Les auteurs des arts visuels dénoncent le projet de décret d’application du Code de la Propriété Intellectuelle relatif au droit de suite.
Signataires :
ADAGP,
FRAAP,
SAIF,
Succession PICASSO,
AFD,
CAAP,
SNAA-FO,
SNAP,
SNAP-CGT,
SNDT,
SNSP,
UNPI,
UPC
COMMUNIQUE DE PRESSE
Le droit de suite, créé par la France en 1920, et généralisée dans l’Union Européenne par une directive européenne de 2001, assure une participation économique des auteurs et ayants droit des arts plastiques, graphiques et photographiques aux produits des reventes de leurs œuvres originales.
Les sociétés d’auteurs ADAGP et SAIF, les organisations professionnelles d’auteurs réunies au sein de l’USOPAV, la FRAAP et la succession PICASSO ont pris connaissance avec consternation de l’avant-projet de décret relatif au droit de suite et,
dénoncent :
- l’absence totale de prise en considération par le Ministère de la Culture des propositions des auteurs et de leurs représentants ;
- le choix d’une harmonisation européenne par le bas, au détriment des intérêts légitimes des auteurs et des ayants droit ;
- l’atteinte grave portée à ce droit d’auteur qui, déjà plafonné par la Directive Européenne, voit dans le projet du Ministère son seuil actuel de 15,24 € élevé à 1 000 €, écartant ainsi des milliers d’auteurs ;
- le système proposé de gestion de ce droit qui est rejeté non seulement par les auteurs et leurs ayants droit mais également par l’ensemble des professionnels du marché de l’art ;
- certaines dispositions qui sont contraires à la directive ;
demandent instamment au Ministre de la Culture :
- de reprendre l’élaboration de ce projet de décret ;
- de tenir compte de leurs propositions afin de parvenir rapidement à un texte équilibré et respectueux des intérêts de tous.