cette fonctionnalité permettant de simplifier
de façon très importante et au maximum, la constitution de sa candidature par le candidat. Sur ce point, il convient de se référer à l’article 5.2 II) du présent règlement de la consultation ci-après.
Enfin, la signature de la candidature n’est pas exigée par le pouvoir adjudicateur au stade de la remise de la candidature par le candidat.
Seuls les candidats informés par le pouvoir adjudicateur que leur candidature est sélectionnée, seront tenus de la signer de façon manuscrite.
Les éléments de la candidature peuvent donc être transmis non signés au pouvoir adjudicateur.
En conséquence de l’ensemble de ces dispositions :
le candidat reconnait avoir pris connaissance du manuel d’utilisation de la plateforme de dématérialisation joint aux documents de la consultation et accessible sans identification préalable à la rubrique « outils »
de la plateforme, et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du candidat à l’opération qu’il réalise ;
Il est fortement conseillé aux candidats de renseigner le nom de l’organisme candidat, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique
par une personne qualifiée et responsable dans l’entreprise, afin que le candidat puisse bénéficier de toutes les communications et échanges à l’initiative du pouvoir adjudicateur diffusés lors du déroulement de la présente procédure de passation.
Les candidats ne pourront porter aucune réclamation s’ils ne bénéficient pas de toutes les informations diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d’une erreur
qu’ils auraient faite dans la saisie de leur adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de ladite adresse électronique ou en cas de suppression de l’adresse.
Il est recommandé à tout candidat de consulter régulièrement la plateforme afin de s’assurer qu’il bénéficie bien des dernières informations du pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’écarter les documents des candidats qui ne respecteraient pas l’ensemble de ces dispositions.
Article 4. – Documents de la consultation fournis par le pouvoir adjudicateur aux candidats
4.1. – Documents de la consultation (phase candidatures)
Les documents de la consultation comprennent :
le présent règlement de la consultation qui décrit les modalités de la procédure de passation au stade de la phase candidatures,
le manuel « entreprises » d’utilisation de la plateforme de dématérialisation,
le programme de la commande artistique élaboré par le comité artistique, définissant la nature, l’emplacement envisagée de la réalisation artistique, les enjeux
et les attentes de la commande artistique, et permettant aux candidats d’appréhender l’opération et son contexte,
l’esquisse du bâtiment à construire
les plans de la construction,
le calendrier prévisionnel de réalisation de la construction
Ces documents sont mis gratuitement à la disposition des candidats, sans date limite d’obtention autre que celle fixée pour la réception des candidatures.
Les documents de la consultation nécessaires à la remise des projets artistiques et des offres par les artistes candidats sélectionnés seront mis à leur disposition lors de l’envoi par le pouvoir adjudicateur de l’invitation à soumissionner.
4.2. – Mise à disposition des documents de la consultation (phase candidatures) par voie électronique
Conformément à l’article 39 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le pouvoir adjudicateur met gratuitement à disposition des candidats, l’intégralité des documents de la consultation
(phase candidatures) par voie électronique sur sa plateforme de dématérialisation (profil acheteur), à l’adresse suivante : http://www.laregion.fr/Les-marches-publics-33845.
Les formats de fichiers qui peuvent être mis en ligne par le pouvoir adjudicateur sont les suivants : ".doc", ".rtf", ".pdf", ".xls", ".zip", "."dwf", ."dwg".
Tous les logiciels requis permettant de lire ces formats de fichiers sont téléchargeables gratuitement sans identification préalable sur la plateforme, à la rubrique "outils".
Les documents de la consultation (phase candidatures) ne seront pas mis à disposition des candidats sur support "papier" ou sur support physique électronique.
Article 5. - Conditions de participation des candidats à la présente procédure
5.1. - Forme juridique des candidats
Aucune forme de groupement n’est imposée par le pouvoir adjudicateur, ni pour la présentation de la candidature ou de l’offre, ni après attribution. Les candidats peuvent donc répondre sous la forme d’un groupement conjoint ou d’un groupement solidaire.
En cas d’attribution du marché public à un groupement conjoint, les candidats sont informés que le mandataire du groupement conjoint sera solidaire pour l’exécution du marché public, de chacun des membres du groupement
pour ses obligations contractuelles à l’égard du pouvoir adjudicateur.
Il est rappelé que la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché public
(sauf dans les conditions évoquées aux articles 50-I de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et 45-IV du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016).
Le pouvoir adjudicateur exige par ailleurs, compte tenu de la nature de la prestation à réaliser (prestation artistique), que la tâche essentielle de mandataire du groupement,
consistant à représenter l’ensemble des membres du groupement vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et à coordonner les prestations des membres du groupement, soit effectuée obligatoirement par le membre du groupement réalisant la conception de l’œuvre artistique.
Dans les documents de la consultation relatifs à la phase « offres », le pouvoir adjudicateur pourra également exiger que certaines autres tâches essentielles du marché public soient effectuées par l’un des membres du groupement déterminé.
Le mandataire (obligatoirement le concepteur de l’œuvre artistique) ne pourra se présenter que dans un seul groupement (article 45-I du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016).
Conformément aux dispositions de l’article 45-V du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché public plusieurs offres en agissant à la fois :
*en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
*en qualité de membres de plusieurs groupements.
5.2. - Présentation des candidatures
Le dossier à remettre par chaque candidat souhaitant participer à la présente consultation, entièrement rédigé en langue française ou comportant une traduction en français si les documents sont rédigés
dans une autre langue, comprendra obligatoirement les pièces énoncées ci-dessous dûment complétées, sous peine d’irrecevabilité de la candidature.
I) le candidat doit produire à l’appui de sa candidature :
A/ une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas d’interdictions de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
notamment qu’il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
Le candidat déclare donc sur l’honneur :
a) Condamnation définitive (article 45-1° de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015) :
ne pas avoir fait l’objet (y compris les membres de l’organe de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance, ou personne physique détenant un pouvoir de représentation,
de décision ou de contrôle d’une personne morale) depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5,
432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747
du code général des impôts et pour les marchés publics qui ne sont pas des marchés publics de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions,
ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d’un autre Etat membre de l’Union européenne ;
b) Situation fiscale et sociale (article 45-2° de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015) :
avoir souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et contributions ou cotisations exigibles dont la liste est fixée par l’arrêté du 25 mai 2016 ;
c) Procédures collectives du code de commerce (article 45-3° de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015) :
ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer en application
des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une mesure équivalente prévue par un droit étranger ;
ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger,
ou justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché public ;
d) Infractions au code du travail (article 45-4° et 5° de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015) :
ne pas avoir été sanctionnés pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L 8221-1, L 8221-3, L 8221-5, L 8231-1, L 8241-1, L 8251-1 et L 8251-2
du code du travail ou condamnés au titre de l’article L 1146-1 du même code ou de l’article 225-1 du code pénal ;
avoir mis en œuvre au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la présente procédure de passation du marché public, l’obligation de négociation prévue à l’article L 2242-5 du code du travail ;
ne pas avoir été condamné au titre du 5° de l’article 131-39 du code pénal (peine d’exclusion des marchés publics) ;
n’avoir pas fait l’objet d’une mesure d’exclusion des contrats administratifs en vertu d’une décision administrative prise en application de l’article L 8272-4 du code du travail ;
e) Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (article 48-I-1° du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016) :
être en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
f) Autres interdictions de soumissionner (article 48-I de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015) :
n’avoir pas, au cours des 3 dernières années, du verser des dommages et intérêts, été sanctionné par une résiliation ou fait l’objet d’une sanction comparable
du fait d’un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles, lors de l’exécution d’un marché public antérieur ;
n’avoir pas entrepris d’influer indûment sur le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur ou d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure de passation du présent marché public,
ou n’avoir pas fourni des informations trompeuses susceptibles d’avoir une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution ;
n’avoir pas eu, par sa participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du présent marché public, accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats ;
n’avoir pas conclu une entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence ;
n’avoir pas créé par sa candidature, une situation de conflit d’intérêts.
B/ les renseignements suivants aux fins de vérification de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat par le pouvoir adjudicateur :
* Au titre de la capacité économique et financière :
assurance des risques professionnels pertinents, comportant des montants de garanties suffisants en incluant les conséquences de toute solidarité (ou équivalent, si pour une raison justifiée, le candidat n’est pas en mesure de produire ces renseignements).
* Au titre des capacités techniques et professionnelles :
liste des principales œuvres (ou expositions) exécutées au cours des 3 dernières années, en relation avec l’objet du marché public faisant l’objet de la présente consultation (références adéquates),
indiquant notamment le type d’œuvre réalisée, le coût de l’œuvre, la date de réalisation de l’œuvre et le destinataire public ou privé de l’œuvre.
Ces références seront obligatoirement illustrées par des photos ou des dessins permettant d’apprécier les références sur un plan artistique.
Le pouvoir adjudicateur prendra en compte les éléments de preuve relatifs à des références exécutées il y a plus de 3 ans.
indication par le candidat de son intention de sous-traiter une partie du marché public. Il est précisé à ce titre, que le pouvoir adjudicateur exigera dans le marché public que la tâche essentielle relative
à la conception de l’œuvre artistique soit effectuée directement par le titulaire du marché public, et ne pourra donc être sous-traitée.
il est enfin précisé, que les dossiers de candidature ne seront pas retournés par le pouvoir adjudicateur aux artistes candidats non retenus, le pouvoir adjudicateur
ayant l’obligation de conserver les documents relatifs à la procédure de passation, notamment les candidatures, pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date de signature du marché public (article 108 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016).
Il est précisé que les candidats qui n’ont pas constitué de groupement peuvent utiliser le procédé MPS pour déposer leur candidature.
5.3. – Nombre de candidats sélectionnés, admis à soumissionner
Le nombre de candidats envisagés pour participer à la suite de la procédure et admis à présenter une offre est fixé à :
Nombre minimal : 3 (trois) ;
Nombre maximal : 3 (trois).
Article 6. - Conditions d’envoi et de remise des plis de candidatures
Le candidat transmet sa candidature avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des candidatures par le présent règlement de la consultation, en une seule fois.
Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des candidatures par voie électronique.
Sous réserve des dispositions spécifiques ci-dessous relatives à la copie de sauvegarde, il ne permet donc pas aux candidats d’adresser leurs candidatures sous format « papier », seule la forme dématérialisée étant admise par le pouvoir adjudicateur.
1) Modalités de transmission des candidatures par voie électronique :
Les candidatures sont transmises par voie électronique à : http://www.laregion.fr/Les-marches-publics-33845
et dans les conditions techniques suivantes :
Les candidatures électroniques contenant les pièces énumérées à l’article 5.2 II) ci-dessus relatives à la candidature de l’artiste (MPS ou équivalent, photos ou dessins des références,
habilitations du mandataire du groupement le cas échéant), devront impérativement être réceptionnées dans leur totalité sur ce site avant la date et l’heure limites
de réception des candidatures fixées par le présent règlement de la consultation, sous peine d’élimination de la candidature.
L’heure limite retenue pour la réception de la candidature correspondra au dernier octet reçu.
Il est précisé :
* en ce qui concerne la signature électronique de la candidature :
que sur la plateforme de dématérialisation du pouvoir adjudicateur, la signature électronique de la candidature est possible mais n’est pas exigée par le pouvoir adjudicateur.
Seuls les candidats sélectionnés pour soumissionner par le pouvoir adjudicateur, seront tenus de signer de façon manuscrite les documents relatifs à leur candidature électronique rematérialisée et s’engage
à ce que la candidature signée de façon manuscrite, préalablement à l’envoi de l’invitation à soumissionner par le pouvoir adjudicateur, soit strictement conforme à celle remise sur la plateforme de dématérialisation.
que si le candidat fait tout de même le choix de signer sa candidature sur la plateforme de dématérialisation dès sa remise au pouvoir adjudicateur, la candidature devra être signée au moyen d’un certificat de signature électronique répondant
aux dispositions de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.
Les catégories de certificats de signature utilisés doivent être conformes à la norme eIDAS de niveau « qualifié » conformément aux dispositions du règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014, et entrer dans l’une des catégories suivantes :
a) certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié au sens du règlement européen ;
b) certificat qualifié délivré par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond à des exigences équivalentes.
Seuls les formats de signature PAdES, CAdES et XAdES sont acceptés.
Le candidat signataire a le choix quant au dispositif de création de la signature électronique. Mais il doit justifier du mode d’emploi permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique.
Cette vérification doit être gratuite pour le pouvoir adjudicateur. Elle permet de s’assurer :
de l’identité du signataire ;
du type de certificat électronique utilisé ;
du respect des formats imposés de la signature ;
de la validité du certificat électronique utilisé ;
de l’intégrité du document signé.
Toutefois, si la catégorie du certificat électronique utilisé par le candidat est conforme à celui cité au a) ci-dessus et si le candidat utilise l’outil de signature électronique proposé
par la plateforme de dématérialisation du pouvoir adjudicateur, le candidat est dispensé de transmettre la procédure de vérification de la signature électronique.
Il est précisé, que dans l’hypothèse de l’utilisation d’un parapheur électronique par le candidat, chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.
Enfin, les certificats de signature électronique conformes aux exigences de l’ancien RGS d’un niveau ** ou *** délivrés avant le 1er octobre 2018 restent valables et utilisables par les candidats jusqu’à leur expiration.
Les candidats doivent signer individuellement et électroniquement chacun des documents qui les engagent, comme mentionné à l’article 5.2 ci-dessus (e-DUME ou équivalent, habilitation du mandataire du groupement le cas échéant).
* que les candidats doivent s’assurer du chiffrement de leurs candidatures avant envoi ;
* que par la remise de la candidature, le candidat accepte sans réserve l’horodatage retenu par la plate-forme ;
2) Formats électroniques des dossiers des candidats :
Afin de faciliter les communications et les échanges d’informations par voie électronique de toute la chaine de la présente procédure de passation,
les candidats devront dans les dossiers constitués sur la plateforme de dématérialisation, transmettre des fichiers au format .PDF, y compris pour les photos ou dessins des références.
Dans le cas de transmission de fichiers sous un format différent que celui exigé ci-dessus, le pouvoir adjudicateur se réserve donc la possibilité de rejeter la candidature du soumissionnaire.
Les candidats sont de plus invités à :
ne pas utiliser certains formats dans leurs fichiers, notamment le format ".exe " ;
ne pas utiliser certaines fonctionnalités des logiciels, notamment les "macros" ;
faire en sorte que la candidature ne soit pas en terme informatique trop volumineuse (transmission de fichiers .pdf natifs non scannés par exemple) ;
traiter les fichiers constitutifs de la candidature préalablement à la transmission, par un anti-virus.
3) Présentation et organisation des dossiers transmis sous forme dématérialisée :
Il est précisé que les informations de tout type, données sur la plateforme de dématérialisation, ne sont données aux candidats qu’à titre indicatif, pour notamment un meilleur confort d’utilisation.
Elles ne se substituent en aucun cas, notamment en cas de contradiction, aux dispositions du présent règlement de la consultation, qui prévaudront systématiquement en cas de contestation.
4) Dispositions diverses :
dans les documents ou informations fournis à l’appui de leur candidature, les candidats doivent désigner la personne habilitée à les représenter. Ils mettent donc en place des procédures dans l’entreprise
(notamment au travers du login et du mot de passe destinés à établir la connexion) permettant au pouvoir adjudicateur de s’assurer que les candidatures sont transmises par la personne habilitée ;
les communications et les échanges d’informations du pouvoir adjudicateur dans le cadre de cette procédure de passation seront réalisées par le biais de l’adresse électronique que l’entreprise candidate aura indiquée sur la plateforme de dématérialisation.
Les candidats mettent donc en place des procédures dans l’entreprise permettant au pouvoir adjudicateur de s’assurer que les notifications du pouvoir adjudicateur sont adressées à des interlocuteurs habilités dans l’entreprise ;
les frais d’accès au réseau informatique et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat ;
dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l’authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.
Si chaque membre du groupement souhaite signer électroniquement la candidature, l’outil « parapheur électronique » de la plateforme de dématérialisation devra être utilisé (cf. mode d’emploi (manuel parapheur) accessible à la rubrique "outils" de la plate-forme) ;
tout dossier ou document électronique, non accompagné d’une copie de sauvegarde, transmis par voie électronique par un candidat et dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur,
fera l’objet par ce dernier d’un archivage de sécurité sans lecture dudit document.
Le dossier ou document sera dès lors réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat en est informé. Il est donc recommandé aux candidats de traiter par un anti-virus tout fichier constitutif de la candidature ;
tout dossier ou document électronique, accompagné d’une copie de sauvegarde, transmis par voie électronique par un candidat et dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur,
fera l’objet par ce dernier d’un archivage de sécurité sans lecture dudit document et donnera lieu à l’ouverture par le pouvoir adjudicateur de la copie de sauvegarde ;
seule la version des documents mis en ligne et conservée par le pouvoir adjudicateur dans ses fichiers fait foi. Ils prévaudront systématiquement en cas de contestation ;
qu’en ce qui concerne la signature de la candidature par les candidats admis à soumissionner par le pouvoir adjudicateur, qui ne s’effectuera pas par des moyens électroniques,
les candidats acceptent bien qu’ils aient transmis leurs candidatures par la voie électronique, que les documents transmis puissent être rematérialisés sous format papier et que la candidature,
s’ils sont sélectionnés, donne lieu à l’obligation d’accepter la signature manuscrite d’une candidature sur support " papier "
5) Dispositions spécifiques à la remise d’une copie de sauvegarde :
Le candidat peut adresser avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des candidatures par le présent règlement de la consultation, parallèlement à sa candidature transmise par voie électronique,
une copie de sauvegarde des documents électroniques qui ont fait l’objet de la transmission électronique précitée.
Cette copie de sauvegarde est établie sur support papier ou sur support physique électronique (CD ROM ou DVD ROM ou clé USB pour être lue de façon certaine par l’acheteur public).
Cette copie de sauvegarde est ouverte par le pouvoir adjudicateur dans les cas suivants :
un programme informatique malveillant est détecté dans la candidature transmise par voie électronique ;
lorsque la candidature électronique a été reçue de façon incomplète, hors délais ou n’a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures.
Cette copie de sauvegarde est transmise sous enveloppe cachetée.
L’enveloppe devra porter LES MENTIONS LISIBLES : " - Affaire 61001 : Candidature pour le 1% artistique de l’opération : Construction du Lycée de Gignac "
Entreprise (en précisant le nom, l’adresse, les coordonnées téléphonique et électronique de l’entreprise qui remet la copie de sauvegarde de sa candidature électronique)
NE PAS OUVRIR
COPIE DE SAUVEGARDE »
L’enveloppe contiendra les pièces énumérées à l’article 5.2 II) ci-dessus, relatives à la candidature de l’artiste (e-DUME ou équivalent, habilitation du mandataire du groupement le cas échéant),
sur support papier (avec les photos ou dessins des références sur support physique électronique tels que CD ROM, DVD ROM ou clé USB) ou sur support physique électronique (CD ROM ou DVD ROM ou clé USB),
selon le choix opéré par le candidat pour la transmission de la copie de sauvegarde ;
Les copies de sauvegarde seront :
* soit remises contre récépissé à l’Accueil de la SPL Languedoc Roussillon Agence de Développement
* soit envoyées par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal
à l’adresse suivante :
SPL Languedoc Roussillon Agence de Développement,
117 rue des Etats Généraux
CS 40333,
34060 MONTPELLIER cedex 2
Les copies de sauvegarde qui seraient remises, ou dont l’avis de réception serait délivré, après la date et l’heure limites fixées au présent règlement de la consultation,
ainsi que celles remises sous enveloppes non cachetées ou n’étant pas clairement identifiées comme copie de sauvegarde ne seront pas retenues et les copies de sauvegarde concernées seront éliminées.
Il est en plus indiqué que :
* les documents remis sur support physique électronique à titre de copie de sauvegarde pourront être signés au moyen d’un certificat de signature électronique tel qu’indiqué ci-avant pour la transmission des candidatures par voie électronique ;
* dans l’hypothèse où la candidature électronique a pu être ouverte par le pouvoir adjudicateur, et que le pli contenant la copie de sauvegarde n’a en conséquence pas été ouvert, il est détruit sans autre formalité par le pouvoir adjudicateur ;
* la copie de sauvegarde ouverte dans laquelle un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur, fera l’objet par ce dernier d’un archivage de sécurité sans lecture dudit document.
La copie de sauvegarde sera dès lors réputée n’avoir jamais été reçue et le candidat en est informé ;
* dans l’hypothèse où la candidature électronique n’a pu être ouverte et que la copie de sauvegarde ne peut elle-même être lue par le pouvoir adjudicateur, la candidature sera rejetée et le candidat informé.
Article 7. – Sélection des candidats admis à soumissionner
7.1. – Déroulement de la procédure
La procédure pour la phase « candidatures » se déroule de la manière suivante :
1) Le pouvoir adjudicateur ouvre après enregistrement des enveloppes reçues, les plis de candidatures qui ont été adressées dans les conditions énoncées à l’article 6 du présent règlement de la consultation et en enregistre le contenu.
Si plusieurs candidatures ont été successivement transmises par un même candidat dans le délai fixé pour la remise des candidatures, seule est ouverte la dernière candidature reçue par le pouvoir adjudicateur.
2) Si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes, il pourra éventuellement décider, mais sans obligation,
de demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai de 3 (trois) jours calendaires (un délai fixé en jours calendaires inclut les samedis, dimanches et jours fériés),
à compter de la réception de la demande écrite qui leur sera faite par le pouvoir adjudicateur.
Cette demande écrite est adressée par le biais d’une lettre recommandée électronique avec accusé de réception électronique, par l’intermédiaire de la fonction « Messagerie » de la plateforme de dématérialisation,
à l’adresse de courriel que le soumissionnaire aura indiquée sur la même plateforme.
Le délai de 3 jours précité se calcule comme suit :
* le délai commence à courir à 0 heure, le lendemain du jour de la réception par le candidat de la demande écrite du pouvoir adjudicateur ;
* le délai expire à minuit le dernier jour du délai ;
* lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit, à minuit.
Les candidats n’ayant pas régularisé leur dossier de candidature, ou ne l’ayant pas régularisé dans le délai fixé, voient leur candidature déclarée irrecevable par le pouvoir adjudicateur et sont éliminés de la participation à la suite de la procédure.
Les candidats éliminés en sont informés.
Cette information du pouvoir adjudicateur est réalisée par le biais d’une lettre recommandée électronique avec accusé de réception électronique, par l’intermédiaire de la fonction « Messagerie »
de la plateforme de dématérialisation, à l’adresse de courriel que le candidat aura indiquée sur la même plateforme.
3) Le comité artistique procède ensuite à l’examen des candidatures recevables sur la base des critères d’égale importance définis dans l’avis de marché, soit :
Adéquation des œuvres déjà réalisées avec le programme de la commande artistique ;
Originalité des œuvres déjà réalisées.
Au terme de cet examen, le comité artistique émet un avis motivé sur les candidatures, procède à leur classement et arrête la liste des artistes à consulter.
4) Le pouvoir adjudicateur, sous réserve des dispositions prévues à l’article 7.2 ci-dessous, invite simultanément et par écrit les candidats sélectionnés à remettre leur projet artistique et leurs offres.
Cette invitation du pouvoir adjudicateur est réalisée par le biais d’une lettre recommandée électronique avec accusé de réception électronique, par l’intermédiaire de la fonction « Messagerie » de la plateforme de dématérialisation,
à l’adresse de courriel que le candidat aura indiquée sur la même plateforme.
5) Le pouvoir adjudicateur peut cependant :
Lorsqu’aucune candidature n’a été remise ou lorsqu’il n’a été proposé que des candidatures irrecevables, déclarer la procédure sans suite pour cause d’infructuosité. Les candidats ayant remis une candidature, en sont informés ;
à tout moment de la procédure, ne pas donner suite à la présente procédure pour motif d’intérêt général. Les candidats ayant remis une candidature, en sont informés.
Les informations du pouvoir adjudicateur sont réalisées par le biais d’une lettre recommandée électronique avec accusé de réception électronique, par l’intermédiaire de la fonction
« Messagerie » de la plateforme De dématérialisation, à l’adresse de courriel que le candidat aura indiquée sur la même plateforme.
7.2. – Vérification des conditions de participation et des interdictions de soumissionner avant invitation à soumissionner aux candidats sélectionnés
Avant l’envoi de l’invitation à soumissionner par le pouvoir adjudicateur aux candidats sélectionnés par le comité artistique, ces candidats produisent dans un délai maximum de 7 (sept) jours
à compter de la réception de la demande écrite qui leur sera faite par le pouvoir adjudicateur, les documents justificatifs et moyens de preuve suivants entièrement rédigés en langue française
(ou accompagnés d’une traduction en français si les documents sont rédigés dans une autre langue) :
1/ Pour permettre au pouvoir adjudicateur de vérifier la capacité économique et financière et les capacités techniques et professionnelles et donc la satisfaction des conditions de participation à la procédure de passation par le candidat sélectionné :
Le candidat produit au pouvoir adjudicateur, les documents justificatifs et éléments de preuve dont le contenu détaillé figure à l’article 5.2 I) B) du présent règlement de la consultation ci-dessus
(se reporter à cet article), soit de façon résumée les éléments suivants :
une attestation d’assurance des risques professionnels (ou équivalent) ;
si le candidat s’est appuyé sur les capacités d’autres opérateurs économiques (sous-traitant notamment), les documents justificatifs et éléments de preuve évoqués ci-dessus
pour l’opérateur économique concerné et la preuve par tout moyen approprié (engagement écrit du sous-traitant, contrat de sous-traitance, par exemples) que le candidat disposera de cet opérateur pour l’exécution du marché.
2/ Pour permettre au pouvoir adjudicateur de vérifier que le candidat sélectionné ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner :
une déclaration sur l’honneur attestant que le soumissionnaire ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner (notamment, infractions pénales),
mentionné aux 1° et aux a et c du 4° de l’article 45 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents de moins d’un an, justifiant que le candidat est à jour de ses obligations (déclarations et paiements)
en matière fiscales et sociales conformément au 2° de l’article 45 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, y compris le certificat délivré par l’AGEFIPH attestant la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
un extrait du registre pertinent (registre du commerce ou répertoire des métiers), tel qu’un extrait K, un extrait Kbis,
ou un extrait D1 de moins de 3 mois, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner mentionné au 3° de l’article 45 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire il produit la copie du ou des jugements prononcés.
Si le candidat s’est appuyé sur les capacités d’autres opérateurs économiques (sous-traitant notamment), les documents justificatifs et éléments de preuve évoqués ci-dessus pour l’opérateur économique concerné.
Les candidats établis à l’étranger produisent les éléments conformément aux dispositions des articles 51-I, 51-II, 51-IV et 51-V du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Observation :
Compte tenu des délais d’obtention de certains des documents évoqués ci-dessus, il est fortement conseillé aux candidats d’effectuer d’ores et déjà les démarches auprès des administrations en vue de leur obtention.
Les candidats sont informés que le délai de 7 jours évoqué ci-dessus est un délai impératif qui ne peut faire l’objet d’aucune prolongation.
Il est précisé que :
l’ensemble des dispositions ci-dessus s’appliquent à tous les membres d’un groupement candidat (cotraitants) ;
Sous réserve que le nouveau membre du groupement possède les mêmes aptitudes à exercer l’activité professionnelle,
et les mêmes capacités que le membre initial du groupement, les dispositions de l’article 50-I de l’ordonnance n° 2005-899 du 23 juillet 2015 (remplacement d’un membre du groupement faisant l’objet d’un motif d’exclusion dans le délai de 10 jours) pourront trouver à s’appliquer ;
les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve cités aux points 1/ et 2/ ci-dessus, que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement
par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, à condition que le candidat précise au pouvoir adjudicateur,
dans le dossier de candidature notamment, la liste des documents qui peuvent être obtenus par ce biais,
ainsi que toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace (adresse web, modalités d’accès aux documents, organisme émetteur, référence précise des documents), et que l’accès à celui-ci soit gratuit pour le pouvoir adjudicateur ;
Les fonctions « coffre-fort électronique » ou « messagerie » de la plateforme de dématérialisation peuvent être utilisées à cette fin par les soumissionnaires ;
le pouvoir adjudicateur accorde aux candidats la possibilité de ne pas fournir un ou plusieurs des documents justificatifs et moyens de preuve cités aux points 1/ et 2/ ci-dessus que les candidats
auraient déjà transmis au pouvoir adjudicateur dans le cadre d’une précédente consultation et qui demeurent toujours valables, à condition que le candidat précise au pouvoir adjudicateur la liste des documents concernés et l’identification
de la ou des consultations au cours desquelles ces pièces ont déjà été remises par le candidat au pouvoir adjudicateur ;
le pouvoir adjudicateur pourra éventuellement décider, mais sans obligation, de demander au candidat des compléments ou des explications sur les documents justificatifs
et moyens de preuve fournis ou obtenus ; dans cette hypothèse, le candidat s’engage sous peine d’irrecevabilité de sa candidature et d’élimination, à fournir les éléments requis par le pouvoir adjudicateur dans un délai maximum
de 2 (deux) jours à compter de la réception de la demande écrite du pouvoir adjudicateur ;
les délais fixés ci-dessus s’entendent en jours calendaires et leurs décomptes s’effectuent comme expliqué au 2) de l’article 7.1 ci-dessus.
Si le candidat sélectionné auquel il est envisagé d’envoyer l’invitation à soumissionner ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par le pouvoir adjudicateur, produit à l’appui de sa candidature de faux renseignements ou documents,
ou ne peut produire dans le délai imparti les documents, les documents justificatifs, les moyens de preuve, ou fournir les compléments ou explications requis par le pouvoir adjudicateur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat éliminé.
Le candidat dont la candidature a été classée immédiatement après la sienne sera alors sollicité par le pouvoir adjudicateur pour produire les documents nécessaires,
avant que l’invitation à soumissionner ne soit adressée simultanément aux candidats sélectionnés, et ainsi de suite, tant qu’il subsiste des candidatures recevables.
Les candidats sont informés du rejet de leur candidature par le pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées à l’article 99-I du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Cette information du pouvoir adjudicateur est réalisée par le biais d’une lettre recommandée électronique avec accusé de réception électronique, par l’intermédiaire de la fonction
« Messagerie » de la plateforme de dématérialisation, à l’adresse de courriel que le soumissionnaire aura indiquée sur la même plateforme.
Article 8. – Autres informations relatives à la phase « offres »
8.1. – Conditions financières relatives au marché ultérieur
Les conditions qui seront fixées par le pouvoir adjudicateur concernant les clauses du marché ultérieur sont notamment les suivantes :
Le pouvoir adjudicateur a prévu le versement d’une avance de 5.00 % dans les conditions fixées par l’article 7.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P).
Son versement sera cependant subordonné à la production d’une garantie à première demande en garantissant le remboursement.
Les prestations qui auront donné lieu à un commencement d’exécution ouvreront droit à des acomptes dans les conditions fixées à l’article 114 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
L’artiste sera dispensé de l’application d’une retenue de garantie.
La forme du prix sera fixée conformément aux dispositions de l’article 18 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
8.2. – Documents à produire au titre de l’offre
Les candidats qui seront sélectionnés par le pouvoir adjudicateur à l’issue de la phase « candidatures » et invités à soumissionner, devront notamment produire les documents suivants, dont le contenu sera précisé lors de la phase « offres » :
un acte d’engagement ;
une décomposition précise du prix de l’œuvre ;
un dossier artistique comprenant une note d’intention artistique, une esquisse du projet de l’œuvre, une note technique, une note méthodologique.
8.3. – Délai de validité de l’offre
Le délai minimal pendant lequel les soumissionnaires seront tenus de maintenir leur offre sera fixé à 6 mois à compter de la date limite fixée pour la réception des offres.
8.4. – Critères d’attribution et de jugement des projets artistiques
Les critères de jugement des projets artistiques et d’attribution du marché, dont le contenu sera précisé par le règlement de la consultation phase « offres », seront par ordre de priorité décroissante les suivants :
Adéquation de l’œuvre au programme de la commande artistique et au montant affecté par le pouvoir adjudicateur à l’œuvre proprement dite
Qualité de la démarche artistique
Compatibilité de l’œuvre proposée avec les délais de réalisation préconisés par le pouvoir adjudicateur
Prix de l’œuvre
Coût d’utilisation de l’œuvre.
8.5. – Information sur les indemnités
Chaque soumissionnaire ayant présenté un projet artistique non retenu, recevra sur proposition du comité artistique une indemnité forfaitaire d’un montant maximum de 3 500.00 euros TTC.
Les modalités de versement de cette indemnité (réduction ou suppression, modalités de paiement) seront fixées dans le règlement de la consultation phase « offres ».
8.6. – Comité artistique
Le comité artistique qui examine :
d’une part les candidatures, en formulant un avis motivé sur celles-ci, afin de consulter les artistes qui devront remettre un projet artistique au pouvoir adjudicateur ;
d’autre part, les projets artistiques présentés par les artistes sélectionnés ;
sera composé conformément aux dispositions de l’article 7-I du Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié.
Article 9. - Renseignements complémentaires
9.1. – Renseignements administratifs et techniques
Pour obtenir les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation qui seraient nécessaires à l’élaboration de leur candidature,
les candidats devront faire parvenir en temps utile une demande écrite sur la plate-forme de dématérialisation (module « Questions / Réponses » de la plateforme de dématérialisation )
à l’adresse suivante : http://www.laregion.fr/Les-marches-publics-33845
OU Pour obtenir les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation qui seraient nécessaires à l’élaboration de leur candidature,
les candidats devront faire parvenir au plus tard le 14.01.2019 à 12 heures,
une demande écrite sur la plate-forme de dématérialisation
(module « Questions / Réponses » de la plateforme de dématérialisation) à : http://www.laregion.fr/Les-marches-publics-33845
Une réponse sera adressée par le pouvoir adjudicateur sur la plateforme de dématérialisation (module « Questions / Réponses » de la plateforme de dématérialisation)
au plus tard le 17 janvier 2019 à 12 heures à tous les candidats ayant respecté les date et heure limites pour demander les renseignements complémentaires.
9.2. – Voies et délais de recours

INSTANCE CHARGEE DES PROCEDURES DE RECOURS :
Tribunal Administratif de Montpellier
6 rue Pitot
34063 MONTPELLIER cedex
Tél : 04 67 54 81 00
Fax : 04 67 54 74 10
Mail : greffe.ta-montpellier@juradm.fr
URL : http://montpellier.tribunal-administratif.fr

RELAIS D’INTRODUCTION DES RECOURS :

Référé pré contractuel, recours pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché (articles L 551-1 et suivants et R 551-1 et suivants du code de justice administrative) ;
Référé contractuel, recours pouvant en principe être introduit après la signature du marché, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l’avis d’attribution au Journal Officiel de l’Union Européenne,
ou en l’absence de la publication d’avis jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la signature du marché (articles L 551-13 et suivants et R 551-7 et suivants du code de justice administrative) ;
Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, recours pouvant être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées
(Conseil d’Etat 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, n° 358994).
https://marchespublics.laregion.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseDemandeTelechargementDce&refConsultation=8992&orgAcronyme=j4k
https://marchespublics.laregion.fr/app.php/consultation/8992

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Cherche un.e artiste, pour partager, avec trois autres artistes, un atelier de 180 m2.
Disponible à partir du 7 janvier 2019.
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L’atelier est composé d’un grand espace de 60m² avec 4 mètres sous plafond, modulable en fonction des pratiques de chacun.
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